Interventions sur "enregistrement"

...tée présidente ; elle aurait apprécié ce débat, c'était son souhait. Comme elle me l'avait écrit au soir de la présentation de notre rapport en commission, fin septembre, elle souhaitait « aider à faire émerger dans le débat cette grande question ». La maladie ne lui en a pas laissé le temps, mais nous poursuivons ce combat. Le saut majeur que nous avons accompli en introduisant la promotion de l'enregistrement des naissances et de l'accès à des états civils fiables dans le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, adopté hier en première lecture par l'Assemblée, à l'unanimité, y participe. C'est une grande étape, par laquelle la France s'engage à agir. Il faut la poursuivre ; nos débats d'aujourd'hui peuvent – et doivent – nous perm...

Les constats que nous dressons dans notre rapport vous ont été présentés, et je tiens à souligner que des initiatives ont été lancées pour encourager l'enregistrement des naissances, depuis les grands textes du droit international jusqu'aux actions nationales, en passant par la mobilisation des ONG et de la communauté internationale, dont la France. Il est important de rappeler que l'état civil est, par nature, une matière régalienne qui nécessite l'engagement des États concernés. Certains États ont lancé des réformes de fond pour améliorer leur état civil, a...

Enfin, nous proposons de mieux identifier et de renforcer l'appui à l'enregistrement des naissances dans l'aide publique au développement. L'AFD et CIVIPOL pourraient par exemple inclure systématiquement l'enregistrement des naissances lorsqu'ils participent financièrement à des projets d'enrôlement de la population et de création de bases de données biométriques. La promotion de l'enregistrement des naissances est une occasion unique de renforcer considérablement l'efficacité d...

...IVIPOL, ou encore le centre des opérations humanitaires et de stabilisation – COHS – du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, mènent déjà des actions d'appui à l'état civil, de façon indirecte pour l'AFD et le COHS, de manière plus ciblée pour CIVIPOL, mais focalisées essentiellement sur la constitution de fichiers nationaux biométriques sécurisés. Les actions liées spécifiquement à l'enregistrement des naissances sont plus récentes et moins nombreuses ; ce sont pourtant les plus déterminantes. Les postes diplomatiques suivent également les projets dans les pays concernés, mais sans feuille de route ni sensibilisation particulière. J'ai été étonnée de constater que certains ambassadeurs de pays particulièrement touchés par ce fléau avec lesquels j'ai échangé – je ne citerai pas de noms – n'...

... permet, par exemple, de prévenir le travail et le mariage des enfants, ainsi que le recrutement de mineurs dans les conflits armés. L'acte de naissance peut également conditionner l'accès aux services sociaux, notamment les services de santé, d'éducation ou encore de justice. L'adoption des objectifs de développement durable par l'Assemblée générale des Nations unies en septembre 2015 a hissé l'enregistrement des naissances au rang de priorité en matière de développement international. Le seizième objectif de développement durable comporte une cible visant spécialement à garantir une identité juridique à tous, notamment grâce à l'enregistrement des naissances d'ici à 2030. Elle est complétée par la cible 17. 9, qui appelle à soutenir le renforcement des capacités statistiques nécessaires à l'instaurat...

...e, mais aussi des membres de la communauté rom. Le phénomène serait plus prégnant sur deux territoires ultramarins : en Guyane, en raison de la venue de populations du Surinam, du Brésil et de Haïti, et à Mayotte, du fait de la proximité des Comores. Comme l'indiquent les deux rapporteures de la mission d'information dont nous débattons ce soir les conclusions, notre action en matière d'aide à l'enregistrement à l'état civil des enfants ne pourra être efficace que si la France apparaît crédible sur cette thématique, c'est-à-dire si elle est elle-même exemplaire sur son territoire. C'est sur ce point que je souhaite concentrer mon propos. La volonté de la France de promouvoir l'enregistrement des enfants dans le monde se heurte en partie à ses propres inconséquences en la matière, à commencer par son no...

... développement est un moyen d'action pertinent. Le groupe Libertés et territoires tient ici à saluer l'inscription d'un engagement sur cette thématique dans le cadre de partenariat global annexé au projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, voté hier à l'unanimité par notre assemblée. Selon le projet de loi, la France promeut l'enregistrement des naissances et des faits d'état civil et accompagne la création d'états civils fiables au travers de sa politique d'aide au développement bilatérale et elle s'investit au niveau multilatéral. Nous nous interrogeons cependant sur les formes concrètes que prendra cet engagement : comment le Gouvernement souhaite-t-il défendre cette thématique dans sa politique bilatérale pour parvenir à des résu...

