Interventions sur "embryon"

Absolument pas ! La vérification est très simple. On n'importe pas des embryons pour les exposer dans les foires, mais pour les implanter, dans le cadre de services hospitaliers qui sont contrôlés, notamment par l'Agence de la biomédecine et par les agences régionales de santé. Toute utilisation d'embryon est répertoriée et contrôlée. On sait d'où viennent les embryons. Bien entendu, ceux qui n'ont pas été produits dans des conditions assurant leur gratuité, ainsi que le r...

et le choix souverain de la femme qui décide, en son âme et conscience, quelle est la meilleure solution pour elle, nous avons la possibilité de compléter les droits de la femme et de les respecter. C'est dans cette perspective que je propose deux amendements. L'amendement no 2219, qui a déjà été présenté, autoriserait l'insémination et le transfert d'embryon. L'amendement no 2218, comme l'a évoqué Mme Pinel, se limite à l'autorisation du transfert d'embryon, considérant que le projet parental est plus abouti si un embryon a été constitué avec les gamètes d'origine masculine et féminine.

Tout cela est permis, et le sera demain encore, dès lors que vous avez voté contre la légalisation de la PMA post mortem ! Les personnes qui souhaitent y recourir demanderont qu'on leur remette leurs embryons et, grâce au Conseil d'État, les feront implanter dans un pays voisin. Ainsi, se fonder sur le franchissement des frontières – pour autant qu'il en existe encore – par les embryons n'est pas opportun. Ce qui l'est, c'est de continuer à procéder, avec la même vigilance que par le passé, à un contrôle de l'origine des embryons et du respect des règles éthiques auxquelles nous sommes tous attachés...

Cet amendement s'appuie sur la notion « d'intérêt supérieur de l'embryon », qu'a développé notre rapporteur ce matin lorsque nous abordions la question du transfert d'embryons post-mortem. Il est en effet nécessaire que nous réduisions autant que possible le nombre d'embryons surnuméraires. Il importe aussi que nous prévoyions un niveau de protection suffisant de l'embryon contre toutes les dérives, en proposant au couple une autre implantation tant qu'il existe des e...

Je m'étonne de voir apparaître ces amendements au sein d'une discussion commune, leurs objets étant très différents. Je défendrai toutefois celui-ci, qui vise à préciser qu'un embryon ne peut être conçu in vitro avec des gamètes ne provenant pas d'un au moins des membres du couple. Le texte prévoit la possibilité d'une AMP avec deux tiers donneurs : un homme et une femme. L'enfant qui en serait issu ne partagerait donc aucun patrimoine génétique avec ses parents. En plus de priver un enfant de ses liens avec ceux qui ont donné leurs gamètes, cette disposition risque d'ouvrir ...

Cet amendement fait partie de la discussion commune, mais n'est pas identique aux précédents, car, madame la ministre, si je défends également le fait qu'un embryon ne puisse être conçu in vitro avec des gamètes ne provenant pas d'un au moins des membres du couple ou de la femme non mariée, je précise que cette interdiction serait écartée en cas de maladie grave ou d'impossibilité médicale. L'idée est d'empêcher les dons quand ils ne sont pas nécessaires. De cette manière, nous éviterions la technique la plus risquée et nous redonnerions du sens à ce qui es...

L'avis est défavorable sur l'ensemble des amendements, même si c'est pour des raisons différentes. Certains auraient pour effet de revenir sur l'accès des femmes seules à la fécondation in vitro et de réserver celle-ci aux couples. D'autres évoquent la nécessité de réduire autant que possible la production d'embryons surnuméraires. Nous partageons cet objectif, mais au vu des modalités proposées, il ne semble pas possible de l'atteindre tout en permettant aux femmes de procréer. S'agissant enfin du risque de marchandisation, je crois que le cadre juridique actuel permet déjà de le réduire au minimum, et qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter à la ceinture et aux bretelles existantes des dispositifs supplément...

Vous venez d'indiquer, madame la ministre, que la plupart des embryons concernés sont constitués des gamètes des deux parents ; ce n'est donc pas la totalité. De quels pays parlons-nous en réalité ? Peut-être pas des États-Unis, où les règles sont très différentes, mais plutôt de pays européens : la Belgique, l'Espagne, le Danemark, où, à ma connaissance, on fait appel à des achats de gamètes, notamment de spermatozoïdes. Comment garantir le caractère gratuit du d...

...xiste des gestions à but lucratif. Nous leur demandons de vérifier que nos principes sont respectés, alors qu'eux-mêmes n'y sont pas soumis, et que leurs propres principes éthiques sont différents ! Et quelles seraient les sanctions si ce certificat est trompeur ? Alors, nous faisons confiance. Vous nous dites que nous savons ce qui se passe, mais comment pouvons-nous vraiment nous assurer que l'embryon qui arrive a respecté nos propres réglementations et nos propres principes éthiques ? La confiance ne suffit pas. Il y a une vraie question de traçabilité. Madame la ministre, vous évoquez ces couples qui habitent à l'étranger et qui déménagent. Je ne veux surtout pas être malveillant, car il est vrai que cela peut arriver. Mais, au cours de nos auditions, nous avons aussi entendu évoquer des co...

... l'hémicycle quelles sont les règles en la matière. Vous avez dit, comme en commission, qu'il existe des certificats. Ma vieille expérience de magistrat à la Cour des comptes me conduit à ne croire que ce que je vais voir. L'Agence de la biomédecine prend-elle de temps en temps l'avion pour constater, dans les pays d'où émane la demande d'importation, par exemple, si ce qui est présenté comme un embryon produit par PMA intrafamiliale pour un couple hétérosexuel ne provient pas d'un ovocyte ou de sperme qui ont été achetés ? Comment pouvez-vous contrôler cela ? Si vous me dites que l'Agence de la biomédecine se rend parfois sur place pour vérifier que l'embryon a été produit dans les mêmes conditions que celles que l'on impose en France, alors je retire mon amendement. Mais nous sommes entourés d...

