Interventions sur "erreur"

Il sera évalué à l'aune de la satisfaction des Français. Vous commettez sans cesse l'erreur de penser, un peu trop rapidement, qu'être les plus nombreux ici signifie que vous avez raison sur tout.

...porte en outre gravement atteinte aux pouvoirs de contrôle et de sanction de l'administration publique. En effet, vous y procédez, par petites touches, sous couvert d'expérimentations diverses – dont vous êtes friands – , à une diminution de la valeur normative de la loi, en permettant à l'administration de transiger au cas par cas sur l'application des règles qui s'imposent à tous. Le droit à l'erreur et le droit au contrôle, que vous érigez sans la moindre prudence au rang de principe de portée générale, pourront servir d'alibi à des comportements frauduleux et à des négligences coupables.

...n nous lisant la lettre qu'ils vous avaient envoyée. Je ne sais pas si ce sont des Français types, mais ce qu'ils disaient vivre avec l'administration ressemble fortement à ce dont nombre de nos concitoyens font l'expérience. Je souhaite qu'en 2022, à la fin de la législature, un Alexandre puisse ne pas être sanctionné, c'est-à-dire ne pas perdre ses droits ni payer de pénalités, s'il a fait une erreur dans sa déclaration à l'URSSAF. Il bénéficiera de ce qui va devenir, j'en suis certain, l'un des marqueurs de ce quinquennat : le droit à l'erreur. En cas de désaccord, il pourra même recourir, comme il en aura désormais l'habitude, au médiateur des URSSAF, s'épargnant du temps et de l'argent ainsi qu'à l'administration. Je souhaite qu'en 2022 Manon, sa fille, qui aura grandi et qui accomplira d...

...oir me prononcer sur ce projet de loi et savoir quels moyens seront mis en oeuvre au sein de l'État pour répondre à la création de missions ou à la modification substantielle de celles qui existent. Vous souhaitez, en effet, modifier l'action publique en faveur des usagers, en inversant la charge de la preuve, si bien que les administrés seront de bonne foi la première fois qu'ils commettront une erreur – et non pas systématiquement, grâce à un amendement salutaire de La France insoumise – , tandis qu'il reviendra à l'administration de prouver la mauvaise foi. Il est réellement dommage que nous ne puissions disposer du rapport, alors que des experts qualifiés ont travaillé sur le dossier. Certains viennent directement du monde des affaires, comme Ross McInnes, un homme d'affaires australien, pr...

...er de transferts d'effectifs et de missions du public vers le privé. Est-ce ce que, plutôt que de passer par des contractuels, vous ferez des appels d'offres à des sociétés privées pour assurer le conseil, comme cela est prévu dans la loi, à la place de l'administration ? Mystère ! Peut-être que votre réponse nous éclairera bientôt, monsieur le ministre. Par ailleurs, vous instaurez un droit à l'erreur, qui transforme la charge de la preuve. C'est à l'administration de prouver que la personne est de mauvaise foi. Mais, comme je vous l'ai demandé en commission, comment cela se passe-t-il concrètement ? Comment prouver qu'un administré est de mauvaise foi ? Une grosse entreprise, disposant d'une batterie de juristes, de comptables et d'avocats, peut être plus puissante que l'administration même. ...

...e, la priorité est clairement donnée à ceux qui réussissent selon les critères en vigueur de la Macronie. Jacques Toubon, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, est sur ce point plutôt opposé à votre texte. Vous auriez pu faire de l'accès aux droits sa priorité. En 2016, 40 % des ménages éligibles au revenu de solidarité active n'en ont pas fait la demande. Il ne s'agit pas du droit à l'erreur, mais de l'accès aux droits tout court. Cela aurait été un beau projet ! Le Sénat a ajouté un élément, mais cela reste bien maigre au vu des enjeux. En matière sociale, le droit à l'erreur n'est finalement qu'un droit à la rectification. Alors que, dans certains domaines, on pourra éviter une amende, pour ce domaine précis, vous ne faites qu'inscrire dans la loi la pratique actuelle des administ...

...s cependant souhaité rétablir la rédaction de l'Assemblée sur quelques articles, mais dix ont d'ores et déjà été votés conformes et vingt-neuf n'ont pas été modifiés en commission spéciale. Respectons l'équilibre trouvé entre nos deux assemblées et essayons de parvenir à un consensus sur les quelques articles restant en discussion – je pense à l'éolien ou aux chambres d'agriculture. Le droit à l'erreur et le droit au contrôle représentent des réformes attendues par les Français et renvoient à une promesse de campagne du Président de la République. Nous devons avancer au plus vite sur ce sujet afin de restaurer la confiance entre nos concitoyens et leur administration, tout en leur offrant une simplification de leurs démarches administratives. Le groupe MODEM votera donc contre cette motion de r...

