Interventions sur "donneur"

Je peine à comprendre votre réponse, monsieur le secrétaire d'État. Cet amendement entend autoriser l'accès à des données non identifiantes, et vous estimez qu'il va à l'encontre de l'anonymat. Or, par définition, des données non identifiantes respectent l'anonymat du donneur ! Vous dites par ailleurs que ces données sont la seule possession de l'enfant. Or c'est souvent lors de sa crise d'adolescence, à 13, 14 ou 15 ans, qu'un jeune a besoin de réponses. Ses parents ne peuvent pas lui dire d'attendre sa majorité ! Quiconque a eu un adolescent à la maison sait que quand il exige une réponse, mieux vaut la lui donner ! Apportons tout simplement des réponses aux enfant...

Nous parlons bien, ici, de données non identifiantes. Merci de l'avoir rappelé, madame la rapporteure, et merci d'avoir signalé que vous étiez favorable à ces amendements à titre personnel. Imaginez combien il peut être violent, pour un jeune de 18 ans, de découvrir brutalement des informations non identifiantes concernant son donneur. Ses parents peuvent s'en inquiéter bien avant, voyant leur adolescent se poser des questions dès 13, 14 ou 15 ans ; mieux vaut qu'ils puissent l'accompagner. L'anonymat étant protégé, je ne vois pourquoi on n'accompagnerait pas un enfant dans la découverte des données non identifiantes sur son origine, si cela peut lui éviter un traumatisme. Ces amendements relèvent du bon sens, et visent à prot...

Je partage les arguments de Mme Caroline Fiat et M. Bruno Millienne. En aucun cas ces amendements ne visent à lever l'anonymat du donneur ! Par ailleurs, il peut être utile de connaître les antécédents médicaux d'un enfant avant ses 18 ans, ce qui n'est pas forcément possible aujourd'hui.

...des avancées significatives, sans toujours en imaginer la portée dans quinze, vingt ou vingt-cinq ans. La moindre des choses est de donner à une mère, un père ou une famille les moyens d'accompagner leur enfant dans une démarche difficile, parfois même violente. Enfin, je le répète, la communication d'informations non identifiantes, de nature technique, ne rompt en rien le principe d'anonymat du donneur.

Je suis en parfait désaccord avec les arguments avancés par le secrétaire d'État. Tout projet parental implique les parents, le donneur et l'enfant qui va naître de ce don : il existe une sorte de partenariat entre eux, et non pas un lien unique entre l'enfant et le donneur. Il s'agit là simplement de permettre aux parents de sortir de cinquante années de mensonges. Depuis cinquante ans, on a institué en France un mensonge entre les parents et les enfants ; on a même, durant les premières années, incité les premiers à ne pas dir...

Ce débat est compliqué, mais passionnant. Les arguments émis des deux côtés peuvent s'entendre. Pour ma part, je plaiderai en faveur de ces deux amendements, et cela pour une raison simple, c'est qu'on est en train de sortir de cinquante ans d'hypocrisie et de mensonge et que les conflits qui apparaîtront au moment de l'adolescence d'enfants issus de tiers donneurs auront, dans la plupart des cas, trait à la question de leur origine. Laissons donc les parents accompagner les enfants et allons plus loin que ce qui est prévu actuellement – même si c'est déjà très bien. Pourquoi attendre, madame la rapporteure ? Si c'est pour adopter cette disposition dans trois ans, autant le faire dès aujourd'hui, en connaissance de cause ! Franchement qu'y a-t-il de mieux...

Dans la continuité du précédent échange, cet amendement vise à inscrire dans la loi un principe d'égalité entre les enfants pour l'accès aux données relatives au tiers donneur. En l'état du droit, un enfant issu d'un accouchement sous X peut, dès l'âge de 16 ans, demander à consulter les informations concernant ses origines, alors que le projet de loi prévoit l'accès aux données non identifiantes à partir de 18 ans seulement. Je demande donc que l'on rétablisse l'égalité entre les enfants.

Ces amendements visent à permettre au donneur ou à la donneuse de prendre connaissance, plusieurs années plus tard, du nombre de naissances auxquelles son don aurait donné lieu. Ce sont ce que j'appelle des amendements « faire-part ». J'y suis farouchement opposée, car, comme je l'ai dit, le don est quelque chose qui doit rester parfaitement désintéressé : on donne pour qu'un enfant puisse venir au monde et qu'une famille puisse exister, et ...

Je ne comprends pas très bien, monsieur le président. Je ne vois pas quel est le rapport entre l'amendement no 502, qui avait trait à l'accès aux données non identifiantes, et mon amendement no 1645, qui concerne les droits des donneurs. Cela n'empiète en rien sur les droits des enfants ! L'adoption de mon amendement permettrait au tiers donneur d'avoir accès au nombre d'enfants nés grâce à son don et à leur année de naissance, non par curiosité, mais parce que, dès lors qu'on donne à l'enfant la possibilité d'accéder à sa majorité à l'identité du donneur, il me semble qu'on pourrait donner à ce dernier la possibilité de se pré...

Je vous parle de rétablir le texte issu de la première lecture. Il s'agit de permettre au tiers donneur d'être informé au moins du nombre de naissances que son don a rendu possibles, éventuellement aussi des années de naissance et du sexe des personnes nées de ce don. C'est un moyen de valoriser les donneurs par une gratification, non pas matérielle, mais intellectuellement légitime. Les psychologues, les psychiatres, les psychanalystes nous disent tous qu'il n'existe pas, chez l'humain, de don sa...

