Interventions sur "entretien"

C'est tout l'objet du projet de loi que de prévoir des conditions minimales de droits. Par ailleurs, celui-ci vise à développer la co-construction au sein des entreprises à l'occasion des entretiens professionnels et dans les relations quotidiennes entre le salarié et l'employeur. Nous espérons que le CPF en euros encouragera les accords.

L'amendement propose de supprimer l'alinéa 5 de l'article. En effet, le projet de loi donne la possibilité à l'OFPRA d'adresser au demandeur d'asile la convocation à l'entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen », ouvrant ainsi la possibilité d'un envoi par voie dématérialisée. Toutefois, au regard de la situation particulière de vulnérabilité des demandeurs d'asile, il ne nous semble pas possible d'apporter les garanties adéquates à de telles notifications, notamment en matière de confidentialité et de droit d'accès à la procédure. Cet am...

Cet amendement est très proche du précédent : « L'office convoque par tout moyen le demandeur à un entretien personnel et s'assure par tout moyen de la réception personnelle de la convocation. » Nous sommes bien conscients de la difficulté à vérifier que la convocation est bien arrivée et des complications que cela peut engendrer ; il faut absolument mettre en place une procédure sûre qui garantisse la bonne réception. Je rejoins Mme Jeanine Dubié sur la nécessité d'adopter ces amendements car au moment...

...ettre recommandée avec accusé de réception, fait perdre énormément de temps à l'OFPRA. L'idée est d'en gagner et l'adoption de l'amendement que nous avons déposé permet d'avancer vers cet objectif. Certes, vous avez raison : il faut s'assurer de la bonne réception des notifications, mais lorsqu'on discute avec les officiers de protection, ils affirment que la plupart des personnes qui viennent en entretien ont reçu la convocation par SMS. On ne peut évidemment pas s'en contenter dans la loi, mais les moyens électroniques – via une plate-forme électronique ou le téléphone – représentent la meilleure voie pour contacter les demandeurs d'asile. Il me semble donc que les garanties sont préservées. Avis défavorable.

Dans un objectif de simplification administrative et de célérité des procédures, le projet de loi autorise l'OFPRA à adresser la convocation à l'entretien individuel « par tout moyen ». Cela entraîne une forme d'insécurité juridique, et ne permet de contrôler ni l'envoi ni la réception de la convocation – alors même que l'entretien à l'OFPRA revêt le caractère d'une garantie essentielle à l'instruction d'une demande d'asile. Par cet amendement, nous proposons de préciser, à l'alinéa 5, que la convocation soit envoyée par lettre recommandée avec ac...

...ent dépourvus. Ils n'ont pas d'accès direct à internet, et partagent souvent des téléphones mobiles. Par ailleurs leurs conditions d'hébergement sont précaires. Insérer l'expression « par tout moyen » dans la loi revient à refuser de définir les modalités de convocation du demandeur d'asile. Cette formule ne permet pas le contrôle de l'envoi ni de la réception de la convocation, alors même que l'entretien à l'OFPRA est une étape essentielle de l'instruction d'une demande d'asile garantissant le respect des droits de la défense, reconnus tant par le CESEDA que par les directives européennes, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – et donc par la Cour de justice de l'Union européenne. Sans définition précise des modalités de convocation, le principe de confidentialité et de person...

...lle a été opérée personnellement et qu'il est possible de garder une trace tant des opérations de notification que de la prise de connaissance par l'intéressé. À défaut, la combinaison d'un délai très bref avec des modalités incertaines de notification pourrait être regardée comme portant atteinte au caractère équitable de la procédure. » Aux termes de cet amendement de repli, la convocation aux entretiens personnels de l'OFPRA devra être systématiquement envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous proposons d'ajouter la même exigence pour les différentes notifications envoyées par l'OFPRA, c'est-à-dire les notifications relatives à l'octroi ou au refus de protection, prévues par l'article L. 723-8 du CESEDA, les clôtures, les fins de protection et l'octroi du statut d'apatride e...

