Interventions sur "dublin"

... territoire ? À l'évidence, non ! Nous apportons ici une réponse légale à un arrêt de la Cour de cassation du 27 septembre 2017, qui constatait, dans le droit français, l'absence de définition du risque non négligeable de fuite. Et à quoi nous sert cette définition ? À faciliter le transfert, avec une possibilité de mise en rétention, des personnes à qui on a notifié leur placement sous procédure Dublin, c'est-à-dire dont les empreintes ont déjà été enregistrées dans un autre État de l'Union européenne. Le règlement Dublin III permet cette mise en rétention lorsque quatre conditions sont remplies : qu'il existe un risque non négligeable de fuite du demandeur d'asile, que la rétention ait été décidée sur la base d'une évaluation individuelle, que la rétention soit proportionnelle et qu'aucune me...

...nal, qu'a rappelé tout à l'heure Jean-Luc Warsmann : un seul État est compétent pour l'examen d'une demande d'asile. Il s'agit de décourager une attitude – hélas souvent constatée au cours des dernières années – consistant à faire son marché, en quelque sorte, à la recherche de la législation la plus généreuse – ou la plus laxiste. Si la démarche adoptée par les versions successives du règlement Dublin est certes opportune, force est de constater que son application aboutit à un échec cuisant. Quelques chiffres le démontrent à l'échelle de notre pays – mais d'autres aussi bien à l'échelle européenne. En 2016, 25 963 demandeurs d'asile ont fait l'objet d'une procédure Dublin ; 14 308 d'entre eux ont reçu l'accord d'un autre État membre de l'Union européenne leur permettant d'y être pris en charg...

Enfin, des jurisprudences récentes – qui font l'objet de la présente proposition de loi – , européennes et nationales – émanant de la Cour de justice de l'Union européenne ou du Conseil constitutionnel – , ont remis en cause le placement en rétention d'étrangers relevant de règlement Dublin. Concrètement, en France, il était devenu juridiquement impossible de placer en rétention administrative les étrangers s'inscrivant dans ce cadre, ce qui rendait impossible leur transfert vers le pays où ils avaient effectué leur première demande lors de leur arrivée en Europe. La proposition de loi présentée par Jean-Luc Warsmann que nous examinons ce soir résout ce seul problème juridique. C'e...

...t le moins, elle tire les conséquences des jurisprudences que j'évoquais à l'instant. Celles-ci ont sanctionné l'absence, dans notre législation – due à la sous-transposition des directives européennes qu'évoquait tout à l'heure notre rapporteur – , de critères objectifs caractérisant le risque de fuite et justifiant le placement en rétention administrative d'un étranger relevant de la procédure Dublin. Le Sénat a utilement complété la proposition de loi. Notre commission des lois n'est pas revenue sur les avancées qu'il a réalisées, ce qui me semble particulièrement pertinent. Le texte que vous nous proposez de voter, monsieur le rapporteur, apporte des réponses aux difficultés actuelles, notamment en permettant le placement en rétention administrative dans des cas très précis. Néanmoins, le...

...questions posées sur la politique migratoire que nous souhaitons pour notre pays. Qui voulons-nous accueillir, dans quelles conditions ? Combien de personnes voulons-nous accueillir ? Ce projet n'aborde pas ces sujets. Mais aujourd'hui, notre assemblée n'est saisie que d'un dispositif très ponctuel visant à assurer, cela a été dit, la bonne mise en application par la France du règlement européen Dublin III, qui tend – question de bon sens – à déterminer, pour chaque demande d'asile formée sur le territoire de l'Union européenne, l'État membre qui sera responsable de son examen. Plus précisément encore, notre rapporteur l'a rappelé, l'obligation d'adopter un texte résulte d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, rendu contre la République tchèque, qui prescrit que les États membr...

... la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture le projet relatif à la bonne application du régime d'asile européen. Ce texte a pour but de répondre aux défaillances que connaît actuellement notre dispositif de traitement de l'asile ; il vise également à mettre notre législation en conformité avec les dispositions du règlement dit « Dublin III ». Si nous ne pouvons que nous satisfaire de cette volonté de voir la France respecter ses engagements européens, il apparaît aujourd'hui que le cadre juridique dessiné par le règlement Dublin III est inadapté à la réalité et ne permet pas un traitement collectif satisfaisant de l'asile. J'entends régulièrement parler de la réponse que nous devons apporter à la « crise migratoire » que conn...

