Interventions sur "entretien"

L'amendement est satisfait au niveau réglementaire par le décret du 28 juillet 2010, couplé avec celui du 16 décembre 2014, ainsi que par le décret du 15 octobre 2016, qui prévoit un entretien professionnel pour effectuer un bilan de l'année et évaluer les perspectives professionnelles ainsi que les besoins de formation de l'agent.

La généralisation de l'entretien professionnel me semble une mesure positive, qui vient corriger un impensé des lois de 1983 et 1984. Anicet Le Pors, que je n'ai pas l'habitude de citer, parlait de rendre à la fonction publique davantage de valeur humaine, qu'il préférait aux rouages froids de l'administration. La généralisation du dialogue entre les agents et leur supérieur hiérarchique permet d'éviter la froideur et le côté i...

Avis défavorable. Il est primordial que le supérieur hiérarchique direct conduise l'entretien professionnel car il est au contact de l'agent au quotidien, le supervise et peut donc évaluer ses performances de la façon la plus précise. Dans la pratique, on le sait, en cas de conflit, l'agent peut être accompagné par un représentant syndical ou discuter de son cas de façon informelle avec l'autorité supérieure. Enfin, si le supérieur hiérarchique est absent, il convient de déplacer l'entre...

Cet amendement tend à préciser le contenu de l'entretien professionnel annuel, pour être certain que la prévention des risques soit abordée. J'ajoute, en réponse à la remarque de Mme la rapporteure, que l'autorité hiérarchique indirecte peut refuser l'entretien individuel informel ou du moins le reporter sine die. Par ailleurs, parfois, la campagne d'entretiens professionnels ne peut pas être menée à bien car l'un des supérieurs professionnels directs...

Avis défavorable. Vous avez raison de le préciser, cher collègue, il s'agit de mener l'entretien dans les règles de l'art qui, par nature et par définition, ne sont pas législatives.

...e la vie publique – la HATVP – , dont nous avons déjà adopté le principe, me paraît nécessaire. La Haute autorité pour la transparence de la vie publique n'a pas été bien accueillie sur tous les bancs – je le dis d'autant plus aisément que j'ai fait partie de ceux qui ont un peu grogné et manqué d'enthousiasme au début, dénonçant le contrôle systématique des politiques et des parlementaires, qui entretient la suspicion d'être des voyous, etc. Le fait est – il faut lui rendre cet hommage de manière totalement unanime – qu'elle a réussi, sous l'autorité du président Nadal, à s'imposer par la rigueur de son action. Ce modèle doit nous inspirer pour régler l'ensemble des questions de transparence de la vie publique et de déontologie dans notre pays. À ce stade de la discussion, nous convergeons sur u...

... qu'il peut se trouver en situation de rejet vis-à-vis d'une aide plus « institutionnalisée », perçue comme obligatoire et imposée par les services de la protection de l'enfance. Cette mesure constitue en ce sens un facteur d'émancipation et de responsabilisation du jeune. Afin de permettre un suivi du jeune après sa sortie du dispositif de l'aide sociale à l'enfance, l'article 5 met en place un entretien entre le jeune et son ancien référent six mois après sa sortie du dispositif, pour faire le bilan de ses premiers mois d'autonomie. Par ailleurs, la prise en charge par le service de la protection de l'enfance doit être caractérisée par une plus grande souplesse, le jeune devant pouvoir bénéficier à nouveau d'un accompagnement après sa sortie du dispositif : c'est pourquoi l'article 5 précise éga...

L'article 4 donne au jeune la possibilité de désigner une « personne de confiance » qui l'accompagne vers son autonomie. Cette personne pourra en particulier assister à l'entretien qui se déroule lorsque le jeune atteint ses dix-sept ans. De même elle pourra être présente lors du rendez-vous, institué à l'article 5 du texte, qui aura lieu six mois après la majorité. S'il est bon qu'une personne majeure choisie par le jeune l'accompagne lors de ses entretiens, les termes « personne de confiance » ne semblent pas adaptés, car, dans le code de la santé publique, ils désignent...

La mise en place d'un entretien, six mois après la majorité des jeunes, permet d'effectuer un suivi une fois ces derniers sortis du dispositif de l'aide sociale à l'enfance. Il donne l'occasion de faire un premier point sur l'autonomie du jeune et éventuellement de lui proposer des solutions s'il rencontre des difficultés en matière d'insertion professionnelle, de parcours académique, ou de logement. Cependant, le jeune étant ...