C'est la raison pour laquelle cette disposition a été insérée dans le texte en première lecture. Quel que soit le prétexte invoqué, je ne comprendrai pas qu'elle en soit maintenant exclue. Elle est d'autant plus essentielle que les enfants issus d'un don vont avoir la possibilité, une fois majeurs, d'accéder à leurs origines : mieux vaut que les donneurs ne soient pas exposés à une surprise brutale. Bien entendu, l'anonymat du don demeure total et son désintéressement complet. Il n'y aurait donc aucun inconvénient à adopter de nouveau ce que, je le répète, nous avions inscrit dans ce projet de loi en première lecture. Monsieur le président, je vous demande d'éviter que les amendements concernés ne deviennent sans objet en raison d'une discussio...

Il s'agit là d'un accompagnement. Vous ne savez pas dans quelle situation se trouvera le donneur, vingt ou vingt-cinq ans après avoir fait don de ses gamètes. Elle peut avoir complètement changé. Être soudainement confronté à un enfant de dix-huit ans, vingt ans, vingt-deux ans, constitue un choc extrêmement violent, auquel le donneur doit pouvoir se préparer. L'Histoire nous montre avec quelle rapidité les choses évoluent parfois en l'espace de vingt ans. Le donneur peut être affligé d'un h...

Ah ! Alors il ne serait plus seulement donneur ?

En commission spéciale, madame la rapporteure, vous m'aviez fait un compliment de taille en me disant que mon amendement n'était pas si stupide que cela et que, si j'en modifiais la rédaction, vous pourriez envisager d'y être favorable en séance. Or vous me répondez à côté ! Pour revenir sur les propos de M. Fuchs, j'ai travaillé avec des donneurs en vue de rédiger cet amendement. Il ne s'agit pas pour eux d'évaluer leur productivité, mais de se préparer à rencontrer d'éventuels enfants issus du don…

Monsieur le président, je peux comprendre votre souhait d'accélérer les débats, mais M. Touraine a invoqué l'argument du don et du contre-don en faveur des amendements visant à permettre l'information du donneur au sujet du nombre d'enfants éventuellement issus de son don. Monsieur Touraine, cet argument est intellectuellement problématique. Vous êtes, comme moi, favorable à la gratuité du don. Quant au contre-don, il ne s'inscrit pas toujours dans un rapport individualisé entre celui qui donne et celui qui reçoit, voire celui qui est issu du don : il peut être constitué par la valorisation même du don ...

... réservant l'application de ce droit à l'avenir. Cela revient à nier les droits de tous ceux qui, nés par AMP il y a quarante ou cinquante ans, pourraient y avoir recours dès aujourd'hui. Or ils se posent déjà des questions, au point qu'elles ont donné lieu à ce texte. En 2011, cette disposition avait été adoptée par le Sénat, puis retirée ; cette fois-ci, il est proposé de contacter les anciens donneurs au cas par cas. Il ne s'agit pas d'un rappel systématique, seulement lorsqu'un enfant issu de don avec tiers donneur en fait la demande. La démarche serait comparable à celle suivie par le CNAOP qui, quand un enfant né dans le secret pose la question de ses origines, mène la recherche en toute discrétion. Dans le cas des personnes majeures issues d'une AMP avec tiers donneur, soit ce dernier ré...

...Nous ne pouvons pas nous permettre de voter une loi permettant aux enfants nés après 2020, 2021 ou 2022 d'avoir accès à leurs origines dix-huit ans plus tard sans rien faire pour tous ceux nés avant l'entrée en vigueur de la loi. Ils ont, eux aussi, le droit d'accéder à leurs origines ; la Cour européenne des droits de l'homme le reconnaît. Il ne s'agit pas d'une mesure intrusive pour les anciens donneurs, qui sont libres de se faire connaître ou non, mais c'est une reconnaissance énorme pour les enfants nés avant la loi. Je ne crois pas que l'État ait fait le bon choix en adoptant la politique de l'anonymat ; il serait bon qu'il le reconnaisse en allant chercher les anciens donneurs.

Ceci étant dit, j'entends votre préoccupation, madame la rapporteure ; je ne la partage pas, mais je peux la comprendre. Néanmoins, je me mets à la place du donneur qui, à l'époque, a fait ce choix sans vouloir en entendre parler par la suite : si, vingt ans après mon don, j'apprenais que j'avais des enfants biologiques, cela risquerait de perturber mon propre équilibre et mon propre chemin de vie. Que le Gouvernement communique sur la possibilité qu'ont les donneurs de se révéler, c'est une bonne chose, mais je ne suis pas favorable à ce que l'on aille les ...

... ligne du Gouvernement. Il me paraît important de ne pas revenir sur un principe essentiel des lois de bioéthique, à savoir l'absence de caractère rétroactif de la loi ; ce serait une atteinte aux fondements des lois de bioéthique telles qu'elles ont été élaborées jusqu'à présent. De plus, il s'agit ici de dons passés, à une époque où les règles étaient différentes, tout comme la disposition des donneurs. Qu'ils puissent se faire connaître d'eux-mêmes me semble très positif et il serait utile que le Gouvernement communique largement afin de faire savoir aux donneurs ce qui changera dans la nouvelle loi ; mais il serait déraisonnable d'aller plus loin, d'autant que nous n'avons pas toutes leurs coordonnées, ce qui créerait une inégalité entre les donneurs qu'il est possible de contacter et les au...

J'entends beaucoup parler du donneur, lequel a droit au respect de sa vie privée au titre de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Mais il n'y a pas que le donneur dans cette affaire ; il y a les êtres humains nés du don, qui, eux aussi, ont droit au respect de la vie privée sur le fondement de l'article 8, renforcé par l'interprétation du Conseil constitutionnel sur le caractère fondamental et l'intérêt vit...