Interventions sur "dublin"

...ssion de cette proposition de loi en première lecture nous a permis d'introduire des garanties supplémentaires pour les demandeurs d'asile, notamment quant à la durée de rétention, qui doit être aussi brève que possible, à la prise en compte de l'état de vulnérabilité et à l'obligation d'information. Aujourd'hui, ces garanties ne sont pas remises en cause. J'entends également que le règlement de Dublin n'est pas satisfaisant. Nous sommes plusieurs à avoir pris la parole pour le confirmer. Mais ne nous racontons pas d'histoires, nous n'allons pas, aujourd'hui, remettre en cause tout le droit européen. Si nous, représentants de la nation, ne sommes pas en capacité de permettre l'application de ce règlement, quelle crédibilité avons-nous vis-à-vis de nos concitoyens et vis-à-vis des autres États m...

...manité et c'est une bonne chose qu'en matière d'asile, on parle d'êtres humains. On peut aussi, on doit aussi parler de géographie et des moyens d'entrer sur le sol européen. La vie veut que les migrants viennent plutôt du Sud et arrivent plutôt par la Méditerranée ou par la Turquie lorsqu'ils peuvent éviter de prendre le bateau. C'est une réalité incontournable. Si vous estimez qu'en appliquant Dublin III et en renvoyant vers les pays d'origine…

...de leur vécu, je proposerais d'inscrire dans la loi la possibilité pour eux de bénéficier de billets d'avion pour le pays dans lequel ils souhaiteraient demander l'asile. Dès lors, peut-être ne viendraient-ils pas tous en France, en Italie ou en Grèce. Peut-être choisiraient-ils la Suède ou d'autres pays. Mais la géographie et la misère font que, de toute manière, ils arrivent là. C'est pourquoi Dublin III n'est pas applicable. Nous ne le disons pas pour contrarier le rapporteur qui a déposé la proposition de loi. Nous proposons, comme d'autres collègues l'ont déjà fait, la tolérance, en attendant que le droit français ait mieux à proposer que Dublin III.

Quand bien même il y aurait un vide juridique ! Il existe depuis quelques mois, il peut bien perdurer encore pendant quelques autres, le temps que nous réglions cette question. Nous ne voulons surtout pas de l'application de Dublin III, qui est contraire à notre philosophie européenne considérant que tous les pays doivent avoir une responsabilité dans l'accueil des migrants, surtout des réfugiés.

...dans un rafiot à peine flottant. Or on essaie de régler une question en y ajoutant, à mon sens, un flou qui créera du contentieux. Toutes les auditions que nous avons conduites, toutes les rencontres que nous avons eues avec les acteurs du droit d'asile ont montré que la procédure marche aujourd'hui assez bien à partir de la déclaration permettant de saisir l'OFPRA – je sais que nous parlons des dublinés, mais toutes ces questions sont liées – et jusqu'à la CNDA. Ce bloc fonctionne bien. Ne fonctionnent pas le bloc d'avant, celui de l'arrivée des demandes en préfecture qui est un vrai problème, et le bloc d'après, celui du contentieux et des recours incessants. Or je crois que nous offrons aux avocats une possibilité supplémentaire de contentieux. Que va-t-il se passer ? Certains avocats ne ma...

Einstein disait : « La folie, c'est de faire toujours la même chose et de s'attendre à un résultat différent. » Il me semble que Dublin III revient à refaire Dublin II et Dublin I. À refaire Dublin encore et encore, nous n'aurons sauvé ni la République ni l'Europe, et encore moins ces femmes et ces hommes qui viennent en France pour trouver de l'humanité et surtout de la solidarité. Nous devons aujourd'hui avoir le courage de faire preuve de solidarité, non pas en prononçant des incantations, mais en prenant un engagement.

...connaissent des difficultés. Face à cela, au-delà des appels à l'humanité et des engagements de chacun, bien normaux sur un sujet aussi grave, que doit faire le législateur ? Combler les vides juridiques et faire en sorte que les lois soient appliquées. Nous savons d'ailleurs que, sur ce sujet, l'application de la loi constitue l'un des problèmes, notamment vis-à-vis de ceux que l'on appelle les dublinés ou des déboutés du droit d'asile. D'une manière générale, comme le rappelait Éric Ciotti, depuis des années, la puissance publique est confrontée à une vraie difficulté qui est la reconduite à la frontière des déboutés du droit d'asile ou de ceux qui se trouvent en situation irrégulière sur le territoire national. C'est là un débat que nous aurons au moment de l'examen du projet de loi que le ...