...a satisfaction de mon collègue Jean-Paul Lecoq, qui suit attentivement ce sujet, de voir que Mmes Dumont et Kuric ont saisi cette occasion pour faire avancer ce sujet ô combien important. Avec près de 166 millions d'enfants dans le monde qui ne sont pas enregistrés et 237 millions d'enfants qui ne disposent pas d'un acte de naissance, ce phénomène est redoutable. Du côté des enfants, l'absence d'enregistrement juridique les empêche tout au long de leur vie d'accéder aux droits et aux services de base que sont les droits civiques, la santé, l'éducation, le vote, voire l'accès à certains concours ou examens comme le permis de conduire. Du côté de l'État, sans état civil crédible, il est impossible de planifier, de financer des politiques publiques fiables, ce qui rend par extension difficile la mise en ...

...t des lieux inquiétant mais propose aussi nombre de solutions. Le diagnostic ? Selon le dernier rapport de l'UNICEF, qui porte sur l'année 2019, 237 millions d'enfants dans le monde sont aujourd'hui dans l'incapacité de prouver leur existence légale, soit parce qu'ils n'ont pas été enregistrés à la naissance, soit parce qu'ils n'ont pas reçu de certificat de naissance. Si les plus faibles taux d'enregistrement concernent l'Afrique, aucun territoire n'est épargné et tous les continents sont concernés. En Asie, par exemple, la politique de l'enfant unique menée par la Chine, bien qu'assouplie, a conduit de nombreux parents à dissimuler l'existence de leur enfant par crainte de sanctions du régime chinois. En France aussi, certains territoires font face à une explosion du nombre de mineurs sans identité ...

Plus de 230 millions : c'est le nombre d'enfants sans identité dans le monde, parce qu'ils n'ont pas été enregistrés au moment de leur naissance. Nous sommes face à un phénomène mondial préoccupant, car, à travers le monde, l'enregistrement des naissances reste encore très aléatoire. Ces enfants sans identité, sans état civil, sont privés d'accès aux soins et d'éducation. L'absence d'un papier officiel les prive, dès leur naissance, d'existence. Ce papier décidera de leur avenir, et c'est pour cela qu'il faut que nous agissions. Démarrer son existence privé de tout droit et de toute reconnaissance sociale n'est pas tolérable au XXI...

... ont été identifiés et un fonds, qui peut être abondé par les pays membres de l'ONU, a été créé pour financer ces actions. Plusieurs pays dont la Suisse, le Royaume-Uni et le Canada, ont déjà manifesté leur intérêt ; la France n'en fait pas encore partie. En choisissant l'approche de l'identité légale, universelle et basée sur le cycle de vie de l'individu, ce groupe de travail met l'accent sur l'enregistrement des enfants comme des adultes. Il est très prometteur en matière de coordination des moyens internationaux alloués à l'enregistrement des naissances, alors que le manque de coordination est l'un des principaux freins à l'efficacité des aides et dispositifs institués. Hier, notre assemblée a adopté à l'unanimité un projet de loi visant à lutter contre les inégalités mondiales. Le Gouvernement ava...

...nérabilité face aux multiples prédations comme les trafics d'êtres humains, la délinquance ou encore l'enrôlement dans des groupes armés. Ces phénomènes ont été bien décrits par les deux rapporteures. Nous connaissons aussi certaines causes de cette situation, comme la défaillance d'un cadre législatif parfois incomplet ou discriminatoire, la mauvaise gestion du registre d'état civil, l'absence d'enregistrement en raison de certaines croyances ou le manque d'outils numériques. Toutefois, il n'y a pas de fatalité en la matière. L'Afrique, nous le savons, connaît une formidable dynamique en matière de digitalisation. Celle-ci répond aux besoins des populations de transformer leur quotidien et de prendre leur part dans la forte croissance mondiale. Il y a cinq ans, les fintech étaient quasiment inexistant...

Les recommandations formulées par les rapporteures Laurence Dumont et Aina Kuric invitent surtout le Gouvernement à renforcer son plaidoyer diplomatique afin de promouvoir l'enregistrement des naissances dans les pays les plus concernés, ce à quoi je souscris pleinement. Toutefois, ma question portera sur un cas particulier, à savoir les enfants sans identité en France et les difficultés qu'ils rencontrent pour accéder à des documents d'identité d'un autre pays. En mars 2015, j'ai été saisie par une famille de ma circonscription que j'ai accompagnée jusqu'à la résolution de son do...

