Interventions sur "employeur"

Vous persistez à ouvrir la possibilité de valider un accord unilatéral de l'employeur par référendum, et nous le regrettons. Il importe toutefois d'en prévoir les garanties et c'est pourquoi nous proposons que cette consultation des salariés se fasse dans le respect des principes généraux du droit électoral. Je profite de cet amendement pour rappeler à la Mme la ministre que nous ne partageons pas son positivisme et ses convictions. Le pragmatisme permanent qui est votre idéologi...

...ent la responsabilité de négocier un accord, car elle aura toujours peur de ce contentieux, prévisible si elle sait qu'elle n'a pas respecté le formalisme. Or – et cette analyse a été actée par plusieurs entre d'entre vous – , dans les petites entreprises, les relations sont plutôt simples. Je rappelle que, lorsque cette consultation aura lieu, les salariés s'exprimeront hors de la présence de l'employeur et décideront eux-mêmes de la manière dont ils voudront le faire. On peut donc être complètement tranquille : ce n'est pas l'employeur qui leur dira qu'ils n'ont pas le droit de s'exprimer à bulletins secrets ou qu'ils doivent s'exprimer d'une certaine manière ; ils en décideront entre eux. Cela se fera donc, selon moi, d'une façon beaucoup plus simple qu'avec une structuration telle que vous la ...

...é et les élections syndicales sont organisées pour les entreprises à partir du seuil de deux salariés. Ce n'est pas de la génération spontanée : cela s'appelle de l'incitation. Quand on se pose la question de savoir pourquoi ça ne marche pas, on peut en effet se poser aussi celle de savoir comment ça peut marcher, et se donner les moyens que cela fonctionne. Par ailleurs, quand on interroge les employeurs et qu'on leur demande si leurs salariés peuvent défendre eux-mêmes leurs intérêts, ils répondent oui à plus de 90 %. Or, quand on pose cette même question aux salariés, ils répondent oui à 45 %, tandis que 55 % considèrent qu'ils ne sont pas armés pour défendre leurs intérêts dans l'entreprise sans organisations syndicales. On observe ensuite que 70 % des entreprises où il existe des syndicats ...

Avis défavorable, sans lien avec mes propos précédents. Votre amendement tend à préciser les modalités d'organisation de la consultation des salariés alors que celles-ci doivent être fixées par décret en Conseil d'État – Mme la ministre vient de l'évoquer. En outre, ce que vous proposez ne me paraît pas s'adapter à tous les cas de figure. Il me semble préférable de laisser à l'employeur, en concertation avec les salariés, le soin d'arrêter les modalités de consultation.

Après avoir discuté de la place de la négociation dans les entreprises de moins de onze salariés, nous en venons aux entreprises de onze à dix-neuf salariés. Une fois encore, vous incitez les employeurs à contourner les syndicats, en leur ouvrant la possibilité de proposer unilatéralement un accord ratifié par les deux tiers des salariés. Après avoir affaibli la voix des salariés dans les très petites entreprises, voilà que vous prenez le risque de faire de même dans les petites entreprises. Nous n'avons pas été convaincus par les quelques mesures censées renforcer la présence syndicale dans l...

Fort de ma petite expérience de l'entreprise, je ne porte pas le même regard. J'ajoute que le contexte évolue et que les problèmes varient selon les branches d'activité. Je pense que les salariés auront envie, lorsqu'un accord leur sera présenté, de s'y intéresser et de comprendre les motivations de leur employeur. Des échanges auront lieu. Certains salariés seront peut-être amenés à proposer des modifications. Je suis sûr que des échanges se feront. Dans 95 % des cas, le mode de fonctionnement est déjà celui-là. Le dialogue aura donc lieu. Peut-être les salariés auront-ils envie de se faire assister. Ils iront à la bourse du travail, ils rencontreront quelqu'un qui exerce un mandat syndical. La présence s...

