Interventions sur "eaux"

Il faut donc rester extrêmement prudent sur la gestion des eaux pluviales ; autrement, nous bouleverserions le fonctionnement des collectivités locales de notre beau pays.

Je suis tout à fait d'accord avec ce qu'ont dit Marc Fesneau et Laurent Furst. Nous aurions pu discuter d'un texte d'ensemble, cohérent, qui rassemble les différentes questions que nous avons abordées à quelques jours d'intervalle : les compétences eau et assainissement, la gestion des eaux pluviales, la compétence GEMAPI, l'organisation des bassins-versants et même des réseaux routiers qui, dans un certain nombre de cas, doivent être gérés à un niveau très local. Mais finalement, par ce texte, vous saucissonnez en quelque sorte le débat. Vous voulez rattraper le retard que vous avez pris en rejetant notre proposition de loi en octobre. Vous avez perdu trois mois, mais vous ne fait...

La jurisprudence du Conseil d'État a ses raisons que la raison ignore ! Peu d'élus sont capables d'expliquer les raisons qui ont conduit à cette jurisprudence. Dans le même temps, beaucoup d'élus savent toute la complexité qu'induirait la nécessité d'associer la gestion des eaux pluviales avec la compétence assainissement. Je rappelle que les communes sont très attachées à la voirie. Or cette compétence et la compétence eaux pluviales sont indissociables : cela donne souvent lieu, d'ailleurs, à des marchés coordonnés. En outre, les communes voient bien que depuis plusieurs années on leur retire de plus en plus de compétences : elles craignent évidemment qu'avec le retra...

...faire dans le même sens que le juge administratif. Ensuite, je vous rappelle que vous avez rejeté la proposition de loi qu'avait défendue en octobre dernier notre excellent collègue Fabrice Brun et qui avait pourtant été adoptée à l'unanimité par le Sénat, au prétexte qu'elle ne prenait pas suffisamment en compte le grand cycle de l'eau. Or, malgré l'introduction de quelques lignes relatives aux eaux pluviales, le texte que nous examinons ne prend pas davantage en compte le grand cycle de l'eau !

Ces dispositions relatives à la gestion des eaux pluviales sont tout à fait insuffisantes, manquent de profondeur et sont dépourvues d'étude d'impact. Résultat : dans six mois, nous serons obligés de nous retrouver pour les corriger, parce que nous nous serons rendu compte qu'elles ne sont pas opérationnelles, et nous passerons à nouveau des heures à débattre d'un système qui aurait pu être mis en place beaucoup plus rapidement si l'on avait pr...

À quoi rattacher la gestion des eaux pluviales ? C'est un débat qui a se poursuit depuis plusieurs années. Selon les endroits – qu'il s'agisse d'une zone industrielle, d'une zone urbaine, d'une zone rurale – , les avis diffèrent. Cette compétence est le plus souvent rattachée à la voirie ; très souvent, aussi, elle est liée à la gestion des eaux de ruissellement. Je n'entrerai pas plus loin dans les détails. J'ai entendu divers arg...

Je voudrais apporter quelques précisions concernant les eaux pluviales et l'assainissement. Il est important de rappeler qu'il n'est question que de la gestion des eaux pluviales dans les zones U et AU des plans locaux d'urbanisme – soit les zones urbaines et les zones à urbaniser. Il n'est pas question d'imposer aux communautés de communes de curer les fossés en zone agricole, ni de s'occuper des eaux pluviales qui ruissellent sur les talus en zone rurale...

Il n'est pas complètement ridicule d'associer cette compétence à l'assainissement. L'assainissement, la gestion des eaux pluviales, ce n'est pas que de la voirie : c'est d'abord de l'urbanisme. Par parenthèse, je trouve un peu simpliste de réduire l'utilité de la commune à la voirie, et de considérer que, si on lui retire cette compétence, elle n'a plus de raison d'être.

Non, ce n'est pas une réalité ! Beaucoup de petites communes transfèrent une partie de leur voirie et restent bien vivantes. Je le répète : les réseaux d'eau, c'est de l'urbanisme. Je rappelle en outre que nous avons transféré la compétence d'élaboration des PLU des communes vers les intercommunalités, qui élaborent des PLUI. Il n'est donc pas totalement ridicule de transférer les réseaux d'assainissement, en considérant qu'ils relèvent de l'urbanisme.

J'ai déjà défendu cet amendement par mon intervention sur l'article. Je rappelle cependant que la compétence assainissement est financée par une redevance et que la compétence eaux pluviales, elle, est financée par le budget général. En associant l'une à l'autre, nous allons donc au-devant de difficultés. Nous ferions mieux de laisser aux communes et aux communautés de communes le temps de décider si les eaux pluviales doivent être intégrées avec l'assainissement.

