Interventions sur "donneur"

L'idée est la même : on peut considérer que, lorsqu'il procède au don, le donneur est encore en bonne santé car, généralement, il est plutôt jeune. Il doit donc également fournir des renseignements sur ses antécédents familiaux.

Cet amendement propose d'ajouter au recueil d'informations concernant le tiers donneur un 7° précisant : « Tout autre élément ou information qu'il souhaiterait laisser. » Il ne faut pas fermer la porte à la communication d'autres données.

Le donneur doit effectivement pouvoir faire part de tout élément ou information qu'il souhaite lors de l'entretien avec le médecin.

Il s'agit en quelque sorte d'augmenter les chances des bénéficiaires du droit d'accès aux origines de pouvoir satisfaire leurs objectifs personnels tout en respectant la volonté du tiers-donneur mais, aussi, de prévenir d'éventuelles prises de contact intempestives.

L'amendement n° 1922 dispose que le donneur consent à ce qu'un médecin puisse accéder, exclusivement pour des raisons médicales, à son dossier médical partagé (DMP). Je ne reprends pas la discussion sur le DMP et je vous propose même, madame la rapporteure, de retirer cet amendement afin que nous puissions mener ensemble une réflexion transpartisane aboutissant à un amendement commun à ce propos. Ce matin, nous avons discuté des inscript...

...plusieurs expertises, il me semble que le droit d'accès à l'information sur les origines – et non le droit à la rencontre, non la confusion avec des relations – implique de ne pas se situer dans la construction d'un récit sur les données non identifiantes qui pourrait s'apparenter à ce que l'on connaît sous d'autres régimes. C'est d'enfants issus de la PMA qu'il s'agit. Par ailleurs, laisser les donneurs libres de livrer telle ou telle information reviendrait à créer une rupture d'égalité entre les enfants issus de la PMA lorsqu'ils auront accès aux données non identifiantes. Pour ces deux raisons, demande de retrait ou avis défavorable.

Je ne partage pas tout à fait le point de vue de Mme la rapporteure. Entendons-nous bien : dès lors qu'il sera possible d'accéder aux données non identifiantes lorsque la demande en sera faite, ces amendements supposent que le donneur souhaiterait peut-être spontanément partager des informations avec ces enfants nés d'un don de gamètes sans que l'on vienne pour autant à penser qu'il y aurait une hiérarchisation ou une rupture d'égalité. Des donneurs que j'ai rencontrés m'ont fait part de leur volonté de partager des informations qui ne seront peut-être pas prévues par ce texte mais qui pourraient être utiles à ces enfants, à ...

Ce point est essentiel. Nous nous situons sur deux plans différents. Les éléments qui seront délivrés remontent à vingt, vingt-cinq ou trente ans. La situation du donneur est différente, le contexte qui a présidé à l'énoncé de ces données est évanoui. Sans doute le donneur ne se souviendra-t-il plus des mots qu'il avait utilisés ! Le législateur doit comprendre que ces deux échelles de temps sont assez différentes et que les éléments contextuels de l'époque seraient intéressants, et pour le donneur, et pour le jeune.

Je n'ai pas vraiment compris l'argument de la rapporteure. Le texte dispose que « le médecin recueille l'identité du tiers-donneur ainsi que des informations le concernant portant sur », s'en suivent un certain nombre de considérations auxquelles nous ajoutons après l'alinéa 17 « Tout autre élément ou information… ». Aucun problème matériel ne se pose ici. J'ajoute que l'idée d'un tel amendement est issue de la parole de donneurs souhaitant laisser des informations.

Cela mérite réflexion. Un adulte engage une démarche pour connaître son identité narrative. Il convient aussi de penser aux droits du donneur qui, dans cet alinéa, a l'occasion d'apporter des éléments qui lui semblent utiles pour expliquer sa motivation mais aussi quelques éléments de sa vie qu'il jugerait utiles pour cet enfant né suite à son don.

