Interventions sur "européenne d'alsace"

Cet article habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances sur certains sujets, parmi lesquels « les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Collectivité européenne d'Alsace, ainsi que les celles relatives aux concours financiers de l'État ». Je sais bien que l'ordonnance à ce stade n'est pas encore rédigée, mais pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, si vous allez vous en tenir aux stricts concours financiers de l'État à destination des départements ou aller au-delà, ce qui tendrait alors à indiquer qu'on ne serait pas seulement dans une configuration départ...

... que la création d'éventuelles taxes ou redevances pesant sur le trafic marchandises ne serait pas prise en compte dans le calcul des compensations au titre des transferts. L'alinéa 2 de l'article 10 prévoit que le Gouvernement va instaurer « des contributions spécifiques versées par les usagers concernés afin de maîtriser le trafic routier de marchandises sur les axes relevant de la Collectivité européenne d'Alsace ». Mais, madame la ministre, c'est tout de même extrêmement vague. Pourriez-vous un peu nous expliquer ce qu'il en est ? Si c'est une imposition de toute nature, déléguer au Gouvernement la création de son assiette, de son taux et de ses modalités de recouvrement, je n'ai jamais vu cela en vingt-six ans de député, et ce peut même poser un problème d'ordre constitutionnel. Si c'est une redevance, ...

...les communes finissent par s'apercevoir que cela leur coûte très cher. L'État, par le passé, a transféré des routes nationales aux départements, et pas un seul ne peut dire aujourd'hui que cela s'est fait dans de bonnes conditions. C'est tout de même un sujet extrêmement important. Certes, le transfert des routes nationales est souhaité par les départements qui composeront la future collectivité européenne d'Alsace. Il ne s'agit donc pas d'en remettre en cause le principe, mais si nous n'examinons pas le transfert, c'est un élément absolument central de ce texte qui nous échappe totalement, et c'est regrettable. C'est la raison pour laquelle les membres du groupe Socialistes et apparentés proposent la suppression de cet article. Nous pensons que ce débat aurait dû avoir lieu ici.

Je suis surpris de l'argumentation qui nous est opposée. La nécessité de procéder à des adaptations normatives et réglementaires est reconnue par le Gouvernement, puisque celui-ci a proposé aux préfectures du Haut-Rhin et du Bas-Rhin d'expérimenter de telles adaptations. Je ne comprends donc pas pourquoi l'on n'accepte pas que la future Collectivité européenne d'Alsace bénéficie d'une capacité similaire, non pas à adapter directement la réglementation, mais à proposer des adaptations de celle-ci. Convenez qu'il ne s'agit pas d'une demande excessive ! Cela semblerait même plutôt adapté à la situation, puisque, je le répète, le Gouvernement lui-même a reconnu cette nécessité en accordant aux deux préfectures du Haut-Rhin et du Bas-Rhin une telle capacité.

...res : il est possible qu'elle ne soit jamais créée ! Nous savons, madame la ministre, que vous vous battez à ce sujet, notamment avec le ministère des transports qui ne voit pas cette proposition d'un bon oeil. Mais nous savons que vous la défendez de tout coeur car vous savez comme nous que si cette contribution ne voyait pas le jour, ce serait un échec cuisant pour l'ensemble de la Collectivité européenne d'Alsace, causant évidemment un rejet en bloc par tous les Alsaciens de cette belle construction que nous sommes en train de mettre sur pied.

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 4 de l'article 10, qui dispose que le Gouvernement précise par ordonnance « les conditions dans lesquelles la Collectivité européenne d'Alsace continue d'assurer les engagements de l'État portant sur les routes qui lui sont transférées et liés à la mise en service de l'autoroute A355 ». Or, l'État au contraire doit poursuivre ses engagements, notamment ceux pris dans le contrat de plan État-région – je vous renvoie à l'article 6, alinéa 4, du projet de loi. Je pense en particulier à certains projets routiers associés à la mise en servi...

... collectivité de proximité qui inspirera confiance et qui connaîtra le territoire, on commettra une faute. Nombreux sont les amendements que nous adoptons ou que nous rejetons pour des raisons politiques. Il serait bon de dépasser cela. Je pense que nous commettrions collectivement une erreur – je m'inclus dans le lot – si nous rejetions cet amendement et si nous ne donnions pas à la Collectivité européenne d'Alsace un rôle majeur dans un domaine qui prendra de plus en plus d'importance dans les années à venir.

Je ne suis pas rassuré du tout par ce que je viens d'entendre. Si je comprends bien, c'est l'ensemble des obligations financières de l'État en cas de manque qui seraient transférées à la Collectivité européenne d'Alsace. Mais celle-ci aura-t-elle, le cas échéant – c'est une hypothèse mineure – les moyens d'assumer une telle responsabilité ? Je n'en suis pas sûr. Je suis désolé d'insister, mais c'est un point essentiel. Ce contrat a été signé par les collectivités, l'État et le concessionnaire. La charge que devrait assumer la Collectivité européenne d'Alsace dans ce cas serait extrêmement lourde. Soyons donc bi...

