Interventions sur "embryon"

Si l'Agence de la biomédecine n'a pas la preuve du consentement écrit et préalable du couple géniteur selon lequel il donne son embryon à la recherche, elle ne peut autoriser le protocole de recherche sans contrevenir aux principes éthiques qui s'y appliquent, dans le respect des articles 16 à 16-8 du code civil.

L'amendement n° 104 vise à réaffirmer l'objectif de diminution du nombre des embryons humains conservés, compte tenu de leur augmentation régulière.

On le voit, la science évolue et la vitrification des ovocytes permet d'envisager une diminution du nombre d'embryons surnuméraires. Vous avez indiqué que des recherches étaient en cours pour faire en sorte qu'il y en ait moins. Au-delà des clauses de révision habituelles dont il sera question lorsque nous aborderons l'article relatif au suivi des travaux de bioéthique, il convient que le Parlement puisse disposer d'un rapport annuel sur un enjeu important pour notre société.

Les alinéas 1 et 2 de l'article 17 prévoient la suppression du second alinéa de l'article L. 2151-2 du code de la santé publique qui dispose que : « La création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite. » La suppression de l'interdiction de créer des embryons transgéniques ou chimériques signifie a contrario que les chercheurs pourront créer en laboratoire des embryons transgéniques et chimériques. Il convient donc de s'interroger sur les motivations de la suppression de cet interdit fondateur du droit de la bioéthique française.

L'article 17 porte sur un sujet qui mérite également une attention toute particulière. Comment se fait-il qu'on lève, au travers de la nouvelle rédaction, l'interdiction de créer des embryons chimériques ? Dans son dernier avis sur la révision des lois de bioéthique, le CCNE indique ceci : « Le potentiel pluripotent offre d'autres possibilités d'application considérées comme sensibles en ce qu'elles soulèvent des questions éthiques inédites » et il développe bien évidemment les problèmes éthiques qui sont posés. Ce qui a fait jusqu'à présent la particularité des lois de bioéthique ...

Madame la ministre, je vais avoir besoin que vous me rassuriez. Vous prévoyez, aux alinéas 1 et 2 de l'article 17, de supprimer le second alinéa de l'article L. 2151-2 du code de la santé publique qui dispose que « La création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite » et de le remplacer par : « La modification d'un embryon humain par adjonction de cellules provenant d'autres espèces est interdite. » Or je ne comprends pas pourquoi vous remplacez une phrase très claire par une autre qui me paraît l'être un peu moins. Cela signifie-t-il que l'on pourrait envisager demain de créer des embryons transgéniques avec l'ex...

...présents en plusieurs milliers de copies dans chaque cellule – une mutation qui va avoir une incidence sur la respiration de la cellule. Il s'agit donc de permettre à ces couples – cela a été fait à l'hôpital Necker chez le professeur Arnold Munnich – d'avoir un enfant qui sera bien le fruit de leur génome et de leurs chromosomes, et aux futures cellules de respirer, donc de se multiplier, et à l'embryon d'exister. Il ne s'agit nullement de trois parents. La composante génomique est apportée par les chromosomes du père et de la mère. Il s'agit seulement de substituer un petit chromosome circulaire qui comporte quelques gènes de respiration mitochondriale, qui sont d'ailleurs d'origine bactérienne. J'en viens aux amendements qui visent à supprimer les alinéas 1 et 2 de l'article 17. En suppriman...

Si l'on veut rassurer tout le monde, il suffit, à l'alinéa 1, de substituer aux mots : « remplacé par les dispositions suivantes », les mots : « complété par une phrase ainsi rédigée ». Cela éviterait, comme l'a indiqué M. Bazin, de rayer d'un trait de plume la phrase suivante du code de la santé publique qui est très claire : « La création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite. » Ce que je vous propose est dans la philosophie du « en même temps » de la République en Marche, puisqu'il s'agit de maintenir ce qui existe et de le compléter avec la formulation que vous avez prévue à l'article 17.

Vous globalisez chimérique et transgénique, ce qui est totalement différent. Il faut poursuivre la recherche in vitro sur des embryons qui n'ont bien sûr aucun devenir d'implantation. On ne va pas s'interdire d'essayer de réaliser l'édition des génomes avec la technique CRISPR-Cas9. Avis défavorable.

Je vous remercie, madame la ministre, monsieur le rapporteur, pour votre franchise. Actuellement, il est interdit de créer des embryons transgéniques. Mais la technique CRISPR-Cas9 permettra de faire des recherches dans les autres conditions prévues dans le code civil. Là encore, c'est une évolution qui est proposée et non un maintien de nos interdits au niveau transgénique. On commence donc potentiellement et même s'il y a des garde-fous, à avancer vers le transhumanisme, certes sous de bons prétextes. Je le répète, la tentatio...