À l'occasion de l'examen des précédents textes relatifs à la bioéthique – je crois être le seul de cette assemblée à avoir eu l'insigne honneur d'assister aux trois débats – , nous avions eu des discussions passionnées sur le sujet des embryons surnuméraires. Quel est leur statut ? À l'époque, la technologie, outre la législation, interdisait la congélation des ovocytes, même si celle-ci avait déjà été mise au point au Japon. Or, grâce à son développement, nous pouvons désormais mettre fin à la situation de non-droit des embryons surnuméraires : ceux-ci ne sont plus des choses, mais pas encore des êtres. En droit allemand, madame la m...

… notamment sur les progrès que cette technique connaît depuis deux ans. Pour avoir fait des recherches comparatives sur ce qui se pratique dans des pays où le nombre d'embryons surnuméraires est moins élevé, je n'ai pas l'impression, à la lecture des rapports d'éthique, que les risques pour les femmes n'y sont pas pris en considération. Il est parfois intéressant de s'inspirer de l'expérience étrangère, et peut-être serait-il souhaitable de le faire en l'espèce.

Je ne ferai qu'une petite remarque sémantique : dans cette « fabrique de la loi », j'entends Mme la ministre parler de fabrique des embryons, ou d'amas de cellules, et je dois dire que ces termes m'écorchent les oreilles – comme, sans doute, celles d'autres collègues. Nous sommes autre chose qu'un amas de cellules. Mettons un peu de transcendance dans tout cela !

J'ai déjà largement exposé le problème tout à l'heure, et vous ne m'avez pas vraiment répondu, madame la ministre. Du point de vue technique, grâce à la cryogénisation des ovocytes, nous pourrions désormais adopter une position analogue à celle de l'Allemagne, c'est-à-dire empêcher la création d'embryons surnuméraires. Vous évoquez certains cas particuliers dans lesquels on en a besoin, mais il faut éliminer cette catégorie. Pouvez-vous me dire quel est le statut juridique des embryons surnuméraires, madame la ministre ? Je peux d'ailleurs poser la même question à M. le rapporteur. Je serais curieux d'entendre votre réponse : est-ce un bien ? Est-ce une personne ? Qu'est-ce donc ?

J'avais l'impression que M. de Courson voulait faire de cette question un colloque singulier avec Mme la ministre, mais en dernier ressort il me convoque, pour me demander un conseil juridique. Or je ne suis pas juriste ! Revenons à votre amendement, mon cher collègue, sur lequel notre avis est défavorable. Son application suppose, ce en quoi vous avez raison, de réduire les quelque 220 000 embryons surnuméraires, dont le nombre est déraisonnable. Comme l'a dit Mme la ministre, l'autoconservation des ovocytes offre de l'espoir ; plusieurs solutions amèneront à diminuer spontanément la production excessive d'embryons surnuméraires. En revanche, brûler les étapes, comme vous et d'autres le suggérez, risquerait de se retourner contre les femmes. Vous proposez, comme le font certains pays à l'...

...ns souhaitent l'extension du DPI. C'est leur droit, mais nous voyons bien qu'il est possible de maîtriser lors de la FIV des éléments qui échappent dans le cas d'une insémination. Le pare-feu que constitue l'interdiction du double don représente une protection supplémentaire contre la dérive eugénique. Celle-ci ne sera heureusement pas le fait de tous, mais la tentation existe de sélectionner les embryons, sélection que l'insémination rend beaucoup plus difficile puisqu'un des deux gamètes au moins ne pose pas de problème.

Ma réflexion s'inscrit dans la continuité de notre discussion sur les embryons surnuméraires. Je voudrais ajouter deux arguments. D'abord, nous devons penser aux familles placées face à un choix difficile quant au devenir de ces embryons ; elles ne savent pas si elles doivent opter pour la destruction ou le don à la recherche. Deuxièmement, nous pouvons parfaitement comprendre la nécessité de disposer d'un stock d'embryons pour la recherche. Nous sommes tous d'accord pou...

Il est défavorable. Je déteste devoir faire un cours d'embryologie et agir autrement qu'en simple député. Néanmoins, il faut souligner que ce que M. Bazin et vous-même redoutez dans le cas des fécondations in vitro n'est rien d'autre que ce que fait la nature elle-même chaque fois que des embryons sont formés par une femme et son mari et qu'ils sont écartés à l'insu de la femme : la moitié d'entre eux ne sont pas viables et ne s'implanteront pas dans l'utérus. Seulement, au laboratoire, la sélection de la nature n'opère pas. Comment faire pour copier la nature ? Nous aurons l'occasion d'y revenir – ce jour-là, M. Bazin écoutera l'explication. Si nous suivions votre proposition, madame B...

Notre collègue Charles de Courson y a fait référence : les Allemands ont une pratique très stricte en ce domaine, et on observe que cela fonctionne. L'argument selon lequel l'interdiction de concevoir des embryons surnuméraires créerait de nouveaux problèmes n'est donc pas valide. Le choix de l'Allemagne est sans doute lié à son histoire très douloureuse, mais je regrette que nous n'essayions pas d'être plus parcimonieux dans le recours aux embryons, lorsqu'il n'est pas nécessaire. Un embryon est tout de même le début d'une vie.

Monsieur le rapporteur, puisque vous semblez partager notre souhait de venir à bout des embryons surnuméraires, ne pensez-vous pas que nous pourrions sous-amender les amendements en précisant qu'ils définissent un but à atteindre d'ici quatre à cinq ans ?