Interventions sur "embryon"

Aux termes de l'article L.2141-3, on ne peut aujourd'hui fabriquer une nouvelle série d'embryons sans implantation des précédents que si les premiers présentent une anomalie qualitative, ce qui ne correspond pas au cas où, après le tri, aucun embryon ne serait à la fois sain et compatible. J'ai donc déposé un amendement de repli qui vise à prévoir dans l'article une dérogation à cette limitation pour le seul cas du DPI-HLA. En d'autres termes, on autoriserait la fabrication d'embryons jusqu...

Cet amendement vise à permettre le dépistage des embryons aneuploïdes, c'est-à-dire dont les cellules ne posséderaient pas le nombre normal de chromosomes. Parce que leur dépistage est aujourd'hui interdit, ces embryons peuvent être transférés aux femmes en parcours d'AMP et le faire échouer. Les embryons ne sont évalués qu'au moyen des embryoscopes et par les biologistes. Il s'agirait de faire évoluer la pratique, d'utiliser les nouveaux moyens techni...

Je reviens au DPI-HLA, dont nous venons de voter le maintien dans la loi. En pratique, la technique a été très rarement utilisée ; le Conseil d'État a d'ailleurs pointé du doigt l'encadrement juridique qui en serait la cause. Il ne peut en effet y avoir de nouvelles tentatives de fécondation in vitro si tous les embryons conservés à l'issue de la première tentative n'ont pas été utilisés. Or il se peut que, parmi ceux-ci, aucun ne soit à la fois sain et HLA compatible. Il est donc nécessaire de permettre de déroger à la règle limitative en vigueur. Certes, quatre ou cinq embryons viendront s'ajouter aux 200 000 déjà conservés, mais c'est la seule façon de permettre l'aboutissement du dispositif. Comme l'a dit le...

...lique aucun acte supplémentaire dans le cadre du DPI. La vérification du nombre d'autosomes est centrale à plusieurs niveaux. Elle est importante tout d'abord pour le taux de réussite des fécondations in vitro, lesquelles sont déjà considérées à risque puisqu'elles font l'objet d'un DPI. Une mauvaise numération des autosomes – aneuploïdie autosomique – aboutit en effet très majoritairement à des embryons non viables et à des fausses couches. Elle permet également d'éviter les grossesses multiples, car on ne transfère pas d'embryons nécessitant une interruption de grossesse. Le nombre d'embryons congelés est en outre diminué, car seuls les embryons haploïdes sont conservés, et les embryons aneuploïdes ne sont pas implantés en cas de don. Le parcours est simplifié pour les femmes, et on réduit à l...

...n vitro, ce qui n'est pas négligeable, surtout pour ceux qui ont déjà rencontré plusieurs échecs. « Oui, il peut être réalisé un DPI-A sans étudier les chromosomes X et Y. » On ne connaîtra donc pas le sexe, et les anomalies de ces chromosomes seront maintenues, puisqu'on n'y touchera pas. Ce ne serait donc en aucune façon de l'eugénisme, mais plutôt l'inverse, puisqu'on ne ferait qu'écarter les embryons non viables. « Non, l'analyse des mutations – « le screening de gènes » – ne fait en aucun cas l'objet du DPI-A. » « Oui, ce diagnostic doit être réservé à des indications médicales et ne doit pas être systématique en fécondation in vitro ni pour des couples fertiles. » « Oui, il doit y avoir un encadrement. » En définitive, cette proposition me paraît très raisonnable et modérée, et permett...

...r à ma position initiale. Ce débat est certes très difficile mais il ne faut pas se cacher derrière le principe d'expérimentation. Nous devons débattre et trancher : ou c'est oui, ou c'est non, mais le principe d'expérimentation me paraît très compliqué. Si l'on répond par l'affirmative, il sera impossible d'imaginer un retour en arrière dans cinq ou sept ans. Une fois que la pratique du tri des embryons avant implantation aura été lancée comment expliquer ensuite à des couples que ce sera impossible pour eux parce que la loi finalement l'interdit ? Le débat est complexe mais ne nous abritons pas derrière le principe de l'expérimentation pour ne pas prendre de décision. Si c'est oui, c'est oui. Un retour en arrière après deux ans d'expérimentation serait vraiment très difficile.

...r les médecins, leurs connaissances… et leur expérience, car ils en ont besoin, ne l'oublions pas. J'ai fait de la radiologie et j'ai toujours tiré tous les enseignements possibles des clichés, de l'imagerie. Il faut tout chercher. En l'occurrence, nous disons qu'il ne faut pas tout regarder : une anomalie génétique spécifique est recherchée suite à la pathologie grave dont souffre un enfant ; l'embryon n'en est pas atteint mais, dans un certain nombre de cas, toujours trop nombreux, il est trisomique. Le choc est évidemment grand pour la famille et pour l'équipe soignante qui se consacre au dépistage de maladies mais qui n'a pas le droit de regarder en dehors de son cahier des charges. Je considère que nous avons le droit de regarder, d'informer, et c'est à la famille de prendre une décision qu...

