Interventions sur "dublin"

... des règles que nous cherchons à adopter par ailleurs, en ne légiférant pas à chaque fois qu'on nous le demande, mais plutôt en raisonnant dans un cadre large. Le projet de loi relatif à l'asile et l'immigration que nous allons bientôt examiner constitue, à l'évidence, le cadre dans lequel la réflexion devrait avoir lieu. En second lieu, nous n'avons pas d'étude d'impact. Enfin, c'est le régime « Dublin III » qui est en cause. Nous voulons mettre un terme à la politique gesticulatoire à laquelle ce règlement nous oblige. On sait bien que ce dispositif n'est pas bon, mais on s'attache à faire du raccommodage ou à poser un sparadrap sur une jambe de bois. Il faut arrêter. Il y a aussi un problème lié à la proportionnalité, qui est un principe général du droit et un principe européen : à mon avis,...

Je redis ce que j'ai déjà indiqué en première lecture, lorsque nous avons examiné le même amendement. La proposition de loi n'a aucunement pour effet de placer systématiquement en rétention les étrangers sous procédure « Dublin ». C'est même le contraire. Par ailleurs, nous avons fait référence au principe de proportionnalité à l'alinéa 4 : le placement en rétention n'est possible que si cette mesure est proportionnée et qu'une assignation à résidence ne peut être appliquée. Enfin, nous sommes pleinement fidèles au règlement européen. Je donne donc un avis défavorable.

Notre porte-parole, M. Éric Ciotti, a cité des chiffres qui illustrent la faillite du système « Dublin III ». Le Sénat a sécurisé le placement en rétention des « dublinés », en permettant notamment qu'il s'applique aux étrangers qui refusent de se soumettre au relevé de leurs empreintes digitales ou qui altèrent volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement, mais c'est encore insuffisant. Conformément à la directive « Retour », l'assignation à résidence constitue traditionnellemen...

Permettez-moi tout d'abord de donner un bref aperçu du contexte. En vertu de l'article 28 du Règlement européen 6042013 dit « Dublin III », les États membres peuvent placer des personnes en rétention administrative lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite à l'étranger, à condition que le placement en rétention soit proportionnel et que d'autres mesures moins coercitives ne puissent pas être effectivement appliquées. Par un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de justice de l'Union européenne a interprété le règlement en c...

...'accueil des personnes doivent être proportionnées à notre capacité à les intégrer. À terme, il faudra adopter une politique de quotas que le Parlement devra voter chaque année. D'ici là, nous devons soutenir des mesures claires, comme c'est le cas avec cet article, qui rendent la politique d'immigration plus efficace, qu'il s'agisse des reconduites à la frontière ou de l'application du système « Dublin ». En tout état de cause, il faut éviter autant que faire se peut les risques de fuite dans la nature de personnes qui resteront sur notre territoire, y compris en situation irrégulière, et qui pourront y bénéficier de la gratuité des transports, de l'AME et de toute une série de prestations sociales destinées à leurs familles.

...spositif que vous cherchez à instaurer. Au fond, puisqu'une liste de conditions est imposée, pourquoi ne pas tout simplement instruire le dossier de demande d'asile ? C'est précisément lors de l'instruction que ce travail d'expertise et d'investigation visant à détecter une intention de dissimuler doit être mené ; il ne pourra jamais incomber au préfet. C'est la preuve manifeste que le système « Dublin III » est complètement obsolète, et qu'il présente des difficultés telles que les États en viennent à se refiler le demandeur d'asile comme une patate chaude. Puisque les demandeurs sont là et que vous édifiez une cathédrale administrative pour déterminer s'ils doivent ou non être renvoyés, instruisons donc le dossier ! Je prône la simplification ; évitons les mesures sous forme de parenthèses qu...