...ons sur les raisons de ce don étant possibles. De ce point de vue, ces amendements sont superfétatoires. S'il s'agit d'énoncer des raisons autres que celles qui ont décidé du don, c'est à mon sens ici que nous devons placer le curseur pour dire « non ». Nous créons un droit à l'information sur des données non identifiantes et sur les origines, non un droit à la relation ou à la rencontre avec le donneur, laquelle sera décidée ultérieurement - avec la commission, en fonction de la volonté de chacun – mais pas au moment du don, ce qui ne me semble pas juste. Enfin, si la formule « Tout autre élément » ne me semble pas opportune, c'est qu'elle pourrait impliquer la présence de photos, de clés ou d'autres objets, or, nous ne sommes pas sous le régime de l'accouchement dans le secret. Je maintiens ...

Je propose, après l'alinéa 17, d'ajouter un alinéa disposant que ces données peuvent être actualisées par le donneur lors de la consultation annuelle prévue par la loi.

Si les parents le souhaitent, il semble nécessaire d'ouvrir la possibilité pour eux de disposer d'informations non identifiantes sur le donneur, en respectant bien entendu le principe d'anonymat.

Nous avons longuement discuté à ce propos. Lors du don, bien sûr que non : il est hors de question d'entrer dans une perspective de choix du donneur. En revanche, et même si c'est sans doute prématuré pour en conclure quoi que ce soit législativement, j'ai entendu des parents, des receveurs, donc, expliquer qu'ils ont parfois du mal à révéler à leur enfant son mode de conception tant ils se trouvent eux-mêmes face à l'inconnu, au flou, à l'abstraction du donneur. Les données non identifiantes faciliteraient peut-être la discussion. C'est int...

Mon amendement propose que l'Agence de la biomédecine conserve les consentements au don de gamètes et à l'accueil d'embryon afin que les personnes ainsi conçues puissent disposer, à leur majorité, d'un document officiel relatif à leur conception avec donneur.

L'alinéa 19 concerne les données relatives au tiers donneur, ce qui intègre les dons de gamète et d'embryon. Un tel amendement étant inutile, demande de retrait ou avis défavorable.

Il s'agit ici de s'assurer que les données relatives au tiers donneur recueillies et conservées par l'Agence de la biomédecine ne seront pas utilisées à des fins autres que celles permettant à l'enfant issu d'une PMA d'avoir accès à un certain nombre d'informations. Mme la ministre a dit à propos de l'alinéa 17 qu'il serait très difficile pour les médecins des CECOS de vérifier, notamment, les motivations du donneur. Cela signifie-t-il qu'elles peuvent être un mot...

...thématiques dont nous sommes saisis aujourd'hui. Le don en série est un phénomène inquiétant. Des personnes dont les motivations peuvent varier, depuis l'altruisme excessif jusqu'au narcissisme le plus sordide, feraient ainsi en sorte de multiplier les dons dont, certains, hors des CECOS, afin de contourner les dispositions qui limitent à dix le nombre d'enfants conçus avec les gamètes d'un même donneur. La mise en place d'un fichier national centralisé doit permettre de lutter contre ces pratiques, de faire respecter le droit positif. Tel est l'objet de cet amendement.

Cet amendement vise à centraliser les données déjà en possession des centres d'AMP dans une base unique gérée par l'Agence de la biomédecine. Une telle conservation me semble nécessaire afin d'avoir une meilleure vision du nombre d'enfants issus par exemple d'un unique donneur et de faciliter le contact avec les donneurs ou avec les enfants nés de dons avant la mise en place du nouveau régime de don.

Cette décision de n'autoriser l'accès aux données qu'à 18 ans me trouble particulièrement. Mon amendement n° 1381 propose donc une réécriture de l'alinéa 20 de l'article 3. Il tend à donner un accès aux données non identifiantes relatives au tiers donneur, dès que l'enfant en exprime le désir ou le besoin. L'identité complète du tiers donneur reste cependant corrélée à la majorité de l'enfant. Pourquoi, en effet, attendre 18 ans puisque l'on reconnaît que l'enfant aura besoin de ces éléments Je veux mettre là en exergue un des multiples paradoxes de ce texte : on considère que procréer des enfants sans père issus de femmes seules ou de femmes les...