Interventions sur "embryon"

Les alinéas 54 et 55 de l'article 3 visent à supprimer tous les embryons humains proposés à l'accueil et les gamètes issus de dons antérieurs au vote de la loi. D'après les chiffres du ministère, cela concerne 12 000 embryons humains, disponibles pour le don. Posons-nous vraiment la question : est-ce ainsi que nous voulons traiter la question de l'embryon humain ? Acter, d'un trait de plume que l'on va en détruire 12 000 mérite réflexion. Il serait préférable de proc...

Cet amendement pose à nouveau la question des embryons surnuméraires. Nous avons l'impérieuse obligation de réfléchir à la suite. Il est regrettable que le texte n'affiche pas comme priorité le fait de privilégier une autre technique qui évite la production d'embryons surnuméraires. Le CCNE avait déjà pointé le danger il y a plus de vingt ans. Il faudrait préférer à toute technique la congélation des ovocytes, afin de ne produire des embryons qu'« à...

...on de la loi –, en indiquant aux receveurs sous quel régime le don est placé. Je partage les propos de Mme Genevard. Pour des raisons éthiques, les Allemands privilégient la cryogénisation des ovocytes, qui permet de ne féconder que le nombre d'ovocytes requis pour chaque implantation, sans qu'il soit nécessaire de réactiver le cycle de la femme pour prélever de nouveaux ovocytes. Il n'y a pas d'embryons surnuméraires en Allemagne.

Madame Buzyn, vous avez consacré votre existence professionnelle à la vie ; mais en tant que ministre, vous usez d'un argument purement bureaucratique et juridique pour justifier de la destruction de 12 000 embryons. Franchement, cela mériterait un autre débat. Considérant vos engagements, que je respecte profondément, cela me choque doublement que vous puissiez nous opposer de tels arguments.

Moi aussi je suis surprise et, j'avoue, très choquée par vos arguments, madame la ministre. Vous expliquez qu'il est anxiogène pour les équipes des CECOS de gérer la cohabitation de deux régimes d'embryons surnuméraires. Mais n'est-il pas anxiogène, pour les mêmes équipes, de devoir procéder à la destruction de 12 000 embryons ?

Le problème est celui de la transition d'un ancien modèle vers un nouveau modèle, alors que les conditions juridiques entourant le consentement ne sont plus les mêmes. Les personnes qui ont destiné à l'accueil leurs embryons surnuméraires ont fait un choix ; elles auraient pu mettre fin à la conservation des embryons, mais elles ont préféré la première solution. Comment traiter cette phase de transition ? On peut décider de simplifier les choses, en fixant une date et en supprimant tout ce qui existait auparavant. Mais il faudrait se demander comment respecter les volontés qui se sont exprimées à l'origine. Je sais...

Je rejoins l'interrogation de M. Bazin. J'ai bien compris qu'il fallait ménager une période d'adaptation avec une mise en place progressive, en quatre temps, qui permettra d'écouler le stock existant d'embryons et de gamètes et d'en éviter la destruction d'une grande partie. S'il devait en rester, le problème serait celui de la levée de l'anonymat. Lorsqu'il s'agit de couples ayant donné récemment, ne peut-on vraiment pas envisager d'organiser un rappel, pour antérioriser en quelque sorte l'application de la loi ? Ce débat n'est pas politique, il a lieu sur tous les rangs, et je vois que Matthieu Orph...

La volonté, très marquée, est d'éviter l'existence d'un double guichet, avec des gamètes et des embryons donnés sous deux régimes différents. Pour éviter une suppression sèche immédiatement après la promulgation de la loi, il faut prévoir un délai de latence durant lequel on pourrait ventiler les stocks d'embryons et de gamètes. Tout l'enjeu du texte est de prendre les précautions pour ne pas avoir à détruire les 12 000 embryons évoqués dans l'exposé sommaire de cet amendement. Olivier Véran a bie...

Je voudrais mettre cette question en parallèle avec celle du double don de gamètes, auquel les couples pourront avoir accès demain si le projet de loi est voté en l'état. N'est-il pas plus éthique d'accueillir un embryon dont les donneurs ont refusé qu'il soit mis fin à la conservation ? Par ailleurs, établissez-vous une distinction sur le plan éthique entre les embryons surnuméraires, qui sont conservés dans le cadre d'un projet parental depuis des années, et les embryons surnuméraires qui ont été expressément destinés aux dons ? Leur nombre doit être assez limité, aux alentours de 1 000. Opérer cette distincti...