On sait, depuis plusieurs années, que personne – ni les communes ni les intercommunalités – ne veut de la compétence eaux fluviales, car, à terme, les investissements vont coûter très cher. C'est le même cas d'espèce que les réseaux d'eau potable et d'assainissement. À ce titre, il nous a paru intéressant d'éclaircir le paysage de ces compétences. De même qu'on a récemment traité la compétence GEMAPI dans le cadre d'une loi, nous proposons ici de traiter les compétences eau potable et assainissement – y compris la q...

... nous venons d'entendre ! Nous sommes le législateur, et on nous impose une circulaire en nous disant que nous devons légiférer en ce sens. Mais où sommes-nous ? Au Parlement ! À l'Assemblée nationale ! On additionne vraiment les n'importe quoi. C'est absolument hallucinant. C'est du non-professionnalisme, du bricolage, du bâclé ! On nous explique que les communes ne veulent pas de la compétence eaux fluviales. Mais où avez-vous entendu cela, madame la rapporteure ?

La jurisprudence du Conseil d'État incluant les eaux pluviales dans l'assainissement n'est pas du tout adaptée aux collectivités rurales. L'amendement vise donc à les exclure de la compétence assainissement en créant un groupe eaux pluviales au 6e bis du II de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.

La rédaction actuelle de la proposition de loi comporte un véritable risque juridique. Cet amendement du groupe Les Républicains propose de séparer totalement les compétences eaux pluviales et assainissement, sans aucune exception. Vous serez ainsi placées face à vos responsabilités, madame la rapporteure, madame la ministre, et vous devrez les assumer.

Dans certaines zones urbaines ou zones à urbaniser, en fonction de la géographie ou de la topographie, la gestion des eaux pluviales peut correspondre à une logique différente de la gestion de la seule urbanisation. La question des ruissellements ne se confond pas avec celle de la voirie, et peut être détachée de la stratégie de construction. Il me semble important de permettre aux communes ou aux communautés de communes de choisir les endroits où la compétence en matière d'eaux pluviales sera communautaire. La défin...

...En ce qui concerne le fond, je rappelle que le prix de l'eau est fixé de manière à équilibrer le budget annexe des collectivités dédié à cette compétence, puisqu'il s'agit d'un service public industriel et commercial – un SPIC – qui ne peut être abondé par leur budget général ; d'autre part, l'amendement priverait ces dernières d'une partie de leurs recettes permettant de faire fonctionner les réseaux existants et d'investir à terme ; enfin, les communes ont déjà la possibilité de mettre en place des tarifs sociaux grâce auxquels, souvent, l'eau est presque gratuite pour les personnes concernées.

Cet amendement vise à faciliter la gestion de l'eau et de l'assainissement dans les intercommunalités XXL issues de la loi NOTRe. En effet, l'exercice de cette compétence, notamment sur des territoires fusionnés, ruraux et donc couvrant de vastes étendues sur plusieurs bassins de vie, est très problématique. L'intercommunalité hérite ainsi de réseaux et de stations disparates dans certains territoires très bien entretenus ou dans d'autres complètement vétustes. Dans l'héritage, il y a des tarifications différentes, parfois du simple au double, au triple ou au quadruple. Le pire, dans cet héritage, est le reversement par certaines communes d'une infime partie seulement de l'affectation du résultat de leur budget à l'intercommunalité, les troi...

... pour une sortie honorable et pour une minorité de blocage de type PLUI sans borne en 2026, il n'a jamais été question de façon explicite de sortie des communautés d'agglomération, mais peut-être s'agit-il d'un malentendu – , malgré une perte de temps et une forme d'instabilité juridique ces derniers mois pour les acteurs de terrain, malgré l'insécurité introduite par le texte sur la question des eaux pluviales et, plus globalement, malgré le manque de confiance témoigné aux élus locaux sur ces compétences eau et assainissement, parce qu'il s'agit d'un premier pas, qui mérite d'être approfondi au Sénat et que l'intérêt des territoires est en jeu, sans enthousiasme, vous l'aurez compris, nous voterons ce texte.

... la compétence GEMAPI, puis la compétence eau et assainissement, nous le ferons avec d'autres textes, notamment lorsque nous débattrons de financement. Nous ferons également confiance au Sénat pour apporter les améliorations nécessaires à ce texte lors de la navette. Notre groupe votera ce texte d'amélioration, point d'entrée vers d'autres sujets que nous avons abordés au cours de cette séance – eaux pluviales, financement, grand cycle et petit cycle de l'eau. Nous serons encore amenés à débattre sur toutes ces questions dans cet hémicycle.