Je rejoins mes collègues de la France insoumise : le groupe GDR votera la motion de rejet, pour plusieurs raisons. Si le projet de loi part d'un bon sentiment – l'idée d'un droit à l'erreur notamment – , beaucoup de dispositions qui le composent sont floues et touchent à tous les codes : le code de l'urbanisme, de l'environnement et du travail. Les administrations vont également manquer de moyens, notamment pour assurer la formation de leurs agents – que vous avez évoquée, monsieur le ministre ; or celle-ci est capitale, car l'administration a un nouveau rôle à jouer dans le cadre ...

...e part, de la faire échouer ! Nous avons en effet mené un travail préalable avec les sénateurs afin d'identifier les points d'accord potentiels. Comme cela a été rappelé lors des interventions liminaires, ces points d'accord ont été nombreux : sur les quatre-vingt-dix modifications apportées au texte par les sénateurs, une trentaine ont été retenues. Mais il y avait une ligne rouge : le droit à l'erreur pour les collectivités territoriales. Nous avons essayé de travailler avec les sénateurs, de les convaincre que nous ne pouvions pas accepter cette mesure, mais ils ont choisi de la conserver : nous avons donc constaté – assez rapidement, en effet – que la CMP ne pouvait aboutir. Nous aurons l'occasion de reparler des équilibres que vous mentionnez lorsque nous aborderons l'article 19 et l'artic...

...se foi de l'usager. C'est donc le pari de la confiance, le pari de la bienveillance que nous faisons, et je me félicite, au nom du groupe MODEM et apparentés, que l'heure soit à l'accompagnement plutôt qu'aux sanctions et aux privations. Tous nos débats, en première comme en nouvelle lecture, ont essentiellement été guidés par quatre mots, qui sont un signal fort pour nos concitoyens : droit à l'erreur. Les Français restent très attachés à leur service public, et je crois pouvoir dire que tous les députés, sur l'ensemble des bancs, ont eu à coeur de préserver ce lien. L'une des premières attentes de nos concitoyens concernant le service public est la possibilité d'effectuer 100 % des démarches administratives en ligne d'ici à la fin du quinquennat. C'est l'un des objectifs du programme Action ...

... Guerini et le fait que cette nouvelle lecture ne soit pas simplement une répétition du travail accompli par l'Assemblée. Au contraire, nous avons pu questionner et conserver certains apports du Sénat. Malgré cette volonté de consensus, nous avons encore des doutes et des incertitudes. C'est le cas notamment sur un sujet que nous avons soulevé dès la première lecture : l'application du droit à l'erreur aux démarches qui relèvent du volet national de la politique agricole commune. Cet ajout mérite d'être inscrit dans la loi, afin que les choses soient claires. Ce serait un gage donné aux agriculteurs dans un contexte très tendu, où la baisse des crédits de la PAC est malheureusement envisagée. On ne peut pas se permettre d'être frileux sur ce sujet. Notre agriculture mérite beaucoup mieux.

...offres ne devraient pas de toute façon être remis en cause, puisque le Président de la République a annoncé, le 20 juin dernier, qu'un accord avec les industriels permettrait de maintenir les six projets tout en réduisant singulièrement la dépense publique. Par ailleurs, le travail du Sénat a été utile, et nous le rejoignons sur plusieurs points, tels que, je l'ai dit, l'application du droit à l'erreur ou la durée des contrôles : neuf mois sur trois ans, c'est beaucoup dans la vie d'une PME ! Cela serait acceptable s'il n'y avait autant d'exceptions. J'ai dénombré dans ce projet de loi une quinzaine d'expérimentations, et c'est sur ce point que nous vous appelons à la plus grande vigilance. Nous sommes de manière générale plutôt favorables aux expérimentations, en ce qu'elles nous permettent d...

...es responsabilités et les missions des fonctionnaires, et nous estimons que les réponses apportées sur ce point ne sont pas totalement satisfaisantes ; troisième axe, enfin, la suppression de certains droits. C'est évidemment sur ce troisième axe que nous divergeons. Je ne reviendrai pas sur la simplification réelle que vous proposez, à savoir la suppression de toute sanction pour toute première erreur d'un usager de bonne foi. Nous saluons aussi l'inversion de la charge de la preuve : il reviendra désormais à l'administration de prouver la mauvaise foi de l'usager ou le recours à une manoeuvre frauduleuse. Nous saluons également la possibilité désormais offerte aux entreprises de demander un contrôle à l'administration pour s'assurer qu'elles sont en conformité avec notre droit et d'en rendre...

