Interventions sur "dublin"

… est également celle sur laquelle se fonde le régime d'asile européen, dont le règlement Dublin est l'un des textes, ce que vous semblez oublier, monsieur Bernalicis. Il est donc mensonger de prétendre que nous nous situerions ici dans l'arbitraire. Le règlement Dublin garantit à un étranger l'examen de sa demande d'asile par un pays de l'Union, et évite que plusieurs États ne soient sollicités, afin de contourner les règles.

… peinent à mettre en oeuvre les procédures de transferts : seuls 9 % des étrangers sous procédure Dublin sont effectivement transférés. La moitié d'entre eux le sont par une mesure de placement en rétention. Or deux décisions de justice récentes ont jugé inapplicables ces mesures, au motif que notre droit ne définissait pas le critère objectif d'un risque non négligeable de fuite. Le groupe UDI, Agir et indépendants a montré en proposant ce texte qu'il avait bien saisi l'urgence de combler ce vide ...

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui tend à durcir les conditions d'accueil des réfugiés issus de la procédure Dublin, en rendant quasi systématique leur enfermement en centre de rétention.

Ce projet inverse la logique qui prévaut actuellement dans notre pays en matière d'enfermement dans les centres de rétention administrative. Ce qui devait être visé, c'était de permettre à l'administration d'organiser l'expulsion vers le pays d'origine ou la réadmission vers un pays européen, notamment pour les personnes en procédure Dublin, dont la demande d'asile relève de la compétence d'un autre État. Le projet de loi présenté aujourd'hui bouleverse complètement cette logique.

Car, depuis le 27 septembre, les « dublinés » ne devaient plus être placés en centre de rétention. En cause, selon la Cour de cassation, le flou dans la loi autour de la notion de « risque manifeste de fuite » – qui était la raison invoquée pour les priver de liberté. La nouvelle définition se heurte désormais à la condition exigée par le Conseil constitutionnel, qui ne permet la rétention d'un étranger que pour le temps strictement néce...

... États sont tenus d'examiner chaque demande d'asile déposée. De plus, ce grand renoncement du point de vue du droit a pour contrepartie une efficacité minimale si l'on en croit les chiffres – puisque, avec vous, c'est souvent de cela qu'il s'agit, puisque l'on en revient presque toujours à une politique comptable. Cela ne sert à rien de durcir le cadre alors même que 6 % seulement des procédures Dublin sont menées à leur terme. En 2016, le taux global de renvoi de demandeurs d'asile sous procédure Dublin était de 5 %. Les chiffres pour 2017 montrent une même difficulté d'application. Au premier semestre, le taux de renvoi des demandeurs d'asile sous procédure Dublin est de 5,8 %, alors même que le Gouvernement a presque triplé le nombre de procédures. Si le taux d'application reste inchangé, c...

… au règlement Dublin, qui construit un droit d'asile européen, et elle permet de concrétiser ce droit d'asile jour après jour, ce qui devrait faire la fierté de la France. Je vous appelle donc à rejeter cette motion de renvoi en commission, et je regrette très vivement l'ensemble de contre-vérités, parfois blessantes, prononcées par l'oratrice qui l'a défendue.

...ement négatif et va à l'encontre de ce que nous devrions et pourrions faire pour que notre pays prenne ses responsabilités. Non, monsieur le ministre d'État – vous le savez, bien entendu – , nous ne déplorons pas qu'il n'y ait pas davantage d'expulsions. Nous ne faisons que constater que, dans la réalité – on voit bien la différence entre le discours politique et la réalité – , les procédures de Dublin ne sont pas efficaces, parce qu'elles ne peuvent pas l'être. Le reconnaître, ce n'est pas souhaiter davantage d'expulsions, mais assumer de promouvoir une autre politique aux niveaux français et européen, et il nous semble que l'adoption de la présente motion nous en donnerait les moyens. Nous avons une autre vision. Vous avez évoqué tout à l'heure la question des relations avec les pays du sud,...

...pendant ce temps, hébergés dignement. Oui, nous devons accorder notre protection à ceux qui fuient la guerre et les persécutions : nous devons les accueillir décemment, humainement et mieux les intégrer. Cela fera l'objet d'un projet de loi en 2018. Toutefois, pour que cette protection soit effective, il faut qu'elle s'exerce dans le respect des textes et des règlements européens. Or le règlement Dublin III, qui régit le droit d'asile au niveau européen, ne peut pas s'appliquer effectivement. Il s'agit, avec cette proposition de loi, de nous doter d'une législation efficace pour l'appliquer, en définissant légalement le risque non négligeable de fuite, dans cette situation caractérisée – celle du risque non négligeable de fuite, je le répète, et non pour tous les demandeurs d'asile « dublinés »...

Dans votre intervention, madame Autain, vous avez mentionné une décision du Conseil constitutionnel d'août 1993. Mais la manière dont vous l'avez présentée pourrait laisser croire que la Constitution s'opposerait à l'application du règlement Dublin.

