Interventions sur "distribution"

Le SRP, nous avez-vous dit, monsieur le secrétaire général, est une bonne chose mais sa mise en place est difficile dans le secteur des fruits et légumes avec un prix de 99 centimes – à quoi la grande distribution vous répond que pour appliquer le SRP, il faut baisser les prix de 10 %. Expliquez-nous donc précisément ce qui se passe lorsque la grande distribution vous parle non pas de qualité et de produits, mais de prix, ce prix de 99 centimes qui, selon elle, plaît à ses clients. Que lui répondez-vous ? Si vous refusez de baisser le prix, vous menace-t-elle de déréférencement – si déréférencement il y a ...

... le faire appliquer, oui ou non ? Qui sont ceux qui l'ont refusé ? Nous devons connaître leurs noms. Est-ce Leclerc ? Intermarché ? Carrefour ? Système U ? Casino ? Nous sommes dans une commission d'enquête : tout témoignage mensonger peut être puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 euros. Je vous repose donc la question : nous devons savoir quelles pressions exerce la grande distribution pour que le SRP ne s'applique pas. Avez-vous baissé vos prix de 10 % ? Vous a-t-on demandé de réduire de 10 % le prix de la pomme moyennant une hausse de 20 % de celui de la fraise pour que chacun soit content ? Ne tournons pas autour du pot : je ne suis pas ici pour envoyer un courrier.

Prenons un autre exemple : un petit producteur de fraises du Sud-Ouest envoie sa production à Lille. À réception, l'opérateur de grande distribution décide, en raison d'un calibre non conforme, de ne pas accepter la marchandise – et de ne pas la payer. Que se passe-t-il alors ? Y a-t-il retour à l'envoyeur ou la réexpédition coûte-t-elle si cher que le producteur décide, ayant déjà perdu sa production, de ne pas la récupérer ? D'autre part, comment caractérise-t-on le fait que la fraise n'est pas bonne ? Sur une base visuelle – photographie o...

... l'autre et dont la taille peut ne pas forcément convenir à un distributeur. Quelles relations entretenez-vous avec vos clients sur ce point de friction éventuel ? Autre chose : sur le site d'INTERFEL, je vois une multitude d'associations et de sigles. Cet excès n'est-il pas finalement une faiblesse ? Vous êtes si nombreux que l'on y perd son latin. Êtes-vous bien armés pour répondre à la grande distribution ? Le pruneau, le bigarreau d'industrie, le chou à choucroute… Le nombre considérable d'associations ne vous affaiblit-il pas lors de la formation des prix avec la grande distribution ?

La question du rapporteur portait plutôt sur les moyens de contrôle dont dispose le producteur en cas de refus d'agréage et sur le sort que réserve la grande distribution aux produits non agréés qui ne tiendraient pas le choc d'un renvoi. En clair, comment le producteur est-il protégé face aux problèmes liés à l'agréage ?

Je vous remercie pour tout ce que vous nous avez dit, c'est extrêmement intéressant. Une commission est aujourd'hui au travail sur le suivi de la loi ÉGAlim et l'objet de cette commission d'enquête est vraiment la relation entre les producteurs bio, qui constituent un enjeu majeur sur le marché de l'alimentation en France, et la grande distribution. C'est sur ce point que nous nous concentrons. Nous allons donc peut-être nous éloigner un peu des problématiques de cette loi pour nous attacher à ces questions précises.

Certains de vos adhérents ont-ils fait part de pratiques déloyales, de retards de paiement, d'annulations tardives de commandes, de refus de signer un contrat, de menaces de déréférencement en période de négociation ou autres ? Pouvez-vous entrer dans le détail des relations entre la grande distribution et ses fournisseurs ?

Je suis député de Loire-Atlantique, paysan retraité, ancien producteur de lait et de porc bio. Je crois qu'il faut effectivement que cette commission d'enquête se focalise sur les relations et les pratiques de la grande distribution, et que vous nous aidiez à analyser en quoi le rôle de la grande distribution permet d'atteindre les objectifs fixés par les états généraux de l'alimentation et la loi ÉGALIM, c'est-à-dire rééquilibrer le partage de la valeur ajoutée dans les filières et assurer un juste revenu aux paysans. Ma question est très simple : en quoi la grande distribution, par son comportement, permet de répondre aux...

Depuis un passé extrêmement récent, la grande distribution s'intéresse à la commercialisation des produits bio, et a atteint en très peu d'années presque 50 % du marché, ce qui est considérable. Face à elle, des réseaux sont organisés depuis plusieurs dizaines d'années, dont un certain nombre est d'ailleurs repris par de grandes enseignes. Ces grandes enseignes lancent leurs slogans : le bio pas cher, le bio pour tous ; et le tout débouche sur la guerre ...

Vous avez que dans certaines interprofessions, il existait des blocages sur les indicateurs, et que ce n'était pas forcément la grande distribution qui en était responsable. J'aimerais savoir qui bloque ? Je vous rappelle que vous avez prêté serment, et il est important pour nous d'aller vraiment au fond des choses. Vous avez parlé des marques de distributeurs et de votre relation directe avec elles. Comment arrivez-vous à défendre les producteurs et leurs coûts de revient ? Car l'objectif d'une marque de distributeur est de créer des produ...

