Interventions sur "environnementale"

Plutôt que dans le code des relations entre le public et l'administration, cette disposition mériterait de figurer dans le code de l'environnement, qui régit l'autorisation environnementale. Vos amendements sont d'ailleurs satisfaits par les dispositions de ce code, qui prévoit, à l'article L. 122-1-1 que la décision de refus d'une autorisation environnementale expose les motifs du refus, tirés notamment des incidences notables potentielles du projet sur l'environnement. L'article L. 122-1-2 du même code prévoit que, si le maître d'ouvrage le requiert avant de présenter une demand...

Cet amendement ainsi que les amendements CS615, CS616, CS619, CS620 et CS621 sont en quelque sorte des produits d'appel. Il s'agit de propositions de rapport, qui s'ajoutent aux six sujets sur lesquels il est demandé, à l'article 40, un rapport au Gouvernement. L'amendement CS614 a pour but d'amener le Gouvernement à améliorer la transparence des procédures d'autorisation environnementale, notamment à travers quatre mesures particulières. Ces procédures sont en effet beaucoup plus lentes que chez beaucoup de nos concurrents, ce qui me ramène aux problèmes de distorsions de concurrence que j'ai évoqués tout à l'heure. À défaut donc de voir adoptées les propositions que nous avons faites, je voudrais que, par le biais de cet amendement, le Gouvernement nous fasse au moins part de s...

...l'exploitation de l'énergie géothermique soulève des problèmes environnementaux qu'une simple disposition, figurant dans un texte dont l'objet général est éloigné, ne saurait résoudre. En effet, l'alinéa 2 de cet article prévoit le dépôt d'un projet de loi devant le Parlement, spécifiquement consacré à la réforme du code minier. Il semble donc hasardeux de prévoir une mesure dont les conséquences environnementales n'ont pas été évaluées.

...très profond, oppose ceux qui pensent que les accords commerciaux sont nécessaires et ceux qui sont persuadés du contraire. Ensuite, cet accord a été négocié avec Stephen Harper puis Justin Trudeau juste avant la COP21, où nous nous sommes employés à trouver un accord alors que le président Obama était lui-même très en difficulté avec le Congrès américain. Autrement dit, le CETA, sur la dimension environnementale duquel nous revenons aujourd'hui, avait cette vertu politique d'être l'un des éléments diplomatiques que la France a pu mettre en avant pour obtenir la signature d'un accord mondial à la COP21. En matière agricole, ne vous trompez pas, monsieur Fanget : les antibiotiques ne sont pas le problème. Nous continuons d'utiliser des antibiotiques, même si le gouvernement auquel j'appartenais a déployé ...

...tions secrètes que le peuple et le gouvernement français. Ne nous faites pas le procès d'intention de laisser croire que nous sommes contre le Canada parce que nous nous opposons au traité ! Nous défendons l'idée de la non-ratification et que seul un référendum en France permettrait à un peuple éclairé et à lui seul d'accepter ou non ce traité en ayant connaissance de ses conséquences sanitaires, environnementales et économiques. Le Parlement peut avoir le courage, ou plutôt la sagesse, de ne pas ratifier le traité pour demander à l'Europe de le rediscuter, ce qui peut se faire très vite – ce serait un beau message. Je trouve choquant, à cet égard, qu'alors que Mme la présidente demande une étude d'impact détaillée avant que nous ne nous prononcions, le groupe majoritaire annonce d'emblée qu'il ratifiera ...

Dans le contexte de mondialisation et de libéralisation qui, sans que nous le voulions nécessairement, est celui avec lequel nous devons composer, il me semble important de faire du CETA un accord exemplaire en l'érigeant comme le premier accord de commerce compatible avec l'accord de Paris sur le climat et les exigences environnementales qu'implique ce dernier. Vous avez beaucoup insisté sur les moyens d'évaluation dont nous disposerons pour veiller au respect des règles environnementales, mais je souhaiterais savoir quels sont les éventuels freins ou obstacles que vous rencontrez, notamment au niveau européen, d'une part pour faire appliquer les mesures contraignantes qui ont été préconisées, d'autre part pour réaliser les étu...

Je m'associe à mon tour pleinement à l'intervention de Mme la présidente concernant les études d'impact, qui sont un sujet de la plus haute importance. Quelles conséquences aura le CETA sur le marché des céréales ? Comment peut-on garantir qu'il respectera les normes environnementales quand, à l'échelle européenne, il est déjà difficile de trouver un accord sur le glyphosate ? Est-il envisageable qu'un accord international puisse être trouvé sur la réduction des produits phytosanitaires ? Par ailleurs, pourriez-vous nous apporter des précisions sur les modalités de protection des indications géographiques ? En ce qui concerne plus particulièrement la filière sucre, la fin d...

