Interventions sur "emballage"

...tion progressive des polymères fabriqués en tout ou partie à partir de pétrole ou de produits pétroliers. L'article 4 tend à instituer la tenue d'un débat public, sous forme d'états généraux, conduit par le Conseil national de l'économie circulaire (CNEC), dont je salue la présidente, Mme Véronique Riotton. Il s'agira de fixer des objectifs à la trajectoire nationale de suivi et de réduction des emballages à usage unique. L'article 5 concerne la création d'un établissement public à caractère administratif à compétence nationale : l'Agence nationale du plastique – car le sujet nous dépasse. Cette agence a vocation à réunir les diverses parties prenantes de la politique de gestion des matières plastiques, de leur fabrication à leur recyclage. Tous les acteurs y seront invités à réfléchir aux usages...

...l manque au texte une étude d'impact permettant de déterminer, en cas de remplacement des atomes de carbone des polymères issus du pétrole par des atomes de carbone issus de la biomasse, la quantité de biomasse qu'il faudrait produire pour obtenir la même quantité de polymères. Ne faut-il pas s'attendre à des effets de concurrence et à des effets de bord ? S'agissant de l'article 4, le sujet des emballages doit impérativement être pris en considération dans le cadre de la lutte contre la pollution plastique, en raison des problèmes soulevés par leur usage unique, leur durée de vie courte, la gestion de leur fin de vie et les risques de fuite. Toutefois, est-il nécessaire de passer par la loi pour organiser la concertation sous la forme d'états généraux ? La Commission nationale du débat public (CN...

... une production plus respectueuse de l'environnement et de la santé humaine, notamment grâce au développement de l'économie circulaire, à l'utilisation de bioplastiques, au recyclage industriel, à la valorisation des déchets et à leur réemploi. Ils ont besoin de soutien et d'accompagnement pour accélérer ce mouvement. Le texte que nous examinons propose de passer d'une stratégie nationale « Zéro emballage à usage unique » à l'horizon 2040 à une stratégie « Zéro plastique pétrole » à l'horizon 2030. Cet objectif est-il atteignable sans trop fragiliser les emplois de la filière ? S'agissant de la création d'une Agence nationale du plastique, chargée de l'accompagnement financier, humain et technique des projets de gestion des matières plastiques, dispose-t-on d'un état des lieux des financements qu...

...otamment l'interdiction des piques à steak, des couvercles à verre jetables et des sachets de thé en plastique, ainsi que l'obligation d'installer des filtres à micro-plastiques dans les lave-linge. Cet inventaire à la Prévert n'a rien d'anecdotique, tant le sujet est grave. Toutefois, je dois dire la déception que m'inspire l'application lacunaire de certaines mesures votées. Ainsi, la fin de l'emballage plastique des fruits et des légumes a été retardée par de nombreuses dérogations, et le Fonds de réparation, qui devait voir le jour au 1er janvier dernier, ne sera opérationnel qu'en juin prochain, avec une prise en charge des coûts de réparation abaissée de 20 % à 10 %.

...icles 4 et 5, prévoyant l'ouverture d'un débat public et la création de l'Agence nationale du plastique. Il me semble que le message envoyé est le bon. Que l'on s'appuie sur l'ADEME ou une autre agence, l'important est de disposer de davantage de moyens humains et financiers, qui ne proviennent pas de l'industrie plastique. Pour ma part, je verse au débat deux sujets qui me semblent majeurs : les emballages ménagers en polystyrène et les composés perfluorés dans la vaisselle jetable.

...age du coton n'aura pas progressé, mais celui du polyester passera à 72 millions de tonnes, soit une multiplication par 2,4 en vingt ans. Pour l'instant, on est donc dans la surconsommation de plastique ; les taux de croissance annuelle, jusqu'à 7 %, de cette industrie le démontrent. Cette proposition de loi ne s'oppose absolument pas à la loi AGEC qui prévoit la fin de la mise sur le marché des emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040. Bien au contraire, elle va aider à accélérer, puisqu'elle ne remet pas en question les objectifs et ajoute davantage de contraintes. Il ne faut pas une écologie verticale, dites-vous. La remarque pourrait être appliquée à d'autres mesures qui ont été votées et que j'ai soutenues, et dont les résultats sont extrêmement positifs : l'interdiction des véhic...

Vous proposez une interdiction générale, que vous assortissez ensuite de dérogations. Nous avons fait le choix inverse avec la loi AGEC et d'autres dispositifs, afin de donner la visibilité nécessaire – c'est un changement structurel. Cette loi prévoit que des décrets sont élaborés dans le cadre de la stratégie nationale « 3R » – pour la réduction, le réemploi et le recyclage des emballages en plastique à usage unique –, en commençant par la période 2021-2025, puis tous les cinq ans. L'enjeu est d'accompagner chaque filière. Le groupe LaREM ne soutiendra ni cet amendement ni l'article 1er, car nous considérons qu'il faut inscrire la stratégie de transformation dans la durée plutôt que d'instaurer un couperet qui ne distingue pas entre les différents plastiques. J'indique à M. Jea...

Cet amendement propose de nouveau d'interdire les emballages à usage unique en polystyrène à partir de 2025. Lors de l'examen du projet de loi « climat et résilience », notre assemblée avait adopté un amendement allant dans ce sens, pour dire non au polystyrène, dans un élan transpartisan. Tout d'abord, le polystyrène est toxique pour l'homme et l'environnement. Ensuite, il n'est pas recyclable et perturbe le tri des autres plastiques. Enfin, les alterna...

