Interventions sur "domicile"

Si je crois que la possibilité pour les parents d'instruire leur enfant à domicile est une liberté fondamentale, je n'ai évidemment rien contre le fait que cette instruction à domicile fasse l'objet d'un contrôle. Si les parents ont des droits, l'enfant aussi a le droit d'être instruit, et il est naturel de contrôler l'existence de cette instruction. Cependant, ce contrôle doit être équilibré et proportionné, et il ne devrait pas être question de déposséder les parents de leur...

..., pourquoi pas ? Mais sur l'allocation de rentrée scolaire, je vous signale que vous êtes en contradiction complète avec la Constitution. Si quelqu'un introduit un recours ou une QPC sur cette disposition, vous ne pourrez pas justifier la différence de traitement entre les parents : à partir du moment où vous acceptez que l'obligation de scolarisation dès 3 ans soit satisfaite par l'instruction à domicile aussi bien qu'à l'école, vous aurez tort au regard de la Constitution si vous n'accordez pas l'allocation de rentrée scolaire aux parents qui optent pour l'instruction à domicile. Je préfère vous le dire – mais vous êtes aussi juriste que moi et vous le savez, en réalité.

Je suis assez surprise de votre réponse, monsieur le ministre, parce que l'allocation de rentrée scolaire, comme vous le dites, est faite pour que les familles puissent subvenir aux besoins afférents à la rentrée scolaire. Vous nous dites qu'un enfant qui entre à l'école a des besoins plus importants qu'un enfant dont l'instruction est organisée à domicile. Or, à l'école publique – et c'est très bien ainsi – , les manuels scolaires, par exemple, sont le plus souvent prêtés par les établissements aux familles. L'enfant qui est instruit à domicile, lui, ne bénéficie pas de cette prestation, et les familles sont obligées d'acheter les manuels, le plus souvent. Les cahiers aussi, d'ailleurs, puisque l'on n'a pas besoin de moins de cahiers quand on est ...

Notre collègue Breton vient de l'indiquer, à partir du moment où l'on fait appel à l'expertise du Conseil d'État pour prendre le décret d'application de cet article relatif à l'instruction à domicile, nous devrions en profiter pour créer une espèce de voiture-balai, de telle sorte qu'un seul décret régisse l'instruction à domicile. En même temps que cela permettra d'avoir une vision globale de la question, cela évitera les confusions et les interprétations diverses. Le propos de cet amendement est donc de faire en sorte que le décret soit plus englobant que la simple application de l'article...

Indiscutablement, la liberté d'instruire son enfant à domicile est accordée et, dans certains cas, elle est exercée de façon plus ou moins claire. C'est pourquoi nous souhaitons que l'on puisse examiner de plus près les raisons pour lesquelles un enfant est instruit à domicile, et dans quelles conditions. Nous proposons donc de rendre obligatoire, non pas seulement une déclaration, mais l'obtention d'une autorisation délivrée par les services de l'éducation ...

Il s'agit de rendre obligatoire la déclaration d'instruction à domicile avant la fin du premier trimestre de l'année scolaire, si l'enfant n'est pas scolarisé. J'ai corrigé, à la demande de Mme la rapporteure, la rédaction de cet amendement, qui a déjà été examiné en commission.

La liberté du choix de l'instruction justifie que les parents puissent décider d'instruire leur enfant à domicile à tout moment de l'année. Avis défavorable.

Effectivement, il arrive que des parents soient abusés. Cependant, dans de nombreux cas, ils sont complices : ils savent qu'ils confient leur enfant à un établissement illégal alors même qu'ils ont déclaré l'instruire à domicile. En cela, ils violent la loi. J'ai du mal à croire qu'ils le fassent de bonne foi ! En nouvelle lecture, nous pourrons préciser que l'on sanctionne ceux qui l'ont fait de mauvaise foi, mais je le répète, les parents sont complices dans la quasi-totalité des cas.

Cet amendement apporte une précision qui correspond davantage à l'esprit dans lequel a été rédigé cet article. En effet, il convient de bien définir le cadre dans lequel le maire exerce sa compétence de contrôle de l'instruction à domicile. Chaque année, le maire recense les enfants soumis à l'obligation d'instruction. L'article 5 bis l'encourage désormais à saisir le procureur de la République s'il constate qu'un enfant recensé n'est pas scolarisé et que ses parents n'ont pas déclaré à l'inspecteur d'académie que l'instruction se faisait à domicile. C'est une bonne chose que de donner cette compétence au maire qui, en tant qu'act...