Interventions sur "enregistrement"

Je suis très sensible à l'amendement de mon collègue Meyer Habib. Il diffère de votre argumentation, monsieur le rapporteur, puisqu'il propose que, pour tous les procès pour terrorisme, il y ait systématiquement un enregistrement au service de la mémoire collective. Cela ne signifie pas, monsieur le ministre, que leur diffusion sera systématique. Vous dites que votre objectif est de pouvoir filmer dans le sud de la France ou en Bretagne, un procès pénal, un procès au civil. Certes, mais l'un n'exclut pas l'autre. Cet amendement présente un intérêt certain du point de vue de la mémoire collective.

Il est permis de penser que, lorsqu'un procès a un intérêt public, le ministère public, garant de l'intérêt public, notamment s'agissant de la justice rendue sur son territoire, demandera l'enregistrement qui sera archivé. Alors que votre amendement – visant à enregistrer des procès à des fins d'archivage – est satisfait par la loi de 2019, qui fait d'ailleurs référence aux crimes contre l'humanité, l'article 1er concerne l'enregistrement à des fins de diffusion principalement du travail de la justice du quotidien, ce qui est différent. Cet article comporte des préventions qui ne seraient pas du ...

...s concitoyens savent comment elle fonctionne, car un très faible nombre d'entre eux a l'occasion de se rendre dans les prétoires. Je n'irai pas jusqu'à faire mienne la fameuse phrase d'Audiard : « La justice, c'est comme la Sainte Vierge, si on ne la voit pas de temps en temps, le doute s'installe. » Mais il y a un peu de ça. C'est la raison pour laquelle l'article 1er du projet de loi prévoit l'enregistrement et la diffusion d'audiences administratives et judiciaires, dans des conditions qui respectent la vie privée et la sérénité des débats. Je trouve que c'est une excellente idée du moment que l'occultation des éléments d'identification des personnes, tout particulièrement des mineurs, est correctement réalisée. Les Français ont besoin de voir fonctionner la justice, sinon certains continueront d'a...

Une observation liminaire : le projet de loi n'aborde pas les questions relatives aux contentieux civils, commerciaux et prud'homaux, qui représentent les trois quarts de l'activité des juridictions de l'ordre judiciaire, et dont nos concitoyens attendent tant en raison des conséquences qu'ils entraînent sur leur vie quotidienne. L'article 1er permet l'enregistrement d'audiences et sa diffusion au nom d'un motif d'intérêt public lié à la pédagogie ou à l'importance de l'affaire. Nous soutenons cette mesure, mais voulons réserver au législateur plutôt qu'à l'exécutif le pouvoir de déterminer l'autorité compétente pour décider d'un enregistrement, et nous proposons qu'il s'agisse des chefs de cour dans les deux ordres de juridiction. L'article 2 limite à trois...

...d'État a par ailleurs émis des réserves. Actuellement, l'automaticité n'est pas de droit, puisque les crédits de réduction de peine peuvent être retirés en cas de mauvaise conduite, et il me semble dangereux de laisser croire au contraire aux citoyens que ce dispositif permettrait à n'importe quel détenu de bénéficier d'une réduction de peine, quel que soit son comportement. En ce qui concerne l'enregistrement d'une audience et sa diffusion, pourquoi pas ? La justice doit devenir visible, sortir des murs du tribunal – mais sans que ses professionnels soient mis en danger. Qu'en est-il du motif d'intérêt public justifiant un tel mécanisme ? Est-ce la pédagogie qui est visée ? S'agissant enfin d'un amendement déposé par plusieurs groupes et concernant une demande émanant de la Cour de cassation, le régi...

...uction automatique de peine. En se donnant la possibilité de prévoir les situations où des efforts ont été accomplis, les cas de bonne conduite, on rendrait le texte plus lisible. Cette recherche de sécurité juridique se traduirait par un décret. Ainsi le droit à la sûreté garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen serait-il pleinement respecté. S'agissant de l'enregistrement et de la diffusion des audiences, le groupe Agir ensemble attend du Gouvernement plus de précisions sur leurs modalités et sur la pédagogie par laquelle le garde des Sceaux entend mieux faire connaître la justice à nos concitoyens. Rappelons que c'est en réponse aux désordres déclenchés par le procès Dominici que ce type de procédé fut interdit par la loi du 6 décembre 1954. Le risque du sensatio...