Je suis d'accord : l'entretien organisé six mois après la sortie du jeune majeur doit en effet lui être « proposé », il ne saurait lui être « imposé ». Mon sous-amendement AS76, purement rédactionnel, vise tout simplement à mettre la phrase en cohérence.

L'organisation d'un entretien après la sortie du jeune du dispositif d'aide sociale à l'enfance permet un meilleur suivi et un meilleur accompagnement vers l'autonomie. Lors des auditions, nous avons entendu les organismes nous expliquer qu'il serait souhaitable que l'accompagnement puisse se prolonger dans le temps, au moins pour une période de deux ans. L'amendement vise à proposer aux jeunes non pas cette solution, mais a...

Ce deuxième entretien me semble une bonne chose, mais ne pourrait-on pas conserver une certaine flexibilité ? J'ai bien compris que les jeunes peuvent refuser l'entretien proposé, mais ils peuvent aussi avoir besoin d'un suivi plus intense avec, par exemple, un rendez-vous mensuel. On sait qu'ils font face à des périodes de rupture complexes qui ne peuvent pas uniquement se traiter de façon administrative tous les six...

La flexibilité est dans la nature, mais il faut aussi la spécifier dans la loi. Les travailleurs sociaux nous le disent : le lien est maintenu, mais les mesures de suivi ne sont plus en place. Il semble bon que la loi mette en place un cadre minimal avec un premier entretien six mois après la sortie du dispositif, puis un second, un an après. C'est aussi rassurant pour les jeunes de savoir qu'ils peuvent revenir de façon très officielle auprès de leur référent, ce qui n'existe pas aujourd'hui. Il est bon d'en faire mention dans la loi.

Évidemment, dans l'idéal, l'entretien prévu six mois après la sortie du jeune du dispositif de l'aide sociale à l'enfance doit être organisé avec le référent de ce jeune. Mais dans les faits, les référents changent de service ou ne suivent pas les mêmes enfants. L'adoption de votre amendement rendrait donc l'article 5 difficilement applicable. Je vous invite à le retirer, sinon j'y serai défavorable.

Cet amendement vise à insérer après l'alinéa 3 un alinéa consistant à tenir compte, lors de l'entretien, du cas des jeunes majeurs en proie à des difficultés psychosociales ou en situation de handicap. Il me semble nécessaire que ces jeunes qui ont bénéficié d'une protection juridique dans le cadre d'une mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) ou d'une mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) puissent avoir un représentant légal témoin de l'évolution de leur situation et coresponsable de...

Je suis tout à fait favorable à cet amendement qui porte sur le cas particulier des jeunes majeurs bénéficiant d'une mesure de protection juridique, d'une MASP ou d'une MAJ. Dans toutes ces situations, la présence à l'entretien du représentant légal ou du référent de suivi permettra d'améliorer le suivi, la continuité et la cohérence du parcours des jeunes majeurs concernés.

L'amendement AS44 vise à optimiser l'accompagnement des jeunes majeurs en informant la personne de confiance de la tenue des entretiens. Il me semble important d'institutionnaliser davantage les entretiens ; surtout, si elle est informée de la tenue des entretiens, la personne de confiance pourra y assister si elle le souhaite et avec l'assentiment du jeune majeur.

Vous proposez de renouveler chaque année l'entretien tenu six mois après la sortie des jeunes de l'ASE. Nous avons déjà accepté un amendement de Mme de Vaucouleurs visant à ce que cet entretien ait aussi lieu un an après la sortie. Un renouvellement annuel semble un peu excessif : certains jeunes ont envie de s'émanciper et il faut favoriser cette émancipation grâce aux dispositifs que nous nous employons à garantir, y compris des mécanismes de dro...

Cet amendement ne me paraît pas utile et pourrait créer une confusion en laissant entendre que le jeune à qui l'on propose un entretien de suivi a nécessairement bénéficié d'un contrat jeune majeur – ce qui, la plupart du temps, n'est pas le cas. L'entretien de suivi est bel et bien proposé à tous les jeunes sortis de l'aide sociale à l'enfance, qu'ils aient ou non bénéficié d'un contrat jeune majeur. Avis défavorable pour éviter toute confusion.

Cet amendement vise à donner au jeune la possibilité de refuser l'entretien et, ainsi, à garantir le droit à l'oubli pour les jeunes sortis de l'ASE, qui n'aspirent pas tous à y être confrontés de nouveau.