Interventions sur "donneur"

Le recueil d'informations sur l'état de santé des donneurs au moment du don présente un intérêt limité dans la mesure où la plupart des donneurs sont en bonne santé au moment de leur don. En revanche, il est utile de recueillir les antécédents médicaux du donneur ou de ses proches parents au moment de son don – pour savoir par exemple si sa soeur a eu un cancer du sein.

Je comprends l'objectif de votre amendement, madame Biémouret, mais je pense qu'il est déjà satisfait par le texte, puisque celui-ci prévoit le recueil par les médecins des informations ayant trait à l'état de santé du donneur. Comme vous le savez, le secret médical s'applique, de sorte qu'on ne peut pas faire figurer de tels éléments parmi les informations non identifiantes qui doivent être communiquées. D'où une demande de retrait faute de quoi l'avis sera défavorable. Même avis pour les autres amendements.

Cet amendement vise lui aussi à étendre le domaine des données non identifiantes susceptibles d'être communiquées par le donneur. L'une des premières choses qu'un médecin demande à un patient, c'est de quoi ses parents sont morts ou s'il y a des cancers dans sa famille. Il me paraît extrêmement important de disposer de telles informations sur les ascendants et les collatéraux privilégiés ou ordinaires, oncles et tantes, frères et soeurs. Ces informations n'ont pas à être nominatives, le donneur pouvant indiquer ces élément...

Je comprends l'objectif que vous poursuivez mais il me semble un peu intrusif de demander au donneur d'indiquer tout son arbre généalogique. Je rappelle par ailleurs que les donneurs sont sélectionnés à partir de questionnaires médicaux très poussés et de tests sanitaires, notamment génétiques. Ils transmettent donc d'ores et déjà aux CECOS, les centres d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humain, les données de nature à répondre à vos attentes. Il faut en outre, comme je viens de l...

Vous prétendez ne pas vouloir une loi bavarde mais j'ai l'impression que nous sommes en plein dedans ! Vous venez d'évoquer, madame la rapporteure, la complexité et la longueur du questionnaire que le donneur doit déjà renseigner. Or l'alinéa 19 de cet article tend en outre à l'obliger à motiver son don. Je pense que le donneur a conscience de ce qu'il fait et qu'il n'est pas besoin de lui demander en outre l'expression écrite de son consentement. Je crois savoir déjà quelle est votre position, madame la rapporteure, au vu d'un de vos amendements que nous aurons à examiner par la suite, mais j'estime ...

Il me semble, monsieur Minot, que nous avions, lors de la première lecture en commission, longuement parlé de la nécessité de disposer de récits génétiques et identitaires éclairant le parcours qui a mené au don. La motivation d'un don, c'est quelque chose de très vaste et l'article 8 de la CEDH est tout à fait respecté : aucune contrainte ne s'exerce sur le donneur, qui a toute liberté d'indiquer la motivation qu'il souhaite. Cela pourra être les difficultés de procréer rencontrées par une soeur et qui lui auraient fait prendre conscience que ses gamètes pouvaient être utiles à d'autres mais cela peut être beaucoup d'autres motivations.

On demande que le donneur indique les motivations de son don. Par ailleurs, si l'article 3 indique les caractéristiques générales des données non identifiantes, elles seront précisées par décret en Conseil d'État. C'est la bonne articulation : Nous fixons les grandes lignes et le cadre puis, au fil des années, quand le ministère aura suffisamment de recul pour savoir comment gérer la situation, il pourra préciser les mod...

L'amendement vise à ne pas limiter les données non identifiantes que les tiers donneurs laissent lorsqu'ils consentent au don. Ainsi, en complément des six éléments de la liste prévue par l'article 3, les donneurs qui le souhaitent pourraient laisser tous les éléments ou les informations non identifiantes qui leur paraissent utiles. Il n'y a aucune raison de verrouiller la liste des données recueillies, puisque la commission pourra, quoi qu'il arrive, statuer sur le caractère non ...

L'amendement permet aux donneurs de laisser des informations ou des éléments non identifiants, non pas pour répondre à la quête des origines mais pour préciser le sens du don, conformément à la philosophie que Pierre Dharréville et moi partageons sur le caractère anonyme et gratuit de celui-ci. Le donneur qui le souhaite doit avoir la possibilité d'expliciter le sens de son don, ce qui peut, pour une part, aider dans la quête ...

Il s'agit d'un sous-amendement de précision pour dissiper une possible confusion. Dans notre esprit, le donneur peut communiquer des informations et des éléments immatériels uniquement.

La rédaction des amendements, d'une part, est trop large, et d'autre part, pourrait créer une rupture d'égalité car les personnes nées d'une AMP avec tiers donneur disposeraient d'informations auxquelles les autres n'ont pas accès dans la recherche de leurs origines. Il serait dommage de créer des cadres différenciés. Quant au sous-amendement, sa rédaction est bien trop large car elle peut autoriser le donneur à laisser des objets, …

La liste des données non identifiantes relatives au donneur que prévoit le texte – l'âge ; l'état général tel qu'il le décrit au moment du don ; les caractéristiques physiques ; la situation familiale et professionnelle ; le pays de naissance ; les motivations du don – me semble déjà très complète. Il n'est pas nécessaire de la compléter, à moins de vouloir y ajouter des objets.