...ns. Le premier est celui des flux migratoires qui, aujourd'hui, proviennent soit d'Europe, notamment des Balkans, soit de l'Afrique subsaharienne et de la Corne de l'Afrique, avec leur lot de drames. Il faut cependant être conscient que le nombre de réfugiés qui viennent de ces zones est de moins en moins élevé – hormis la Corne de l'Afrique. Le deuxième défi tient à la question très lourde des « dublinés », qui sont déboutés du droit d'asile dans d'autres pays. Il ne s'agit pas seulement de quelques milliers de personnes circulant en Europe, mais de quelques centaines de milliers. Face à cela, le droit doit s'adapter – avec, espérons-le, une réforme du droit d'asile européen et de l'accord de Dublin, même si nous n'y sommes pas encore. Il faut donner à ceux qui gèrent ces questions les moyens ...

Cette procédure est rendue possible par l'article 28 du règlement « Dublin ». Avis défavorable.

Beaucoup de nos collègues insistent sur l'efficacité. Tout le monde est d'accord pour dire que l'application du règlement « Dublin » connaît depuis longtemps des dysfonctionnements. Or le texte qui est nous est proposé revient à appliquer à la lettre ledit règlement : mise en rétention et renvoi dans les pays où une première demande a été déposée. Quelle efficacité y aura-t-il à renvoyer en masse des femmes, des hommes, des enfants qui ne franchissent pas la frontière de notre pays illégalement en venant de l'Atlantique mais...

... posent aujourd'hui problème. Les mesures policières de cette proposition de loi comme celles du futur projet de loi ne vont pas résoudre la problématique de l'asile. Je suis une immigrée à l'origine même si je n'ai pas eu à demander l'asile. Ce pays m'a donné la chance de pouvoir m'intégrer. Aujourd'hui, la France ne remplit pas son devoir de solidarité envers les autres pays. Le problème des « dublinés » n'est pas bien pris en compte. Il faut savoir dire stop et refuser de voter certaines mesures en s'opposant à une administration qui nous rappelle toujours comment nous devons agir.

J'aimerais rappeler la position de la France. Je vous renvoie au plan d'action annoncé le 12 juillet et au discours du Président de la République du 27 juillet. Il s'agit tout d'abord d'appliquer le plus efficacement possible le règlement « Dublin » puis de renégocier au niveau européen, ce qui ne sera pas chose facile compte tenu de la position des pays de l'Est. Précisons ensuite que nous ne faisons que rétablir un outil juridique qui a existé jusqu'au mois de mars dernier. Et nous le faisons en améliorant les protections dont jouit le demandeur d'asile : il saura désormais quels comportements risquent d'entraîner sa mise en rétention, ...

...ur de l'amendement, parce qu'il s'agit d'une procédure visant à examiner la situation du demandeur et non pas d'un procès. Si le demandeur est de bonne foi, il n'a pas besoin de deux semaines pour préparer un dossier ou une défense, il peut l'exprimer spontanément. Soyons clairs : que le délai soit de sept ou quinze jours, cela ne changera pas grand-chose. Le vrai problème est que le règlement « Dublin » n'est pas appliqué. Il faut plus de fermeté et de moyens pour qu'il le soit réellement dans l'ensemble de l'Union européenne.

Quand notre collègue parle de la droite en marche, je ne sais pas très bien qui est visé. Nous sommes dans une recomposition politique qui s'appuie sur des gens issus de la droite, de la gauche et du centre et nous essayons d'être pragmatiques. Cette réalité peut heurter les visions idéologiques un peu anciennes. Revenons au règlement « Dublin ». À différents degrés, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il dysfonctionne. Cependant, jusqu'à preuve du contraire, nous sommes tenus d'appliquer ce régime d'asile. En attendant qu'elles soient modifiées, il faut donc que les règles actuelles puissent s'appliquer. Nous souhaitons combler au plus vite un vide juridique sur lequel les services de l'État nous alertent. Il ne s'agit pas de répon...

...comme dans le prochain, nous devons rester le plus proche possible de la réalité que les élus et les associations peuvent constater et que les agents de l'État sont amenés à traiter. Pour ma part, je ne suis pas gêné par ce que vous avez proposé, même s'il faut être vigilant et s'il est toujours possible d'améliorer un dispositif. À mon amie Marietta Karamanli, je rappellerais que le règlement « Dublin » n'est pas absurde. Il dysfonctionne parce qu'il a été adopté à un moment où nous n'affrontions pas les mêmes défis migratoires. Nous allons renégocier les accords de Dublin, comme le Président de la République s'y est engagé. Marietta Karamanli, une Européenne convaincue, verra alors que ses anathèmes sur les dérives droitières et ses appels à la prise de conscience se heurteront à de nombreux ...