L'article 2 permet de contourner la représentation syndicale dans les entreprises entre onze et quinze salariés. En effet, c'est au choix de l'employeur, et sans préférence pour l'une ou l'autre de ces modalités, que la négociation peut avoir lieu avec des salariés mandatés ou des élus. De plus, le texte ne prévoit aucune obligation d'avertir les organisations syndicales d'une volonté de négocier, en violation du principe de participation et de négociation loyale. Nous proposons donc de rétablir la priorité donnée aux syndicats et aux salariés m...

...hes de l'article 8 de l'ordonnance vont bien au-delà de ce qu'autorisait la loi d'habilitation. La consultation des salariés a été reconnue comme conforme à la Constitution dans une décision du 7 septembre 2017, parce qu'il s'agissait de valider un accord conclu. En d'autres termes, le Conseil constitutionnel n'a pas autorisé le référendum pour valider un accord proposé de façon unilatérale par l'employeur. Je tiens d'ailleurs à préciser que la CFDT partage pleinement notre analyse. Dans leur recours devant le Conseil d'État sur cette question, ses représentants indiquent que cette disposition excède les limites prévues par la loi d'habilitation. En effet, le recours au référendum n'est possible que pour valider des accords préalablement valablement conclus. L'habilitation n'autorise en aucun cas ...

...ord une double légitimité : l'accord est légitime parce qu'il a été négocié par des salariés mandatés et parce qu'il est approuvé par une majorité de salariés. L'amendement tend par ailleurs à supprimer les articles L. 2232-25 et L. 2232-26 du code du travail qui permettent, à défaut d'élu mandaté, à des membres du comité social et économique ou, à défaut, à un salarié mandaté de négocier avec l'employeur. Je suis très défavorable à la suppression de ces articles, qui réduirait considérablement les possibilités de négociation des entreprises, ce qui va à l'encontre de la philosophie de notre réforme.

..., la rédaction de votre amendement pose une difficulté technique. En effet, il renvoie au 1° bis de l'article L. 2323-8 du code du travail, lequel a été abrogé par l'ordonnance no 2017-1385. La base de données économique et sociale n'a pas disparu pour autant, mais son contenu pourra désormais être défini par accord d'entreprise. Dans ce cas, les organisations syndicales ne pourront contraindre l'employeur à renseigner, dans la base de données économique et sociale, des indicateurs sur la situation comparée entre les femmes et les hommes. L'article L. 2312-18 du code du travail précise seulement que l'employeur doit mettre à jour les indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sans préciser que ces indicateurs doivent nécessairement porter sur la situation comp...

...tuation. La précarité de l'emploi empêche les salariés qui la subissent de se réaliser dans leur vie personnelle : trouver un logement et fonder une famille deviennent plus difficiles lorsque la sécurité des revenus n'est pas assurée – vous avez d'ailleurs tout prévu, puisque vous souhaitez instaurer des baux précaires pour les gens en CDD. Nous pensons donc qu'augmenter les possibilités pour les employeurs de recourir à des contrats précaires est contraire à l'intérêt général.

La commission a repoussé cet amendement, bien qu'elle entende l'ambition particulière qui anime le groupe GDR pour cet alinéa et cet article. L'alinéa 4 ne vise cependant pas à donner aux représentants du personnel et à l'employeur un pouvoir de co-gestion dans l'entreprise, comme M. Dufrègne le souhaiterait. Il a simplement pour objet de mieux associer les salariés aux décisions.

...ravail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Même si les représentants du personnel sont consultés sur de nombreux sujets dans l'entreprise, notamment lors des négociations annuelles obligatoires, les domaines mentionnés, notamment la gestion économique et financière de l'entreprise ou l'organisation du travail, relèvent toujours de la responsabilité et du pouvoir de l'employeur.

Madame la ministre, si le droit de veto vous révulse, voici un amendement qui, tout en ayant le même objectif, sera peut-être plus doux à vos oreilles que le précédent. Il s'agit de préciser les conditions dans lesquelles les représentants des salariés peuvent être davantage associés aux décisions de l'employeur, donc la procédure – vous devriez adhérer à un amendement procédurier, madame la ministre – pour que la consultation des représentants du personnel ne soit pas un gadget ou une parodie. Il est proposé que, dans un premier temps, les représentants du personnel puissent émettre des avis, des voeux et des propositions auprès de l'employeur. Dans un deuxième temps, celui-ci serait chargé de les mett...

