Interventions sur "don"

Il est important de penser à la sensibilisation de jeunes, mais une telle campagne doit être élaborée et mise en oeuvre par le Gouvernement, notamment par les ministères de la santé et de l'éducation nationale. Il serait donc un peu risqué que nous prenions des décisions qui relèvent d'une réunion interministérielle. C'est pourquoi je demanderai le retrait de ces amendements ; à défaut j'y serai défavorable, pour des raisons de forme : une telle mesure n'est pas du ressort du Parlement.

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les dispositions de l'article 3, en particulier l'impact de la possibilité de communiquer les données et l'identité du tiers donneur sur l'évolution du nombre de dons. En effet, si l'étude d'impact écarte les rumeurs persistantes prévoyant une baisse du nombre des donneurs, l'argumentation repose avant tout sur une comparaison avec d'...

Nous avons entendu les scientifiques, notamment les sociologues, sur le suivi éventuel de différentes cohortes : il était très difficile de réaliser une étude d'impact précise dans ce domaine. Je comprends donc votre demande, même si, dès lors qu'il s'agit de données personnelles, un tel rapport sera difficile à réaliser. Néanmoins, je ne veux pas me priver du plaisir de voir le Sénat supprimer chacune de nos demandes de rapport ; j'émets donc un avis favorable.

Il ne s'agit pas, à proprement parler, d'une donnée de santé. Nous réfléchissons aux différentes modalités d'information des enfants, mais il nous semble que celle-ci relève avant tout de la relation parents-enfant. Nous en avons longuement discuté ce matin.

Une enquête menée récemment au sein de la fédération des CECOS et destinée aux donneurs de gamètes et aux couples receveurs a mis en évidence qu'environ 70 % des donneurs et des professionnels des CECOS sont favorables à la transmission des données non identifiantes aux couples receveurs et que près de 50 % de ces derniers souhaitent obtenir des données non identifiantes issues du donneur. Cet amendement vise donc à permettre cette transmission.

Comme nous l'avons indiqué ce matin, il faut, me semble-t-il, se concentrer sur la demande de l'enfant devenu majeur d'avoir accès à ses origines grâce à des données identifiantes ou non identifiantes et s'abstenir de créer une confusion dans la relation entre receveurs et donneurs. Avis défavorable.

...elui du Conseil d'État, comme le rapport d'information établi par nos collègues – soulignaient qu'aucun dispositif n'était parfait et que tous comportaient des avantages et des inconvénients. Madame la garde des Sceaux, lorsqu'il a déposé son projet de loi, le Gouvernement avait eu le temps de mûrir son choix pendant des mois, avec un système de déclaration anticipée de volonté (DAV). Vous étiez donc prêts à assumer ce choix, avec les inconvénients que tout le monde connaissait. Mais, oh surprise ! sans doute à la suite de pressions, vous changez de pied et revenez sur la rédaction initiale… Par amendement, vous proposez une nouvelle réforme du droit de la filiation, nous y reviendrons à l'occasion de l'examen de votre amendement et des sous-amendements. Quel est l'avis du Conseil d'État su...

...us voulez éviter que l'opposition ne dénonce le bouleversement du code civil, tout en tentant de rassurer ceux qui considèrent qu'il ne doit pas y avoir de filiation discriminante pour les couples de femmes. L'exercice a ses limites ! Vous avez été obligée de changer de pied vingt-quatre heures avant le début des discussions. La situation est ubuesque : nous avons eu connaissance de l'amendement, donc de la nouvelle rédaction de l'article, tout juste avant le début des travaux, ce qui nous a laissé quarante-huit heures pour sous-amender votre amendement ! Nous n'avons pu avoir accès aux sous-amendements qu'à dix-sept heures cinquante aujourd'hui. Le décalage entre les déclarations du Gouvernement et la réalité est énorme ; rien n'est réuni pour que le débat soit apaisé puisque nous ne disposi...

...s du Conseil d'État sur le nouveau dispositif, afin d'en mesurer l'impact. Vous avez finalement décidé de modifier le titre VII du code civil relatif à l'établissement de la filiation par présomption, dans le cas des couples mariés, et par reconnaissance volontaire, dans le cas des couples non mariés. La commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) reconnaît que cela revient à donner « à la présomption et à la reconnaissance un sens différent de celui qu'ils ont traditionnellement en droit de la filiation, à savoir le reflet de la réalité biologique ». Cette option, qui peut apparaître au premier abord relativement simple, s'avère en réalité très complexe à mettre en oeuvre et heurte certains principes structurants du droit de la filiation. En tant que majorité, c'est vot...

...logique – et une filiation adoptive. Introduire une nouvelle filiation d'origine à l'égard de deux femmes bouleverserait le sens de cette filiation, en la détachant de toute référence à l'engendrement de l'enfant, ni véritable, ni vraisemblable. Si l'intention était promue comme fondement de la nouvelle filiation, cela priverait le régime de la filiation de toute cohérence. L'amendement n° 1926 a donc pour objet de supprimer l'article.

