Interventions sur "employeur"

Puisque notre amendement tendant à supprimer la totalité de l'alinéa 6 a été rejeté, nous proposons par cet amendement d'en supprimer une partie, plus précisément les mots « la possibilité pour le salarié d'apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l'employeur. » Comme nous vous l'avons déjà expliqué plusieurs fois, il ne faut pas nier les rapports de force qui existent au sein des entreprises. Comment peut-on renforcer le dialogue social si la loi permet à un employeur de payer, en tout ou partie, les organisations syndicales présentes à la table des négociations ? Il faudrait être naïf pour ne pas comprendre que celui qui paie décide. En tout état d...

L'amendement que je présente avec six de mes collègues concerne l'alinéa 6 de l'article 2. Nous demandons que soit supprimé le passage suivant : « […] la possibilité pour le salarié d'apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l'employeur […] », et cela pour des raisons qui tiennent à la relation entre employeur et salarié. Ce dispositif, qui ne porte pas son nom dans le texte, correspond en réalité à ce qu'on appelle le « chèque syndical », et nous apparaît à ce titre éminemment contestable. Il représente un palliatif au manque de représentativité des syndicats en forçant les salariés, sinon à se syndiquer, en tout cas à se rapp...

Le Gouvernement souhaite donner la possibilité au salarié « d'apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l'employeur […] ». Tout d'abord, je n'ai pas constaté que les organisations syndicales de salariés étaient demandeuses d'une disposition de cette nature. Ensuite, cela créerait une intermédiation entre les syndicats et les salariés, dont je crains qu'elle ne provoque un court-circuit. J'ai l'impression, en effet, que cette disposition a pour ambition de changer profondément la nature, non seulement des organ...

Vous nous répétez qu'il faut faire confiance au dialogue social, ainsi qu'aux acteurs de la négociation. Bien sûr, mais la confiance suppose le respect des organisations syndicales et de leur mandat ; la confiance ne peut pas s'établir en bafouant leurs droits et leurs acquis. Nous considérons que le dialogue entre employeurs et représentants des salariés ne pourra donner lieu à de réels compromis qu'à condition d'équilibrer le rapport de forces. Or, cet équilibre est absent du texte. Les dispositions de l'article 2 nous rappellent étrangement celles qui figuraient, quasiment à l'identique, dans le programme présidentiel de François Fillon. Celui-ci prévoyait en effet la suppression du « monopole syndical », le renv...

...présupposé fantasmatique selon lequel les instances représentatives du personnel sont un frein à la productivité et à la rentabilité des entreprises. Tout en prônant l'importance de la confiance dans le dialogue social en entreprise, le Gouvernement veut réduire le pouvoir des instances représentatives du personnel. Les précédents ministres du travail avaient déjà ouvert la brèche. Avant 2015, l'employeur pouvait imposer dans une entreprise de moins de 200 salariés le regroupement du comité d'entreprise et des délégués du personnel en une instance unique. Le ministre Rebsamen a relevé le plafond à 300 salariés et a ajouté le CHSCT aux instances susceptibles d'être réunies. Au-delà de 300 salariés, la mise en place de la délégation unique du personnel doit faire l'objet d'un accord collectif majori...

...al, j'ai vécu dans ma vie professionnelle des situations qui m'ont fait réfléchir – et, croyez-moi, elles en font réfléchir plus d'un. La représentation des salariés est aujourd'hui morcelée en quatre instances différentes au sein de l'entreprise : délégués du personnel, comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et délégués syndicaux. Il est évident que les employeurs comme les salariés souffrent de ce morcellement, et qu'à travers eux, ce sont les entreprises de notre pays qui en souffrent. Les témoignages abondent : le système actuel est chronophage, trop complexe et en définitive inefficace. Pourquoi ? Parce que chacune de ces instances travaille de façon cloisonnée. J'ai moi-même pu constater qu'un même et unique sujet est traité par chacune de ces insta...