Il ne me paraît pas pertinent de préciser à l'alinéa 4, comme vous le proposez, chacune des matières dans lesquelles les représentants du personnel pourraient être mieux associés aux décisions de l'employeur. Vous nous parlez ici des salaires, mais vous savez certainement que l'article L. 2242-5 du code du travail fixe déjà un cadre à la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Cela devrait satisfaire vos ambitions dans ce domaine. Avis défavorable.

...ttre véritablement en oeuvre l'égalité que vous appelez de vos voeux dans le texte initial. Par le présent amendement, monsieur le rapporteur, je me permets de vous faire une suggestion en vue de préciser le texte, car vous me semblez manquer un peu de créativité. Parmi les matières dans lesquelles, selon l'alinéa 4, « les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l'employeur », je vous en propose une, et non des moindres : le renforcement de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise. Il s'agit d'un enjeu majeur, au sujet duquel je salue l'action conduite par ma collègue Marie-George Buffet, qui avait présenté, lors de la précédente législature, une proposition de loi que nous continuons de porter. Vous voyez que nous visons de v...

C'est en effet une précision intéressante et importante. Vous rappelez certains travaux menés au sein de cette Assemblée, mon cher collègue, et l'on n'en fait sans doute jamais trop pour assurer la parité entre les femmes et les hommes, notamment dans l'entreprise. Les représentants du personnel gagneraient à être mieux associés aux décisions de l'employeur s'agissant des questions relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes, même s'il existe déjà des commissions à ce sujet que j'ai eu l'occasion de fréquenter et qui peuvent être, quand on le souhaite, relativement actives. Vous avez donc réussi à stimuler ma créativité : votre amendement a été adopté par la commission. Avis favorable.

Nous proposons de supprimer l'alinéa 5 de l'article 2, car il nous semble aborder des points très importants sans que tous aient pu prendre la mesure de ses conséquences. Faute de temps, j'insisterai sur le début de l'alinéa : pour renforcer le dialogue social, la possibilité serait offerte au salarié « d'apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l'employeur ». Est-ce que chacun ici mesure la modification des relations entre l'organisation syndicale, le syndiqué et l'employeur que cela implique ? Si nous offrons cette possibilité, demain, l'employeur pourra savoir qui est syndiqué ; dans beaucoup d'entreprises, ce n'est pas rien. Ensuite, la démarche s'appuie sur le modèle scandinave, dans lequel il existe généralement une seule organisation syndic...

... cet alinéa, on le trouve merveilleux, puisqu'il vise à concéder de nouveaux avantages aux représentants syndicaux. On y croirait presque. Mais il est en réalité particulièrement pervers – comme l'ensemble du projet de loi dont nous discutons, qui ne fera le jeu que des grands groupes et des grandes entreprises. Vous l'aurez compris, chers collègues, l'important, ce sont les contreparties que les employeurs pourront octroyer – peut-être même, parfois, de façon masquée – à certains représentants pour les amener à conclure des accords d'entreprise, au détriment des salariés. Ce n'est évidemment pas notre conception du dialogue social : nous nous y opposerons.

... faire : c'est cette expérience qui fonde mes convictions d'aujourd'hui. Je l'ai déjà dit, et je le répète : ce que je conteste depuis le début de la discussion sur ce projet, c'est que vous considérez a priori que les salariés sont aliénés. M. Corbière l'a fort bien dit l'autre jour : il a expliqué que, selon lui, on ne peut pas faire confiance aux salariés parce qu'ils sont subordonnés à leurs employeurs. On pourrait même ajouter que les salariés sont assimilables à des demandeurs dans une situation de rareté. Nous pensons le contraire. Conformément au projet du Président de la République, tel qu'il l'a exposé au Congrès, nous pensons qu'il faut faire confiance aux gens, qu'il faut leur permettre de se parler, afin qu'ils puissent se défendre eux-mêmes. Nous voulons leur laisser cette chance-là...