Est-ce qu'il n'y aurait pas une solution qui consisterait à maintenir les alinéas 54 et 55, mais uniquement sur les gamètes, qui sont du matériel ? S'agissant des embryons, un alinéa supplémentaire prévoirait d'interroger les parents, un millier de personnes environ, pour leur donner le choix entre basculer dans le nouveau régime ou consentir à la destruction de leurs embryons. Il me semble que cela serait plus respectueux.

Madame la ministre, pouvez-vous nous garantir qu'aucun CECOS, pendant la première phase, ne refusera une PMA à un couple de femmes ou à une femme seule au motif que les donneurs, sous l'ancien régime, ne destinaient pas leurs gamètes ou leurs embryons à des couples de femmes ou à des femmes seules ?

Je propose que l'on supprime les mots « les embryons proposés à l'accueil » des alinéas 55 et 54, pour les raisons que je viens d'indiquer. Nous supprimerions ainsi les stocks de gamètes, qui ne sont rien de plus que du matériel génétique. Pour les embryons proposés à l'accueil, je déposerai un amendement afin d'offrir au millier de familles concernées le choix entre l'adhésion au nouveau régime et la destruction de l'embryon. Cette solution sera...

...igines jusqu'à ce jour, beaucoup de témoignages de parents ou d'enfants qui n'ont pas été accompagnés nous sont parvenus. On ne sait plus si c'est la capacité ou la volonté qui fait défaut à certains CECOS pour transmettre des informations, et c'est ce qui entraîne les discussions que nous avons. S'agissant de l'amendement, j'opère une distinction entre la situation des parents qui ont donné des embryons et de ceux qui ont donné des gamètes : aller interroger des personnes qui ont eu un projet parental et ont décidé de tourner la page peut induire une forme de violence. S'agissant des gamètes, je suis plus réservé. Avis défavorable.

Je retire l'amendement, pour le compléter par un alinéa reprenant la proposition que je viens de faire à la ministre de contacter les familles des donneurs en leur offrant le choix entre l'adhésion au nouveau régime ou la destruction des embryons.

... On peut imaginer qu'à la suite de la campagne de sensibilisation qui va être lancée, un certain nombre de donneurs seront d'accord pour se voir appliquer le nouveau régime. Je vous propose donc de rédiger l'alinéa 54 de la manière suivante : « À compter d'une date fixée par décret, ne peuvent être utilisés pour toute insémination et toute tentative d'assistance médicale à la procréation que les embryons proposés à l'accueil et les gamètes dont les donneurs ont donné leur accord pour la transmission de données non identifiantes et pour la communication de leur identité en cas de demande des enfants à naître de leur don. »

Si la ministre m'a convaincu s'agissant des embryons, la souffrance n'est pas forcément la même pour les gamètes. J'aimerais vraiment savoir pourquoi la France ne pourrait pas faire ce qui est possible au Portugal ?

Les couples dont les embryons sont conservés ont pu choisir de les donner à un autre couple. Si ces embryons humains non utilisés viennent à être détruits, il est logique que l'accord du couple donneur soit requis tant la destruction peut contrevenir au choix qu'ils ont fait devant notaire.

Par cet amendement, nous proposons que, par respect pour les personnes conçues par don de gamètes ou d'embryons avant la présente loi, les dossiers médicaux encore détenus dans les services des CECOS ou les cabinets gynécologiques soient conservés sans limitation dans le temps. De fait, en la matière, les pratiques varient selon les CECOS. Or, la loi peut encore évoluer, et ces personnes peuvent avoir besoin, un jour, d'avoir accès à leur dossier.

L'amendement n° 1532 vise à permettre au membre du couple survivant de poursuivre le projet parental, ainsi que l'ont successivement recommandé l'Agence de la biomédecine, le Conseil d'État et le rapport d'information de la mission parlementaire. Dès lors que l'on permet aux femmes célibataires d'avoir recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP) en utilisant des gamètes ou des embryons issus d'un don, il paraît incongru de leur refuser l'accès aux gamètes et embryons de leur partenaire défunt. Évidemment, et cela fera l'objet d'un amendement ultérieur, cela suppose d'avoir recueilli préalablement l'accord écrit de celui-ci à la poursuite de l'AMP dans l'éventualité de son décès.

L'amendement n° 1549 est identique. Ce que propose le projet de loi est très paradoxal puisqu'une femme veuve disposant d'un embryon créé au cours de son mariage ne pourrait pas en bénéficier alors même qu'elle pourrait faire appel à un autre donneur. Cette disposition est inacceptable en l'état. Cet amendement est le premier traitant le sujet. D'autres suivront, qui préciseront les modalités de l'implantation possible de cet embryon.