Interventions sur "européen"

Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, déposé mercredi dernier, indique que le déficit structurel baissera de 0,1 point en 2018, vous l'avez rappelé, puis de 0,3 point en 2019 et de 0,2 point en 2020. Estimez-vous que ces prévisions sont compatibles avec les engagements européens de la France ? D'autre part, en 2019, les 20 milliards d'euros que représente le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) seront transformés en allégement de charges sociales moyennant un surcoût temporaire de 20 milliards pour cette année-là, ce qui entraînera une remontée du déficit budgétaire à 3 % ; jugez-vous un tel niveau de déficit eurocompatible ?

...e les reculades et tâtonnements bruxellois sur la position des gens du web ? Vous l'avez rappelé, la fiscalisation de l'économie numérique s'établit au taux très faible de 10 %. Vous avez évoqué une assiette commune consolidée et attendez les résultats des travaux de la commission ; quel est votre point de vue personnel sur ces sujets ? Enfin, que pensez-vous de l'évolution à venir de la monnaie européenne dans un contexte de très forte hausse qui pourrait pénaliser durablement la croissance ? Le risque est-il élevé ?

...s étrangers et les mécanismes de surveillance visent particulièrement la Chine. Je ne nie pas la nécessité de conclure des accords commerciaux donnant-donnant avec ce pays, mais je m'étonne qu'il soit depuis quelques temps le seul que l'on cite ; il me semble que d'autres puissances économiques devraient être concernées. De surcroît, je m'étonne que M. Juncker ait cru bon, au nom de tous les pays européens, de décider de l'application de l'accord économique et commercial global – dit CETA pour Comprehensive Economic and Trade Agreement – entre l'Union européenne et le Canada alors que l'Assemblée nationale n'en a pas discuté. Qu'en pensez-vous ? Seconde question : vous avez rappelé que votre mission repose sur un trépied – réformes structurelles, investissement et efforts budgétaires. Depuis quel...

...ée par une telle fiscalisation ? Le Gouvernement français considère que la seule donnée pouvant être prise en compte est le chiffre d'affaires des géants du numérique. Qu'en pensez-vous et y a-t-il une autre réponse ? D'autre part, combien d'États doivent être impliqués ? Une révolution – ou disons une réforme – de cet ordre n'a-t-elle d'intérêt que si elle engage l'ensemble des États de l'Union européenne ou doit-elle donner lieu à des coopérations structurées, sachant que cela présenterait le risque de laisser de côté des États comme l'Irlande qui accueillent précisément les activités de ces géants ? Enfin, sur quelle base politique et diplomatique envisagez-vous de convaincre un certain nombre d'États très réservés au sujet de telles mesures, comme le Luxembourg ou l'Irlande, de changer d'att...

...rdiction des paiements en espèces concernant les transactions des métaux afin de lutter contre les trafics de déchets électriques. Cette mesure très efficace atteint aujourd'hui ses limites : les trafics transfrontaliers se développent et empêchent la filière légale d'atteindre ses objectifs de collecte. Il est donc nécessaire de généraliser cette interdiction des paiements en espèces à l'échelle européenne – généralisation en faveur de laquelle vous vous étiez d'ailleurs prononcé en 2012, monsieur le commissaire, alors que vous étiez ministre de l'économie. En février 2017, vos services ont lancé cette réflexion au niveau européen sous la forme d'une initiative sur la restriction des paiements, qui doit donner lieu à une étude d'impact et, nous l'espérons, à une directive ou à un règlement. Nous ...

...s être actionnaire. Nous faisons partie de ceux qui aiment l'Europe, qui aiment travailler avec les Allemands, mais cela n'empêche pas d'être vigilant. Or une option permet à Siemens de récupérer 52 % d'ici à quatre ans. Pourquoi cet accord est-il déséquilibré, au moins facialement ? L'un a 50 % et peut monter à 52 %, pas les autres. Vous avouerez que même si nous avons envie de créer des géants européens, nous ne voulons pas non plus nous livrer pieds et poings liés à nos partenaires. Ma question est très précise : que signifient ces 2 %, et quelles garanties avons-nous en face ? Ce n'est pas parce que nous nous entendons bien avec les Allemands que tout ira bien dans deux ans ; comme dans un mariage, tout va bien lorsque l'on se marie, mais il faut toujours prévoir la suite parce que l'on ne sa...