La loi EGAlim a autorisé un seuil de revente à perte des productions ; avez-vous constaté des répercussions sur les prix d'achat pratiqués par la grande distribution ? Par ailleurs, nous n'avons pas évoqué les produits biologiques importés, qui constituent un enjeu, car les normes peuvent différer ; la grande distribution tente-t-elle de jouer sur ce phénomène dans le but de négocier des prix avec vos adhérents ?

Nous parlons d'un marché de niche où les choses se passent bien, car la production est faible alors que la demande est extrêmement forte. Vous évoquiez les maraîchers qui gagent des parts de marché parce qu'ils vendent leurs produits sur la base des tarifs conventionnels ; d'après vous, dans la mesure où le volume de la production bio est appelé à croître, les relations avec la grande distribution vont-elles se tendre ? Pour le moment nous sommes au beau fixe parce qu'il y a peu d'offre pour beaucoup de demande ; vous évoquez des contrats d'une durée de huit à dix ans, mais qu'adviendra-t-il lorsque la production bio représentera 50 % du total ?

...erciales au sein de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA), M. Thierry Feldman, directeur « Économie, agriculture et territoires », accompagné de M. Enzo Reulet, chargé de mission « Affaires publiques », ainsi que M. Claude Cochonneau, le président de l'APCA. Je vous remercie tous les quatre d'être présents parmi nous ce matin pour une audition sur les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs, que vous représentez. Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vais vous demander de prêter serment.

Je vous propose, monsieur le président Cochonneau, d'ouvrir cette audition par un propos liminaire de cinq minutes en vue de situer le contexte des relations entre la grande distribution et ses fournisseurs.

Merci pour votre propos liminaire, qui a remis en contexte un certain nombre de choses à partir des EGA. Je rappelle qu'il existe, au sein de la commission des affaires économiques, une mission qui a été chargée du suivi de la loi EGAlim. Notre objectif à nous est de réaliser un gros plan sur les relations entre les producteurs et la grande distribution, ce qui dépasse le cadre strict de la loi EGAlim.

Nous avons eu ce matin une audition d'INTERFEL, qui nous a fait comprendre, au sujet du SRP, que la grande distribution dit qu'elle a un prix, qu'elle considère être le bon prix, et demande de baisser le prix de 10 % pour qu'elle puisse appliquer le SRP. Avez-vous écho de ce genre de procédés ? En règle générale, puisque nous sommes dans une commission d'enquête sur les relations entre la grande distribution et ses fournisseurs, pouvez-vous nous donner, s'il y en a, des exemples de pratiques déloyales de la part ...

...tification. Ces notions existent dans la loi mais restent très peu connues du grand public et des agriculteurs eux-mêmes. Pour avoir enquêté dans ma région, je vois que les gens ne connaissent pas le label HVE. Le rôle des chambres d'agriculture est sûrement important dans le développement de ces certifications. Les producteurs doivent être mis en garde contre des pressions à venir par la grande distribution. On a vu dans le secteur de la volaille et de l'oeuf que c'est la grande distribution qui a imposé des changements majeurs dans la production d'oeufs sur le terrain. Ne doit-on pas se préparer à la même chose sur d'autres types de production, à savoir que la grande distribution exige des produits irréprochables en matière environnementale ? Que comptez-vous faire pour faire connaître cette notion...

Monsieur Cochonneau – je m'adresse ici au producteur –, celui qui parle, avez-vous dit tout à l'heure, sera « blacklisté » par la grande distribution. Vous exploitez 75 hectares en polyculture : vous élevez des porcs et produisez du vin. À qui vendez-vous ces deux productions ? Par ailleurs, vous représentez, en votre qualité de président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, nombre d'agriculteurs. Le revenu moyen de ces derniers équivaut – Mme Crété le disait à l'instant – à 60 % du revenu moyen d'un actif européen. Où est le...

Les membres des chambres d'agriculture ont été récemment renouvelés à l'occasion des élections. Quel est le type de relations qu'entretient l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture avec la grande distribution ? Je suis élu d'un territoire, les Côtes-d'Armor, dans lequel l'élevage est particulièrement présent. Depuis des décennies, les agriculteurs se rendent massivement dans des grandes surfaces pour dénoncer la concurrence très sévère qu'ils subissent du fait des prix particulièrement attractifs, pour ne pas dire autre chose, des produits importés. Une chambre d'agriculture, par définition, représent...

...sentes au sein des chambres d'agriculture. Là encore, la relation est souvent déséquilibrée – c'est, en tout cas, ce que nous disent beaucoup d'agriculteurs. En tout cas, on a le sentiment que la relation entre les producteurs et les coopératives est affectée par une certaine perte de sens et de valeur – qu'elle soit marchande ou humaine – parce qu'ils ne se sentent plus protégés face à la grande distribution. En ce qui concerne les interprofessions, il semble que, si les indicateurs de prix sont bien élaborés, leur publication soit plus problématique, notamment pour le porc. Quelle est votre analyse de ce problème ? Que font les chambres pour que ces indicateurs soient publiés ? Enfin, je réitère la question du rapporteur : que ce soit en direct ou via des coopératives, quel impact le SRP a-t-il pu...