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Les alinéas 1 à 7 prévoient la suppression d'une disposition du code de la santé publique aux termes de laquelle « la création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite ». La suppression de l'interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériques signifie a contrario que les chercheurs pourront créer en laboratoire des embryons transgéniques et chimériques. Il convient de s'interroger sur les motivations de la suppression de cet interdit fondateur du droit de la bioéthique français. Comme cela a été so...
Il convient de poser clairement l'interdiction de créer des embryons transgéniques et chimériques. Heureusement, cela ne s'est pas passé en France mais, récemment, des scientifiques espagnols ont créé 132 embryons hommes-singes en Chine. Des interdits doivent être édictés. C'est une nouvelle proposition que nous faisons pour poser des garde-fous indiscutables.
Nous l'avons souvent dit, ce n'est pas parce que la science rend les choses possibles qu'on doit les autoriser ; la recherche nous permet d'espérer de nouvelles trouvailles – car il ne faut pas seulement chercher, mais trouver – mais ce n'est pas pour cela qu'il faut tout permettre. Nous vous demandons donc de revenir à la raison : quand on parle d'embryons transgéniques ou chimériques, on se demande dans quel monde on vit et vers où on va ! La France avec cette loi de bioéthique doit montrer l'exemple et créer des garde-fous qui nous empêchent d'aller trop loin.
Nous proposons d'indiquer : « La différenciation de cellules souches embryonnaires humaines ou de cellules souches pluripotentes induites en gamètes est interdite ». Cette rédaction très claire et précise permettrait de maintenir une ligne rouge éthique.
Je rappelle que nous essayons de comprendre, in vitro, à partir des cellules souches induites – le modèle dont j'ai exposé les limites, en termes de qualité – la façon dont s'effectue la gamétogénèse. Nous avons en effet besoin de comprendre ce mécanisme pour lutter plus efficacement contre les infertilités, les stérilités. Il n'a bien sûr jamais été question de créer des embryons à partir de ces gamètes. Le texte précise très clairement cette interdiction ; il ne pourrait être plus clair. Avis défavorable.
Si je suis très sensible aux arguments invoqués à l'appui de ces amendements que vous défendez depuis longtemps, je veux rappeler ce que j'ai déjà dit en commission à leur sujet. Premièrement, l'article 19 porte sur la médecine fœtale et traite à la fois du diagnostic, de la prévention et du traitement, c'est-à-dire de l'aspect curatif, de l'embryon et du fœtus. Si, sur le fond, je ne suis pas opposé à vos propositions, sur la forme, j'estime que cet article n'est pas l'endroit qui convient pour les intégrer. Deuxièmement, en tant que député et en tant que pédiatre, le mot « poids » s'appliquant à un enfant me pose problème, car notre société doit être inclusive…
Vous vous situez dans sa droite ligne et il me paraît important de rappeler ce qui s'est passé. Petit à petit, on a introduit de plus en plus d'étapes si bien que les grossesses sont soumises à toujours plus de détections qui permettent finalement d'éradiquer toute malformation embryonnaire. Et l'on sait très bien ce vers quoi l'on tend à vouloir, comme vous le faites dans cet article, rendre automatiques les tests génétiques. En présence d'un risque certain, même s'il n'est pas immédiat, on observe une fâcheuse tendance à glisser vers l'eugénisme. Entendez nos craintes face à ce nouveau dispositif. De plus en plus de femmes enceintes se retrouvent confrontées à l'obligation d...
...horresco referens ! » mais vous ne proposez rien pour l'empêcher. En effet, la GPA est une pratique ignoble, qu'il faut bannir et combattre, au titre des principes qui régissent l'éthique la plus élémentaire. Je ne partage pas du tout l'avis de M. Touraine sur la bonne et la mauvaise GPA, celle qui serait éthique et celle qui ne le serait pas. Le corps de la femme n'est pas qu'un réceptacle d'embryons. Si vous êtes opposé à la GPA, monsieur le ministre, réfléchissez donc à des propositions visant à l'empêcher sans faire de l'enfant une victime, ce que ni vous ni moi ne voulons. Enfin, les crimes sexuels des Français commis à l'étranger ne sont-ils pas passibles de peines en France ? Pourquoi un acte délictueux commis à l'étranger ne peut-il pas être poursuivi en France ?
Cet article vise à supprimer l'obligation de proposer un délai de réflexion prévue dans le cadre de l'interruption médicale de grossesse et à encadrer la réduction embryonnaire. Il est fondamental, de notre point de vue, de permettre aux femmes de bénéficier d'une IMG et d'aller ou non au bout de la grossesse en cas de péril grave pour leur santé ou d'une très forte probabilité que le futur enfant soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable. Cet article a été bousculé pendant la navette parlementaire mais a, finalement, retrouv...
Pour nous, il est essentiel de maintenir la proposition d'un délai de réflexion d'une semaine avant la pratique d'une IMG et de supprimer la possibilité d'une réduction embryonnaire dans la mesure où l'IVG est autorisée. Nous pensons que la loi est bien faite et qu'il n'est pas nécessaire de la modifier.