... filiation ne peuvent être maîtrisés et une solution juridiquement, éthiquement et anthropologiquement acceptable ne peut être trouvée, à tel point que vous avez fait marche arrière entre le dépôt du projet de loi et aujourd'hui. La déclaration anticipée de volonté ne satisfaisait personne car elle créait des différences. L'application du droit commun – celui s'appliquant à la naissance par tiers donneur pour un homme et une femme – semble la voie la plus simple, mais ne supprime pas les incertitudes juridiques, ni ne gomme complètement les inégalités entre enfants nés de ces dispositifs, selon qu'ils sont issus de couples hétérosexuels ou homosexuels, ou bien de femmes seules. Enfin, le droit de la filiation ne tenant plus sur ses fondements, c'est aussi la porte ouverte à la reconnaissance...

...de l'examen des amendements, vous constaterez que le titre VII ne connaît pas de bouleversement radical. Je suis ravie que nous puissions en débattre de façon apaisée. Enfin, vous dénoncez le dépôt tardif des amendements : il n'a pas eu lieu il y a une heure, mais il y a plus d'une journée. Vous avez eu le temps de déposer plus d'une centaine de sous-amendements ; les droits de l'opposition sont donc parfaitement respectés.

...r des enrichissements. Madame la ministre, alors que l'exécutif est parfois accusé de légiférer en vase clos, je me réjouis qu'il ait entendu ces remarques et nous propose une évolution du projet de loi. En outre, je partage le point de vue de notre collègue Xavier Breton : sur ce sujet, pas plus que sur les autres articles du projet de loi, il n'existe d'évidence ou de vérité absolue. Débattons donc tranquillement des différents modèles : l'amendement du Gouvernement et vos cent huit sous-amendements nous en donneront l'occasion ! Toutes les conditions sont réunies pour que le débat sur la filiation soit apaisé et constructif. En tout état de cause, nous ne pouvons pas donner une suite favorable à vos amendements de suppression, pour une raison simple : nous avons ouvert la PMA à toutes le...

Tentons d'analyser l'état actuel du droit, ce que nous abrogeons et ce que nous créons. Actuellement, un couple hétérosexuel qui a recours à un tiers donneur se situe dans la section 3 « De l'assistance médicale à la procréation » du chapitre Ier « Disposition générales » du titre VII « De la filiation » du code civil, au coeur des principes structurants qui fondent la filiation, notamment la vraisemblance biologique. Nous avons déjà eu ce débat : votre proposition abroge la section 3 « De l'assistance médicale à la procréation », ce tronc commun...

Évidemment, je ne vais pas voter les amendements de suppression. Je salue l'amendement du Gouvernement dont j'ai enfin pu prendre connaissance. Il répond en grande partie à mes doutes et à mes inquiétudes à la lecture du projet de loi initial. L'article 4 ne tirait pas toutes les conséquences de l'extension des droits prévue par l'article 1er. En conséquence, le dispositif était bancal et tournait autour du pot. Je m'interroge encore sur un dernier point, comme de nombreuses associations qui vous ont...

...ui reposent sur la vraisemblance, le sens de la présomption et de la reconnaissance étant de refléter une vérité biologique, le Conseil d'État attire l'attention sur le fait [que la solution que vous allez nous proposer] conduirait à une remise en cause des principes fondateurs du droit de la filiation fixés par le titre VII du livre Ier du code civil qui régit l'ensemble des situations ». C'est donc bien une véritable révolution dans le droit de la filiation, il faut le dire ! C'est votre droit de le proposer, mais c'est notre droit de considérer que l'abandon de la vérité biologique constitue un changement absolument majeur : vous faites de l'enfant le fruit d'une volonté, ce que l'on « veut », avec toutes les conséquences que cela emportera.

Je fais partie de ceux qui n'étaient pas du tout convaincus par la première rédaction de l'article. Je salue donc le travail remarquable de notre rapporteure et remercie également Mme la garde des Sceaux et son cabinet pour leur écoute et la réécriture de l'article. Les propos de Mme Genevard sont intéressants et entrent en résonance avec ceux de M. Bazin : nous ne remettons pas en cause la vraisemblance biologique, elle l'était déjà puisque la section s'intitulait « De l'assistance médicale à la procréati...

Au cours des trois derniers jours, vous avez clairement exprimé votre réserve – votre hostilité même – envers l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. C'est donc par cohérence que vous êtes hostiles à l'idée que l'on puisse construire une filiation pour les enfants issus de ces PMA ! Nous aussi sommes cohérents : vous avez raison, Madame Genevard, allons au bout de la « révolution » – puisque plusieurs ont employé ce terme. Le Gouvernement nous fait une proposition intéressante qui atténue une discrimination visible. Mais, madame la ministre, encore un ...

...ssance de l'enfant par la deuxième mère. La science n'a pas encore trouvé de solution… Peut-être y viendra-t-on un jour – cela réglera nos problèmes juridiques. Cela explique l'impasse dans laquelle nous sommes, et les effets dominos incontrôlables. Si nous créons un nouveau dispositif pour traiter la problématique, nous ferons basculer les couples hétérosexuels ayant recours à la PMA avec tiers donneur dans une autre conception du droit de la filiation, fondée sur un acte de volonté – et donc de reconnaissance. La filiation ne sera plus « naturelle », c'est-à-dire fondée sur la vraisemblance biologique. Cette vraisemblance n'étant pas la vérité biologique, elle permet aux couples hétérosexuels qui recourent à la PMA de se trouver dans la même situation que les couples pour lesquels la procr...

Pour les bonnes organisation et compréhension de nos débats, je vais donner la parole aux auteurs des amendements proposant une rédaction globale de l'article 4, en terminant par Mme Coralie Dubost, rapporteure.