Vous avez indiqué, monsieur le commissaire, que la Commission s'orientait vers l'attribution aux États membres de l'Union de la compétence relative à la délimitation du champ d'application des taux réduits de TVA. Selon quel calendrier cette démarche aura-t-elle lieu au sein des institutions européennes, et quand la décision sera-t-elle applicable en France ?

...ouflent dans la finance et travaillent dans les banques seraient peut-être plus compétents dans l'industrie. Pourquoi avoir écarté la possibilité de bâtir un Airbus du rail, à l'image de celui de l'aéronautique où les États français, allemand et espagnol détiennent une minorité de blocage dans le capital ? Voilà ce qu'une Europe des nations aurait pu faire avec de l'ambition pour un grand projet européen. Monsieur le ministre, avec la commission d'enquête dont j'ai demandé la création aujourd'hui, nous vous demandons de prendre le temps de la réflexion, d'associer les salariés, les sous-traitants, les parlementaires et les présidents de région aux choix qui seront faits.

Ma question, monsieur le commissaire, a trait à l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), qui est l'autorité de surveillance directe de certains secteurs des marchés de capitaux dans l'ensemble de l'Union européenne. Ne faudrait-il pas aller plus loin, puisqu'un élargissement de la portée de l'autorité de l'AEMF requiert une réforme de sa gouvernance et de son financement, qui limitent actuellement son indépendance et ses capacités ? Dans ces condition...

...le. Ces dossiers arrivent sur la table aujourd'hui alors qu'en tant que ministre, Emmanuel Macron a été l'artisan de la vente de certains de nos fleurons à l'étranger : la branche « énergie » d'Alstom à l'américain General Electric, avec les doutes qui entourent les créations d'emplois promises ; Alcatel-Lucent au finlandais Nokia. En tant que candidat, il a mis en avant les mariages industriels européens. Comment s'y retrouver ? Quelles sont les lignes rouges qui ont été fixées par le Gouvernement ? Je pense notamment à la question des brevets, à la protection de l'emploi, à l'activité de la sous-traitance ou l'investissement productif. Et puisque vous prétendez construire l'Airbus du rail, quels partenariats peut-on envisager avec d'autres, comme Bombardier ? Vous savez que les ouvriers de ce...

...X qui ne protégeait pas les intérêts français. Aujourd'hui, nos intérêts sont garantis. Ceux qui critiquent un manque d'ambition industrielle aujourd'hui sont les mêmes qui, pendant des décennies, ont laissé la France se désindustrialiser et qui ont vu nos entreprises perdre leur compétitivité, sans rien faire. Aujourd'hui, le Gouvernement, aidé par sa majorité, défend une ambition industrielle européenne, meilleure défense contre, par exemple, la tentative de prise de contrôle chinoise d'Alstom. Le Président de la République l'a annoncé récemment, nous ferons de la protection de l'industrie européenne un axe majeur de la réinvention de l'Union. L'État agit, n'en déplaise à ceux qui sont restés immobiles. L'action du Gouvernement ne s'arrête pas là. La transformation de l'économie française es...

Je vous remercie, monsieur le commissaire et monsieur le président de la commission des finances, pour cette audition commune qui apporte la preuve que les sujets jugés nationaux sont en réalité européens, et que les sujets européens sont des sujets nationaux. Nous devons davantage mettre cet état de fait en avant pour avancer ensemble.

...sque effectivement de voir cet acteur économique majeur implanté sur le sol français, qui emploie 2 000 salariés à Crespin, se retrouver esseulé au niveau national. Il n'est certes pas français mais il produit en France, comme d'autres industriels. On pourrait voir poindre sur lui une menace d'offre publique d'achat (OPA) du groupe chinois CRRC. Puisque nous réfléchissons à la création d'un géant européen, pourquoi ne pas anticiper en mettant également autour de la table l'Espagnol CAF, que vous avez cité tout à l'heure ? Deuxième question sur laquelle j'aimerais me pencher, celle de la recherche-développement. Notre industrie ferroviaire, comme d'autres secteurs industriels, compte des fleurons dans ce domaine à travers plusieurs laboratoires publics et privés. L'État a aussi engagé une politiqu...