...principal réflexe dans ce débat depuis le début de la semaine. Mais une éthique au rabais, visant à conserver à l'identique le référentiel de raisonnement et d'interdits, alors que les pratiques scientifiques changent, fait courir le risque que ces pratiques ne dépassent celui-ci. Dans le monde, de nombreuses équipes travaillent sur des chimères créées en injectant des cellules humaines dans des embryons d'animaux. Il y a quelques semaines, les Japonais viennent précisément d'autoriser des chercheurs à laisser les embryons aller jusqu'à leur terme. L'enjeu, en France, est d'arriver à un niveau similaire de recherche tout en établissant des cadres protecteurs très précis, qui sont décrits dans ce projet de loi. Il n'y a donc pas de dérive possible. Interdire des pratiques qui existent ailleurs, c...

...isé à de bonnes comme de moins bonnes fins. Si nous promouvons les finalités positives, je souhaite vérifier avec vous qu'en levant cet interdit, ce qui existe par ailleurs est bien suffisant. Comme vous, je ne veux pas que, grâce à Crispr-Cas9, nous nous retrouvions dans la situation, qui s'est produite ailleurs, de faire naître deux bébés génétiquement modifiés. Les études sur le développement embryonnaire sont déjà passées de sept à quatorze jours, au motif que les techniques avaient évolué. Dont acte, mais il faut faire attention car si la majorité a une conscience éthique similaire à la nôtre, des déviances peuvent exister. De plus, sur certains sujets, nous passons d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration. En l'occurrence, nous allons permettre une nouvelle technique : veillon...

L'expression « génétiquement modifié » s'entend plus largement que le terme « transgénique ». C'est pourquoi l'amendement n° 337 vise à ajouter, après l'alinéa 2, la phrase suivante : « La création d'embryons génétiquement modifiés est interdite. »

Par souci de cohérence avec ce que nous avons dit, nous voulons nous assurer avec tous les garde-fous possibles. C'est l'objet de l'amendement n° 865. Quant à l'amendement n° 2075, il vise à ajouter la phrase suivante après l'alinéa 2 : « La modification, par l'usage des nouvelles technologies, de caractéristiques physiques d'un embryon humain est interdite. »

...ies géniques germinales, réserve cependant la possibilité que des transformations soient apportées aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne dès lors que celles-ci relèvent de « recherches tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques ». L'amendement vise à supprimer cette possibilité exceptionnelle dont pourrait résulter la constitution d'embryons génétiquement modifiés. En effet, dans sa rédaction actuelle, et, plus encore, dans celle que souhaite lui donner le projet de loi, cette exception prive l'interdiction prétendument posée par le texte d'une réelle effectivité. S'il suffit de s'inscrire dans le cadre d'une recherche tendant à la prévention et au traitement des maladies génétiques, ou plus largement encore, de toute maladie, comm...

Cet amendement propose une nouvelle définition de la médecine foetale. Jusqu'à présent, il s'agissait de diagnostic ; nous préférons une définition plus large et plus précise : « La médecine foetale s'entend des pratiques médicales, y compris cliniques, biologiques et d'imagerie, ayant pour but d'assurer, chez l'embryon ou le foetus, le dépistage, le diagnostic, l'évaluation pronostique et, lorsque cela est possible, les soins obstétricaux et chirurgicaux d'une affection d'une particulière gravité chez l'embryon ou le foetus. »

Nous abordons ici un sujet un peu complexe, le DPI-HLA, c'est-à-dire le couplage de la technique du diagnostic préimplantatoire et du typage HLA des embryons, de l'anglais human leukocyte antigens pour antigènes des leucocytes humains. On l'appelle également la technique du bébé médicament. Je présenterai dans un premier temps un amendement de suppression de l'article L.2131-4-1 du code de la santé publique. Depuis quatre ans, en effet, cette pratique n'est plus utilisée en France, et un seul centre la proposait alors, à Paris. Je peux vous dire, en...

...allogreffe et qui n'ont pas d'autre enfant, ou pas d'enfant HLA compatible avec l'enfant malade. En l'absence de donneur ou de sang placentaire compatibles au sein des banques, en France ou dans le monde, la seule possibilité de soigner l'enfant malade est pour le couple de mettre au monde un autre enfant sain et HLA compatible. Même si ce terme peut paraître choquant, on effectue bien un tri des embryons pour implanter ceux qui sont indemnes de la tare génétique et HLA compatibles. La probabilité de réussite du processus est donc très faible. Quelle que soit la décision qui sera prise sur le sujet, il faudra réfléchir au point suivant : à l'article L.2141-3 du code de la santé publique, il est précisé qu'un couple ne peut recourir à une nouvelle stimulation ovarienne tant que tous les embryons ...

Le sujet me paraît d'autant plus sensible au plan éthique que l'application de la technique a peu de probabilité d'aboutir. J'aimerais revenir à la proposition du rapporteur : s'agirait-il de permettre, dans le cas où les embryons sains du couple ne seraient pas compatibles pour une greffe, d'en créer de nouveaux sans avoir à passer par une grossesse ?

Avec une sélection des embryons !