À travers cet amendement, je propose d'inscrire dans la loi le fait que la Collectivité européenne d'Alsace peut pérenniser son soutien à l'eurométropole de Strasbourg dans le cadre du contrat triennal, pour toutes les activités liées à son statut de ville siège des institutions européennes. Il serait tout de même incroyable que la Collectivité européenne d'Alsace ne puisse pas continuer à soutenir l'eurométropole et à développer tout ce qui est nécessaire pour maintenir le siège des institutions europ...

J'entends bien les arguments de Mme la ministre, mais j'ai une petite crainte. Si le prochain contrat triennal doit s'appliquer dès la création de la Collectivité européenne d'Alsace, qui le négociera ? Le conseil départemental du Bas-Rhin ? Je ne saurai trop souligner l'importance de ce contrat pour toute l'Alsace, et pas seulement pour Strasbourg. Strasbourg, je le rappelle, est une capitale européenne, puisqu'elle accueille le Parlement européen, mais aussi le Conseil de l'Europe – qui, institution de l'Europe des Quarante-Sept, fait vivre bien plus de personnes que le Par...

Cet amendement est un peu étonnant. Il prévoit que la Collectivité européenne d'Alsace recevra le code 135 : c'est l'addition des chiffres 67 et 68 !

Je vous remercie, madame la ministre, pour vos explications très claires. Je ne dis pas, toutefois, que la Collectivité européenne d'Alsace doit être la seule à financer le projet, mais qu'elle peut y contribuer. L'idée, bien exposée par nos collègues Éric Straumann et Olivier Becht, est de lui permettre de le faire pour une opération particulière qui appelle un financement complémentaire, et ce de façon souple, flexible et réactive. Ne m'en veuillez pas, mais je maintiens donc mon amendement.

Je retire bien volontiers mon amendement. Je crois avoir bien entendu, et ce sera inscrit dans les minutes de cette séance, que le logo de la Collectivité européenne d'Alsace pourra être inscrit sur les plaques d'immatriculation des automobilistes alsaciens qui le souhaiteront.

Le présent amendement a pour objet, de façon expérimentale, de tirer toutes les conséquences de la qualité de « chef de file » de la Collectivité européenne d'Alsace en matière de coopération transfrontalière.

Inspiré d'une délégation consentie depuis 2015 dans le domaine culturel à la région Bretagne, le présent amendement vise à déléguer des compétences en matière de soutien à l'audiovisuel de l'État à la Collectivité européenne d'Alsace, sur le fondement de l'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales.

Je ne comprends pas bien pourquoi nous n'avons pas examiné cet amendement lorsque nous avons abordé la question de la gestion des fonds européens : il vise en effet à confier à la Collectivité européenne d'Alsace la gestion de tout ou partie des programmes européens dans le cadre d'une stratégie partagée avec la région. La Collectivité européenne d'Alsace, à partir du moment où elle est créée, doit être dotée de prérogatives, toujours dans le droit fil des spécificités de l'Alsace. Nous cherchons à éviter que la CEA ne soit une coquille quasiment vide : nous ne nous contentons pas, en effet, d'une simple...

...ue les avis soient à nouveau défavorables. Le rapporteur avait pourtant indiqué que, pour l'Alsace, les fenêtres étaient ouvertes. Certes, mais les volets sont clos ! C'est dommage. Il y a donc de l'amertume à voir écarter systématiquement tous ces points qui donneraient une dimension sociale, culturelle, géographique et économique importante aux politiques publiques exercées par la Collectivité européenne d'Alsace. À cet égard, c'est, hélas, un rendez-vous manqué.

...égions et la loi NOTRe ont créé des blessures qui ne sont toujours pas cicatrisées chez les Alsaciens. Je ne sais pas si ce projet de loi offrira une amorce de solution – car nous voulons croire qu'il ne s'agit que d'une première étape. Pour faire écho à un amendement que j'avais défendu à l'article 1er A, je propose que le projet de loi soit relatif, non pas « aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace », mais « à la création de l'eurocollectivité d'Alsace ».

Je soutiens l'amendement qui, s'il est pertinent pour la future Collectivité européenne d'Alsace, voisine de l'Allemagne et de la Suisse, le sera tout autant pour le département de Meurthe-et-Moselle, voisin de la Belgique et du Luxembourg, et celui de la Moselle, voisin du Luxembourg et de l'Allemagne. Il est important que la Collectivité européenne d'Alsace et les départements de Meurthe-et-Moselle et de Moselle soient consultés sur la gestion des fonds européens confiée par l'État aux rég...

...uente depuis longtemps. Face à la déception qu'il exprime et au procès en coquille vide que certains intentent à ce texte, je crois au contraire que nous aurons eu l'honneur de créer avec cette loi un contenant, et de nous doter d'outils. Je fais confiance à une nouvelle génération de conseillers départementaux, qui seront élus à l'occasion du renouvellement, en 2021, pour animer la Collectivité européenne d'Alsace, pour répondre à ce désir d'Alsace et pour porter la préoccupation de nos concitoyens. C'est tout l'honneur des députés présents d'avoir ouvert cette possibilité. Qu'ils en soient remerciés.