...aloriser les parcours syndicaux et les mandats représentatifs au sein de l'entreprise. L'instance fusionnée disposera de nouvelles prérogatives, permettra aux représentants du personnel d'avoir une vision plus complète des enjeux stratégiques de l'entreprise et d'avoir plus de poids dans le dialogue social. Cette fusion des instances est bénéfique à tous : salariés, représentants du personnel et employeurs.

L'ensemble du projet de loi vise finalement à autoriser d'autres personnes que les représentants syndicaux à négocier avec l'employeur. Dans cet article, se trouve aussi posée la question du chèque syndical, donc du financement et de l'indépendance des syndicats. Cela a été dit et je le répète très brièvement, la fusion du CHSCT et du comité d'entreprise conduit à une baisse des moyens et finalement à un nivellement par le bas de la représentation des organisations syndicales au sein de l'entreprise. On peut également se poser l...

La création d'une instance fusionnée pour remplacer le comité d'entreprise, les délégués du personnel et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail nous paraît à la fois injustifiée et inquiétante. La loi Rebsamen, votée en 2015, a déjà étendu aux entreprises de moins de 300 salariés – contre 200 auparavant – la possibilité de mettre en place, sur décision de l'employeur, une délégation unique du personnel et d'y intégrer le CHSCT. Dans les entreprises de 300 salariés et plus, l'instauration d'une institution de représentation du personnel unique est autorisée, sous réserve d'un accord d'entreprise majoritaire. Or ce projet de loi d'habilitation propose de modifier intégralement la structuration du dialogue social au sein de l'entreprise, alors même qu'aucun bil...

...u, il a été dit que ce projet de loi aurait pour objectif, ou du moins qu'il manifesterait une volonté un peu cachée de réduire les prérogatives et les moyens dédiés aux représentants du personnel. Je me suis contenté de me référer au projet de loi : il y est écrit en toutes lettres que l'on propose de renforcer la formation des représentants du personnel, de mieux les associer aux décisions de l'employeur et de leur conférer, grâce à l'instance fusionnée, une vision d'ensemble de l'entreprise, alors qu'ils n'en ont aujourd'hui qu'une vision tronquée en raison de l'éclatement des instances. Là aussi, il me semble que les choses sont très claires. En dernier lieu, s'agissant de la prétendue remise en cause du monopole syndical que certains ont dénoncée, l'article 2 propose bien au contraire de reva...

Nous demandons la suppression de l'alinéa 2 de l'article 2. Une fusion d'instances n'améliorera pas la protection des salariés mais fera reculer leur représentativité. L'employeur paie les expertises demandées par le CHSCT. Qu'en sera-t-il lorsque les instances seront fusionnées ? Le CHSCT dispose de la personnalité juridique, qui lui permet d'aller en justice ; cela ne sera peut-être plus le cas après la fusion. J'ai entendu dire, tout à l'heure, que les entreprises étaient créatrices d'emplois. En attendant, ce sont les ouvriers qui travaillent, et dans des conditions d...

...sibles de cette remise en cause sans précédent du droit de tous les salariés à une représentation collective. En effet, la disparition du CHSCT en tant qu'entité autonome entraînera celle du contrôle spécialisé des conditions de travail et de sécurité. Avec la suppression des délégués du personnel disparaîtront des élus de proximité, chargés de relayer les revendications des salariés auprès de l'employeur. En outre, la limitation du cumul des mandats successifs rendra temporaire la protection des représentants du personnel. Dans ces conditions, quelle sera leur indépendance par rapport à l'employeur ? Le droit des élus du personnel à disposer d'une expertise indépendante au moment des procédures d'information et de consultation serait également remis en cause. Dans ce contexte, quels seront les m...

...te nouvelle commission n'aura plus de personnalité morale et ne pourra plus saisir la justice, alors que les actions juridiques conduites dans le cadre des CHSCT ont donné naissance à une jurisprudence riche en matière de prévention des risques professionnels et de sécurité au travail, comme l'a souligné Mme la ministre. Ces actions ont également permis de reconnaître les fautes inexcusables des employeurs. Le CHSCT est la seule instance qui permette de rendre visibles et lisibles les manquements des directions d'entreprise, tant dans le secteur privé que dans le secteur public. Aujourd'hui, le CHSCT peut faire valoir le droit d'alerte, le droit d'enquête et le droit d'expertise. Il est un outil collectif fondamental qui permet aux salariés d'améliorer les conditions de travail. Comment imaginer ...