...is de creuser le sujet. Il est bien question ici de l'envoi des convocations, et non des décisions : il me semble qu'il y a sur ce point une confusion. Je le répète : l'alinéa 5 de cet article, que vos amendements visent à modifier, ne porte que sur les convocations de l'OFPRA et non sur ses décisions. Je rappelle qu'en l'état actuel du droit, si un ressortissant étranger ne se présente pas à l'entretien individuel faute d'avoir eu connaissance de sa convocation, il peut demander à rouvrir son dossier à n'importe quel moment pendant neuf mois. Cette garantie, qui est déjà prévue à l'heure actuelle, est très importante : il faut en tenir compte au moment d'évaluer la disposition proposée par le Gouvernement. Par ailleurs, cher collègue Fuchs, chaque demandeur d'asile est d'abord accueilli dans un...

Cet amendement vise à aligner les garanties prévues pour la convocation des demandeurs sur celles prévues pour la notification des décisions, à savoir la confidentialité et la réception personnelle par le demandeur. Il est important que celui-ci puisse prouver, s'il n'a pas reçu la convocation, que son absence à l'entretien n'est pas de son fait. Par ailleurs il faudra veiller qu'il dispose bien du moyen de communication utilisé par l'OFPRA. Il ne faut pas oublier que les demandeurs n'ont pas de compte courant, donc pas d'abonnement téléphonique. Ils utilisent généralement des téléphones à carte, qu'ils perdent parfois ou se font voler en raison de leurs conditions de vie : cela les amène à changer de numéro, ce qu...

...du dépôt de dossier, on demande généralement à l'immigré de bien vouloir indiquer quelle langue il choisit, et celui-ci déclare souvent le français dès lors qu'il le parle un peu, même si ce n'est pas un gage de fiabilité. C'est pourquoi, avec mes collègues du groupe Nouvelle Gauche, je propose un amendement de clarification prévoyant de maintenir le choix de la langue par le demandeur jusqu'à l'entretien lui-même. Il ne faut pas donner à l'OFPRA la possibilité de choisir une langue qui ne correspondrait pas à celle de la personne concernée.

...A. De mon point de vue, il s'agit d'une restriction notable à l'exercice du droit du demandeur d'asile à être entendu dans une langue qu'il comprend. En effet, un demandeur d'asile peut être amené à déclarer qu'il comprend une langue même s'il ne la maîtrise pas entièrement. Or exposer son histoire, surtout quand elle est douloureuse, et comprendre les subtilités de questions posées au cours d'un entretien en vue d'examiner un besoin de protection supposent une maîtrise linguistique qui va bien au-delà de la simple compréhension de phrases de conversation courante. Le Défenseur des droits estime que les modifications envisagées vont à l'encontre des directives « Procédure » et déplore une nouvelle fois que l'objectif de réduction des délais prime sur l'exercice des droits des demandeurs d'asile. C'...

... laquelle il a manifesté une préférence lors de l'enregistrement de sa demande ou, à défaut, dans une autre langue dont il a une connaissance suffisante, celle-ci pouvant être identifiée par l'OFPRA ou par la CNDA. Ainsi, le choix de la langue serait fixé pour tout le reste de la procédure lors de l'enregistrement de la demande d'asile, c'est-à-dire au guichet de la préfecture, au terme d'un bref entretien au cours duquel est remis à l'étranger le dossier à envoyer à l'OFPRA. Ce choix ne pourrait être contesté que lors du recours devant la CNDA. Or, lors de cette entrevue en préfecture, le demandeur d'asile n'est pas assisté et, à défaut d'interprète, peut ne pas saisir tous les termes de la question et sa réelle portée. Le projet de loi ne garantit donc pas l'accès effectif du demandeur à la procé...

