Interventions sur "européen"

...nsieur le commissaire, vous avez résumé l'attente que vous aviez des agriculteurs français en disant « ils ont du talent et l'ambition de continuer à triompher ». Mais ce sont des mots ! J'ai moi-même peut-être un langage un peu vif mais vous ne tenez pas compte de la réalité : ce sont les décisions prises au niveau de la PAC qui, en fait, alimentent ce formidable affaiblissement de l'agriculture européenne et française. Quand vous parlez du CETA, vous usez de formules déconnectées des réalités. Il est faux de dire qu'il n'y aurait pas eu de compromis : le volet agricole de ces négociations ne comporte aucune réelle garantie quant au respect des normes européennes ou à la qualité des productions. Moins de 10 % des 1 500 indications géographiques protégées (IGP) européennes sont référencées – donc...

...erce, en collaboration étroite avec des intérêts privés. Elle est d'ores et déjà appliquée, avant même que les nouvelles règles soient débattues par nos Parlements : c'est un recul démocratique ! Notre collègue l'évoquait, la reconnaissance mutuelle de normes permet l'importation de denrées alimentaires dont la production a requis des techniques ou l'usage de produits interdits au sein de l'Union européenne. Le principe de précaution, qui constitue une base essentielle de la politique communautaire de santé, d'environnement et de protection des consommateurs, est absent de la culture réglementaire nord-américaine et n'est pas explicitement reconnu par le CETA. En outre, si une nouvelle réglementation européenne ou nationale était adoptée, privilégiant par exemple les enjeux de santé publique ou d...

L'agriculture européenne, quelle que soit la filière, connaît une situation compliquée. Aujourd'hui, ce sont les aides de la PAC, et non la vente des produits, qui constituent tout ou partie du revenu de nos agriculteurs. De plus, à l'image de l'agriculture française qui était très exportatrice, la compétitivité de nos produits ne cesse de décroître. Il me semble que cela est dû à deux facteurs. Tout d'abord nous mett...

...des surfaces soient louées – à des tarifs excessifs pour les agriculteurs en place, dont on connaît les problèmes de revenus – à de riches industriels belges ou néerlandais qui ne se sentent apparemment pas obligés d'appliquer les règles, normes et contraintes qui s'imposent en France, cette production étant transformée au Benelux. Cette situation est la conséquence des failles de notre politique européenne évoquée plus tôt. Comment comptez-vous enrayer ce phénomène ?

...artisans pâtissiers, au sujet du prix du beurre, qui a été multiplié par deux en un an, tandis que les revenus des producteurs demeurent faibles. Les prix sont tirés par la demande très forte aux États-Unis et en Asie, et l'on parle même de possibles difficultés d'approvisionnement dans la grande distribution en fin d'année. L'on se souvient tous des montagnes et des stocks de beurre que l'Union européenne entretenait entre 1964 et 2007. Veut-elle encore jouer un rôle sur ce marché qui a été stratégique par le passé ?

...ne la réflexion que la Commission a engagée en novembre 2016 à propos du marché du bioéthanol. Elle souhaite pour la période 2020-2030, voir chuter de 7 % à 3,8 % le taux d'incorporation du bioéthanol de première génération. Pour les industries françaises de la trituration, amidonnières et sucrières, ce serait la double peine, car à cela s'ajoutera l'accord Mercosur qui prévoit d'ouvrir le marché européen à des produits sensibles incluant notamment l'éthanol et le sucre du Brésil, à hauteur de 10 %. La conséquence première d'une telle orientation serait l'augmentation du taux d'incorporation du bioéthanol de deuxième génération à 6,2 %. Or, la filière bioéthanol de deuxième génération n'est pas au point et ses coûts sont beaucoup plus élevés. Il faut prendre conscience que ces deux bioéthanols d...

Vous l'avez souligné, les standards européens sont parmi les plus élevés du monde et il faut s'en réjouir, ce qui ne nous empêche pas de pointer du doigt certains problèmes pour aller de l'avant. Le modèle agricole dominant permet de produire assez largement. Dans son ensemble, la compétitivité du secteur est bonne. Mais ce boost à l'exportation a aussi sapé les efforts en faveur d'une meilleure protection sanitaire. On l'a vu cet été, ave...

