Interventions sur "enregistrement"

...eurs amendements portent sur ces questions de consentement et de rétractation, j'aimerais m'y arrêter un moment. Il faut faire une distinction entre les audiences publiques et les audiences à huis clos. Pour les audiences à huis clos – par exemple des divorces ou des affaires impliquant des mineurs –, il faudra que les parties donnent leur accord pour être filmées ; si l'une des parties refuse, l'enregistrement n'aura pas lieu. Les audiences publiques sont, par définition, publiques. Lorsqu'on vient au tribunal pour assister à une audience publique, rien ne nous est caché : on peut voir les parties, les témoins, les juges, les avocats à visage découvert. C'est une garantie démocratique à laquelle nous sommes tous attachés. Ce que prévoit le texte, c'est l'anonymat complet de tous les acteurs de la procé...

...À partir du moment où les gens n'ont pas donné leur accord pour la diffusion, je ne vois pas pourquoi on les filmerait… Cela ne rime à rien, ne présente aucun intérêt et ne fait qu'introduire du doute, d'autant plus qu'on ne sait rien de la déontologie des gens qui vont filmer, qui ne sont pas assujettis au secret professionnel. Si certains disent, avant l'audience, qu'ils ne souhaitent pas que l'enregistrement soit diffusé, pourquoi les filmerait-on ?

L'enregistrement et la diffusion vont ensemble : si on enregistre, c'est pour diffuser, et l'autorisation de filmer est donnée par l'autorité judiciaire. Se posent, par ailleurs, les questions relatives au droit à l'image et à l'identification des personnes. C'est à ce niveau-là qu'intervient le consentement. Les personnes ayant accepté que leur image soit diffusée auront un délai pour se rétracter.

Il est vrai que le texte pose un certain nombre de questions. Il est écrit que l'enregistrement sonore ou audiovisuel d'une audience peut être autorisé pour un motif d'intérêt public en vue de sa diffusion. Qui donnera cette autorisation ? Demandera-t-on leur accord aux magistrats ou bien découvriront-ils au dernier moment que leur procès sera filmé ? Le texte n'est vraiment pas clair. On croit comprendre que si l'audience n'est pas publique, les magistrats seront informés de son enregistre...

... personnes sous protection judiciaire et les forces de l'ordre qui servent dans des unités spéciales. Vous voyez que les garanties sont importantes. Si l'audience n'est pas publique, alors il faudra une autorisation car il s'agit de préserver l'intimité des gens et le droit à la vie privée. Il me semble que cette rédaction protège les droits de nos concitoyens, tout en permettant la diffusion d'enregistrements de qualité, qui ne seront pas trop lourds à réaliser.

Nous proposons de recueillir l'avis des personnes intéressées lorsque l'audience est publique. Cet avis ne lierait pas l'autorité judiciaire chargée d'autoriser l'enregistrement. Alors qu'il est prévu de recueillir avant l'audience l'accord par écrit des intéressés pour la diffusion, il me semble que cela ne compliquerait pas les choses de demander également l'avis des personnes sur l'enregistrement. En cas de réticence ou d'opposition concernant la diffusion, il n'y aura pas beaucoup d'intérêt à enregistrer.

L'amendement CL131 précise que l'enregistrement est subordonné à l'accord préalable et explicite des parties.

L'amendement CL317 vise à mentionner l'avocat général près la Cour de cassation pour qu'il puisse s'opposer à l'enregistrement d'une audience.

Nous sommes une majorité en faveur du principe de la captation et de la diffusion des audiences. Bien que l'article 1er fixe un cadre précis, nous souhaiterions le renforcer pour ce qui est de l'enregistrement des mineurs et des majeurs protégés. Notre commission a démontré son attachement au principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, auquel vous êtes également particulièrement attentif, monsieur le ministre. C'est la raison pour laquelle l'amendement garantit qu'un mineur ne puisse être filmé sans son consentement et celui de ses représentants légaux. Il ne s'agit pas d'interdire de filmer toutes le...

Monsieur le ministre, je vais aller dans votre sens. Au lieu de compliquer les procédures, je propose que, dans les audiences non publiques, l'accord du ministère public soit réputé acquis si ce dernier est partie au litige, selon le principe « qui ne dit mot consent ». Une telle mesure est symbolique étant donné que l'engagement d'une procédure d'enregistrement suppose la consultation préalable du ministère public, mais cela permettrait d'illustrer la volonté de transparence afin de consolider la confiance de nos concitoyens dans l'institution judiciaire et de réduire les démarches préalables d'enregistrement de l'audience.

Il convient de préciser que le président de l'audience peut à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l'une des parties, suspendre ou arrêter l'enregistrement pour l'un des motifs énumérés plus haut.

L'amendement est satisfait puisque le président pourra toujours, pour le bon déroulement des débats ou pour le libre exercice du droit des parties, suspendre ou arrêter l'enregistrement dans le cadre de la police de l'audience.

Il s'agit de permettre au président de suspendre l'enregistrement pour un autre motif que ceux qui sont énumérés dans la loi.

Pour aider le ministre à aller dans une direction ou dans une autre, je crois qu'il est important de ne pas exclure des situations qui ne seraient pas visées expressément. Si le président arrêtait l'enregistrement pour un motif qui n'est pas inscrit dans la loi…

Il faudrait préciser que la suspension ou l'arrêt de l'enregistrement par le président ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.

Je suis d'accord avec vous en ce qui concerne la variété des audiences. Il est utile qu'il n'y ait pas seulement du pénal diffusé. En revanche, je suis très réservé sur votre proposition concernant le site de la Chancellerie. Autant on peut le comprendre pour le Conseil constitutionnel, autant ce serait, dans ce cas, plus compliqué, puisque l'idée est de disposer d'une pluralité d'enregistrements en provenance de divers tribunaux. Quant au délai d'un an, il ne me semble pas opérant. Les dispositions actuelles suffisent pour garantir le fait qu'on ne porte pas atteinte à la présomption d'innocence.

Il est proposé de fixer à quinze jours après l'audience la période de rétraction du consentement, ce qui laisse le temps aux parties de prendre la mesure de cet enregistrement et, une fois le consentement clairement donné, à la chaîne chargée de la diffusion de procéder à la mise en forme en vue de la publication.

Cet amendement me tient à cœur. Je ne comprends pas très bien qu'aucun élément d'identification des personnes enregistrées ne puisse être diffusé plus de cinq ans après la première diffusion, ni plus de dix ans à compter de l'autorisation de l'enregistrement. Le rapporteur a indiqué que le but était de protéger le droit à l'oubli. Or, le droit à l'oubli est impossible : si vous diffusez demain un procès à la télévision, rien ne m'empêchera de le téléverser sur internet. Cet alinéa n'est ni adéquat ni opportun.

Il ne faut pas faire de contresens : il s'agit de faire œuvre de pédagogie et non pas de rediscuter du procès et de la décision rendue par le juge, laquelle est souveraine. Le morcellement ne me pose pas de problème. Ma seule réserve, rejoignant celle de M. Bernalicis, tient au rapport à l'intime que met en jeu une procédure d'instruction. La personne peut refuser l'enregistrement si l'audience n'est pas publique, mais son image va tout de même apparaître dans une diffusion avec son visage flouté.

Il s'agit de préciser que le fait de diffuser un enregistrement sans respecter les conditions de diffusion prescrites est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Cette disposition répressive permettra de poursuivre ceux qui ne respectent pas les précautions dont nous discutons.