Interventions sur "embryon"

Le terme de « directives anticipées » risque d'induire malheureusement beaucoup moins de précision sur le devenir de l'embryon humain : les directives anticipées ne recueillent guère d'adhésion parmi la population. Très peu de personnes les remplissent pour elles-mêmes, et je crains qu'elles ne le fassent encore moins pour leurs embryons. Cette solution serait plus dissuasive qu'incitative. Je vous suggère de retirer votre amendement, sachant que les équipes qui s'occupent de ces femmes ou de ces couples ont le devoir d...

Avant la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, l'accueil d'embryons supposait une autorisation du couple par le président du tribunal de grande instance. Cette exigence, posée depuis les lois de 1994, permettait de faire de l'accueil d'embryons une sorte d'adoption prénatale. Cet amendement de Mme Genevard et de nombreux collègues vise donc à réinstaurer cette règle importante.

Mon amendement n° 179 a le même objet. L'intervention possible du juge, sur le plan symbolique, a le mérite de maintenir l'embryon dans le registre de l'humain et non du simple don. Car on ne donne que des choses. Cette modification, si elle a permis d'alléger le travail des magistrats, n'en est pas moins regrettable : l'intervention d'une personne neutre, sans rapport avec son client comme l'est un notaire, est fondamentale dès lors que le point d'équilibre qui nous rassemble est l'intérêt de l'enfant.

...euvent avoir accès aux informations permettant l'identification de ceux-ci. » La pratique qui consisterait, pour une femme, à accueillir un ovocyte de sa compagne reviendrait donc à contourner cette interdiction. Il est important de savoir ce que signifie un double don d'ovocytes dans les couples de femmes : un homme donne son spermatozoïde, une femme donne un ovule et la deuxième femme porte l'embryon qui en résulte. Cela doit rester prohibé par la loi.

L'alinéa 28 dispose : « L'accueil de l'embryon est subordonné à des règles de sécurité sanitaire. Ces règles comprennent notamment des tests de dépistage des maladies infectieuses. » Mon amendement n° 297 vise à préciser qu'ils sont effectués sur « la femme qui accueille ».

L'amendement n° 380 a le même objet. Pour éviter toute ambiguïté, il convient en effet de préciser qu'ils s'appliquent à la parturiente et non à l'embryon.

Cet alinéa subordonne l'accueil de l'embryon à des règles de sécurité sanitaire, mais les tests de dépistage des maladies infectieuses concernent bien évidemment les couples. Avis défavorable.

Cet amendement permet aux établissements publics et privés à but non lucratif ou lucratif de conserver des embryons au nom du principe d'égalité. Actuellement, des établissements privés réalisent ce type de conservation : plus de 60 % des fécondations in vitro ont lieu dans des centres privés à but lucratif. Les compétences en matière de recueil ou de transfert sont identiques, que l'on soit dans le privé ou dans le public, de même que les procédures d'autorisation et de contrôle par l'ARS, ainsi que l...

La ministre Buzyn nous avait expliqué il y a quelques mois en commission que, compte tenu de la pénurie à court terme et des tensions suscitées par l'extension de l'accès à l'AMP, et de la programmation de la levée de l'anonymat, l'un des garde-fous pour éviter les dérives marchandes consisterait à confier la conservation des embryons à des centres publics ou privés à but non lucratif – ce qui s'apparente à de la gestion de la pénurie. L'extension à des centres privés à but lucratif risque de privilégier les objectifs financiers et d'entraîner de grandes dérives. Regardez ce qui se passe dans d'autres pays, où les tarifs passent l'entendement ! Il me paraît essentiel de maintenir ce garde-fou, comme nous l'avions fait en pre...

Cet amendement ne concerne pas les gamètes, mais les embryons. Il faut donc nous montrer encore plus précautionneux quant à leur conservation. Nos règles éthiques, fondamentales, reposent sur la gratuité du don et la non-commercialisation du corps humain ; c'est la raison pour laquelle nous avons jusqu'à aujourd'hui exclu le secteur privé à but lucratif. L'adoption de cet amendement serait risquée : je ne vois pas pourquoi des établissements privés à but ...

L'amendement n° 1450 vise à étendre, à titre dérogatoire, la conservation des embryons aux centres privés en cas de carence dans l'offre de soins constatée par le directeur général de l'ARS. Celui-ci doit pouvoir déterminer si des zones sont insuffisamment pourvues d'établissements publics et s'adresser si besoin est aux établissements privés sous sa juridiction pour leur confier une autorisation spécifique, qui fera l'objet de contrôles, dans le cadre d'une mission de service pub...

Encore une fois, la fin justifie les moyens : la pénurie autorise le recours à toutes les solutions. Par ailleurs, tel qu'ils sont rédigés, ces amendements se bornent à autoriser la conservation des embryons, sans aucune référence à une mission de service public ou à quelque garantie que ce soit en matière de tarification. C'est une ouverture pure et simple aux établissements privés à but lucratif, limitée pour l'instant aux zones en situation de carence, mais qui ne manquera pas de se développer par la suite.