...ande s'il permettra au juge de l'application des peines, vu le nombre de saisines dont il fait l'objet, de bien apprécier le comportement et la volonté d'insertion du détenu. Vous dites que l'objectif de l'article 1er est la pédagogie et que vous ne souhaitez pas que l'on verse dans la justice spectacle ; d'accord avec vous sur ce dernier point, je suis a priori très circonspect quant à l'enregistrement et à la diffusion des audiences et j'espère que nos débats feront la lumière sur les garde-fous à de possibles dérives. Quant à la généralisation immédiate des cours criminelles départementales, elle fait débat même si l'on en comprend l'objectif. Vous faites valoir qu'elle évitera la correctionnalisation des viols. Qu'est-ce qui justifie son urgence et l'absence subséquente de concertation à so...

...elle aussi une bonne mesure, même assortie de restrictions. Quelqu'un a dit que, si mauvais que l'on soit en entrant en prison, on en sort plus mauvais encore : la prison n'est pas une bonne école. Je salue également les dispositions de protection des avocats et de leurs sources ainsi que les contrats de travail pour les détenus. D'autres mesures posent davantage problème. En ce qui concerne l'enregistrement des audiences, les spectateurs de certaines émissions de télévision consacrées à des affaires judiciaires se repaissent déjà suffisamment des mauvais aspects de notre société, et je ne voudrais pas d'une justice spectacle qui livre les victimes, voire les agresseurs présumés eux-mêmes, en pâture au public. J'ai bien compris que les cours criminelles départementales permettent d'éviter la correct...

...antir. Autrefois, il aurait été aisé de réserver la diffusion des audiences à des chaînes télévisées, mais, du fait des technologies toujours plus avancées auxquelles nous avons désormais accès, les vidéos peuvent se retrouver sur différentes plateformes pour une durée indéterminée et sans l'accord d'aucune des parties. Heureusement, il existe aussi des technologies qui permettent de protéger les enregistrements : des dispositifs anticopie qui empêchent les captures d'écran ou la diffusion sur des plateformes bien connues – mais, souvent, cela suppose l'accord de ces dernières. Dès lors, comment envisagez-vous précisément de protéger les enregistrements afin de garantir pleinement le droit à l'oubli ?

...es dossiers relevant de la cour d'assises, puisse s'affranchir de cette règle. On a créé un système hybride, qui place le président dans une situation inconfortable et l'expose à une certaine défiance. On perçoit mal ce qui a motivé ce choix. Peut-être s'agit-il de confier aux assesseurs la présidence d'affaires, mais alors, cela mériterait d'être précisé. Il est fait référence, pour justifier l'enregistrement des audiences, à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme. Vous invoquez la poursuite d'un but légitime, à savoir l'information du public, nécessaire dans une société démocratique. Or, la volonté de transparence existe déjà, puisque le public peut assister aux débats, tant devant le tribunal correctionnel que devant la cour d'assises ou la juridic...

Dans une décision du 6 décembre 2019, le Conseil constitutionnel a rappelé le principe d'interdiction générale de procéder à la captation ou à l'enregistrement des audiences des juridictions administratives ou judiciaires. Cette décision est le fruit d'une jurisprudence constante, qui n'a eu de cesse de chercher le juste équilibre entre l'interdiction du recours à tout appareil photographique ou d'enregistrement sonore ou audiovisuel dès l'ouverture de l'audience – lequel est considéré implicitement comme pouvant porter atteinte à la liberté d'expressio...

...e la procédure pénale mais ignorent totalement la manière dont on juge les procès civils, les divorces, comment on prend en charge les enfants dans l'assistance éducative. Il y aurait une véritable vertu pédagogique à faire entrer les caméras dans nos enceintes judiciaires, dans des conditions encadrées. Par ailleurs, la situation actuelle se caractérise par une certaine hypocrisie. Tandis que l'enregistrement des procès à dimension historique ne peut être diffusé qu'au terme d'une longue période, dans un cadre précis, on voit régulièrement des reportages télévisés relatifs au déroulement des audiences, qui ne sont soumis à aucune règle. Il est temps d'instituer un encadrement digne de ce nom pour éviter des dérives. Des documentaires de qualité, tels ceux de Raymond Depardon, présentent un intérêt pub...