Ma réponse vaut pour l'amendement que Mme Ménard n'a pas pu défendre ainsi que pour les suivants. Il est proposé de remettre au donneur un questionnaire médical spécifique à remplir permettant d'indiquer les antécédents génétiques complets du donneur. Or c'est déjà le cas. Un questionnaire relatif aux données cliniques et génétiques doit être rempli. Le donneur de gamètes doit se soumettre à des examens de biologie médicale, notamment pour établir les risques d'infection par les VIH 1 et 2, les HTLV-1 et 2 – virus T-lymphotropiq...

L'amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat qui confie au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles – CNAOP – la mission de recevoir les demandes des personnes conçues par assistance médicale à la procréation – AMP – avec tiers donneur d'accéder aux données non identifiantes concernant le donneur et à l'identité de ce dernier. En effet, dès lors qu'il existe déjà une structure susceptible de recevoir et de traiter les demandes de personnes nées de don, il convient d'éviter la multiplication des structures et la dispersion de l'argent public qui en découle.

La discussion a déjà eu lieu en commission. Le Sénat a supprimé la commission ad hoc créée par le projet de loi dont les missions sont de recueillir l'ensemble des informations identifiantes et non identifiantes sur le donneur et un jour, peut-être, de communiquer ces informations aux personnes conçues par AMP avec tiers donneur. Ce n'est pas la bonne solution. D'abord, parce que les situations juridiques et psychologiques sont très différentes ; les interrogations des personnes confiées à leur naissance ou dans l'enfance ne sont pas les mêmes que celles des personnes nées d'AMP avec tiers donneur.

Ensuite, la composition des deux instances n'est pas identique. Nous tenons beaucoup à l'équilibre qui a été trouvé pour la commission ad hoc. Ainsi sont membres de la commission, présidée par un juge aux affaires familiales, aussi bien des représentants du ministère de la santé et du ministère de la justice, des magistrats, des représentants d'associations de parents, de donneurs, d'enfants issus d'AMP. Peut-être le CNAOP évoluera-t-il dans les années à venir, mais l'existence d'une commission qui s'adresse aux enfants nés d'AMP avec tiers donneur nous paraît indispensable. Je demande donc le retrait, à défaut avis défavorable.

L'amendement complète l'amendement no 500 et prévoit la possibilité de transmettre aux parents qui en feraient la demande des données non identifiantes concernant le donneur. En effet, une enquête menée récemment au sein de la fédération des CECOS montre qu'environ 70 % des donneurs et des professionnels des CECOS sont favorables à la transmission des données non identifiantes aux couples. Près de 50 % des couples receveurs souhaitent obtenir des données non identifiantes issues du donneur. Quant aux antécédents médicaux du tiers donneur, ils sont 95 % à souhaiter y ...

Avant ses 18 ans, un enfant conçu par don peut avoir besoin de mieux se connaître, de comprendre ce qu'il est grâce à des informations concernant son géniteur, qui influent indéniablement sur son identité, détonnent ou le perturbent, sur le plan physique notamment. C'est aussi un moyen non négligeable de rassurer les parents, qui peuvent se poser de nombreuses questions sur le donneur. Cela ne remet nullement en cause les conditions d'accès à l'identité du donneur, possible seulement à partir de 18 ans. Pendant près de cinquante ans, la politique choisie par la France et déployée par les CECOS – et qui a toujours été suivie, contrairement à ce qui a été affirmé tout à l'heure – fut celle du mensonge concernant les origines, stratégie à laquelle participait l'appariement des g...

Je connais, je reconnais et je salue votre combat, madame Bannier. Pour avoir auditionné des associations de parents receveurs, je sais combien il leur est difficile de raconter leur histoire à leurs enfants – à considérer qu'ils le souhaitent – , car le donneur reste un inconnu, une sorte de matière noire dans le récit des origines.

...raient échanger à ce sujet avec leur enfant mais ne savent pas comment s'y prendre, par manque d'information notamment. Je comprends donc l'objet de vos amendements, madame Bannier et monsieur Naillet, et j'estime que ce serait un progrès d'aller dans leur sens – à condition que l'information ne soit accessible que bien après la naissance de l'enfant, pour éviter toute atteinte à l'anonymat entre donneur et receveur. La commission, réunie en application de l'article 88 du règlement, a donné un avis défavorable sur ces amendements, alors que j'y étais, pour ma part, favorable. Elle redoute en effet qu'en communiquant aux parents des éléments non identifiants avant la majorité de l'enfant, pour qu'ils s'approprient son récit et le lui transmettent, on attente à l'anonymat du don. Telle est la posi...