Interventions sur "employeur"

...: l'article 1er réaménage l'articulation entre accord de branche et accord d'entreprise ainsi qu'entre accord collectif et contrat de travail. Il modifiera la définition de l'accord majoritaire qui – nous le savons tous – génère certains blocages dans les entreprises. Nous proposerons par voie d'amendement que l'initiative du recours à la consultation directe auprès des salariés soit élargie à l'employeur : les rapports entre les deux parties à la négociation seront ainsi mieux équilibrés. L'article 2 relatif au dialogue social dans l'entreprise prévoit de fusionner dans une instance unique les délégués du personnel, le comité d'entreprise, le CHSCT et, éventuellement, le délégué syndical. Je suis entièrement favorable à cette règle, mais je proposerai un amendement afin que le Gouvernement déte...

C'est la raison pourquoi je reviendrai, au cours de cette lecture, sur l'amendement que je vous ai proposé la semaine dernière en commission. La fixation d'un barème obligatoire des indemnités prud'homales, prévue à l'article 3, me semble également aller dans le bon sens car elle est de nature à rassurer les employeurs, même s'il existe dans notre pays des juridictions prud'homales qui accomplissent parfaitement leur travail et qui se montrent tout à fait raisonnables sur ce point.

La loi sera connue des personnes auxquelles elle s'applique. Il s'agit simplement de laisser plus d'espace et de marge de manoeuvre à la négociation contractuelle. Dans la vision du contrat que fait valoir M. Mélenchon, la signature du salarié est pratiquement inutile. Il suffirait que l'employeur dise : voici la loi qui s'applique et, si vous ne savez pas signer, mettez une croix. Il s'agit de responsabiliser les gens et de les rendre capables de négocier pour eux-mêmes ce qui va s'appliquer à leurs propres conditions de travail.

Lors de la campagne présidentielle, une grande marche a été effectuée et des milliers d'ateliers réalisés pour écouter et échanger avec les citoyens comme avec les entrepreneurs. Puis le Premier ministre et la ministre du travail ont rencontré à plusieurs reprises chaque organisation syndicale et d'employeurs.

La concertation directe entre l'employeur et les salariés est de nature à favoriser un dialogue permettant de satisfaire les attentes et les besoins de chacun, tout en préservant l'harmonisation réglementaire nécessaire qui est établie par les accords de branche. L'objectif, à terme, est d'installer durablement en France une culture de la négociation et de la concertation dans les entreprises. Il s'agit là d'une évolution structurelle ma...

... une organisation syndicale. Mais ces possibilités sont limitées à certaines matières et encadrées par des validations syndicales ou par voie de référendum dans l'entreprise. Avec ce projet de loi d'habilitation, le Gouvernement pourrait ouvrir autant qu'il le souhaite les possibilités de recourir à des négociateurs non syndiqués ni même élus. Il pourrait s'agir d'élus ou de salariés proches de l'employeur. La notion de facilitation est suffisamment floue pour qu'on ne puisse déduire la voie que le Gouvernement souhaite emprunter. Faciliter les possibilités de négocier pour d'autres acteurs que le délégué syndical aurait pour conséquence d'inciter l'employeur à ne pas favoriser l'implantation d'une organisation syndicale dans son entreprise puisqu'il pourrait utilement remplacer le délégué syndica...

...iter la négociation d'entreprise en l'absence de délégué syndical en permettant à des élus du personnel sans mandat syndical de signer des accords. Quel est aujourd'hui l'état du droit ? Pour garantir la loyauté de la négociation, seuls les syndicats peuvent négocier et signer des accords. En effet, ils possèdent des droits collectifs d'expression et d'action qui les protègent des pressions de l'employeur. Mais cette disposition a été considérablement fragilisée par la loi Travail qui permet à des élus sans étiquette de négocier sous certaines conditions. Certes, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, ils doivent être élus et mandatés par une organisation syndicale représentative dans la branche, et, s'ils n'ont pas été mandatés, ils ne peuvent négocier qu'à partir d'une liste limité...

...iés toute leur place et leur poids dans le dialogue social ; troisièmement parce que, en soutenant la formation de ces mêmes représentants et en renforçant la lutte contre les discriminations syndicales, il donne aux acteurs les moyens d'exercer un véritable leadership et de peser dans les négociations ; quatrièmement parce que, en associant mieux les représentants des salariés aux décisions de l'employeur dans des domaines clés, ce projet de loi fait d'eux des partenaires à part entière des décisions de l'entreprise ; et dans un monde incertain et complexe, nous le savons tous, la diversité des points de vues et des compétences, lorsqu'elles convergent vers un même but, permet de prendre les décisions les plus efficaces et les plus justes.