Monsieur le rapporteur spécial, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes opposés à ce texte. Aujourd'hui, le « droit à l'erreur » existe déjà : pour certaines démarches déclaratives, l'usager qui aurait commis une faute peut se voir adresser par l'administration une invitation à régulariser, et non une sanction. Le Conseil d'État l'a d'ailleurs rappelé dans son avis sur le texte. L'usager peut également se rendre de lui-même, par exemple au centre des impôts près de chez lui, afin d'informer l'administration d'une erreur ...

... et de faire en sorte que l'administration conseille et accompagne plus qu'elle ne sanctionne. Comme je l'ai déjà dit lors de l'explication de vote en première lecture, notre groupe ne peut évidemment qu'être favorable à ces orientations, d'autant plus que la société a souvent évolué plus vite que l'administration elle-même. Qui pourrait, par exemple, s'opposer à la reconnaissance d'un droit à l'erreur ? Comme le dit l'adage, l'erreur est humaine. Nous avons tous, ou presque tous, commis des erreurs ou des étourderies dans nos déclarations. Nous avons tous été confrontés, un jour ou l'autre, à la difficulté de remplir des formulaires incompréhensibles et de fournir, par la même occasion, des pièces justificatives rangées de longue date au fond d'un carton poussiéreux. Alors oui, sur le papier, ...

...de penser en silo, en process, en formulaire, pour n'avoir plus qu'un horizon : répondre aux besoins des Français. Ce projet de loi porte en lui les germes d'une administration qui conseille, qui s'engage, qui dialogue. Pour ce faire, la stratégie nationale d'orientation de l'action publique sera la charte du renouveau des relations entre l'administration et ses usagers, et le fameux « droit à l'erreur » sera le premier acte du retour de la confiance. L'inversion de la charge de la preuve est une évolution majeure dans la relation quotidienne des Français avec leur administration. En effet, l'administré ne sera plus perçu a priori comme un potentiel fraudeur, mais comme un usager qu'il faudra savoir accompagner. Une société de confiance ne peut toutefois s'arrêter à cela. Construire une admini...

... ! Cinq mois pour vous entendre dire que nous ne nous intéresserions pas au coeur du texte, mais seulement à sa périphérie ! Je tiens à vous dire que vous nous faites, que vous me faites, un procès d'intention injuste et que les positions partisanes que vous me prêtez ne sont pas les miennes. Je veux le dire avec force. Ce projet de loi est communément appelé « projet de loi relatif au droit à l'erreur », mais permettez-moi de vous dire que ce raccourci est abusif. L'article 2 consacre certes un droit à l'erreur et un droit au contrôle, dont les conséquences, assez limitées, sont déclinées dans quelques articles, notamment en matière fiscale et douanière. Mais la grande majorité des articles de ce projet de loi ne concerne absolument pas ce droit à l'erreur. L'objectif affiché de ce texte est ...

...administration : la mise en place d'un référent unique pour le suivi des dossiers, l'expérimentation de l'échange d'informations entre administrations par API, qui permettra aux usagers de ne plus avoir à envoyer plusieurs fois le même document. Si ce projet de loi est une avancée pour nos concitoyens, il constitue également une petite révolution pour nos entreprises. En effet, avec le droit à l'erreur, nous inversons la charge de la preuve et nous prenons en compte la bonne foi des personnes. En tant que juge au tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, je ne compte plus le nombre d'entreprises que j'ai vu mettre la clé sous la porte à la suite de sanctions pour des erreurs souvent commises de bonne foi. Ces situations conduisent parfois au pire. La notion de droit à l'erreur, de ce point de v...

...est en effet dégradée. Le fait que le Défenseur des droits ait eu à traiter 90 000 dossiers l'an dernier en dit long sur le niveau de confiance. Les circonvolutions de ce projet, les amendements, les contre-projets, les apparitions et les retraits font ressortir la difficulté des choses. Il est toujours difficile de réformer, même quand les efforts vont dans le bon sens. Reconnaître le droit à l'erreur est une mesure positive, de nature à humaniser un peu les relations des citoyens avec la machine administrative. Je ferai toutefois deux remarques. Première remarque : dans les faits, comment se passera ce dialogue ? Qui arbitrera et comment ? De quelle bonne volonté relèvera cette reconnaissance de la bonne foi ? Seconde remarque : pourquoi les collectivités territoriales n'ont-elles pas accès à...

...es services publics. C'est précisément afin de replacer la confiance au coeur des relations entre administrations et particuliers-usagers que ce projet de loi apporte des réponses concrètes combinant mesures générales et mesures expérimentales. Premier axe : restaurer la confiance. Pour les particuliers, la notion centrale de confiance se traduit en premier lieu par la consécration du droit à l'erreur. Demain, cette petite révolution, qui était un engagement du Président de la République, sera effective : si le particulier de bonne foi venait à méconnaître involontairement, et pour la première fois, une règle applicable à sa situation ou à commettre une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation, il pourra régulariser sa déclaration ou sa situation et ne pas se voir appliquer cert...