Interventions sur "erreur"

C'est le droit à l'erreur.

Certes, mais elles sont couvertes par le droit à l'erreur et nous faisons confiance à ce dispositif en les considérant comme de bonne foi dès lors que les évolutions du droit peuvent entraîner des erreurs – commises de bonne foi. Dans ce cas-là, le principe les protège et le droit à l'erreur s'applique aux petites entreprises. Il ne convient pas de surajouter le principe que vous proposez, lequel contreviendrait au principe d'égalité devant la loi. Avi...

Les démarches des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune doivent être soumises au principe du droit à l'erreur mais il faut distinguer deux parties : la partie nationale, tout d'abord, sur laquelle M. le ministre a été rassurant en commission en indiquant que le droit à l'erreur s'y appliquera et, ensuite, la partie directement européenne – le règlement européen no 13062013 le prévoit pour des erreurs manifestes. Le droit à l'erreur est donc théoriquement déjà applicable pour les démarches de la PAC. Cep...

Vous avez raison de dire que la réglementation européenne consacre déjà le droit à l'erreur mais son application – nous en avons déjà discuté tout à l'heure – relève du champ réglementaire et non législatif. Avis défavorable.

...omme et du citoyen de 1789 sur la liberté d'expression et la liberté d'opinion, des articles 6 à 9 de la loi 2016-1691 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et la précision que ces libertés sont valables pour des constats réalisés par des salariés qui dérogeraient à certaines règles de droit commun. Ce texte reconnaît le droit à l'erreur et prône la confiance. Or la confiance, nous la devons aussi à ces lanceurs d'alerte, qu'il faut honorer, car ils font en sorte que notre vivre-ensemble et notre État de droit soient garantis, par le respect de nos lois et de nos règles communes.