C'est une grande chance et un grand honneur de pouvoir interpeller le commissaire chargé des questions agricoles. Le premier commissaire européen s'appelait Sicco Mansholt et il a révolutionné l'agriculture européenne. Les agriculteurs français attendent aujourd'hui le second souffle de l'Europe. La défiance s'est installée ; le retour à la confiance passera par moins de bureaucratie – vous l'avez dit – et par des orientations claires en matière environnementale et sociale. Soixante ans après le traité de Rome, Monsieur Phil Hogan, il vou...

L'agriculture représente 20 % des émissions de gaz à effet de serre en France et 12 % en moyenne dans l'Union européenne : c'est l'un des secteurs les plus émetteurs, aux côtés de la production de l'énergie, de l'industrie et des transports. L'agriculture doit donc contribuer à atteindre les objectifs climatiques de l'Union européenne. Lors de la COP21, la France a mis en valeur le rôle de l'agriculture dans la lutte contre le changement climatique, en lançant l'initiative Quatre pour mille, qui vise à favoriser...

Le CETA prévoit une suppression réciproque des droits de douane entre l'Union européenne et le Canada. L'accord prévoit en effet une suppression de 91,7 % des lignes tarifaires pour le Canada et de 93,8 % pour l'Union européenne, au bout de sept ans en ce qui concerne les produits agricoles. Je souhaite néanmoins relever ce qui me semble être un déséquilibre flagrant. En effet, il est prévu que le contingent ouvert par le Canada pour l'importation de produits laitiers s'élève à 18...

Ma question porte sur l'utilisation des pesticides, et plus précisément du glyphosate, qui agite la presse et le secteur agricole, et préoccupe nombre de citoyens. Le renouvellement pour dix ans de l'autorisation de mise sur le marché du glyphosate est actuellement discuté au niveau européen sur proposition de la Commission. La décision devra être prise d'ici la fin de l'année. La France, par la voix de notre ministre de l'agriculture, Stéphane Travert, a fait savoir qu'elle voterait contre et qu'elle entendait développer d'ici 2022 des alternatives pour sortir progressivement de l'usage du glyphosate. Les Français soutiennent cette démarche : les derniers sondages montrent que deux...

Monsieur le commissaire, dans une interview de février dernier à Libération, vous disiez : « La traçabilité, la qualité ou l'environnement, c'est de la valeur ajoutée ». Au sein de l'Union européenne, nous observons, par exemple dans la viticulture, un problème de traçabilité du vin. Ainsi, des vins espagnols peuvent être francisés et leurs origines ne plus être traçables, ce qui crée une confusion dans l'esprit du consommateur. Quel rôle peut jouer l'Union européenne dans cette démarche de traçabilité et de qualité ? Quels sont vos moyens d'action pour soutenir les États membres ?

Madame la présidente, Mes chers collègues, la communication que nous vous présentons a pour objet de faire le point sur l'entrée en vigueur de l'AECG, mieux connu sous son acronyme anglais, le CETA. Cet accord de libre-échange a fait l'objet de plusieurs années de négociations entre l'Union européenne et le Canada, avant son entrée en vigueur provisoire le 21 septembre dernier. À la demande du gouvernement, Mme Schubert, experte dans l'économie de l'environnement et des ressources naturelles, a présenté un rapport sur la mise en application du CETA et ses conséquences. Ce rapport a été remis au Premier Ministre le 7 septembre dernier. Il comporte des éléments positifs, ainsi que certaines ré...

...ation des États partie à légiférer dans l'avenir, de peur d'être sanctionnés par la suite. Lors de son audition devant la commission des affaires étrangères, Mme Schubert a expliqué qu'il était très difficile d'évaluer la réalité de cet effet, qui ne peut être balayé d'un revers de main. Par ailleurs, pour répondre aux critiques portant sur la difficile lisibilité de cet accord pour les citoyens européens et la relative obscurité des négociations, il a été adjoint à l'accord un instrument interprétatif commun, qui permet de préciser clairement et simplement l'interprétation de l'ensemble des parties des clauses de chaque secteur. Enfin, et même si ce n'est pas forcément de nature à nous rassurer, l'ensemble de l'accord est amené à évoluer après sa ratification, au fur et à mesure que des instrume...

