Interventions sur "embryon"

...sant de lire ce qu'écrivent les chercheurs d'autres pays – même s'il faut en effet choisir avec soin ses références, car il y peut y avoir des dérives partout. Ainsi Pablo Ross, de l'université de Californie, s'interroge sur la part maximale admissible des cellules humaines dans les animaux : 3 % ? 5 % ? Que se passerait-il si on y implantait une part beaucoup plus importante, au point même que l'embryon animal qui se développe soit majoritairement humain ?

Je le répète une fois de plus : la création d'embryons à des fins de recherche est interdite, y compris à partir de gamètes artificiels. Il en est de même du transfert à des fins de gestation. Le développement de l'embryon est d'ailleurs limité à quatorze jours. Ces amendements étant satisfaits, je propose à leurs auteurs de les retirer. S'ils étaient maintenus, j'émettrais un avis défavorable.

...pagnement du développement des techniques scientifiques et médicales, et la protection de l'humain et de sa dignité. Ce dernier mot est important et il résonne aux oreilles de nombreux collègues. Le texte s'est attaché – et il convient de le saluer – à adapter notre législation aux avancées scientifiques et à la réalité des pratiques des chercheurs, en particulier s'agissant des recherches sur l'embryon, sur les cellules souches embryonnaires et sur les cellules souches pluripotentes induites. Ces dernières constituent un potentiel extraordinaire, notamment à visée thérapeutique. Les professionnels nous ont alertés sur la nécessité de revoir notre cadre juridique en la matière afin de favoriser ces recherches, tout en étant conscients de la nécessité de les encadrer de manière stricte. Pour pa...

Cet amendement de notre collègue Sylvia Pinel est ainsi rédigé : « Le médecin qui souhaite accéder aux données non identifiantes des donneurs et aux informations sur la conservation des gamètes ou des embryons dans le but de proposer à une personne ayant recours à une assistance médicale à la procréation un appariement approprié s'adresse à l'Agence de la biomédecine qui lui transmet des données non identifiantes et le lieu de conservation des gamètes ou des embryons. » On sait que l'appariement s'effectue en fonction de certaines caractéristiques biologiques ou morphologiques, et l'amendement vise à ...

Cet amendement vise à faire référence non pas au don d'embryon, mais au consentement à l'accueil de l'embryon.

Je vous objecterai l'arrêt « Parrillo contre Italie » de la Cour européenne des droits de l'homme – CEDH – du 27 août 2015 selon lequel « les embryons humains ne sauraient être réduits à des « biens » ». C'est pourquoi l'on ne parle pas de « don d'embryon ». Vous savez bien que le vocabulaire s'appliquant à l'embryon évite soigneusement sa réification. On parle certes de don d'organe, mais pas de don d'embryon.

En effet, la question est importante : la logique à l'oeuvre est celle d'une réification de l'embryon – chose qu'il serait possible de se donner au motif qu'il nous appartiendrait. Selon moi, le statut de l'embryon suscite une interrogation. Il est sans doute bien davantage que l'amas de cellules auquel vous venez malencontreusement de le réduire, madame la ministre.

Aucun problème ne se pose concernant le don de gamètes, qui sont des produits du corps. L'embryon, en revanche, a un statut qui pose encore une fois de nombreuses interrogations auxquelles nous n'avons pas de réponse définitive. Il me semble toutefois choquant de le réduire à un produit appartenant à une personne ou à un couple et pouvant être donné. La formule retenue dans d'autres amendements conserve naturellement toute sa pertinence à cet alinéa.

Je connais votre souci d'exactitude, madame Genevard. Dans l'arrêt « Parrillo contre Italie » que vous invoquez, la Cour européenne des droits de l'homme indique qu'il n'existe pas de consensus européen sur le statut de l'embryon et qu'elle respecte la marge de manoeuvre dont dispose chaque État pour le définir. Or, la loi italienne n'établit pas la même définition que la loi française. Elle prévoit notamment que les femmes, si elles n'utilisent pas leurs embryons dans le cadre d'une fécondation in vitro, sont obligées de les donner à la recherche scientifique, tandis que la loi française leur offre la possibilité de les ...

J'entends vos propos, madame la rapporteure, mais vous ne pouvez pas évacuer ainsi l'argument de fond sur lequel repose notre position : l'embryon ne saurait être réifié. De surcroît, vous avez admis à deux reprises la proposition que j'ai faite de substituer à la notion de don celle d'accueil de l'embryon ; vous ne pouvez donc pas, en l'espèce, la refuser pour des motifs contraires ! Il y va de votre cohérence.

