Interventions sur "domicile"

Lorsque l'on compare les obligations qui incombent aux écoles hors contrat et celles qui s'imposent aux familles ayant choisi de pratiquer l'instruction à domicile, on s'aperçoit d'une différence de traitement problématique. Si nul ne conteste qu'il existe bel et bien des parents dissimulateurs – je renvoie aux cas que vous avez évoqués à plusieurs reprises, monsieur le ministre, à savoir des parents qui prétendaient pratiquer l'école à la maison pour mettre leurs enfants dans des écoles salafistes – , le choix d'instruire les enfants à la maison obéit, dan...

Ce passage du socle commun de la partie réglementaire à la partie législative constitue une véritable rupture d'égalité : alors que l'on imposera à l'instruction à domicile une obligation de résultat, les autres modes d'instruction resteront soumis à une simple obligation de moyens. C'est d'autant plus choquant que cela concerne des âges pour lesquels le contrôle est difficile. L'objet de l'amendement est de remédier à cette inégalité.

Si nous demandons une réécriture de cette partie du texte, c'est pour une raison toute simple : les auditions nous ont permis de constater que des pédagogies alternatives étaient développées dans le cadre de l'instruction à domicile, en particulier les apprentissages autonomes, qui ont pour objectif de laisser en amont une grande liberté à l'enfant, plus encore que dans la méthode Montessori. Beaucoup de familles s'inquiètent, à mon avis légitimement, du fait que ces pédagogies sont peu connues de l'éducation nationale, voire rejetées par une partie des inspecteurs de l'éducation nationale en raison de cette grande liberté ...

Sur ce sujet comme sur d'autres, il faut faire confiance aux personnels, en l'occurrence aux inspecteurs de l'éducation nationale chargés d'évaluer l'instruction à domicile et de vérifier que les enfants ont bien acquis les compétences qu'ils doivent acquérir. Non seulement j'ai plutôt tendance à leur faire confiance pour déterminer ce qu'il faut évaluer et à quel âge, mais il se trouve qu'ils ont en général une très bonne connaissance des méthodes dites alternatives qui les rend tout à fait capables d'apprécier la progression de l'élève en tenant compte des différ...

Je vous remercie pour ces précisions, car les familles, notamment celles qui assurent l'instruction à domicile, suivent nos débats et certaines en reprendront les comptes rendus. Elles pourront se référer à vos propos pour échanger avec les représentants de l'éducation nationale comme, par exemple, les inspecteurs. Puisque nous évoquons la pédagogie des apprentissages autonomes, celle-ci compte parmi ses grandes particularités un dossier pédagogique qui est généralement constitué par les familles. L'éduc...

Nous l'avons dit à plusieurs reprises, nous pensons qu'il faut mieux encadrer et accompagner l'instruction à domicile. Par cet amendement, nous souhaitons faire prévaloir une idée qui vaut à la fois pour la scolarisation à l'école et à domicile. Il s'agit d'évaluer les moyens dont dispose l'enfant pour l'acquisition progressive des connaissances. À la deuxième phrase de l'alinéa 4, nous proposons donc de substituer aux mots : « de la maîtrise progressive par l'enfant » les mots : « que l'enfant dispose des moye...

...nt, car il rétablit l'égalité entre les enfants et les familles. Cet article prévoit de modifier l'article L. 131-10 du code de l'éducation en disposant que « ce contrôle permet notamment de s'assurer de la maîtrise progressive par l'enfant de chacun des domaines… ». Nous nous situons donc bien dans une obligation de résultat. Or celle-ci ne s'appliquerait que pour le contrôle de l'instruction à domicile. Nous proposons que ce contrôle permette notamment de s'assurer « que l'enseignement dispensé permet l'acquisition » du socle commun de connaissances. Il est normal d'en revenir à une obligation de moyen, mais il ne faut pas imposer une maîtrise qui n'est pas exigée pour les enfants dont la voie d'instruction est différente. Nous nous situons dans une logique d'égalité des enfants et des famille...

La rédaction actuelle de cet article introduit une profonde inégalité de traitement. Les établissements scolaires n'ont qu'une obligation de moyen, encore une fois, et doivent permettre aux enfants d'acquérir les connaissances et de maîtriser les compétences attendues. Avec cet article, les parents qui ont choisi l'instruction à domicile se retrouvent confrontés à une obligation de résultat, on l'a dit. C'est d'autant plus problématique quand c'est le handicap de l'enfant qui implique l'instruction domicile. Alors que les parents font ce choix pour s'adapter aux besoins de leurs enfants, pour bénéficier de davantage de souplesse, cet article leur impose de suivre les objectifs fixés pour chaque cycle. Je pense également aux enf...

L'amendement no 759 vise à compléter la deuxième phrase de l'alinéa 4 par les mots : « en tenant compte des méthodes pédagogiques des parents et des besoins de l'enfant ». Il s'agit, en fait, d'inscrire dans le code de l'éducation que le principe de liberté pédagogique s'applique également lorsque l'instruction s'effectue à domicile. C'est là un sujet sensible, et nous aimerions que le code de l'éducation en fasse mention.