La volonté d'être efficace revient dans toutes les interventions, ce que je comprends puisque c'est effectivement l'une de nos préoccupations communes, même si nous divergeons sur les moyens d'y parvenir. Nous avons tous conscience également qu'il sera difficile de réformer le règlement « Dublin ». Plutôt que d'appliquer à la lettre un règlement qui dysfonctionne, modulons son application en France. Il faut rappeler que 40 % des « dublinés » ont déposé une demande d'asile dans un autre pays qui doit donc traiter leur dossier, tandis que 60 % d'entre eux souhaitent effectuer cette démarche en France. Pourquoi reconduire ces gens dans des pays souvent débordés ? À cet égard, la volonté d'e...

...des dernières années par les gouvernements successifs, ce texte n'est ni pragmatique ni réaliste, tout en s'éloignant des valeurs fondamentales de notre pays. Ces textes sont destinés à satisfaire ce que l'on pense être l'avis majoritaire dans l'opinion publique. On fait des effets d'annonce, on multiplie les déclarations, on empile les lois inapplicables. On se retranche derrière le règlement « Dublin » qui est injuste et inapplicable, qui renvoie la responsabilité de l'asile sur le continent vers les pays européens d'accueil. Sur tous ces sujets, on tape à côté et on sacrifie nos valeurs. Ne mettons pas en avant des arguments démentis tous les jours.

... protection est liée à leur état et à leur statut qui est défini par des textes internationaux. Nous voulons permettre l'exercice des droits familiaux, en garantissant un droit de visite, de relations avec leur famille, leurs conseils et les ONG intervenant en tant que tiers indépendants. C'est un élément positif et respectueux des textes internationaux. Autre élément de notre discussion : les « dublinés ». Nous savons très bien que le règlement « Dublin III » ne fonctionne pas, qu'il faut le renégocier mais que, malheureusement, tous les pays ne partagent pas la même vision du sujet. L'Europe n'est pas une Europe des peuples ; c'est une Europe des États et ceux-ci ont des divergences de vue. Il faudra donc négocier et, comme toujours, la France sera très observée. Pour des raisons d'efficacit...

...L'ambition de ce texte est plus modeste, mais ce qu'il propose n'en est pas moins nécessaire : il s'agit de se doter d'une législation adaptée et coordonnée, à l'échelle tant européenne que nationale, pour mettre en cohérence les procédures d'asile avec notre capacité d'accueil, mais aussi avec les valeurs humanistes qui forgent notre pays et notre continent. Depuis 1990, trois règlements dits « Dublin » successifs ont précisé les compétences des États membres de l'Union européenne, notamment les critères permettant de déterminer le pays compétent pour traiter la demande d'asile afin d'éviter qu'un requérant n'en sollicite plusieurs successivement. Le dernier règlement, adopté en 2013 et appelé « Dublin III », fixe plusieurs critères de cette nature. Toutefois, la procédure de détermination du ...

... une grande régularité de projets ou propositions de loi visant à fixer ou à modifier le droit des étrangers sur notre territoire et, à l'occasion, à traiter de l'asile. Depuis 2011, nous avons ainsi adopté six lois. Cette fois, la présente proposition de loi vise, selon ses auteurs, à sécuriser le régime juridique de placement en rétention administrative des étrangers relevant du règlement dit « Dublin ».

Tout à fait ! Le texte comprend deux articles. Mon propos portera successivement sur ce que veut dire le régime de Dublin, sur les ambiguïtés de cette proposition et les risques qui lui sont inhérents, sur l'absence de mise en perspective avec une politique globale et sur ce qui manque le plus à notre politique pour être efficace dans ce domaine. Le règlement Dublin établit les critères et les mécanismes permettant de déterminer quel État membre de l'Union européenne est responsable de l'examen d'une demande d'asil...