En plaçant l'embryon sous le régime du don, madame la ministre, vous ouvrez la voie à un échange matérialisable. Nos principes sont différents et dépassent le seul article 16 du code civil. Votre argument – c'est là l'essentiel – ne fait nullement obstacle aux principes d'indisponibilité du corps humain et de dignité. Ce sont ces éléments que nous voulons mettre en avant parce qu'au fond, quels que soient nos points ...

Madame la ministre, vous dites que le don d'embryon s'inscrit dans la même logique que le don de sang, d'organes ou de gamètes : non ! Ces derniers sont des produits du corps, ce que n'est pas l'embryon. L'embryon est issu du corps, mais il n'en est pas qu'un produit. Ce n'est pas une chose ! Or on ne peut donner que des choses, on ne peut pas donner des personnes. L'embryon est-il une personne ? Comme Mme la rapporteure l'a dit, il n'y a ni dans...

Nous comprenons les obstacles juridiques, mais nous essayons d'accorder le texte à notre conception de l'embryon. De la même façon, on ne parle pas de la destruction des embryons, mais de la fin de leur conservation. Le choix des mots n'est pas une question de joliesse de l'expression : à nos yeux, le vocabulaire doit être précis et adéquat lorsqu'il s'agit de qualifier l'embryon. J'entends donc les obstacles juridiques, notamment sur la législation du don, mais on ne peut pas se réfugier derrière cet argu...

Votre amendement modifie l'article 16-8-1 que le projet de loi introduit dans le code civil : il ne s'agit pas du code de la santé publique, ni du processus médical de la PMA. Ce nouvel article, qui précise le régime d'anonymat, se situe juste après le principe général de l'anonymat du don et se lit ainsi : « Dans le cas d'un don de gamètes ou d'embryons, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l'assistance médicale à la procréation. Le principe d'anonymat du don ne fait pas obstacle à l'accès (... ) ». Il précise l'articulation du principe d'anonymat avec l'accès aux origines d'un enfant majeur, issu d'une IAD. Il serait fou de créer incidemment un régime nouveau pour l'embryon dans le code civil, alors que l'on trai...

Il s'agit de supprimer les alinéas 52 et 53, qui prévoient notamment qu'« il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l'accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant (…) ». Cela représente environ 12 000 embryons humains disponibles pour le don. Il y a là un problème éthique majeur, d'où notre souhait de supprimer ces deux alinéas, notamment le second.

S'agit-il d'un stock de gamètes ou d'embryons ?

Comme par hasard, c'est un stock de gamètes que vous avez évoqué, madame la rapporteure. Or, soyons clairs : le stock d'embryons sera supprimé. Je repose la question : êtes-vous bien favorable à la suppression du stock existant d'environ 12 000 embryons ?

Avec ces chiffres, vous nous montrez, madame la ministre, que le consentement au don est déjà minoritaire. Peu de couples acceptent que leur embryon soit accueilli par un autre couple. Vous avez refusé un amendement qui prévoyait de laisser au donneur le choix de qui accueillerait l'embryon, un couple ou une femme seule. Je vous prédis qu'en l'absence d'information, les donneurs consentant à l'accueil de leur embryon seront encore moins nombreux : en effet, certains d'entre eux refuseront le don s'ils ne peuvent pas choisir entre un couple h...

Je comprends bien votre embarras : Mme la rapporteure nous parle du stock de gamètes alors qu'il s'agit également du stock d'embryons, Mme la ministre ne répond que sur notre insistance… Vous nous dites que les parents décident déjà de détruire les embryons. Mais là, il s'agit d'une décision du législateur ! On lit à l'alinéa 53 qu'« il est mis fin à la conservation des embryons » : 12 000 embryons vont disparaître, voilà ce que cela veut dire ! Que le législateur prenne cette décision pose un problème éthique majeur.

J'ai entendu, madame la ministre, madame la rapporteure, vos explications visant à légitimer la fin de la conservation de 12 000 embryons. Madame la ministre, en commission, vous aviez utilisé un autre argument pour justifier cette mesure : vous aviez affirmé que la gestion de deux régimes juridiques distincts était anxiogène pour les personnels des CECOS. Reprendriez-vous cette explication ? Avez-vous sollicité les personnels des CECOS pour savoir s'ils trouvaient plus anxiogène de gérer deux régimes juridiques différents ou de m...