Interventions sur "environnementale"

...roduits. En effet, s'assurer de la production locale d'un produit, c'est réduire la dépense d'énergie nécessaire à son acheminement, ce qui permet de réduire l'impact sur l'environnement de notre alimentation et a aussi des vertus pour notre économie, car cela permet de maintenir ou de créer des emplois agricoles. De même, favoriser l'utilisation de produits de saison répond aux mêmes exigences environnementales. Est-il bien raisonnable de proposer à la cantine des pommes d'Argentine, de l'agneau de Nouvelle-Zélande ou des tomates en hiver, lesquelles ont poussé dans des serres chauffées très énergivores ? Non, cela n'est raisonnable ni sur le plan climatique, ni sur le plan économique, ni pour l'un des pans de notre culture qu'est l'éducation à une nourriture savoureuse et partagée de manière convivial...

Ces deux amendements sont satisfaits, puisque la distance géographique et le transport figurent parmi les coûts qui peuvent être imputés aux externalités environnementales. Je suggère donc le retrait ; à défaut, avis défavorable.

L'ajout de l'alinéa 5 est une régression majeure : seul le label « haute valeur environnementale » – HVE – , correspondant à la certification environnementale de niveau 3, assure une qualité environnementale labellisée. En admettant des démarches non labellisées, le Gouvernement se livre au greenwashing et induit les Français en erreur sur la qualité des produits servis en restauration collective. Notre groupe propose donc de supprimer l'alinéa 5 de l'article 11.

La part de 50 % comprend 20 % de produits bio et 30 % de SIQO. Ont également été réintroduits les produits bénéficiant d'une certification environnementale de niveaux 1 et 2 ainsi que HVE qui correspond au niveau 3. Après avoir beaucoup réfléchi, nous avons retiré notre amendement qui visait à supprimer la certification de niveau 2 au nom du principe de réalité : nous ne sommes pas sûrs de trouver sur le marché aujourd'hui des produits sous SIQO ou certifiés HVE 3 en nombre suffisant. La date de 2022 nous paraît trop proche pour réussir à développe...

L'erreur étant humaine, l'amendement que j'avais proposé précédemment portait sur le mauvais alinéa. Heureusement Mme Batho vise le bon. Elle rappelle que l'alinéa 7 permettrait que des produits issus d'exploitations qui ne bénéficient pas encore de la certification HVE 3, qui est la seule à garantir une qualité environnementale labellisée, puissent entrer dans la part des 50 %. Cela reviendrait à vider de sa substance le sens des dispositions de l'article 11 et à tromper les citoyens sur la réalité de la mise en oeuvre de l'engagement présidentiel. Je soutiens donc cet amendement.

L'amendement porte également sur la HVE 3 et rejoint celui qu'a défendu M. Potier. Il est placé à un endroit différent car les certifications environnementales sont abordées dans l'alinéa 7. Il existe aujourd'hui trois niveaux de certification environnementale dont deux ne permettent pas aujourd'hui d'atteindre les objectifs que nous devons nous fixer, notamment en termes de préservation de la biodiversité – on a peu entendu jusqu'à présent le terme de biodiversité dans ce débat, ni d'ailleurs en général dans cet hémicycle. Notre biodiversité est en g...

Nous partageons votre point de vue quant à l'intérêt du dispositif HVE. Je rappelle qu'il s'agit d'une démarche progressive, avec plusieurs étapes, HVE 1, HVE 2 et HVE 3. La certification HVE 3 correspond à un haut niveau de performance environnementale. Il paraît très ambitieux de l'inscrire comme norme à l'article 11.

Par cet amendement CS799, je propose de traduire dans le code de l'environnement le principe selon lequel silence vaut acceptation. En effet, toute la procédure d'autorisation environnementale, issue de l'ordonnance du 26 janvier 2017 et de ses deux décrets d'application, s'inscrit dans le cadre d'un processus d'examen de la demande, de consultations diverses, d'enquête publique, puis de décision qui donne lieu, du début à la fin, à de multiples échanges entre le pétitionnaire et le service instructeur de la demande d'autorisation. Dans ces conditions, il est paradoxal de conclure que...

Je suis très sensible, chères collègues, à votre souci de limiter les exceptions au principe selon lequel silence vaut rejet. Cependant, en matière environnementale, ce principe pourrait contrevenir au principe constitutionnel de précaution. En outre, le droit européen impose en matière d'autorisation environnementale que les décisions soient motivées, expresses. L'adoption en matière environnementale du principe selon lequel silence vaut acceptation contreviendrait donc également au droit européen.

Si le droit existant ne permettait pas de faire ce que vous proposez, chères collègues, il faudrait y remédier, mais l'article L. 181-15 du code de l'environnement précise que la prolongation et le renouvellement d'une autorisation environnementale sont soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisation s'ils comportent une modification substantielle du projet autorisé ou en cas de changement substantiel dans les circonstances de fait et de droit ayant présidé à la délivrance de l'autorisation initiale. Il faut donc comprendre, a contrario, que la prolongation ou le renouvellement ne sont pas soumis à la délivrance d'une nouvelle autorisati...

