Interventions sur "donneur"

Vous et nous avons un profond désaccord. Vous pensez qu'il faut demander l'autorisation du conjoint parce que vous assimilez le donneur à la famille de l'enfant à venir. Or nous avons une vision exactement opposée : depuis 1994, il est parfaitement clair que le donneur n'est jamais un membre de la famille de l'enfant à venir. Puisqu'il n'y a pas de relation familiale, il n'y a pas besoin du consentement du conjoint ou de qui que ce soit. Le don est strictement personnel et n'engage pas les relations familiales du donneur. Par con...

...ment judiciaire de la filiation à la suite d'une procréation médicalement assistée […], ces textes ne régissant que les procréations […] », etc. Il n'y a pas d'établissement judiciaire de la filiation, ce qui serait le fruit de l'action en recherche de paternité ; il n'existe que dans le cadre hors AMP – selon le titre 7. L'AMP, pour un homme, c'est la filiation la plus solide du code civil : le donneur ne sera jamais – jamais – reconnu comme le parent de l'enfant qui en est issu. Même en présentant un test génétique au juge dans le cadre d'une action en recherche de paternité, l'établissement judiciaire de la filiation sera refusé, précisément au titre des articles 311-19 et 311-20 du code civil, que nous maintenons dans l'article 4. Il n'y a pas d'ambiguïté, ni dans les textes, ni pour les jug...

Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie pour votre amendement. Avec le soutien de l'ensemble du groupe Dem, j'ai déposé un amendement identique à celui du rapporteur, tout comme notre collègue Jean-Luc Lagleize. Notre objectif est bien de faire cesser toute discrimination dans les faits, afin que les dons de sang soient reçus de la même façon, que le donneur soit homosexuel ou hétérosexuel. Il est très difficile de recruter chaque année 177 000 nouveaux donneurs, pour maintenir le niveau de 10 000 dons nécessaires par jour. Nous devons donc revenir à des règles bien plus rationnelles et conformes à la situation sanitaire réelle. S'il est dangereux d'inscrire dans la loi une interdiction ou une autorisation générale, l'amendement du Gouvernement nous ...

...usieurs à ne pas avoir pu examiner en profondeur cet amendement. Nous n'avons pas pu non plus consulter les associations, très mobilisées sur cette question. Nombre d'entre nous ont déposé des amendements sur ce point lors de chaque lecture, et ceux que nous avons déposés ici tomberont du fait de l'adoption du vôtre. Si je partage votre volonté de faire cesser toute discrimination concernant les donneurs de sang, grâce aux méthodes que vous avez évoquées. Reste que si j'ai envie de vous croire, le procédé employé me gêne, c'est la raison pour laquelle je m'abstiendrai.

Il s'agit de permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d'embryons de disposer, à leur majorité, d'un document officiel relatif à leur conception avec donneur, en prévoyant qu'une copie de tout consentement au don de gamètes soit envoyée par le juge à l'Agence de la biomédecine aux fins d'archivage spécifique.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 20, qui abandonne l'enfant à un statut fragile, en lui fermant l'accès à des actions en recherche de paternité à l'égard du donneur et à des actions en contestation de filiation.

...ent entre les enfants nés d'une AMP et les autres : les premiers ne pourront pas contester leur filiation, les autres si. Il convient de le supprimer – Mme la rapporteure n'est certainement pas animée par la volonté de créer une inégalité. J'aimerais d'ailleurs revenir sur la réponse que vous m'avez faite hier soir, madame la rapporteure, lorsque je vous ai interrogée sur l'impossibilité pour le donneur de faire établir un lien de filiation avec l'enfant né du don, quand bien même l'un et l'autre le souhaiteraient. « J'ai une bonne nouvelle pour vous, il pourra l'adopter », avez-vous dit. En somme, vous écartez l'adoption pour la femme qui n'a pas engendré l'enfant, en lui permettant d'être mère par reconnaissance conjointe avant naissance, mais vous empêchez l'homme qui l'a engendré de le recon...

Madame Ménard, l'engendrement est le fait de celui qui a causé la venue au monde de l'enfant, quelle que soit la méthode employée, charnelle ou par AMP. Je maintiens à 100 % ce que j'ai dit hier soir. Par ailleurs, vous n'ignorez pas, mes chers collègues, qu'en supprimant l'interdiction de la filiation entre le donneur et l'enfant issu d'une AMP et en permettant à l'enfant d'entreprendre, une fois adulte, une action en recherche de paternité, les sous-amendements auraient aussi pour effet d'évacuer le père des couples hétéroparentaux, dès lors que nul ne peut avoir deux filiations paternelles. Je doute que vous souhaitiez revenir sur plus de trente ans d'acquis, en matière de filiation, pour les couples hétérop...

L'alinéa 20 porte sur la prohibition de l'établissement d'un lien de filiation entre le donneur et l'enfant, non sur les modalités d'établissement de la filiation entre les parents diligentant une AMP et l'enfant. Avis défavorable.

L'interdiction de contester la filiation oblige les adultes ayant recouru à l'AMP avec donneur à assumer leurs responsabilités et leur engagement vis-à-vis de l'enfant. Il est normal qu'ils ne puissent contester la filiation sous prétexte qu'elle n'est pas conforme à la réalité biologique. En revanche, une telle obligation ne peut être imposée à l'enfant qui, comme tout autre enfant, doit conserver la possibilité de contester, s'il le souhaite, sa filiation légalement établie afin de reche...