...ndamentaux. En créant un placement en rétention préventif, avant toute décision de transfert, on permet que la rétention ne soit pas fondée sur une décision d'éloignement. On autorise une rétention « de confort », le temps que l'administration détermine l'État responsable de la demande d'asile. La rétention pourrait ainsi s'appliquer à un grand nombre de personnes qui relèvent de la procédure de Dublin, ce qui conduirait à un enfermement massif et disproportionné. Cette réforme vise à mettre en oeuvre les mesures les plus restrictives du règlement de Dublin en matière de libertés individuelles et de droits fondamentaux des demandeurs d'asile. Elle cherche à donner sa pleine effectivité à un système pourtant injuste et inefficace. Or c'est précisément ce système que nous appelons à suspendre et...

Avis défavorable. Premièrement, l'article 1er est parfaitement conforme au règlement de Dublin. Deuxièmement, il n'instaure pas la rétention comme principe. Au contraire, la mise en rétention ne sera possible que si l'assignation à résidence ne peut pas être appliquée. Troisièmement, l'alinéa 4 de l'article précise bien que la mise en rétention ne peut être prononcée que si elle est proportionnée. Quatrièmement, je me dois de rectifier les contrevérités qui ont été dites : la France ne ...

Non, on ne peut pas laisser dire des contrevérités ! En premier lieu, madame la ministre, les personnes relevant de la procédure de Dublin et qui viennent de Grèce ou d'Italie ne sont pas des personnes qui ont déposé des demandes d'asile stricto sensu, et dont la demande aurait été examinée dans le respect de la convention de Genève. Selon les chiffres de l'OFPRA, pour 60 % d'entre elles, on s'est contenté de prendre les empreintes et de les photographier ; de demande d'asile, il n'y en a pas eu. Arrivent donc ici, en France, des ge...

Il a indiqué que nous ne renvoyions pas les gens en Grèce. C'est ce nous ne cessons de dire : en réalité, très peu des personnes qui relèvent de la procédure de Dublin sont renvoyées quelque part, parce que les conditions pour ce faire sont rarement réunies, et cela pour de multiples raisons. Troisièmement, on ne peut pas dire qu'il faut adopter le texte et qu'on rouvrira le débat par la suite, au moment de l'examen du projet de loi relatif à l'asile et à l'immigration. Si l'on prévoit de placer en rétention les personnes faisant l'objet de la procédure de Dub...

... fragilise notre dispositif d'éloignement. Comme vient de le rappeler notre collègue Boudié, depuis les lois de 2015 et de 2016, le principe de l'assignation à résidence est devenu la règle, au détriment du placement en rétention administrative. On en a vu les conséquences et le présent texte essaie d'en pallier les effets les plus graves. À peine 5 % des personnes concernées par la procédure de Dublin et, selon les chiffres de la Cour des comptes, 5 % des déboutés sont effectivement éloignés. La cause de tout cela : une forme de naïveté, introduite par la précédente majorité, qui a fait de l'assignation à résidence le principe de base. L'assignation à résidence laisse à ceux qui se trouvent en situation irrégulière la liberté de quitter le territoire national, sans aucun moyen de coercition. ...

Cet amendement ne va pas tout à fait dans le même sens que les deux précédents. Il vise à redonner aux préfets toute latitude sur la mise en rétention des demandeurs d'asile qui font l'objet d'une procédure « Dublin », en substituant le mot « substantiel » aux mots « non négligeable ». Avec ces derniers, on empêche en effet les préfets de prendre une décision éclairée, et l'on instaure une quasi-automaticité de la mise en rétention des demandeurs d'asile. Par cet amendement de repli, nous proposons donc de laisser aux préfets leur libre arbitre quant à la décision de placer un demandeur d'asile en rétention...