...nguistique est fait en préfecture, puis un deuxième au moment de la remise du dossier à l'OFPRA et qu'enfin, l'agent de protection choisit de manière encore plus fine. En indiquant le choix final dès l'étape de la préfecture, cela fera gagner énormément de temps – cela se compte en termes de mois. Mais je suis d'accord : il ne faut pas faire d'erreur. Mais l'OFPRA n'y a aucun intérêt puisque si l'entretien est impossible pour des raisons linguistiques, le demandeur devra être convoqué de nouveau. L'intérêt est donc de parvenir à une sélection qualitative des langues dès la préfecture, et l'OFPRA y travaille. Lorsque nous avons reçu les représentants syndicaux, celui de Force Ouvrière a dit qu'il était tout à fait disposé à appuyer la démarche du directeur général Pascal Brice visant à transférer au...

Cet amendement a pour objet d'inscrire dans la loi une obligation de formation des interprètes qui participent à l'entretien du demandeur d'asile à l'OFPRA. En effet, comme le rappelle le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés – HCR – : « il est essentiel que l'évaluation des demandes fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre soit menée avec sensibilité et de manière adéquate par des décisionnaires spécifiquement formés quant à ces problématiques. Étant donné les difficultés de fournir d...

Cet amendement vise à spécifier la nature des associations pouvant accompagner le demandeur d'asile au cours de son entretien à l'OFPRA. La rédaction actuelle du projet de loi fait référence aux associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe, ce qui est redondant avec les associations de défense des droits des femmes déjà listées à l'article L. 723-6 du CESEDA. Aussi, dans un souci de clarté rédactionnelle, et afin de garantir aux associations luttant contre les violences faites aux personnes transg...

Il me semble en effet important que des associations puissent être présentes et assister des demandeurs présentant cette vulnérabilité lors des entretiens à l'OFPRA : l'avis de la commission est favorable.

...jours la ligne du MODEM, d'ailleurs pas seulement en raison de mon passé mais aussi parce que j'ai l'expérience de l'accompagnement des actuels migrants. Mon amendement me semble, quoi qu'il en soit, dépasser les lignes partisanes et j'espère qu'il sera adopté. Il vise à ce que l'avocat, ou le représentant de l'association qui accompagne le demandeur d'asile puisse « intervenir tout au long de l'entretien et formuler des observations à son issue. »

Chère collègue, vous créez une confusion en parlant de juges et de procédure pénale : les procédures en question à l'OFPRA sont menées par des officiers de protection à qui l'on peut faire une confiance totale pour garantir aux demandeurs la protection maximale dont ils ont besoin. Lorsque l'on assiste à un entretien à l'OFPRA, l'on voit que l'objectif des officiers de protection est bien d'entendre et de comprendre le récit de vie fait par le demandeur d'asile. Le fait que des avocats et des représentants d'associations puissent assister à l'entretien et formuler des observations à son issue est suffisamment protecteur des droits du demandeur : l'avis de la commission est par conséquent défavorable. Je préc...

Pour aller dans le sens à la fois de la rapporteure – ou plutôt, car je préfère le terme, de la rapporteuse – et de ma collègue, je salue également, pour avoir assisté à un entretien de l'OFPRA, la qualité du travail de ses officiers de protection. Ils accomplissent un travail extraordinaire : à l'écoute des demandeurs d'asile, ils sont sensibles à leurs problématiques. Ils sont vraiment extraordinaires. Cela ne doit pas interdire que les demandeurs puissent être accompagnés. Aussi, madame la rapporteuse, si vous pouviez vous en remettre à la sagesse de l'assemblée, cela sera...

Ce n'est pas rien que d'être renvoyé dans son pays : une expulsion, ce n'est pas anecdotique et on ne prend pas une telle décision à la légère. Alors oui, il faut pouvoir, lors de ce type d'entretien, apporter des garanties au demandeur. Oui, la proposition de notre collègue représenterait un progrès. Or tout le monde a envie d'aller dans le sens du progrès. Nous comptons beaucoup de collègues avocats dans cette assemblée : ils savent que la présence d'un avocat n'est pas superflue et qu'elle n'alourdit pas la procédure. J'ose espérer en tout cas qu'ils ne pensent pas le contraire.