Vous tentez la même chose sous une nouvelle forme, mais il n'existe toujours pas de filiation entre le donneur et l'enfant issu de l'AMP. Le don est un dessaisissement. Aucune paternité ne peut donc être envisagée, sous un angle ou sous un autre, avant ou après la majorité de l'enfant. Avis défavorable.

Au sujet du lien de filiation entre l'enfant et le donneur, vous vous apprêtez à écrire dans la loi qu'il n'est pas envisageable – vous l'avez dit à plusieurs reprises hier et déjà ce matin, madame la rapporteure. Cette position est contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui condamnera la France le jour où la paternité d'un enfant sera refusée au donneur qui la revendique. La jurisprudence existe et je suis surpr...

Je maintiens que vous commettez une confusion. Les extraits que vous citez figurent dans un arrêt pris dans une affaire d'adultère. Si un homme, commettant un adultère, a une relation charnelle avec une femme et procrée, sa responsabilité est engagée. Aucun parallélisme des formes ne peut être établi avec une AMP avec donneur. L'AMP comme adultère sans joie était ainsi désignée dans les années 1970 ! Cette époque est dépassée et révolue, tant mieux ! N'y revenons pas. Avis défavorable.

J'ai l'impression que nous sommes en première lecture. Des enfants issus d'une AMP, en France, il y en a énormément. Il existe des dispositions juridiques encadrant l'AMP avec tiers donneur pour les familles hétéroparentales. Aucune difficulté n'a été signalée. Aucun enfant qui en est issu n'a engagé une action en responsabilité contre la France devant la CEDH, ni même sollicité la Cour de cassation ou un tribunal ordinaire, au sujet d'une imaginaire, fantasmagorique et stéréotypée nécessité d'imputer une paternité à un donneur. Dans l'esprit des enfants issus d'une AMP, il n'existe...

...prends bien, madame la rapporteure, un enfant issu de l'AMP aura moins de droits qu'un enfant issu de l'adultère : l'un pourra faire une recherche en paternité, quand l'autre ne le pourra pas. On introduit ainsi une discrimination entre les personnes en fonction du mode de conception. Je trouve ça moche. Il y a vingt ans, on soutenait qu'aucun enfant n'avait besoin de connaître l'identité de son donneur et il n'existait aucun litige. Aujourd'hui, la France se retrouve devant la Cour européenne des droits de l'homme parce qu'elle a refusé de laisser des enfants issus d'un don accéder à leur dossier. On voit bien que les choses évoluent et on ne peut pas affirmer aujourd'hui qu'aucun enfant issu de l'AMP ne demandera jamais à connaître l'identité de son père. Dans vingt ans, les enfants qui seront...

Au risque de vous décevoir, messieurs Hetzel et Breton, je n'attaque pas le raisonneur mais le raisonnement. Je trouve le vôtre fragile, et je suis en total désaccord. Cela fait trois lectures que je vous l'explique et vous faites mine de ne pas comprendre ! Nous ne créons pas un nouveau dispositif. Nous reprenons celui qui existe depuis trente ans en matière d'AMP avec tiers donneur pour les hétérosexuels pour l'appliquer aux AMP engagées par des femmes seules et des familles homoparentales. Nous ne fragilisons donc pas le dispositif, nous ne portons pas atteinte au droit de la filiation. C'est faux. Et si votre raisonnement est faux, c'est, je le maintiens, parce qu'il est empreint de stéréotypes et de caricatures. Quant au fait de plaire ou de déplaire aux militants, excu...

Si votre question est de savoir si j'assume et si, au-delà de moi, le groupe La République en Marche, la majorité présidentielle et peut-être d'autres groupes politiques assument de dire à un enfant issu d'une AMP avec tiers donneur que ses parents sont ceux qui ont engagé l'AMP et non le donneur génétique – qui, d'ailleurs, se dessaisit de tout lien de filiation lors du don –, oui, nous l'assumons totalement. Avis défavorable.

Ce sous-amendement est bien le fruit de nos discussions durant les précédentes lectures. Nous avons en effet créé un mécanisme rétroactif pour les enfants issus d'une AMP avec tiers donneur dans un couple de femmes ayant eu lieu avant la promulgation de la loi afin de sécuriser leur filiation. Dans l'hypothèse où les deux femmes s'entendent, tout va bien, mais s'il y a conflit, cela peut soulever des difficultés pour l'établissement de la deuxième branche de la filiation de l'enfant, raison pour laquelle Mme Limon, ici présente, a engagé un vaste travail sur l'adoption qui s'est con...

Le consentement au don d'organes après la mort obéit à la règle du consentement présumé : tous ceux qui n'ont pas dit qu'ils ne souhaitaient pas donner leurs organes sont considérés comme donneurs. Il s'agit du principe cardinal en matière de droit du don. Le projet de loi interdit aux majeurs protégés avec représentation relative à la personne de donner leurs organes de leur vivant – alors qu'il étend cette faculté à tous les autres majeurs protégés. Il s'agit en effet des personnes protégées les plus vulnérables, dont on estime qu'elles ne sont malheureusement pas, ou plus, en mesure d...

L'amendement a pour objet de rétablir le principe de non-discrimination fondée sur l'orientation sexuelle des donneurs, adopté par la commission spéciale de l'Assemblée nationale en deuxième lecture, avec l'appui de collègues de la majorité comme de l'opposition. Il s'agit d'uniformiser les règles applicables aux donneurs de sang et à inscrire dans la loi un droit identique pour tous, car c'est bien la pratique, et non l'orientation, sexuelle qui constitue un risque, en particulier de transmission du VIH. Lors ...