...aux même. C'est au peuple français de décider, surtout en matière d'accueil de populations étrangères, et à nous, parlementaires, de veiller à ce qu'il en soit ainsi. S'il s'agit d'harmoniser nos législations pour en accroître l'efficacité, tant mieux ! Mais en matière de droit d'asile, certains de nos voisins européens font parfois preuve d'une rare inconséquence. Depuis 1990 et les accords de Dublin, les demandeurs d'asile doivent déposer leur dossier de demande dans le premier pays d'Europe où ils sont entrés. Leurs empreintes sont alors enregistrées dans le fichier Eurodac. Ainsi, pour toute demande d'asile déposée en France, la préfecture saisie consulte ce fichier et, si les empreintes du demandeur d'asile y figurent, demande au premier pays d'accueil, le pays responsable, de le récupére...

...sieur le rapporteur, mes chers collègues, cela a été dit par Mme Vichnievsky, nous devons répondre à un problème ponctuel et opérationnel, celui que votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, entend résoudre. Ce problème se résume en peu de mots : avant le 25 septembre 2017, la France pouvait placer en rétention administrative les ressortissants étrangers tombant sous le coup du règlement Dublin III ; depuis cette date, la Cour de cassation ne l'autorise plus, considérant que la loi ne précise pas la notion de risque non négligeable de fuite justifiant le placement en rétention. Il ne s'agit donc pas de créer de nouveaux cas de rétention administrative, mais de rétablir une pratique interdite depuis cinq mois, en raison d'un vide juridique que la Cour de cassation nous invite à combler....

Depuis la décision de la plus haute juridiction judiciaire, les transferts des « dublinés » sont fragilisés puisqu'il n'est plus possible de procéder à la rétention des personnes concernées le temps nécessaire à la préparation de leur éloignement. Pendant ce temps, je rappelle que, pour la seule année 2017, l'Allemagne a transféré vers la France 4 500 ressortissants étrangers au titre du règlement Dublin. Pour autant, le groupe REM a souhaité, dès la première lecture, et avec votre...

...es ministres, d'autant plus facilement que nous aborderons la question des visites domiciliaires et celle des délais de recours de façon plus globale et donc plus cohérente. Il n'en demeure pas moins que, pour l'heure, un vote conforme est nécessaire, en raison des difficultés opérationnelles que j'évoquais il y a un instant : la France ne doit pas perdre de temps dans l'application du règlement Dublin III, que nos partenaires – je citais l'exemple de l'Allemagne – ne se privent pas d'exécuter lorsqu'il s'agit de transférer dans notre pays les personnes dont nous devons étudier les demandes d'asile. Malgré les réserves que j'ai exprimées, la proposition de loi répond, nous semble-t-il, à nos engagements européens.

...t évoluer les conditions de rétention ? Aurons-nous réussi à avoir une approche globale en intégrant la question de l'intégration et celle de l'aide au développement ? Aurons-nous réussi à débattre sans tabou sur d'autres thèmes essentiels tels que l'évolution de la notion de délit de solidarité ou les propositions que la France devrait défendre à l'échelon européen pour un nouveau règlement de Dublin ? Le débat sera complexe, nous le savons, mais, j'en suis sûr, la majorité répondra présent et saura se rassembler. Réussir à élaborer collectivement une loi que nous pourrons défendre ensemble est un beau défi. Ce ne sera pas simple, mais nous, députés de la majorité, ferons tout pour y arriver. À ceux qui rêvent que la majorité se fracture sur ce texte, je le dis très simplement : nous ne vous...

L'article 1er définit les conditions de placement en rétention des étrangers faisant l'objet d'une procédure Dublin. De qui parle-t-on au juste, dans cet article 1er ? Qui sont ces « étrangers » ? Des femmes, des hommes et des enfants qui ont quitté leur pays, contraints, dans le seul objectif de survivre à un conflit, quel qu'il soit, ou à la famine. Surtout, combien sont-ils, ceux dont le chemin d'errance passe par la France ? À peine 100 000, une goutte d'eau en comparaison des 62 millions d'exilés dans le ...

L'objectif de la présente proposition de loi est de rendre le régime d'asile européen à nouveau applicable. Il est important et nécessaire de légiférer pour que le régime de Dublin III soit mis en oeuvre de manière opérationnelle par les autorités administratives. J'appartiens à la majorité présidentielle et j'apprécie de pouvoir m'exprimer et échanger sur les conditions de cette mise en oeuvre. Il existe au sein de mon groupe politique, comme au sein de tout groupe, des sensibilités différentes, qui s'expriment pour mieux éclairer le débat, les décisions prises et leur imp...