J'avais cosigné et voté l'amendement en question. L'exposé sommaire de l'amendement CD1 indique qu'il s'agit d'interdire l'usage du polystyrène dans les emballages ménagers. Cette philosophie que nous partageons pourrait attirer les mêmes critiques soulevant les risques d'une interdiction définitive et appelant une autre méthode. Vous avez rappelé l'immobilisme de l'industrie. Je me souviens que l'interdiction des sacs plastiques avait déjà été proposée lorsque M. Jean-Louis Borloo était ministre de l'environnement. Il a fallu attendre une ministre au car...

Je propose d'interdire l'incorporation de composés perfluorés dans les emballages et les contenants alimentaires mis sur le marché comme substituts des produits en plastique. À peine avions-nous interdit la vaisselle jetable en plastique, que l'on a eu recours à d'autres matières, très nocives ! Les composés perfluorés sont utilisés pour leurs propriétés imperméabilisantes. Les gobelets et assiettes en carton, par exemple, peuvent en être recouverts. Or ces composés migrent ...

La directive relative aux emballages et aux déchets d'emballages nous impose une contrainte : les États membres ne peuvent pas interdire les emballages qui satisfont aux critères fixés dans la directive. C'est pourquoi nous travaillons segment par segment dans le cadre de la stratégie nationale « 3R » qui vise à supprimer les plastiques à usage unique d'ici à 2040. Il n'est pas possible de voter aujourd'hui cet amendement.

Cet amendement tend à préciser que les états généraux de l'emballage accompagnent la mise en œuvre – et non la préparation – de la trajectoire nationale visant à augmenter la part des emballages réemployés, prévue par la loi AGEC. Avec cette proposition de loi, nous entendons soutenir cette stratégie.

Il faut effectivement continuer à travailler sur les questions relatives au plastique, mais il faut aussi tenir compte du travail déjà réalisé. Je vous invite à prendre connaissance du rapport indiquant les potentiels de réduction, de réemploi et de recyclage des emballages en plastique d'ici à 2025, établi en préparation au décret quinquennal fixant les objectifs dans le cadre de la stratégie nationale « 3R ». Remis par le ministère de la transition écologique – l'ADEME n'est donc pas seule à travailler sur le sujet –, il fait le point sur l'ensemble des aspects. Nous ne voterons pas l'amendement.

La commission n'a pas pu examiner ce sous-amendement puisqu'il vient d'être déposé mais elle a examiné des amendements assez similaires, celui de notre collègue Garot notamment. Encore une fois, cet article n'a pas d'autre objet que de contribuer à la lutte contre le gaspillage en favorisant la vente en vrac ou sans emballage primaire. L'avis est donc défavorable au sous-amendement. Le dernier alinéa de l'article mentionne explicitement les spécificités des réseaux de distribution, qui englobent les réseaux ultramarins. L'amendement étant satisfait, j'en demande le retrait.

Pour lutter contre les plastiques polluants, nocifs pour la diversité et produits par une industrie pétrolière qui concourt grandement au réchauffement climatique, cet amendement vise à ce que les produits vendus en vrac fassent l'objet d'un conditionnement éco-responsable sous forme d'emballages en papier biodégradable, dont la liste sera fixée par décret.

Défavorable pour des raisons évidemment pratiques : une telle disposition serait difficile à appliquer à certains produits – je pense aux produits d'hygiène comme la lessive liquide, qui ne peut pas être conditionnée dans ce type d'emballages alors qu'elle peut être vendue en vrac. On ne peut pas restreindre à ce point le champ de l'article.

L'amendement, déposé à l'initiative de Sophie Panonacle et élaboré en lien avec la fondation Tara, très active sur ces sujets, vise à interdire les emballages à usage unique issus de composés styréniques – les fameux polystyrènes – en 2025. Un tel horizon est réaliste car les acteurs économiques se sont déjà engagés dans cette voie.

... pris l'engagement d'abandonner les polystyrènes à partir de 2022 et Danone a annoncé son intention d'en faire de même en 2025. Nous sommes sur le bon chemin. Il existe des usines de recyclage chimique en Allemagne et en Espagne. Un projet d'implantation en France est à l'étude. Nous proposons de gagner du temps. Mme Riotton et Mme la ministre ont souligné la nécessité de nous débarrasser des suremballages en plastique. Le projet de loi est l'occasion, a dit Mme Riotton, de combler quelques lacunes de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC). Nous pourrions utiliser directement d'autres matériaux pour les emballages tels que le polyéthylène (PE) ou le polyéthylène téréphtalate (PET) et les usines que de grands industriels souhaitent installer en France pou...

L'amendement a pour objet d'interdire les emballages à usage unique constitués de polymères et de co-polymères styréniques pour encourager les acteurs du secteur à préférer le vrac aux emballages à usage unique lorsqu'ils sont problématiques. Il vise tant le polystyrène que les polymères qui lui sont similaires et il étend l'interdiction à tout usage alimentaire. Non seulement ces emballages présentent un haut niveau de danger pour les milieux na...

...ormais fixée pour la sortie du tout-plastique, compte tenu des risques évidents encourus par ceux qui travaillent sur les littoraux et les mers. Elle doit aussi être européenne. En imposant des interdictions, nous prenons le risque de favoriser les importations des produits concernés et de pénaliser certaines entreprises françaises. L'article 11 a pour objet de lutter contre le gaspillage et les emballages inutiles, et de favoriser le déploiement du vrac ou des produits sans emballage primaire. Nous lui avons donné une portée normative. À partir de 2030, la vente en vrac sur une partie de la surface de certains commerces deviendra une obligation qui pourra être mesurée et contrôlée. Tel est l'objectif que nous partagions lorsque nous avons procédé à la réécriture de l'article. Je suis défavorable ...