...ements identiques aux siens en matière d'asile et de protection des Droits de l'homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l'examen des demandes d'asile qui leur sont présentées. » Aussi, pardon de vous le dire, vous retardez un peu ! Depuis un quart de siècle, la Constitution de la République française permet l'application des stipulations de Dublin. Au-delà, se pose une vraie question, celle de l'articulation entre la politique et le juridique. Je tiens pour ma part à la thèse du doyen Georges Vedel, selon laquelle ce n'est pas le juge constitutionnel qui doit faire la Constitution, mais le constituant.

...aliste de penser qu'une personne qui n'a pas obtenu gain de cause dans un pays se résigne et attend bien sagement qu'on daigne la renvoyer chez elle. La réalité parle d'ailleurs d'elle-même : juste sous les fenêtres des Parisiens, porte de la Chapelle, 75 % des migrants sont des déboutés du droit d'asile, venus principalement d'Allemagne, et seulement 10 % des procédures de transfert du règlement Dublin aboutissent. L'alinéa 3 manque donc de réalisme. C'est pourquoi je demande sa suppression.

Le règlement Dublin autorise les États européens à utiliser cette procédure. L'avis du Conseil d'État de juillet dernier demande au législateur de prendre position. C'est pourquoi nous proposons à l'Assemblée de légiférer afin de donner la possibilité au Gouvernement et à l'administration d'utiliser une telle procédure.

D'accord. Le règlement Dublin n'est pas satisfaisant ; je souhaite qu'il soit modifié en profondeur.

J'entends qu'il s'agit d'un amendement de repli mais je ne peux pas vous laisser dire que l'examen ne sera pas proportionnel, puisque cette notion, absente du texte original, a été ajoutée dans celui adopté en commission – elle est d'ailleurs prévue dans le règlement Dublin, d'effet direct dans le droit national. Comme l'extension de la rétention avant la notification de transfert est également prévue dans ce règlement, elle s'appliquera de toute façon. Nous ne faisons que reprendre les termes du règlement européen.

...embres de l'Union pour fixer eux-mêmes les critères objectifs sur lesquels il serait raisonnable de se fonder pour estimer que le demandeur d'asile peut fuir. Pourtant, pour une fois, il aurait peut-être été opportun que ces critères soient communs à tous les États. Cela aurait certainement permis de coopérer, d'anticiper et même de fluidifier la gestion des demandes d'asile soumises au règlement Dublin. Onze critères objectifs sont énoncés, mais – en matière d'immigration, il y a toujours un « mais » – au lieu de les rendre incisifs, on les enrobe d'un concept flou en parlant de risque « non négligeable » de fuite. Je m'interroge sur ce terme : est-il vraiment pertinent ? Ne devrions-nous pas placer une personne en rétention dès lors qu'il existe un simple risque de fuite, tout simplement ? Je...

...Quelle est la philosophie de cet amendement ? C'est une modification rédactionnelle assez mineure en apparence, mais qui aurait un impact réel sur l'application de ces dispositions par les administrations préfectorales. En effet, la rédaction proposée à ce stade dans le texte tend à forcer la main au préfet pour l'obliger à mettre en rétention un demandeur d'asile faisant l'objet d'une procédure Dublin. Mais pourquoi donc forcer la main au préfet, sinon pour contribuer à la stratégie d'endiguement qu'a clairement dénoncée ma collègue Clémentine Autain ? Vous voulez que le préfet mette automatiquement le demandeur en rétention s'il y a un risque « non négligeable », autrement dit s'il existe ne serait-ce qu'un petit soupçon de doute. De même, vous citez des cas où le risque de fuite peut être co...

Comme on l'a noté en discussion générale, cet amendement vient compléter le texte de la commission en matière de garantie des droits fondamentaux – qui sont bien importés dans le cadre des mises ou non en rétention des personnes « dublinées » – pour prendre en compte l'état de vulnérabilité du demandeur d'asile au moment de l'évaluation en vue de la prise de décision de placement en rétention.

Nous sommes également favorables à ce sous-amendement. À l'intention de mes collègues, je précise que l'article L. 744-6 concerne une procédure prévue dans le CESEDA – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile – mais non applicable au régime particulier de demandeur d'asile « dubliné ». Nous avons préféré garder une définition générique pour protéger les personnes vulnérables.

... demandeuse ne peut être regardée comme présentant un risque non négligeable de fuite au moment de sa présentation en vue de l'enregistrement d'une première demande d'asile en France. Cependant les nombreux critères fixés à cet article sont susceptibles de permettre une caractérisation rapide de ce risque, et ainsi de conduire à un placement en rétention. Dans la pratique, l'entretien spécifique Dublin a souvent lieu dans la foulée du premier entretien devant le guichet unique, le jour même. Le présent amendement a pour objet de garantir un délai suffisant entre ces deux entretiens, afin que la personne demandeuse puisse réunir les pièces justifiant les circonstances particulières évoquées à l'instant. En effet, si la personne était immédiatement identifiée comme présentant un risque non négli...