Interventions sur "donneur"

Je ne vois pas l'intérêt de mentionner la conception par tiers donneur dans le dossier médical des parents, comme le préconise votre amendement. Par définition, les parents possèdent cette information et peuvent en discuter avec leur médecin. Nous nous attachons plutôt ici à la protection d'un enfant qui, devenu adolescent, aurait des entretiens seul à seul avec un médecin. Le médecin ne sera pas informé de son mode de conception si l'information figure dans le DMP ...

Alors que les stocks de gamètes sont déjà faibles, la levée de l'anonymat risque d'aggraver la situation et de créer une pénurie. Les exemples européens montrent qu'après la levée de l'anonymat, le nombre de donneurs de gamètes diminue. Il remonte certes par la suite, mais chaque pays a ses spécificités, et rien ne dit que la France suivra le même mouvement que les autres. Outre une pénurie de dons qui rendra la loi presque inapplicable, la levée de l'anonymat du donneur soulève d'autres interrogations. Lorsqu'une personne issue d'un don retrouvera son donneur, quelles en seront les conséquences pour l'équil...

...té soulagés de parler plus tôt à leur enfant de sa conception, sans que cela ne change rien à leurs relations de filiation et de parenté. La recherche par l'enfant de ses origines personnelles et de son patrimoine génétique n'ébranle pas les relations familiales. Les enfants devenus majeurs l'affirment, tout comme l'affirment les parents qui ont accompagné leurs enfants dans cette recherche. Les donneurs qui ont accueilli les requêtes d'enfants issus d'une insémination artificielle – car il y en a eu, avant même que l'on envisage de permettre l'accès aux origines personnelles – n'ont pas établi avec eux de relation de substitution paternelle. Ce n'est le souhait de personne, chacun sait rester à sa place, et cela se passe très bien. Continuons ainsi. Mon avis est défavorable.

Chère collègue, je pense que vous noyez le poisson et que vous trompez les Français. Vous leur faites croire que l'anonymat n'est pas levé, alors qu'il le sera dans vingt ans, en application de la loi. Si un enfant veut connaître le nom du donneur dont il est issu, il l'obtiendra. Je le répète, vous vous apprêtez à lever l'anonymat. Cela aura des conséquences catastrophiques. Rendez-vous compte de ce que cela implique pour un donneur ayant une famille ! Comment prévoir les intentions qu'aura, dans vingt ans, l'enfant issu de son don ? Ni vous ni moi ne serons peut-être plus députées, mais ceux qui auront pris notre suite devront gérer l'hé...

Notre audition de l'institut Famille et République nous a sensibilisés à la question du statut du donneur, et je voudrais que le Gouvernement se prononce sur cette question ; c'est d'ailleurs pour cela que nous avons été quelques-uns à présenter des amendements de suppression de certains alinéas de l'article. D'après l'analyse de l'institut, il semble que le droit international oblige à créer un lien de filiation entre l'enfant et le donneur. Il serait donc juridiquement incohérent, nous ont dit les...

... ! En ce qui concerne l'anonymat du don, vous faites une confusion. Laissez-moi vous en rappeler les fondements juridiques, car élaborer la loi implique tout de même de faire un peu de droit. L'article 16-8 du code civil dispose qu'« aucune information permettant d'identifier à la fois celui qui a fait don d'un élément ou d'un produit de son corps et celui qui l'a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur ni le receveur celle du donneur. » Ce qui signifie que le donneur de gamètes ne peut connaître le receveur de gamètes – couple ou femme seule – et réciproquement. En France, il n'est pas possible de choisir son donneur sur catalogue, ce qui porterait atteinte aux principes d'anonymat et de gratuité.

...aintenu, l'accès aux origines personnelles n'y fait aucune entorse, tout se passera dans de bonnes conditions. Une dernière précision : en matière d'accès aux origines personnelles, plusieurs options ont été envisagées. Lisez les rapports du Conseil d'État ! Vous argumentez comme si nous avions retenu l'option maximaliste, donnant accès aux informations à n'importe qui, même sans consentement du donneur.

Ce que prévoit le texte, c'est que le donneur consente, au moment du don, à ce que l'enfant ait accès à ses origines ; si les enfants déjà nés devaient y avoir accès, le consentement du donneur serait recherché. Il n'est donc pas imposé, mais choisi par le donneur en toute conscience, et au seul bénéfice de l'enfant – non des parents, qui sont receveurs.