.... Dans les deux dossiers, la démonstration n'est pas faite qu'en renonçant à la souveraineté nationale et à peser sur les choix stratégiques de ces deux fleurons industriels, on préservera et l'emploi et les sites et la souveraineté de notre pays. Dire que nous sommes attachés à la souveraineté, quand nous sommes ici la Représentation nationale, ce n'est pas tomber dans le piège du populisme anti-européen. Nous sommes ici pour réfléchir à une stratégie industrielle créatrice d'emplois et de richesse pour notre pays. Fabien Roussel a parlé d'Alstom-Siemens. J'aurais pu développer une argumentation sur l'absence de filière éolienne ; Siemens se préoccupe aussi de ce secteur-là désormais au détriment de la France, mais le temps manque. Je me concentrerai donc sur « l'Airbus naval » : on construit un...

...euvrent dans des secteurs stratégiques essentiels pour la transition énergétique – le transport, le secteur maritime, le secteur militaire et l'énergie, notamment l'énergie renouvelable. Ma première interrogation est la suivante – et je constate que le groupe de La France insoumise n'est pas le seul à vous l'adresser : on peut défendre, comme le président Roland Lescure, l'idée d'une souveraineté européenne et dès lors, peu importe qui détient la majorité dans telle ou telle entreprise, vous avez parlé, Monsieur le ministre, de souveraineté nationale. Mais entendez qu'il soit difficile, pour beaucoup de députés ici présents, de considérer que la souveraineté nationale sur ces entreprises d'intérêt stratégique est respectée quand, dans les deux cas, la majorité des actions, et donc du pouvoir, est ...

Après STX, c'est Alstom qui échappe au contrôle français. Vous nous avez rappelés, monsieur le ministre, les raisons pour lesquelles la France perd ses fleurons industriels : à vous entendre, elle n'a pas la capacité d'assumer un tel rôle et n'est pas en situation de développer un champion français et européen dans le secteur des transports. J'ai sous les yeux un communiqué de presse de M. Emmanuel Macron, ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, daté du 5 novembre 2014, sur l'autorisation du rachat par General Electric des activités énergétiques d'Alstom. M. Emmanuel Macron rappelle que l'autorisation donnée était une étape nécessaire et vient clore un processus de six mois de discussi...

...e, inquiète. Pour éviter malentendus et caricatures, je veux, monsieur le ministre, vous dire tout de suite que je soutiens la nationalisation temporaire de STX et le rééquilibrage du rapport de forces entre les Italiens et les Français, même si d'autres partenariats industriels étaient peut-être plus indiqués. Je tiens également à dire que je suis favorable à la construction de grands champions européens et que je partage les inquiétudes que vous inspire cette concurrence chinoise qui prospère dans une mondialisation déloyale. Et j'éprouve les mêmes inquiétudes que vous à propos de la filière ferroviaire française. Je pressens que la question de la consolidation se posera à un moment ou à un autre. Mais si nous pouvons partager avec vous une ambition européenne en matière industrielle, nous ne ...

Nous avons beaucoup parlé d'industrialisation, de fusions, de la volonté de créer des champions européens ou parfois nationaux pour lutter contre cette concurrence internationale et la mondialisation, mais quelle est la stratégie du Gouvernement en matière de détention du capital des sociétés françaises ? Je pense plus particulièrement à la Compagnie des Alpes, qui, certes, n'exerce pas son activité dans le secteur des transports ferroviaires, mais il s'agit quand même de transports. On lit dans la ...

Hier, Monsieur le ministre, nous auditionnions Mme Katheline Schubert à propos de l'accord économique et commercial global ou CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement), conclu entre le Canada et l'Union européenne. De nombreuses manifestations concrètes de l'ouverture du commerce international suscitent l'inquiétude des Français : des rachats d'entreprises, des prises de participation, des achats importants de biens immobiliers, la signature de traités commerciaux. Ils ont presque l'impression que l'État est quelque peu démuni et que nos intérêts pourraient être bradés, alors même que nous disposons d'ou...

Vous évoquiez tout à l'heure les difficultés de l'industrie. Le plafonnement de la productivité est un vrai sujet, au plan mondial comme un plan européen. Il faut donc créer de la valeur, et la constitution de groupes plus puissants en crée probablement ; en tout cas, tout le monde est favorable à l'idée de créer de champions européens. La véritable question est celle de l'équilibre des relations entre partenaires. Effectivement, on parle tout le temps, à tort et à travers, d'Airbus, mais cela a quand même été la création d'une unité partenariale ...