...ent des combustibles fossiles, en particulier les combustibles de soute, réputés très polluants. La plupart des ports n'étant pas équipés pour fournir de l'électricité, les groupes électrogènes restent constamment allumés, ce qui génère un surcroît de pollution. Les accords de libre-échange comme le CETA peuvent servir de levier pour faire évoluer un secteur encore réfractaire aux problématiques environnementales. Pensez-vous donc que, par le biais de ces accords, nous puissions créer au sein de l'OMI un groupe de pays pouvant peser d'un poids suffisant ?

...es décisions publiques, sur le fondement de l'article 7 de la Charte de l'environnement. Quatre objectifs sont fixés : améliorer la qualité de la décision publique et contribuer à sa légitimité démocratique ; assurer la préservation d'un environnement sain pour les générations actuelles et futures ; sensibiliser le public à la protection de l'environnement ; améliorer et diversifier l'information environnementale. L'ordonnance 2016-1060 modifie la compétence de la CNDP en étendant son champ aux plans et programmes de niveau national ; elle redéfinit les objectifs du débat public ou de la concertation préalable que peut organiser la commission nationale. Cette ordonnance cite explicitement l'option dite « option zéro » : il est clairement fait obligation au maître d'ouvrage de présenter les « solutions a...

...t à la création d'une commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique – CNTE –, présidée par le sénateur Alain Richard, et chargée de réfléchir à la démocratisation du dialogue environnemental. Cette commission, s'appuyant sur l'audition, durant plusieurs mois, de nombreux acteurs, a réalisé un très bon travail qui s'est conclu par la remise d'un rapport intitulé Démocratie environnementale : débattre et décider, en juin 2015. Il y aura donc inéluctablement, tant dans la mémoire collective qu'au niveau de nos procédures environnementales, un avant et un après Sivens. L'avant Sivens, c'est un droit de la participation atrophié sur des sujets environnementaux, marqué par l'absence de dispositifs de participation en amont pour les plans et programmes ainsi que pour les projets de moi...

...e la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, sur des investissements à long terme si nous sommes réunis dans cet hémicycle dans la torpeur estivale, c'est que, il y a deux ans, dans une torpeur comparable, paraissait au Journal officiel la disposition habilitant le Gouvernement à prendre les deux ordonnances qui sont proposées à notre examen ce soir, l'une concernant l'évaluation environnementale, l'autre, le dialogue environnemental. Celle-ci figurait en bonne place dans la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, encore appelée « loi Macron », ce qui devrait satisfaire une partie de cette assemblée. Il y a « ordonnance » et « ordonnance » : un bon usage des ordonnances et un usage qui – on l'a vu récemment – peut susciter quelques critiques. Si les prése...

...vons poursuivre l'effort. Elles nous paraissent également sympathiques parce qu'elles consacrent un principe fondamental, figurant dans la loi sur la reconquête de la biodiversité, la séquence « éviter, réduire, compenser ». Enfin, on ne peut que trouver sympathique, aussi, qu'elles aient recueilli un relatif consensus au sein même du CNTE, qui compte des représentants de plusieurs associations environnementales. Si certains ont émis le souhait d'aller plus loin, beaucoup ont salué ce travail qui doit nous permettre, demain, d'être au diapason de ce qui se fait dans le nord de l'Europe. Puisqu'elles sont sympathiques, notre groupe votera les ordonnances, en proposant cependant les trois amendements que j'ai mentionnés pour aboutir à une définition et à un périmètre beaucoup plus précis. Pour conclure,...

...ordonnances relatives à la participation et à l'information citoyenne sur des projets ayant un impact sur l'environnement ou sur la santé humaine, je voudrais commencer par rappeler quelques éléments de contexte. Nous désapprouvons tout d'abord la méthode qui a été choisie : il nous semble assez ironique de légiférer par ordonnance sur un projet visant à accroître la démocratie sur les questions environnementales. Encore une fois, on nous prive du débat nécessaire afin que les nouveaux droits octroyés aux citoyens ne soient pas fictifs. Vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, la volonté de modifier les modalités de consultation publique faisait suite à l'affaire du barrage de Sivens. C'est un cas emblématique des conséquences environnementales et humaines que peut impliquer un projet contrai...