...cette instance éloigne un peu plus les salariés de leurs représentants. C'est dans cette état d'esprit que nous proposons de fixer comme périmètre à la nouvelle l'instance l'établissement ainsi défini : « une collectivité de salariés dotés d'intérêts communs et spécifiques, qui exercent soit des activités similaires soit des activités complémentaires, la présence ou non de représentants du ou des employeurs des salariés étant indifférente ». Cette nouvelle définition de l'établissement permettrait de nous assurer de la mise en place d'une instance unique non pas centralisée, mais au contraire située au plus proche des salariés.

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement ; je ne suis du reste pas sûr d'avoir bien compris votre propos, cher collègue. Vous proposez que l'instance fusionnée soit une collectivité de salariés, la présence de l'employeur étant facultative. C'est très éloigné des intentions du projet de loi, qui vise à mutualiser les instances de représentation du personnel. Nous en avons déjà largement débattu. L'instance fusionnée sera une instance d'information et de consultation des représentants des salariés, et la présence de l'employeur est un prérequis. J'avoue donc ne pas suivre votre raisonnement.

...re fin à la distinction fondamentale entre le rôle de représentation des élus du personnel et le pouvoir de négociation des délégués syndicaux, lesquels, je le rappelle, sont désignés par les organisations syndicales. C'est la porte ouverte à des élus du personnel sans indépendance par rapport au pouvoir patronal, à des négociateurs subordonnés, en raison du contrat de travail qui les lie à leurs employeurs. Seul le mandat syndical peut garantir l'indépendance et les compétences nécessaires pour négocier. Le Gouvernement suit ainsi deux logiques antinomiques : alors que le projet de loi prône la décentralisation de la négociation collective à l'échelon de l'entreprise, « en faisant confiance aux acteurs du terrain » – dixit Mme la ministre –, il oeuvre dans le même temps à l'affaiblissement des ac...

...'y ai répondu précédemment. Quant à la vôtre, monsieur Wulfranc, je voudrais préciser que la création de l'instance fusionnée vise à ce que les représentants du personnel disposent de la vision la plus exhaustive possible de la situation de l'entreprise. Aujourd'hui, les représentants du personnel, mandatés ou non, peuvent déjà, sous certaines conditions, négocier des accords d'entreprise avec l'employeur, cher collègue, notamment en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Puisque ces élus siégeront demain au sein de l'instance fusionnée, il est logique de prévoir que, sous certaines conditions, ils pourront négocier des accords, au même titre qu'aujourd'hui. Cela ne remet pas en cause les attributions des délégués syndicaux, cela a aussi déjà été dit tout à l'heure.

Cet amendement a été rejeté par la commission. Vous vous faites l'écho, mon cher collègue, des salariés et de leur désir de se sentir mieux dans leur l'entreprise. L'alinéa visé me semble très cohérent au regard de cet objectif, puisqu'il détermine « les conditions dans lesquelles les représentants du personnel peuvent être mieux associés aux décisions de l'employeur dans certaines matières » : cela ne va-t-il pas dans le sens de ce que vous défendez ? Je suis donc défavorable à la suppression de l'alinéa 4 de l'article 2.

Cet amendement est le premier d'une petite série, qui vise à préciser le cadre du projet de loi en ce qui concerne la participation des représentants des salariés aux décisions de l'employeur. En l'état, le champ de l'habilitation est vaste et particulièrement flou. Nos interrogations quant aux intentions du texte, monsieur le rapporteur, madame la ministre, sont sincères. Peut-être d'ailleurs pourrions-nous avoir davantage de précisions de votre part, madame la ministre. Il est proposé, à l'alinéa 4, que le Gouvernement adopte, par ordonnance, toute mesure « déterminant les conditi...