Le présent texte a été durci lors de son examen au Sénat. Pour ma part, j'ai voté contre la proposition de loi à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale. Il va de soi que je ne suis pas favorable à ce texte modifié. Je suis en désaccord avec le texte mais, surtout, avec le principe qui le sous-tend, à savoir l'application stricte du règlement de Dublin. Les dysfonctionnements majeurs du règlement de Dublin III sont pointés de manière unanime ; chacun s'accorde sur ses failles. Dès lors, il ne me semble pas pertinent de se baser sur ce texte obsolète pour continuer à bâtir notre droit. Je pense préférable, comme le propose le Défenseur des droits, de suspendre son application ou, à défaut, de l'appliquer avec souplesse, comme le prévoit son art...

... en deuxième lecture. Néanmoins, celui-ci cherche à combler un vide juridique alors même que nous allons aborder de nouveau ces questions très vite. Monsieur le rapporteur, j'ai relevé votre enthousiasme et votre habilité à nous convaincre de ne pas revenir sur le texte du Sénat – l'inverse m'aurait déçu. Nous voulons certes combler un vide juridique, mais dans un cadre juridique, le règlement de Dublin, dont nous dénonçons les imperfections, l'inefficacité et le fait qu'il est source d'une certaine forme d'injustice, car nous savons que les principales portes d'entrées se trouvent avant tout dans certains pays du sud de l'Europe. De quoi débattons-nous ? D'une mesure de police, dont les contours ont été aggravés par la lecture qu'en a faite le Sénat : moins de temps pour les droits, plus de te...

Manifestement, l'objet de nos débats transcende les différentes sensibilités qui s'expriment sur tous les bancs, et j'en suis particulièrement satisfait. J'ai bien entendu qu'il nous fallait un cadre juridique permettant de combler le vide qui laisse dans une situation insatisfaisante les dublinés. Mais quand ce cadre juridique, encore durci par le Sénat, ne répond pas au problème, le moins que nous pourrions faire serait de suspendre l'application des dispositions en question ! À cet égard, je donnerai deux exemples. En premier lieu, s'agissant des critères objectifs permettant le placement en rétention, le seul fait de parler de « risque non négligeable » va évidemment autoriser les p...

Ce n'est pas un détail ; c'est, au contraire, absolument fondamental. En deuxième lieu, aujourd'hui, 6 % seulement des procédures Dublin sont menées à terme. On peut penser que c'est parce que notre État n'est pas assez policier ou militarisé ou, au contraire, qu'il se montre trop souple sur cette question. Nous savons que l'explication n'est pas là et que, pour des raisons très diverses, ce chiffre ne pourra pas être amélioré de façon substantielle, quelles que soient les mesures qui seront prises. Le problème, c'est qu'au nom d...

La Cour de cassation a mis en évidence un vide légal que nous devons combler s'agissant du risque de fuite qui n'était pas défini dans le cadre de la procédure dite de Dublin. Le groupe La République en marche soutient cet article qui permet d'y apporter une réponse.

Même si celui-ci est imparfait, il nous paraît néanmoins nécessaire de donner au Gouvernement les moyens de faire appliquer le règlement de Dublin. Il y va de notre crédibilité vis-à-vis de nos concitoyens, du fonctionnement communautaire, mais aussi des règles de notre souveraineté nationale et des sujets régaliens sur lesquels nous sommes attendus. Pour toutes ces raisons, nous devons, à mon sens, voter cet article tel qu'il nous est présenté.

...a société. Un deuxième aspect a également été mentionné : cette dimension philosophique, idéologique et émotionnelle n'est pas contradictoire avec une vision rationnelle et raisonnée. Malgré toutes les affirmations de la ministre, du rapporteur et d'autres collègues, la réalité se trouve du côté de celles et de ceux qui sont contre cet article. La réalité est, je le répète, que les règlements de Dublin ne peuvent être mis en application dans leur intégralité, car cela nécessiterait la mise en oeuvre de moyens économiques et financiers, mais aussi idéologiques et philosophiques, qu'aucun État en Europe ne peut aujourd'hui assumer. C'est cette réalité que nous devons aujourd'hui assumer en disant qu'il faut suspendre ces règlements et prendre le temps nécessaire pour améliorer les procédures au ...