Je voudrais saluer la qualité des exposés sur cette thématique, et vous dire la manière dont je vois les choses. Il s'agit finalement de 60 milliards d'échanges par an, ce qui est une somme extrêmement importante compte tenu de la conjoncture économique que nous traversons. Il faut regarder cela avec raison, et nous devons mesurer l'importance de ces accords entre le Canada et l'Union européenne. Je voudrais affirmer l'importance que ces accords d'échanges traitent des sujets environnementaux. Je rappelle que la COP21 - l'Accord de Paris - est une belle réussite de la mandature précédente. Dernière chose, protégeons nos frontières, qu'elles soient d'ailleurs autour de l'Europe, ou avec les pays qui vont faire l'objet de traités de libre-échange. Le glyphosate, dont on va parler aujourd...

...re de dispositions qui le rendent compatible avec les accords internationaux qui ont trait à l'environnement. Il y a donc beaucoup de contre-vérités qui sont énoncées. Il y a aussi beaucoup d'inquiétudes qui sont réelles. Mais je crois qu'il faut savoir trouver l'équilibre dans toute chose. Je rappelle que cet accord a été négocié pendant très longtemps, qu'il a été suivi de près par les députés européens, qu'ils l'ont approuvé. Il doit se lire dans un contexte international commercial de plus en plus instable depuis l'élection de Donald Trump. Je rappelle par ailleurs que le Canada est peut-être le pays, hors de l'Union européenne, le plus européen, que les standards y sont élevés, et que les idées selon lesquelles, demain, le marché européen serait potentiellement inondé de produits OGM, de boe...

...l et climatique. À notre époque cela s'entremêle. Nous sommes en train de faire les États généraux de l'alimentation qui visent donc à donner de la valeur, à rechercher des signes de qualité. Je suis absolument pour les traités de commerce, mais il faut que l'on fasse attention à ce que cela ne nous pénalise pas, sachant qu'il y a environ 35 millions de Canadiens et que nous sommes 500 millions d'Européens. Je pense que, pour eux, c'est effectivement très intéressant. Nous sommes en train de faire tout un travail autour de la viande, des labels de qualité, je me questionne sur des apports massifs, en particulier de viande, qui pourraient venir contrecarrer cette démarche que nous suivons en ce moment.

Merci pour ces communications qui sont très éclairantes. Je souhaitais intervenir à propos du plan d'action qui est recommandé et qui va être mis en oeuvre prochainement pour l'application du CETA. Je pense, comme cela a été dit en commission des affaires étrangères, qu'il faudrait qu'une étude d'impact soit faite. La commission des affaires étrangères, mais aussi la commission des affaires européennes, devraient être associées à ce plan d'action dans sa mise en oeuvre. Je souhaite également soulever la question de l'étiquetage. Lors de son exposé, Mme Schubert, a dit qu'il semblait important de mettre l'accent sur l'étiquetage informant sur les modes de production des produits d'origine animale. Comme cela a été dit à l'instant, il peut y avoir un effet de nivellement vers le bas avec des p...

...ts transatlantiques. Néanmoins, je tiens à rappeler deux choses qui ne sont pas toujours prises en compte. D'une part, le Canada a signé l'Accord de Paris, donc il s'engage également à une baisse de CO2. D'autre part, c'est un accord vivant, et je pense qu'il faut le rappeler. Aujourd'hui nous ne sommes pas sur quelque chose de figé. Nous sommes sur quelque chose qui est amené à évoluer. L'Union européenne comme le Canada ont déjà dit, notamment en termes de développement durable, qu'ils allaient travailler sur une compensation pour permettre d'atteindre les objectifs de l'Accord de Paris. C'est quelque chose qu'il faut aujourd'hui rappeler face aux gens, qui parfois, propagent quelques fausses informations. Ensuite, je tiens à revenir sur l'impact sur notre agriculture, et notamment sur la vian...

Le traité a également été approuvé par le Parlement européen en février 2017, compétent pour les clauses relevant de la stricte compétence communautaire. Certaines de ses dispositions, telles que l'abaissement des droits de douane, sont entrées en vigueur à titre provisoire le 21 septembre dernier. Il sera applicable dans sa totalité au terme de sa ratification par l'ensemble des États membres.