Je souhaite repositionner le débat un peu plus techniquement et prosaïquement, ce dont je vous prie de m'excuser. Le DPI revient bien à sélectionner des embryons : on cherche un embryon qui ne soit pas malade pour le réimplanter dans le ventre de sa mère. J'ai l'impression que l'on feint d'ignorer que, depuis décembre 2018, un DPNI, un dépistage prénatal non-invasif, a été introduit – il suppose bien entendu un consentement, nul ne forçant quiconque à quoi que ce soit dans notre pays. Chaque femme peut ainsi, en donnant trois ou quatre millilitres de san...

...ilà deux ans que nous parlons de société inclusive, laquelle est pour moi substantiellement liée à cette question dont je pense, contrairement à M. Berta, qu'elle est très différente de celle du DPNI et du diagnostic prénatal. Avant même l'implantation, nous déciderions donc de ce qui est ou non acceptable au sein d'une société ? Lorsque les parents seront confrontés à ce choix : « Voulez-vous un embryon sain ou un embryon qui l'est moins ? », j'imagine que la décision ira dans un sens plutôt que dans l'autre. Cela n'a rien à voir avec le fait d'être enceinte, d'être déjà dans un processus de grossesse ! Les sensations ne sont pas les mêmes, ni la réalité. En l'occurrence, nous déciderions des maladies acceptables et de celles qui ne le sont pas ce qui, comme disait ma collègue Coralie Dubost, n...

...te : l'alinéa 2 de l'article 14 prévoit déjà la possibilité de réaliser une expérimentation de recherche clinique, comme le demandent les investigateurs cliniques – j'insiste : ils sont au plus près du soin -, qui sont soucieux d'une telle ouverture. Enfin, nous avons évoqué le choix des parents mais, comme l'a dit Mme Aurore Bergé, imaginons-nous que des parents auxquels on va annoncer que leur embryon présente des anomalies chromosomiques autoriseront, ensuite, la réimplantation ? Je ne le crois pas. La situation est très différente par rapport au DPNI : la famille, les parents, la femme enceinte acceptent ou refusent ensuite ; ce n'est pas la même chose que d'accepter ou de refuser que l'embryon soit implanté. Pour toutes ces raisons, je demande à notre collègue Philippe Berta de bien voulo...

Je ne pense pas que votre formulation soit parfaite non plus, car elle évoque seulement le don de gamètes, sans qu'il soit question d'embryon. Si vous acceptez de retirer votre amendement, on peut voir ce qu'on peut faire pour la séance publique.

...e l'enfant majeur né du don, créant ainsi un système de double guichet. Au contraire, l'intention du texte est sans ambiguïté. Il faut que le donneur sache et consente à la transmission de son identité à la majorité de l'enfant. Pour corriger cette ambiguïté, le présent amendement propose de préciser que le consentement exprès du tiers donneur conditionne le recueil des gamètes ou le transfert d'embryon.

Je remercie ceux qui ont accepté de retirer leurs amendements au profit de ce dernier : nous y sommes ! Avis favorable à cet amendement de M. Mbaye, donc, sous réserve d'une modification visant à remplacer « au don de ses gamètes » par « à ce don » afin de se référer et aux gamètes, et à l'embryon, lequel était exclu dans la première rédaction.

Il s'agit d'ajouter dans le fichier les consentements au don de gamètes et à l'accueil d'embryon.

Mon amendement propose que l'Agence de la biomédecine conserve les consentements au don de gamètes et à l'accueil d'embryon afin que les personnes ainsi conçues puissent disposer, à leur majorité, d'un document officiel relatif à leur conception avec donneur.

L'alinéa 19 concerne les données relatives au tiers donneur, ce qui intègre les dons de gamète et d'embryon. Un tel amendement étant inutile, demande de retrait ou avis défavorable.

Avec l'amendement n° 1945, je propose de préciser, à l'alinéa 20 qu'au moment où l'enfant souhaite accéder aux données non identifiantes, il puisse également accéder au consentement de son ou de ses parents au don ou à l'accueil d'embryon.

Comme l'ont rappelé les CECOS, le projet de loi ne prévoit pas de transmettre au donneur des données non identifiantes concernant les enfants issus de son don. Le nombre d'enfants issus d'un don peut varier entre 0 et 10 pour le donneur de spermatozoïdes et généralement entre 0 et 1 pour le don d'ovocytes ou d'embryons. Il semble donc souhaitable de pouvoir informer le donneur à l'arrêt de l'utilisation de son don et après la naissance du dernier enfant issu de son don, du nombre total d'enfants conçus à partir de son don. Il s'agit d'une demande fréquente des donneurs.

Mme Genevard propose de remplacer « le couple qui a fait don de gamètes ou d'embryon » par « le couple qui a fait don de gamètes ou consenti à l'accueil de ses embryons » afin de s'inscrire dans le registre sémantique constamment retenu pour l'embryon humain depuis 1994.

...prévue à l'article 16-8 du code civil, de la divulgation d'informations permettant d'identifier le donneur et le receveur concernait l'enfant né du don. L'alinéa 50 vise à insérer le nouvel article 16-8-1 consacrant la possibilité, pour l'enfant majeur, d'accéder à des données non identifiantes et identifiantes. Nous souhaitons le compléter pour préciser que, dans le cas d'un don de gamètes ou d'embryons, les receveurs sont les personnes qui ont donné leur consentement à l'assistance médicale à la procréation.