Interventions sur "employeur"

...tait pour l'égalité et que nous ne devions jamais perdre de vue cette feuille de route. Mais, en droit, le principe d'égalité commande, si l'on veut qu'il s'applique effectivement, que l'on prenne en compte la singularité des situations : à situation différente, traitement différent. Or, dans les relations de travail, il va de soi qu'un salarié n'est pas tout à fait dans la même situation que son employeur, et qu'il faut en tenir compte. Enfin, madame la ministre, vous avez fait l'impasse sur plusieurs sujets évoqués dans la note de l'INSEE. Je voudrais vous donner deux exemples concrets, issus de ma circonscription, pour vous montrer ce que sont les vrais freins à l'emploi.

Second point, grâce aux réformes conduites par le ministre Emmanuel Macron, la durée des procédures prud'homales a été fortement réduite. L'objectif de cette loi est d'améliorer et d'uniformiser l'indemnisation des salariés qui sont victimes d'un licenciement abusif. L'uniformité sur le territoire profite aux salariés licenciés, mais également aux employeurs. Grâce à la clarté et la lisibilité qu'elle apporte, on protège autant l'employeur que le salarié. C'est peut-être ce que vous refusez aujourd'hui.

...nt faillite. Avant de licencier, un chef d'entreprise y réfléchit à deux fois, et c'est traumatisant pour tout le monde. L'enjeu est d'apporter plus de visibilité. Cela peut aussi inciter à une conciliation en amont : le salarié, connaissant le point haut du barème, se dira peut-être qu'il est inutile de s'engager pour deux ans dans un procès et pourra négocier directement sa compensation avec l'employeur, avec un montant éventuellement supérieur.

...éfices des salariés de droit privé ». Vous proposez, madame la ministre, d'instaurer un barème obligatoire pour les dommages et intérêts en cas de licenciement illégal – et ma collègue députée de Gironde avait oublié, me semble-t-il, que nous parlions de licenciements illégaux. Or c'est bien de cela qu'il faut se prémunir, c'est cela qu'il faut pouvoir sanctionner. Ce dispositif permettra à des employeurs peu scrupuleux – dont on sait bien qu'ils ne sont pas la majorité – de calculer facilement ce qu'il en coûterait de déroger à la loi en licenciant abusivement un salarié. C'est la porte ouverte à toutes les discriminations, puisqu'il sera désormais possible d'évaluer la somme nécessaire pour couvrir le licenciement de ceux qui gênent, ici un syndicaliste trop actif, là une femme enceinte. D'aill...

À mon tour de vous régaler. Nous sommes en train de discuter du plafonnement des indemnités prud'homales, ce qui peut entrer dans un calcul économique, comme vous l'ont expliqué mes collègues tout à l'heure. Admettons que je sois un chef d'entreprise cynique – pourquoi pas, puisque nous sommes tous ici des députés-employeurs ? Nous allons tous embaucher des salariés, et permettez-moi de vous faire remarquer que les dispositions que vous vous apprêtez à prendre par ordonnances nous offriront beaucoup de facilités pour réduire à l'esclavage nos futurs collaborateurs ! C'est d'ailleurs totalement contradictoire avec votre engagement de renforcer la protection des collaborateurs d'élus, en particulier parlementaires. A...

Avant d'en venir à cet amendement, je voudrais évoquer l'étude de l'INSEE citée par Mme la ministre, qui fait de la réglementation du travail la quatrième cause des problèmes rencontrés par les chefs d'entreprise interrogés. Je remarque d'ailleurs que cette étude ne tient compte que de l'avis des employeurs, et non des salariés, qui doivent pourtant aussi avoir une opinion. Mais cela n'enlève rien à l'intérêt de cette étude qui conforte nos propos en ne classant ce facteur qu'au quatrième rang. L'amendement no 421 tend à supprimer l'alinéa 4 par lequel le Gouvernement serait autorisé à plafonner non pas les indemnités, mais les dommages et intérêts prud'homaux à la charge de l'employeur qui licenc...

La création d'un droit au licenciement abusif correspond-elle vraiment à l'intention affichée dans cet article 3 qui prétend « renforcer la prévisibilité » et ainsi « sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture pour les employeurs et pour les salariés de droit privé » ? La question est posée et je ne suis pas convaincu par les réponses. Car que faites-vous d'autre lorsque vous instaurez un référentiel obligatoire ? Certains, au moment de l'instauration des peines plancher, ont craint l'arrivée de peines plafond. Après avoir cherché à déjudiciariser le CDI, vous voulez supprimer la libre appréciation du juge. Nous y voyon...

Par ailleurs, avec le temps, le plafond risquerait de devenir la norme, autrement dit le plancher, d'autant plus qu'une disposition de votre texte autorise le juge, en cas de faute de l'employeur d'une particulière gravité, à dépasser ce plafond en octroyant des dommages et intérêts complémentaires. Au final, ce plafond souhaité par les chefs d'entreprise pourrait donc devenir un plancher augmenté de dommages et intérêts supplémentaires en cas de faute grave de l'employeur, faute qui n'est pas définie d'ailleurs à ce jour. Je ne voterai pas ces amendements, mais le risque de dérapage est...