Il a pour objet de supprimer, à la fin de la première phrase de l'alinéa 5, les mots : « selon des modalités qu'elle détermine », afin de préserver la liberté pédagogique des familles ayant choisi d'effectuer l'instruction de leur enfant à domicile.

Selon la Déclaration universelle des droits de l'homme, « les parents ont par priorité le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants ». Il convient donc de respecter la liberté d'instruction à domicile des familles et de permettre le choix de pédagogie alternative pour l'éveil des enfants en bas âge. Certaines familles sont parfois dans l'obligation de scolariser un enfant à domicile du fait de son handicap ; il faut en tenir compte. Avec l'amendement identique no 150, nous proposons donc que le contrôle prescrit par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation se fasse selon des mod...

Cet amendement a pour objectif de préciser le texte et de renforcer la capacité de contrôle de l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, dans l'intérêt de l'enfant. Si le contrôle au domicile de l'enfant doit rester la règle, il peut arriver que les personnes responsables de l'enfant, pour des raisons diverses, ne souhaitent pas que l'on s'introduise dans leur domicile. Or, en l'espèce, la substitution par les mots : « en principe » du terme : « notamment » de la précédente rédaction de l'alinéa 5 de l'article L. 131-10 n'apporte pas grand-chose. Tout au plus précise-t-elle le caractè...

Je ne comprends pas le sens de cet amendement et encore moins la précision qui vient d'être apportée. L'objectif est de contrôler les savoirs acquis mais aussi les conditions et l'environnement dans lesquels l'enseignement se déroule ainsi que les moyens déployés par les parents. Il est important que le contrôle s'exerce au domicile, là où l'enfant suit quotidiennement l'enseignement, afin de détecter les cas où les parents déscolarisent leur enfant pour l'éloigner de l'enseignement et des valeurs de la République dans un dessein de radicalisation islamiste.

...'appel tend à améliorer le recensement et le suivi des enfants en âge d'être scolarisés par l'attribution d'un numéro d'identification unique « INE ». Cette proposition émane de la mission flash relative à la déscolarisation. George Pau-Langevin l'évoquait tout à l'heure, il arrive que des enfants soient déscolarisés en cours d'année. Il convient de suivre leur parcours, qu'ils soient instruits à domicile ou dans une école privée hors contrat, afin de s'assurer que chaque enfant accède à l'instruction à laquelle il a droit. Seule l'attribution de ce numéro le permettra.

...al. Nous voudrions que ces résultats puissent être mis en perspective avec le droit de l'enfant à l'instruction tel qu'il est défini à l'article L. 131-1-1 du code de l'éducation. Nous voulons faire cesser la rupture d'égalité entre les parents instructeurs et les enseignants, qu'ils soient en établissement public ou privé. Votre niveau d'exigence est en effet bien supérieur pour l'instruction à domicile que pour l'enseignement en établissement. Nous souhaitons rétablir l'égalité entre les enfants et les familles.

Nous ne voulons pas que soit créée dans le code de l'éducation une asymétrie de conception juridique entre l'instruction à domicile et l'instruction à l'école. Nous préférons une vision symétrique, sans relation hiérarchique entre ces deux modes d'instruction.

...majorité de la population, parfois faute d'autre solution, d'ailleurs. Il s'agit souvent de parents particulièrement investis dans l'éducation de leurs enfants. Il serait heureux que le Gouvernement, à l'occasion de ce texte pour l'école de la confiance, donne davantage de crédit à leurs choix. J'aimerais évoquer une autre injustice, concernant les conditions matérielles des enfants scolarisés à domicile, car les parents instructeurs à domicile ne sont pas éligibles à l'allocation de rentrée scolaire. J'avais déposé un amendement no 975 pour réparer cette injustice mais il a été jugé irrecevable. Je renouvelle ma demande, car les enfants instruits à domicile ont les mêmes besoins que les autres.

Afin de donner tout son sens au deuxième contrôle prévu par l'article L. 131-10 du code de l'éducation, il importe d'accorder au responsable de l'enfant instruit à domicile les moyens de mettre en oeuvre l'amélioration demandée.

...eux contrôles. Cet amendement tend à rouvrir cette possibilité d'amélioration en insérant, à la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot « délai », les mots « dans lequel elles doivent fournir leurs explications ou améliorer la situation ». Vous devriez accepter cette proposition, sinon ce serait faire preuve d'un acharnement particulier sur les familles qui décident d'instruire leur enfant à domicile.

...différents objectifs sont respectés. Les dispositions contenues dans nos amendements seraient la seule manière de créer un véritable équilibre dans le code de l'éducation nationale. Le rejet de nos amendements, sans aucune explication, est angoissant pour les familles. L'existence d'une doxa officielle ne fait plus aucun doute, comme la hiérarchisation et la défiance à l'égard de l'instruction à domicile. Vous pourriez nous fournir un minimum d'explications, ce qui, hélas ! n'est pas le cas.