Et vous n'avez pas donné vos ovocytes : vous ne pouvez pas non plus vous mettre à la place des donneurs.

Par ailleurs, l'absence de lien de filiation entre le donneur et l'enfant issu du don découle directement de l'anonymat. Encore une fois, vous noyez le poisson, vous trompez les Français. Vos exemples… Vous n'êtes pas un homme ! Vous êtes une femme !

...u porte-à-porte, confrontés à des êtres humains que vous n'avez jamais vus. Vous trompez les Français : certes, les dispositions que vous nous avez lues sont en vigueur aujourd'hui, mais il n'en demeure pas moins que vous allez donner à des enfants la possibilité de connaître leurs origines dans une vingtaine d'années. À ce moment-là, il y aura de graves problèmes. Il faut préserver l'avenir des donneurs, de leur foyer. Pensez à ceux qui, contrairement à vous, donnent leurs gamètes – qui sont altruistes !

Notre collègue affirme que l'on ne peut se mettre à la place d'un donneur quand on n'a soi-même pas donné de gamètes ; c'est pourquoi je souhaite livrer mon témoignage de femme qui, avant d'être députée, avait entamé des démarches afin de donner ses ovocytes. Mais cet anonymat, cette impossibilité pour un éventuel enfant d'obtenir des informations sur la personne qui aura permis sa venue au monde, me dérangeait. Je trouvais cela malsain. J'ai donc interrompu les démarc...

Madame la rapporteure, je n'ai pas du tout compris votre réponse ; il s'agit pourtant d'un point important de ce texte et, à titre personnel, je me réjouis plutôt des avancées de l'article 3 en matière d'accès aux origines pour les enfants nés du don. Il m'a semblé comprendre qu'en l'état actuel du droit, ce qui garantit l'absence de filiation avec le donneur de sperme, c'est l'anonymat. À ce sujet, vous avez répondu à côté de la plaque. Notre collègue Ramassamy a évoqué le fait que l'enfant né du don pourra, dix-huit ans plus tard, demander à connaître l'identité du donneur. La seule question qui m'intéresse à ce stade est donc la suivante : cette levée d'anonymat ouvrira-t-elle la porte à l'établissement d'une filiation, par exemple à une demande de...

Je ne noie pas le poisson, je réponds simplement à la question que vous avez posée, si vous le permettez, tout comme Mme la rapporteure le fera à son tour dans un instant. Vous avez demandé ce qui garantirait qu'un enfant né du don ne toque pas, dix-huit ans après, à la porte du donneur pour chercher à établir une quelconque filiation. Je vous invite à lire les articles 311-19 et 311-20 du code civil. Le premier dispose qu'en cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation et le second que le consentement donné à une procréation médicalement assistée interdit toute a...

Quant au fond, ma réponse devrait vous rassurer si vos inquiétudes sont sincères. Relisons ensemble l'article 311-19 du code civil, rédigé en 1994 : « En cas de procréation médicalement assistée avec tiers donneur, aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant issu de la procréation. Aucune action en responsabilité ne peut être exercée à l'encontre du donneur. » Au-delà du problème de l'accès aux origines, le législateur de 1994 s'était posé les mêmes questions que vous. L'anonymat du donneur n'est pas une condition de l'absence de filiation entre ce dernier et l'enfant iss...

...la situation – lorsque je me suis exprimée. Vous avez fait référence à des textes qui s'appliquent aujourd'hui. Or les dispositions que nous nous apprêtons à voter pour permettre la levée de l'anonymat concernent des enfants qui n'en feront usage que dans une vingtaine d'années. Je ne dis pas que je suis opposée à la levée de l'anonymat, mais simplement qu'il faudrait la tempérer en laissant aux donneurs la liberté de consentir ou non à ce que leur identité soit révélée. Après tout, nous sommes en démocratie. Je remercie mon collègue Raphaël Gérard d'avoir souligné la particularité des outre-mer. Le Premier ministre lui-même ne s'est-il pas engagé à la prendre en considération dans tous les textes de loi ? Je vous demande de respecter sa parole et de ne pas prendre des engagements que vous ne t...

J'ai écouté attentivement les propos de Mme Ramassamy que je respecte. Mais le « choix à la carte » pour le donneur me pose problème. Imaginez une famille de trois enfants, nés de donneurs différents. Certains pourraient avoir accès aux données non identifiantes et à l'identité du donneur tandis que d'autres, non. Nous créerions ainsi une inégalité au sein d'une même fratrie, ce qui pose un problème.