Vous faites du teasing, monsieur le rapporteur ! Vous nous avez annoncé un amendement ; je m'attendais à ce qu'il reprenne ce que vous nous aviez annoncé, mais ce n'est pas vraiment le cas. J'étais sensible à votre argumentation à propos des DOM-TOM mais il n'en est pas question. Rappelons à ce propos que, l'an dernier, dix-neuf demandes de transfert d'embryons seulement ont été enregistrées. Par ailleurs, la notion de « carence » et la formule « dans l'intérêt de la population » me paraissent assez floues. Je vous propose donc de retirer votre amendement et de le retravailler pour la séance publique, afin qu'il corresponde davantage à ce que vous nous avez décrit et que vos garde-fous soient effectifs.

...se d'un tel équilibre. L'offre de soins d'AMP en vue de dons est assurée par des établissements publics à La Réunion et, pour la zone Antilles-Guyane, le CECOS de Guadeloupe permet à la population d'accéder à l'AMP dans les conditions d'appariement et de caractéristiques physiques donneurs-receveurs prévues par les bonnes pratiques. J'ajoute que l'absence de centres assurant la conservation des embryons en vue de leur accueil au sein d'un territoire n'implique pas le déplacement du couple receveur en outre-mer dans la mesure où des accords sont déjà prévus avec d'autres CECOS.

...ue, pour suivre ce type de traitements. Cela montre qu'il demeure des cas à prendre en charge. Enfin, la dernière raison pour laquelle je ne suis pas favorable à la suppression de cet article – et j'y reviendrai ultérieurement dans un amendement que je propose – tient au fait qu'il permettrait aux couples de femmes et homme-femme d'obtenir, par des FIV non pas trop nombreuses, mais répétées, des embryons réunissant les deux critères : être dépourvus de la mutation génétique d'une part, et être HLA-compatibles d'autre part. Or j'ai la conviction que ce type de traitements pourrait à nouveau être conduit en France, et j'ai la certitude que les équipes médicales, à tout le moins celles qui sont spécialisées dans ce domaine, pourront reprendre cette activité. Toutes ces raisons me conduisent à émett...

...ratique professionnelle. C'est donc avec beaucoup de prudence que nous abordons cette question du DPI-HLA, aussi appelé double DPI ou « bébé-médicament ». L'argument qui consiste à souligner le faible nombre de cas n'est pas recevable. En matière de bioéthique et d'éthique, nous sommes parfois conduits à légiférer sur des situations particulières, comme ce fut le cas sur le sujet des transferts d'embryons post mortem. Nous passons parfois beaucoup de temps sur ces situations, alors que d'autres fois, au contraire, nous passons beaucoup plus rapidement sur des sujets plus importants, qui concernent des dizaines ou des centaines de milliers de personnes. Mais c'est aussi l'objet de l'éthique que de consacrer du temps à ce type de sujets. J'ajouterai ensuite que l'argument consistant à dire que si ...

...mportance me semble remarquable, même si, là encore, cela concerne un peu moins de 300 couples par an. Permettez-moi de rappeler au préalable quelques données dont la connaissance me semble essentielle. L'espèce humaine est caractérisée par un très faible pouvoir reproductif, puisque seules 30 % des conceptions arrivent à terme. Ceci est dû principalement à la présence d'anomalies chromosomiques embryonnaires précoces, qui augmenteront avec l'âge : 23 % à l'âge de 30 ans, 35 % à 35 ans, 58 % à 40 ans et 84 % à l'âge de 45 ans. Chaque année en France, environ 300 couples vont devoir vivre un parcours procréatif des plus complexes, soit parce qu'ils ont déjà un enfant affecté d'une lourde pathologie génétique, soit parce que le conseil génétique a permis de détecter dans l'histoire familiale de c...

À partir du moment où vous réinjectez plusieurs embryons, vous avez le risque d'en voir plusieurs arriver à terme, ce qui est quand même difficile à gérer pour la femme ! Nous avons donc l'occasion de diminuer le nombre d'IVG, les dépenses de santé, et tout simplement de donner une vraie chance de simplification pour un parcours de vie si complexe, pour des grossesses déjà considérées à risque, pour ces quelque 300 couples par an. Sans cela, ces fami...

...oire. Cette numération des autosomes permettrait d'améliorer le taux de réussite des fécondations in vitro, qui est malheureusement très bas en France et induit des situations hautement pénibles pour les femmes. Nous pourrions ainsi éviter les fausses couches à répétition consécutives à certaines fécondations in vitro. La numération des autosomes permettrait également de réduire la production d'embryons surnuméraires, regrettée par chacun d'entre nous. En effet, si le taux de succès des fécondations in vitro s'accroît, il ne sera plus nécessaire de produire autant d'embryons surnuméraires que nous le faisons aujourd'hui pour répéter les fécondations in vitro. Lorsque la grossesse est menée à son terme, le diagnostic d'une pathologie extrêmement grave, susceptible de causer la mort de l'enfant ...

Par cet amendement, nous souhaitons que l'État autorise deux établissements à étendre le diagnostic préimplantatoire à titre expérimental pour une durée de trois ans, ses modalités de mise en oeuvre étant fixées par décret. Aujourd'hui, grâce à une analyse chromosomique, la science permet de savoir si les embryons sont viables ou s'il existe un risque de fausse couche. Or en l'état, la loi ne permet pas de procéder à de telles analyses. Ainsi, même si seul un embryon est viable sur dix embryons prélevés, tous ont vocation à être implantés. Le cadre actuel de la loi de bioéthique du 29 juillet 1994, relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la p...