Ces amendements sont « invotables ». Nous sommes ici pour faire appliquer l'article 28 du règlement de Dublin, en vertu duquel nous avons à définir la notion de « risque non négligeable ». Pour modifier cette notion, il faudrait que le Gouvernement français négocie un nouveau règlement avec ses partenaires européens ! Permettez-moi de lire un extrait de l'arrêt rendu le 7 février dernier par la Cour de cassation : « Alors que si les États membres peuvent placer les demandeurs d'asile en rétention admini...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9 que les sénateurs ont ajouté au texte. Celui-ci prévoit de permettre à la préfecture de placer en rétention un étranger soumis au règlement de Dublin, qui refuserait de se soumettre au relevé de ses empreintes ou qui altérerait volontairement ces dernières. Pour justifier cet ajout, les sénateurs ont estimé que la peine d'un an d'emprisonnement, qui n'était pas appliquée suffisamment souvent, était inefficace. Une circulaire pénale ne pourrait-elle pas suffire à appliquer cette disposition ? Si le texte que nous avions voté début décembre par...

Parmi les personnes qui demandent le droit d'asile à la France, il existe un risque que certaines disparaissent dans la nature, dès qu'elles savent que la réponse va être négative. Ni vu ni connu, elles deviennent alors des étrangers en situation irrégulière. Le règlement de Dublin donne deux moyens aux États : le premier, c'est d'assigner les personnes à résidence, afin que l'administration sache où elles habitent si elle doit leur notifier une décision ; le second, c'est de les placer en rétention. Ce moyen vise les personnes qui, au regard de leur comportement passé, présentent un risque non négligeable de fuite et de disparition, pour faire obstacle à l'application du t...

Cette proposition de loi fait suite à deux décisions de justice récentes, la première ayant été rendue par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) en mars 2017, la seconde par la Cour de cassation le 27 septembre dernier : dans le cadre de l'application du règlement « Dublin », on ne peut pas procéder à un placement en rétention en cas de risque non négligeable de fuite si cette notion n'est pas définie en droit national – précisons tout de même que la décision de la CJUE concernait la République tchèque, et non la France... En conséquence, l'article 1er de la proposition de loi établit des critères permettant de caractériser un tel risque non négligeable de fuite. ...

...spective du projet de loi sur l'immigration et l'asile qui a été annoncé par le Gouvernement et à réaffirmer nos engagements en faveur des personnes les plus fragiles, conformément à nos obligations internationales. Comme le rapporteur l'a souligné, ce texte répond à un arrêt de la Cour de cassation, datant du 27 septembre dernier, qui a rendu illégal l'enfermement des étrangers sous procédure « Dublin » en l'absence d'un dispositif permettant d'objectiver les critères applicables : la Cour de cassation a relevé que le placement en rétention des personnes concernées par les dispositions des articles 2 et 28 du règlement européen du 26 juin 2013, dit « Dublin III », est certes possible en cas de risque non négligeable de fuite mais qu'il n'existe pas de disposition contraignante de portée généra...

Le groupe MODEM n'a pas changé de position en deuxième lecture : nous soutenons cette proposition de loi dans sa dernière rédaction. En effet, les modifications apportées par le Sénat n'altèrent pas l'économie générale du texte proposé par Jean-Luc Warsmann, qui est nécessaire pour l'application effective du règlement « Dublin III » par la France. Sur certains points, ces modifications améliorent le texte, dans sa forme ou son contenu. Je pense en particulier au principal apport du Sénat, qui concerne le régime de l'assignation à résidence de l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire : l'assignation à résidence sans limitation de temps ne pourra pas être prolongée sans motivation. Deux amende...

Cette proposition de loi apporte des réponses pertinentes à un problème majeur qui est lié à la faillite du système « Dublin III ». Quelques chiffres suffisent à résumer les difficultés – et c'est un mot bien faible : 25 963 demandeurs d'asile ont fait l'objet d'une procédure « Dublin » en 2016, 14 308 ont reçu un accord de prise en charge par un autre État membre, et seulement 1 293 ont été effectivement transférés. On voit bien que le système ne fonctionne plus. Le texte apporte des réponses qui vont dans le bon sen...