Poser le principe de l'enregistrement et de la diffusion d'un procès revient à faire application du principe de publicité des débats. Je ne suis pas opposé à cette mesure. On peut réfléchir à un élargissement des conditions d'enregistrement et de diffusion d'un procès. Cela étant, monsieur le garde des Sceaux, vous dites que tout est prévu, que tous les garde-fous sont en place, mais le texte ne les mentionne pas. Les conditions et m...

Je me réjouis de ce que je considère comme une avancée. Nos concitoyens pourront avoir accès en plus grand nombre au déroulement d'un procès et comprendre comment fonctionne la justice. Cela étant, monsieur le ministre, l'article 1er définit des conditions visant à garantir le droit des parties ; l'alinéa 3 dispose que « l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience peut être autorisé […] ». Qui l'autorisera et selon quels critères ?

...re expérimental car on ne sait pas exactement à quoi ressemblera son application. Beaucoup de paramètres sont inconnus. Par exemple, on ignore combien de procès pourront être filmés dans la mesure où il faudra recueillir l'accord des parties et avoir les moyens matériels de la captation ; ces derniers ne sont pas nécessairement réunis dans une salle d'audience civile ou prud'homale. Ensuite, les enregistrements devraient être consultables sur le site du ministère de la justice. L'objectif ne doit pas être de réaliser un montage présenté lors d'une émission, en présence de professionnels. En effet, quels que soient les efforts de neutralité, d'équilibre de traitement, ce type de programmes est toujours partial et orienté. On doit pouvoir disposer de l'information brute, comme si on y était, à l'image d'...

Quand quelqu'un vient assister à un procès, personne ne lui explique ce qu'il est en train de voir – qui est le témoin, qui est le procureur, etc. Il découvre, il comprend les choses en les voyant. Par parallélisme des formes, je proposais que l'on diffuse un enregistrement brut afin que le téléspectateur découvre les choses de lui-même. Vous refusez l'expérimentation : je n'y reviens pas. Si je la proposais, c'est parce que j'ai vraiment envie que ce dispositif fonctionne. Vous avancez un argument économique, monsieur le garde des Sceaux, et vous nous dites que cela ne coûtera rien au ministère de la justice. Mais je me fiche que cela coûte au ministère puisque c'...

Les critères d'autorisation d'un enregistrement sonore ou audiovisuel ne sont pas assez précis. Tout juste est-il indiqué que les modalités de l'enregistrement ne doivent porter atteinte ni au bon déroulement de la procédure ou des débats ni au libre exercice de leurs droits par les parties. Par ailleurs, qui va autoriser cet enregistrement ?

Nous avons déjà eu cette discussion. L'amendement reviendrait à supprimer l'enregistrement des audiences. Or, nous y tenons beaucoup.

L'enregistrement sonore ou audiovisuel de certaines audiences peut être une heureuse initiative dès lors qu'il est encadré. Il revient au pouvoir législatif, non au pouvoir réglementaire, de déterminer l'autorité compétente, au sein des juridictions, pour autoriser un tel enregistrement. Les chefs de cour, dans l'ordre administratif comme judiciaire, paraissent un échelon hiérarchique suffisamment élevé pour conf...

...e dispositif. Dans leur immense majorité, les justiciables ne vont devant un tribunal qu'une fois dans leur vie. Le jour de l'audience, ils ne savent pas s'ils doivent dire « maître » ou « docteur » à leur avocat, ils ignorent si le magistrat doit être appelé « votre honneur » ou « président ». Et vous voulez, en plus, leur demander de signer un papier pour dire s'ils consentent ou non à ce que l'enregistrement de l'audience soit diffusé, tout en leur expliquant qu'ils auront la possibilité de se rétracter ? La manière dont cet article est construit est paradoxale. Lorsque les audiences sont publiques, l'enregistrement peut être autorisé. Lorsque les audiences ne sont pas publiques, il faut l'accord préalable des parties, qui ont ensuite le droit de se rétracter ou de refuser la diffusion. Nous proposo...