...iser vos désirs d'adultes, vous instrumentalisez, enfant qui ne demande rien à personne mais qui, par votre seule faute, sera privé de père. Au-delà du vertige d'une décision froide et réfléchie que vous prenez, c'est bien un naufrage éthique que vous déclenchez. Comment nommer autrement vos trop nombreuses transgressions : PMA pour toutes les femmes, chimères animal-homme, destruction de 12 000 embryons humains, refonte du droit de la filiation, quitte à faire croire à un enfant qu'il peut naître de deux femmes, impossibilité pour les enfants issus d'une PMA d'effectuer une recherche en paternité ? Ce texte me noue les entrailles : derrière une prétendue égalité entre adultes, il ne fait que créer une discrimination entre les enfants et nie la place du père. Mais tout va bien, puisque vous app...
...'autoconservation des gamètes, qui dévoie les fondements du don, ainsi que sur la levée de l'anonymat du donneur : aucun donneur ne voudra plus donner ses gamètes de crainte qu'un enfant, à dix-huit ans, ne vienne lui annoncer qu'il est son père génétique, et de devoir l'assumer. Partant, vous allez organiser une pénurie de gamètes. Nous sommes opposés, encore, s'agissant de la recherche sur les embryons, et notamment les chimères. Alors que les lois de bioéthique faisaient la grandeur de la France, car elles permettaient de respecter le plus vulnérable, vous transformez des lois protectrices en loi progressistes et dangereuses.
...à l'intime et interpellent chaque individu et la société, interrogeant ses fondements et notre conception tant de l'homme et de sa place dans l'environnement que de l'animal. Je me souviens des débats dans l'hémicycle relatifs à la condition animale. Alors que certains érigent l'animal comme l'égal des hommes, le fait, évoqué lors de l'examen de ce texte, d'implanter des cellules humaines dans un embryon animal n'a suscité que peu de réactions. C'est une des raisons pour lesquelles la très grande majorité du groupe UDI-I votera contre ce texte.
Depuis le début de l'examen de ce texte, nous nous efforçons de fixer une limite éthique à ce que la science rend possible. Je partage la préoccupation de mes collègues quant au maintien des garanties éthiques et juridiques nécessaires. Il est important de rappeler dans cet article 14 que les cellules souches embryonnaires ne sont pas des embryons et n'ont strictement aucune capacité ni aucune vocation à le redevenir. Elles ont perdu toute leur totipotence et ne sont plus capables que de pluripotence, c'est-à-dire de se différencier en différents tissus, par exemple musculaire, neuronal ou cartilagineux. Ces cellules souches présentent un potentiel considérable pour faire progresser nos connaissances et, surt...
L'article 14 vise à clarifier le régime juridique des recherches portant sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Il maintient le régime d'autorisation pour les recherches sur l'embryon humain, mais consacre le régime de déclaration pour les recherches portant sur les cellules souches embryonnaires humaines. Un encadrement des recherches était nécessaire, car elles sont porteuses d'espoir et d'avancées scientifiques et médicales indéniables. En effet, la compréhension ...
L'article 14 vise à distinguer les recherches portant sur les embryons humains et sur les cellules souches embryonnaires. Il prévoit ainsi de faire passer la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines du régime d'autorisation encadrée à celui de la simple déclaration. Si une cellule souche embryonnaire n'est pas un embryon humain en soi, le législateur ne peut en aucun cas oublier qu'en réalité, pour obtenir des cellules souches embryonnaires humaine...
Il est un peu difficile de ne pas paraphraser ou mimer ce qu'ont excellemment dit mes collègues Pinel et Eliaou. Il est clair que ce texte vise bien à mieux préciser la nature des recherches et à mieux encadrer ces dernières. Je redirai, pour la sixième fois me semble-t-il, qu'il ne faut surtout pas confondre les cellules souches embryonnaires – qui sont effectivement dérivées, à l'origine, d'un embryon et sont des lignées cellulaires – avec le retour parfois nécessaire pour aller rechercher l'établissement d'une nouvelle lignée, qui reste exceptionnel. Ces lignées cellulaires, qui ont des noms, qui sont numérotées et qui sont échangées entre laboratoires dans un cadre juridiquement bien défini, sont pluripotentes et non totipote...
En fait, le monde scientifique reconnaît que la recherche sur l'embryon n'a pas franchi le stade de la recherche clinique,…
Il s'agit d'un amendement de repli. En effet, l'article 14 maintient les dispositions de la proposition de loi adoptée en 2013 qui, en revenant elle-même sur la loi de bioéthique de 2011, élargissait les conditions d'autorisation de la recherche sur l'embryon humain. Il déplace certaines dispositions de la loi de santé de 2016 relatives également à la recherche sur l'embryon humain, qui franchissaient une étape majeure en autorisant, sans encadrement adéquat, la recherche sur les embryons humains destinés à naître, qui était jusqu'alors interdite. Nous devons nous poser certaines questions très importantes quant à notre traitement du problème des rec...
Le I de l'article 14 autorise la recherche sur l'embryon humain, avec pour seul encadrement légal les dispositions entourant les recherches biomédicales, et sans prendre en compte les risques inhérents à cette recherche, notamment les éventuelles conséquences sur la descendance. Or le monde entier s'était ému, et à raison, des expérimentations conduites par le professeur He Jiankui, qui aurait fait naître des jumelles génétiquement modifiées en utilis...