Mes arguments sont en effets comparables aux précédents, ce qui me conduit à demander le retrait de ces amendements. Je veux toutefois vous adresser une réponse portant sur le fond. Votre souhait de simplification est là aussi satisfait par la mise en place de l'autorisation environnementale unique, qui a regroupé un certain nombre d'autorisations existantes : autorisation requise pour les installations classées pour la protection de l'environnement ; autorisation requise pour les projets d'installation d'ouvrage, travaux et activités (IOTA) ou encore autorisation d'exploiter une installation d'électricité.

Dans la lutte contre la sur-transposition des textes européens, deux directives ont été identifiées comme des cas de sur-transposition en droit français : la directive-cadre sur l'eau et la directive-cadre sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable. Les textes européens ne prévoient pas d'autorité environnementale à proprement parler, et l'analyse des pratiques de nos voisins européens pour l'instruction des projets portés par des acteurs privés montre que les dossiers sont instruits dans le strict respect de la directive, c'est-à-dire par les services de l'État compétents en matière d'environnement, sans occasionner une deuxième instruction par un organisme tiers. En France au contraire, la pratique mise...

La modification que vous proposez va au-delà de l'article 35, qui donne déjà à l'autorité de police la possibilité, pour les projets relevant d'un examen au cas par cas, de décider s'il doit y avoir ou non une évaluation environnementale sur les projets d'extension ou d'évolution des bâtiments, ce qui me paraît un équilibre raisonnable. Vous proposez d'étendre ce pouvoir de police aux installations nouvelles. Or il me semble que, dans ces cas, le préfet ne dispose pas nécessairement des compétences requises pour décider si un nouveau projet doit faire ou non l'objet d'une évaluation environnementale. Avis défavorable.

L'idée de cette autorisation environnementale est de permettre à l'administration compétente de se prononcer. Elle n'a pas vocation à se substituer aux conseils juridiques dont le porteur de projet peut par ailleurs s'entourer. Avis défavorable.

...ils permettraient que soit enfin appliquée la loi littoral. Il s'agit de procéder dans un premier temps à une expérimentation, de manière à pouvoir faire marche arrière le cas échéant. Nous considérons que c'est là une manière intelligente, et non plus dogmatique, d'agir, fondée sur la confiance accordée au public et aux usagers. En outre, cela va dans le sens d'un renforcement de la protection environnementale, dans la mesure où cela évitera la construction des parkings qui envahissent actuellement les zones rétro-littorales et provoquent des dégâts environnementaux bien plus considérables que ceux qu'induiraient des chemins de plage. J'ajoute que cela permettrait de contribuer au développement de certaines filières novatrices en France – je pense notamment aux sports de glisse.

Il est proposé d'harmoniser les régimes de l'autorisation environnementale et des installations classées pour la protection de l'environnement soumises aux régimes de l'enregistrement et de la déclaration, en généralisant la possibilité pour le juge de régulariser en cours d'instance l'arrêté d'autorisation d'exploiter.

Outre que le rapport de cet amendement avec le projet de loi me paraît incertain, le dispositif proposé n'apparaît pas adapté, eu égard aux modalités d'instruction des déclarations et enregistrements dans le régime d'autorisation environnementale. En effet, pour ce qui concerne les déclarations, une telle mesure n'a aucune portée dès lors que ce régime n'implique pas de véritable instruction, puisque le pétitionnaire se déclare et reçoit immédiatement, sans contrôle, une preuve de dépôt appelée récépissé. De même, si ces dispositions peuvent être étendues à la procédure d'enregistrement, leur utilité serait assez limitée, eu égard à la ra...

Cet amendement a pour objet les décisions par lesquelles l'administration, dans le cadre des procédures d'autorisation environnementale, tend à écarter sans justification motivée les études, les compléments et les propositions fournis par les pétitionnaires. L'objectif est d'obliger l'administration à motiver par écrit ces décisions, en élargissant le dispositif prévu par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, puis de permettre le recours à la procédure de médiation à l'initiative des partie...

Cet amendement s'inscrit tout à fait dans l'esprit du projet de loi que nous examinons. Il a pour objet d'obliger l'administration à motiver par écrit les décisions qu'elle prend, dans le cadre de procédures d'autorisation environnementale. Cela donnera beaucoup plus de lisibilité aux pétitionnaires et améliorera leurs relations avec l'administration. Nous proposons par ailleurs le recours à une procédure de médiation à l'initiative des parties – l'autorité administrative ou le pétitionnaire.

Comme tout à l'heure pour les rejets, nous demandons que l'administration motive ses décisions d'écarter études, compléments et propositions dans le cadre des procédures d'autorisation environnementale.