...us nous opposons à ce texte en l'état, les grands projets inutiles déjà en cours, tels l'enfouissement des déchets nucléaires à Bure, l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes ou la ligne à grande vitesse Lyon-Turin, dont les impacts sociaux et environnementaux sont pourtant très importants, ne sont pas visés. Enfin, troisième raison, les ordonnances augmentent le nombre de projets soumis à évaluation environnementale au cas par cas, et non de manière systématique. L'urgence écologique impose des mesures sérieuses, et non une logique de « pas vu, pas pris » qui vise à diminuer le niveau de contrôle des chantiers. Je voulais vous donner l'exemple d'un dossier d'information de la CNDP de juin 2016 sur le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes qui montre bien les insuffisances que je viens d'évoquer. Ce dos...

...t lequel l'illégalité pour vice de forme ou de procédure peut être invoquée, et la systématisation de l'étude des alternatives aux projets, y compris celle de la renonciation au projet, toutes ces mesures vont dans le bon sens. Néanmoins, ces ordonnances n'en demeurent pas moins profondément ambivalentes. S'agissant de l'ordonnance relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, un premier constat s'impose. La modification de nombreux critères et seuils par le texte et le décret correspondant dispensent de fait d'étude d'impact un grand nombre de projets auparavant soumis à la procédure du cas par cas. La réforme opère parallèlement un basculement de nombreux projets de l'évaluation systématique vers l'examen au cas par cas. Ainsi s'établit un processus de d...

...gues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner un texte qui a trait à deux priorités majeures du Gouvernement et de la majorité : la démocratie participative locale et l'environnement. Ce projet de loi vise en effet à ratifier deux ordonnances. La première est relative à l'information et à la participation des citoyens aux décisions qui les concernent. La seconde vise à améliorer l'évaluation environnementale des projets. Dès 1995, notre pays s'est doté de règles en la matière avec la loi Barnier, qui a notamment institué la Commission nationale du débat public. Ces règles ont été renforcées en 2002, avant d'être entérinées dans la Charte de l'environnement, qui a été adossée à la Constitution en 2005. Si la loi du 27 décembre 2012 prévoyait l'application des dispositions de la Charte, nous devons re...

...tématique aux évaluations pour les installations classées pour la protection de l'environnement – ICPE. La seconde ordonnance vise à moderniser les procédures d'information et de participation du public aux décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Une procédure de concertation préalable en amont de l'enquête publique est instaurée pour les projets soumis à une évaluation environnementale dont le montant est supérieur à 5 millions d'euros. Un droit d'initiative est donné aux citoyens, aux collectivités locales et aux associations pour déclencher cette concertation préalable. Les outils de la concertation sont eux-mêmes modernisés, ce qui nous paraît être un point singulièrement positif. Jusqu'à un passé récent, les députés pouvaient être aussi élus locaux, ce qui était loin d'êtr...

... être source de contentieux. Nous lui préférons celle d'impact significatif qui est plus facile à mesurer et a l'avantage d'être déjà présente dans le code de l'environnement. Plus largement, je suggère un travail de coordination du code de l'environnement et du code de l'urbanisme, pour aller vers une meilleure cohérence qui sécuriserait les porteurs de projets sans rien enlever des protections environnementales nécessaires. En prenant en compte notre amendement, la majorité permettrait de rendre notre droit plus fiable. En outre, d'un point de vue politique, elle concrétiserait le discours maintes fois répété selon lequel les bonnes idées viennent de partout et qu'il faut savoir dépasser les clivages politiques pour bien marcher. Mes chers collègues, ce premier texte examiné par la commission du dével...

...e transversale. C'est en effet une nouveauté pour les Français de voir un ministre de l'économie tenir un discours fort en faveur de projets environnementaux. Réconcilier développement économique et écologie, voilà ce que nous devons prôner et porter. C'est une nouveauté pour les Français d'avoir une ministre chargée des transports dont l'action ministérielle ne perdra jamais de vue la dimension environnementale. C'est une nouveauté pour les Français de voir le ministre de la transition écologique et solidaire en déplacement à l'Institut national de la recherche agronomique, l'INRA, aux côtés du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, et assumer haut et fort qu'agriculture et environnement ne sont pas antinomiques, mais bel et bien complémentaires. Il nous faut absolument faire converger ces deux...

Il nous faut accélérer et amplifier ce qui a été fait jusqu'ici. Le Grenelle de l'environnement, la COP21 qui a débouché sur l'accord de Paris : tout ceci rend aujourd'hui possible une politique environnementale ambitieuse. Il nous faut garder farouchement les acquis, bien sûr, et poursuivre le chemin avec plus d'ardeur encore. Les deux ordonnances du 3 août 2016 sur l'évaluation environnementale des projets et l'information du public, que nous examinons aujourd'hui, ont elles aussi apporté leur lot d'avancées notables. Je ne reviendrai pas sur tous les points de ces textes – les orateurs qui m'ont préc...