Interventions sur "enregistrement"

Nous ne présumons pas une mauvaise utilisation ou un usage malveillant des images par les forces de l'ordre : nous souhaitons simplement préserver le caractère probant de l'enregistrement. En droit, on ne peut se constituer de preuves pour soi-même. En conséquence, si un policier regarde en temps réel un enregistrement qu'il a réalisé et qu'ensuite l'intervention dégénère, le caractère probant de la vidéo sera dilapidé. Ainsi, la vidéo, censée protéger le citoyen et le policier, n'aura plus aucune utilité. Je comprends votre préoccupation opérationnelle mais, derrière les postes...

Je voudrais rebondir sur l'argumentation de Sacha Houlié. Je ne pense pas que le fait, pour un policier ou un gendarme, de procéder à l'enregistrement par une caméra mobile et de visualiser ensuite le film se heurte au principe de l'interdiction de se constituer une preuve pour soi-même. L'enregistrement se fait au fil de l'eau, de manière continue et, j'allais dire, presque objective. Il peut éventuellement constituer l'équivalent d'un procès-verbal de constatation, qui fera, en cas de besoin, l'objet d'une analyse par un officier de police ju...

Je rejoins le point de vue de Stéphane Mazars. Je ne crois pas qu'il y ait d'atteinte à la preuve à partir du moment où l'enregistrement n'est pas dénaturé. Mme la rapporteure pourrait-elle nous présenter l'amendement CL420, dans la mesure où, nous a-t-elle dit, il apporte une précision à ce sujet ?

Nous tenons à maintenir ce dispositif, dont nous avons besoin en raison de son caractère opérationnel, en intervention. L'amendement de précision CL420 vise à encadrer les conditions dans lesquelles les agents peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Il importe de limiter cet accès direct aux seuls cas où il est absolument nécessaire : d'une part, dans le cadre de la procédure judiciaire, par exemple lors de la rédaction d'un procès-verbal, la consultation de l'enregistrement sert à se remémorer exactement les circonstances de l'infraction ; d'autre part, lors de l'intervention, il permet de faire un signalement d'une...

Pour répondre à Sacha Houlié, il faut prendre en compte deux points importants. Premièrement, il est déjà arrivé que des preuves vidéo venant de l'extérieur aient été produites dans le cadre d'une procédure. Rien ne s'oppose à ce que de telles preuves soient apportées dans les deux sens. Deuxièmement, si un soupçon de manipulation pèse sur les enregistrements, lors de leur visionnage, il est toujours possible de saisir la justice afin qu'elle enquête sur les faits. Toutes les conditions sont réunies pour nous offrir des garanties en la matière.

L'amendement CL224, que je présente au nom du groupe MoDem, a pour objet de compléter l'alinéa 11 par trois phrases qui permettraient de clarifier les modalités d'enregistrement et de sauvegarde des enregistrements. Nous proposons de préciser que « les enregistrements sont conservés unitairement chiffrés, signés et horodatés sur le serveur de stockage. » Dans la mesure où vous prévoyez une possibilité d'effacement à l'issue d'un certain délai, il faut pouvoir supprimer les enregistrements qui, par exemple, ne font pas l'objet de procédures judiciaires au bout de ...

Vos amendements, qui ont trait aux conditions de conservation des enregistrements, renvoient en fait aux modalités d'application de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure et les conditions d'utilisation des données collectées. Elles relèvent donc d'un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Cette procédure classique me paraît de nature à garantir des modalités de conservation conformes à vos ...

Je n'ai pas l'habitude de mettre dans la loi des dispositions qui relèvent du domaine réglementaire ; mais, compte tenu de la sensibilité du sujet, de la nécessité de garder ces enregistrements comme moyens de preuve éventuels dans le cadre d'une procédure, il paraît intéressant, à des fins de transparence, d'y faire figurer cette mesure. Cela permettrait de sécuriser l'ensemble du processus. Il nous est déjà arrivé dans cette commission comme dans l'hémicycle d'insérer dans la loi, de façon exceptionnelle, des dispositions qui pourraient relever du domaine réglementaire, pour leur con...

L'amendement CL419 rectifié vise à étendre aux polices municipales les avancées permises par l'article 21 en matière de caméras individuelles. Premièrement, le recours à l'enregistrement s'est vu ajouter la finalité suivante : « l'information du public sur les circonstances de l'intervention ». La deuxième avancée est la possibilité de transmission en temps réel des images captées et enregistrées par les caméras mobiles si les agents sont en danger. Les remontées de terrain consécutives à l'expérimentation des caméras mobiles par les policiers municipaux ont révélé une vra...

...ouhaitons que des garanties du même ordre soient apportées à la protection non seulement de la vie privée, mais également des données personnelles, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). Il faut notamment que le public soit informé de l'utilisation de caméras installées sur des aéronefs, non seulement de la manière prévue à l'alinéa 7, mais aussi préalablement à l'enregistrement, et que cette information soit délivrée avec clarté et intelligibilité. C'est une des exigences mentionnées dans l'ordonnance du Conseil d'État.