...ts. Cela peut être dû au fait qu'elles vivent en zone rurale, qu'elles appartiennent à certaines minorités ethniques ou qu'il leur est parfois difficile, voire interdit d'effectuer cette déclaration, quand seul le père en a le droit. Dès lors, si celui-ci est absent – ce qui peut être le cas si la naissance est survenue à la suite d'un viol, par exemple – ou s'il refuse de reconnaître l'enfant, l'enregistrement de la naissance devient impossible. Enfin, il existe des sociétés donnant toujours la préférence aux enfants de sexe masculin : les garçons enregistrés sont alors plus nombreux que les filles, parce que les premiers sont considérés comme les piliers financiers de toute la famille. La conjugaison de ces facteurs liés au genre constitue un frein puissant à l'enregistrement des naissances des enfan...

...s identité soit inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée. Cela valorise le travail effectué par nos collègues Aina Kuric et Laurence Dumont au sein de la commission des affaires étrangères, mais, aussi et surtout, cela met en lumière ces enfants dits « enfants fantômes » dont l'existence même est rendue intangible en raison des insuffisances en matière d'état civil et plus particulièrement d'enregistrement des naissances. C'est le cas des enfants rohingyas ayant fui le Myanmar pour se réfugier au Bengladesh. Au début de mon mandat, je me suis moi-même rendu sur place, où j'ai pu constater l'ampleur de la catastrophe : ces enfants déplacés ne pourront pas retourner au Myanmar car, n'ayant pas d'identité, ils sont apatrides – comme cela a été dit à plusieurs reprises, l'identité est le premier des d...

...tité du 23 septembre 2020, il est à craindre, au vu des tensions diplomatiques avec l'Union des Comores, que cet accord ne puisse aboutir. Si tel est le cas, monsieur le secrétaire d'État, comment comptez-vous améliorer la situation de ces enfants sur le territoire mahorais et instaurer des accords bilatéraux avec l'Union des Comores et la République de Madagascar sur la question spécifique de l'enregistrement des naissances ?

La proposition de loi prévoit des dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements transmis au centre de commandement. Mais pour éviter toute tentation, nous proposons que les auteurs des enregistrements ne puissent plus y avoir accès après leur transmission – effectuée en temps réel. C'est pourquoi l'amendement CL200 vise à supprimer la disposition qui revient sur l'interdiction pour les personnels d'avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.

L'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure réglemente l'usage des caméras mobiles par les agents et dispose que « les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent », ce qui paraît logique si l'on veut garantir l'irréfutabilité d'une preuve. Si, comme le dispose l'alinéa 9, cette impossibilité d'accès est supprimée, la captation en question perdra de sa force probante. La bonne foi des rapporteurs, en permettant aux policiers de visionner les faits, risque de se retourner contre la police. C'est la raison pour laquelle je propos...

Mes arguments à l'appui de l'amendement CL337 sont similaires : on ne doit pas pouvoir douter de la véracité d'un enregistrement. Si un fonctionnaire peut y avoir accès, cela crée un doute : n'a-t-il pas bidouillé certaines images ? N'a-t-il pas supprimé certains passages ? C'est techniquement possible – il suffit d'aller sur internet pour s'en rendre compte, et les jeunes savent très bien le faire. Si une telle interdiction avait été introduite dans la loi, c'était à raison, pour éviter toute dérive. Il convient de la con...

...es images pour revoir ce qui s'est passé, soit qu'il ait besoin de retrouver quelqu'un très rapidement, soit qu'on ait besoin de bien décrire ce qu'on a vu. Pour ce faire, il faut impérativement que les policiers et les gendarmes puissent avoir accès aux images. Notons également que l'alinéa 11 prévoit que les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l'intégrité des enregistrements lorsqu'ils sont consultés dans le cadre de l'intervention. Il est donc absolument impossible de supprimer ou modifier des images. Par ailleurs, mon amendement de précision CL420 limite cette possibilité d'accès direct par les agents à ce qui est nécessaire à l'intervention ou à une procédure judiciaire. Pour la sérénité de nos débats, il est essentiel d'écarter toute forme de présomption de dév...