...ence de ce plancher n'empêche pas des niveaux de dommages et intérêts très hétérogènes d'un tribunal à l'autre. Par ailleurs, le montant des dommages et intérêts doit être déterminé en s'appuyant sur des critères tenant à la situation du salarié : son ancienneté, son âge, sa capacité à retrouver un emploi. Ces critères ne peuvent pas s'appliquer pour tous de la même façon. Quant à la faute de l'employeur, elle est déjà sanctionnée en tant que telle par la requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Et lorsque la faute est d'une particulière gravité, le texte prévoit que le référentiel ne s'applique pas.

Je vais vous dire une chose toute simple, tirée de mon expérience. Le licenciement intervient souvent dans une situation compliquée entre l'employeur et le salarié, avec des sentiments complexes de part et d'autre. Mon collègue Mignola l'a dit tout à l'heure, dans les petites et les moyennes entreprises, on se connaît, la situation est difficile. Le salarié peut douter, hésiter à se lancer… Dans quelle mesure va-t-il, ou l'employeur d'ailleurs, se sentir frustré, ou craindre de se faire avoir ? Les deux parties ont donc besoin d'un référentiel...

Cet amendement vise à renforcer l'indemnisation prud'homale au lieu de la plafonner. Aujourd'hui coexistent en France deux contrats : le CDD et le CDI. L'un des rares avantages du CDD, par rapport au CDI, tient au versement d'indemnités de précarité au salarié à l'issue du contrat. Le salarié et l'employeur en connaissent tous deux le montant lors de l'embauche. L'employeur sait ce que lui coûtera la fin du CDD. Avec la réforme que vous proposez, l'employeur connaîtra le coût de la fin du CDI. Dès lors, quelles seront les différences entre le CDD et le CDI ? Cet amendement tend à renforcer l'indemnisation et à réaffirmer la distinction entre le CDD et le CDI.

S'agissant du référentiel obligatoire prévu par cet article, il me semble que devrait être prise en compte la capacité contributive de l'employeur. Compte tenu de l'hétérogénéité des situations, le barème doit tenir compte du risque de mettre à mal l'entreprise en lui imposant une indemnisation que ses ressources ne lui permettent pas de verser. Sans cette précaution, le résultat pourrait s'avérer contradictoire avec les objectifs poursuivis par ce texte. Cette question se pose dans d'autres situations : lors d'un redressement fiscal, l'a...

La commission a repoussé votre amendement. Vous souhaitez introduire une proportionnalité entre l'indemnisation versée au salarié injustement licencié et la capacité contributive de l'employeur. Cette proposition se heurte à un obstacle juridique : le juge constitutionnel estime que les critères retenus pour le plafonnement doivent présenter un lien avec le préjudice subi. Ce ne serait évidemment pas le cas si nous retenions votre proposition. Sur le fond – parce que je ne veux pas en rester au plan technique, où vous excellez plus que moi – en créant un barème, on créera de la cohéren...

... procède à 870 suppressions d'emplois, alors que ce groupe se porte parfaitement puisqu'il a vu son bénéfice augmenter de 14 % l'an dernier, que ses dividendes ont progressé de 75 % au printemps et que son patron, Gérard Mulliez, possède une des grandes fortunes françaises – 26 milliards d'euros, qu'il place largement en Belgique. Dans un cas pareil, ne faudrait-il pas exercer une pression sur l'employeur pour qu'il paie davantage ?

Le référentiel cité à l'alinéa 4 ne concerne pas les licenciements entachés par une faute de l'employeur d'une particulière gravité. Il est bon de le rappeler quand certains évoquent des licenciements abusifs ou illégaux : l'article concerne les licenciements pour cause réelle et sérieuse et les licenciements économiques qui seraient mal prononcés soit sur le fond, donc susceptibles d'être sanctionnés en l'état, soit pour des questions de forme. Puisque nous sommes mus par la recherche d'un équilib...

J'ai déposé un amendement no 258 qui tombera si le no 271 est adopté. J'entends bien, madame la ministre, que les dommages et intérêts doivent être réévalués si l'on reproche à l'employeur une faute grave, qui touche particulièrement la personne, comme le harcèlement et la discrimination. Néanmoins, je fais remarquer à la représentation nationale que nous ouvrons une brèche : la prochaine majorité pourra très bien décider de l'élargir en ajoutant simplement un mot ou l'autre – pénibilité, non-respect de la procédure… La mention d'une faute de l'employeur d'une particulière gravité...

Je suis très opposé à l'amendement. J'ai consulté le rapport. Interrogée en commission sur ce qu'elle entendait par « licenciements entachés par une faute de l'employeur d'une particulière gravité », Mme la ministre a cité les « licenciements constituant une atteinte à l'intégrité de la personne, tels que les licenciements résultant d'une discrimination ou de faits de harcèlement ». On voudrait donc inscrire dans le marbre de la loi que les licenciements entachés par une faute de l'employeur d'une particulière gravité sont seulement ceux qui constituent une atte...