Il s'agit de préciser que si la formation ne peut pas être pas une finalité du recours aux drones, les enregistrements issus de ces drones peuvent en revanche être recyclés pour être utilisés à des fins de formation des agents.

...anche, si la diffusion d'images par un journaliste lui fait encourir une sanction, il floutera les visages. Le problème est là. Quant au RIO, les signalements de défaut de port visible n'ont pas manqué ces derniers mois, sans parler de ces vidéos de policiers qui refusent de le révéler. C'est un problème fondamental. Vous voulez généraliser la surveillance de nos concitoyens par les caméras, les enregistrements, mais vous leur refusez le seul moyen dont ils pourraient user pour saisir les instances de contrôle et contrebalancer le pouvoir de l'État.

Cet amendement autorise, à titre expérimental, les opérateurs de transport à mettre en œuvre la transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants. Cette disposition, dont l'objet est davantage de prévenir les accidents que de renforcer la sécurité publique, n'entre pas tout à fait dans nos compétences. Mais si cet amendement convient à tous, je ne vois pas de raison de m'y opposer dans la mesure où son apport me paraît positif.

Vous avez fait largement référence à un enregistrement, mais je n'ai pas compris qui étaient les personnes en présence, et quel est le statut de l'enregistrement : est-il officiel, judiciaire ? A-t-il été réalisé par l'un des interlocuteurs, et dans quelles conditions ?

C'est donc un enregistrement sur lequel planent les plus grands soupçons du point de vue de la légalité. La commission a vocation à examiner de manière large l'indépendance de l'autorité judiciaire, et c'est à ce titre qu'elle vous entend. Je dois admettre que j'éprouve un certain malaise, qui ne concerne pas le principe de votre audition : il s'agit d'une demande expresse du président de la commission, qui a été clairement...

Je suis d'accord avec M. Nadot. Dans l'affaire Cahuzac, il y avait un problème lié au statut de l'enregistrement, mais cela n'a pas empêché la commission d'enquête d'examiner les questions de procédure. Avez-vous le sentiment de vous être heurté à un défaut de connaissances ou de formation des juges ? Étaient-ils en mesure d'apprécier la complexité du dossier ? Je sais que dans les contentieux liés au droit de l'environnement, le défaut de formation des juges aboutit à des conclusions inverses à celles qu'...

Vous n'avez pas répondu à ma question sur le sentiment que vous aviez à l'époque – je n'entre pas dans votre dossier, ni ne méconnais que vous vous appuyez sur un enregistrement dont la légalité est plus que contestable et que d'autres plaintes sont en cours. Je prends les plus extrêmes précautions pour vous interroger sur votre état d'esprit de l'époque. De très nombreux magistrats, du parquet et du siège, sont intervenus dans votre affaire, et la chambre de l'instruction est collégiale. Pourtant, tous vos recours semblent avoir été vains. Pour vous, cela signifie-t-il ...

...uligne que la CNIL a validé l'encadrement de l'utilisation des caméras mobiles tel qu'il est prévu par la proposition de loi. Les modalités relatives au port de la caméra sont en effet précisément définies : elle doit être portée de façon apparente et un signal visuel spécifique doit indiquer quand la caméra enregistre ; en outre, les personnes filmées doivent être informées du déclenchement de l'enregistrement, sauf si les circonstances l'interdisent. Plus spécifiquement, afin de s'assurer du respect du secret médical, l'utilisation de la caméra par les sapeurs-pompiers lors d'interventions à caractère médical est explicitement exclue. Les règles relatives à l'accès aux données personnelles et à leur conservation sont elles aussi encadrées : les personnels auxquels les caméras individuelles sont fourn...

… qui nous a occupés ces derniers jours. Du reste, cette affaire amène aussi à se poser des questions dès lors que le texte prévoit que l'agent n'a pas accès à l'enregistrement et que celui-ci sera détruit au bout de six mois : il me semble qu'une vidéo a en l'occurrence circulé alors qu'elle ne l'aurait pas dû – mais je suppose que la justice fera la lumière là-dessus. En tout cas, le fait d'établir des règles pour l'usage des vidéos n'empêche pas certains de prendre quelques libertés avec elles. On pourrait même se dire que si tous les policiers situés sur place avaie...

...x en raison de la contestation du contenu des images. Vous avez vous-même dit que tout cela avait été très cadré avec la CNIL pour éviter les problèmes. Ainsi, le policier doit annoncer quand il active sa caméra – un signal lumineux l'indiquant à la personne filmée. Cela paraît bien normal à chacun. Toutefois, ces caméras sont dotées d'une mémoire-tampon : elles filment en réalité en continu et l'enregistrement démarre trente secondes avant le déclenchement de la vidéo. Par conséquent, il y a déjà un petit paradoxe, même si je comprends bien pourquoi on veut prendre trente secondes en arrière : il s'agit d'éviter que le policier ne déclenche la caméra que quand cela l'arrange. On pourrait imaginer une situation dans laquelle un policier malveillant – heureusement, ce n'est pas la norme – voudrait excit...