Interventions sur "exécution"

...n mur ! Il ne s'agit pourtant pas d'une démarche inquisitoire ou opportune, mais simplement de participer à retisser le lien de confiance entre les institutions et les citoyennes et les citoyens de ce pays. Étant, par nature, peu enclin à renoncer, je consacrerai donc la plus grande partie de mon propos à cette situation pour le moins paradoxale. Je procéderai auparavant à une brève analyse de l'exécution budgétaire des autres dotations de la mission – Présidence de la République, Conseil constitutionnel, Cour de justice de la République, Sénat et chaînes parlementaires. Les trois élections de l'année 2017 ont évidemment eu une incidence sur le fonctionnement et les dépenses des institutions concernées. Le Conseil constitutionnel, par exemple, avait fait passer sa dotation de 9,9 millions d'euros ...

...s AE ouvertes s'élèvent à 689 millions d'euros, soit une augmentation de 3,9 %, et les CP à 673 millions d'euros, soit une hausse de 3,3 %. Mon analyse budgétaire de la mission pour 2017 souligne néanmoins que les crédits accordés à la mission suivent, comme les années précédentes, une progression modérée et que la gestion des crédits et des emplois demeure maîtrisée. Toutefois, je note pour l'exécution 2017 une accélération nette des dépenses réalisées. Le taux d'engagement des crédits de paiement s'élève à 95,8 %, soit le plus haut niveau depuis 2013. Concernant la Cour des comptes, les ressources du programme 164 représentent environ 33 % du budget total de la mission, soit 222 millions d'euros en crédits alloués et 215 millions en crédits consommés. Après 2015 et 2016, marquées par l'adapt...

Ma question portera sur la mission Conseil et contrôle de l'État. Dans sa note d'exécution budgétaire, la Cour des comptes évoque plutôt des indicateurs d'efficacité du Conseil d'État, notamment relatifs aux délais moyens de jugement. Parmi les pistes qu'elle envisage, on peut citer l'amélioration de l'efficacité et les arrêts du Conseil d'État, en créant une distinction entre les fonctions juridictionnelles et les fonctions de conseil, à la fois dans les faits et dans le budget. Ce qu...

Ma question a trait à la CNIL. Nous pouvons constater une consommation peu ou prou normale, avec un taux d'exécution des CP de plus de 92 %. Cela ne doit pas cacher le sous-dimensionnement du budget de la commission, qui doit être signalé avec d'autant plus de vigueur que le contexte laisse prévoir un accroissement majeur de son activité, en lien d'une part, cela a été dit par monsieur le ministre, avec les nouvelles menaces pour nos libertés s'exprimant en ligne et, d'autre part, avec l'adoption de nouvelles n...

...llègue me conduit à me demander si, dans le sens que nous souhaitons donner à notre action et à la transparence de nos travaux, pour redonner à tous les concitoyens confiance dans leurs institutions, il ne serait pas intéressant de s'interroger sur l'apport – en méthodologie scientifique, en contrôle et en évaluation de la politique publique – de la Cour des comptes, qui nous aide par ses notes d'exécution budgétaire sur tous les autres rapports sauf celui dévolu à nos institutions. Aussi, monsieur le ministre, je souhaitais vous interroger sur la pertinence que vous pourriez voir à l'intervention de la Cour des comptes sur ce rapport, pour nous aider à avoir une analyse et une évaluation de l'ensemble des politiques publiques, y compris celle de nos institutions.

...esse de la réponse sanitaire en Nord meusien avait d'ailleurs été corrélée. Nous étudions, à l'occasion de cette commission d'évaluation des politiques publiques, l'action de la structure interministérielle compétente, en l'occurrence la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), d'où mon interrogation. Dans quelle mesure, monsieur le ministre, l'exécution budgétaire 2017 fait-elle figurer les efforts interministériels nécessaires pour lutter contre la consommation de drogues, notamment les opiacés ? Je souhaite savoir quels seront les différents éléments de la grille de lecture budgétaire qui nous permettront, à nous, parlementaires, d'évaluer qualitativement et quantitativement la progression via nos dépenses budgétaires de notre action à tous le...

Je suis heureuse de coprésider cette réunion avec vous. La commission des finances a l'intention de mettre l'accent sur les travaux d'évaluation sur l'exécution des missions budgétaires, comme l'a exposé le président de la commission des finances en Conférence des présidents, laquelle a souscrit unanimement à cette idée propre à renforcer le contrôle du Parlement et l'évaluation des politiques publiques. Sur le budget de la justice, ô combien important pour la commission des lois, je souhaitais m'associer à vous.

Au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2017, j'avais exprimé des interrogations sur la portée d'un volontarisme budgétaire que la contrainte persistante de la limitation des ressources rendait tout relatif. Les résultats de son exécution ne démentent hélas pas cette analyse. De fait, en 2017, la justice aura disposé de moyens inégalés. Le projet de loi de finances prévoit près de 10,8 milliards d'euros d'autorisations d'engagement prévues, soit une progression de 26,03 % par rapport aux crédits de l'exercice précédent. La dotation en loi de finances initiale (LFI) est d'un peu plus de 8,55 milliards d'euros, les crédits de paiem...

Je remercie M. le rapporteur spécial d'avoir retenu comme thème privilégié les moyens de la lutte antiterroriste, car c'est d'une très grande pertinence. Je cite à mon tour la note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes, qui demande de « mettre en place un suivi détaillé de l'emploi des crédits ouverts depuis 2015 à la mission Justice au titre des plans de lutte antiterrorisme et anti-radicalisation, afin d'en rendre compte de manière transverse et spécifique dans les rapports annuels de performances ». C'est en effet une nécessité, même si ce n'est pas la seule mission où le pr...

Les autorisations d'engagement de crédits consacrés à la construction d'établissements pénitentiaires ont été en très forte progression en 2017, avec 1,5 milliard d'euros. Cet effort doit s'apprécier à l'aune de la surpopulation carcérale qui, au 1er mai 2018, atteint 70 633 personnes détenues. Or la Cour des comptes constate une forte sous-exécution de ces crédits d'investissement. Par nature, la construction de nouveaux établissements s'étale sur de nombreuses années. La commission des lois, qui travaille depuis plusieurs mois sur la détention, défend une idée qui pourrait améliorer les choses rapidement et qui a suscité l'adhésion unanime des commissaires aux lois de tous groupes politiques. Il s'agit de construire des établissements de t...

Madame la ministre, vous avez déjà répondu à la question que je voulais poser sur l'attractivité du métier de surveillant pénitentiaire. Mais je m'intéresse aussi à l'aide juridictionnelle. Selon les rapports et selon la note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes, tous les indicateurs sont au vert. Ainsi la moyenne de traitement d'un dossier est passée à trente-six jours et seulement onze bureaux mettent plus de soixante jours, d'autant que le coût de traitement d'un dossier est en baisse, ce qui prouvé l'efficacité de ces services. Malgré tout, la réforme de la justice comporte un grand volet sur la numérisation et il es...

...me la ministre, que je salue le choix budgétaire de la précédente majorité, qui avait fait de la justice une priorité, ce qui s'est traduit par une augmentation significative des AE et des CP de cette mission. Pour 2017, nous avions budgété 2 100 emplois supplémentaires, en mettant l'accent sur la lutte contre le terrorisme. On put regretter que ce choix politique n'ait pas été suivi d'une pleine exécution puisque l'an dernier 260 postes environ n'ont pas été pourvus. C'est dommage non seulement au regard de la lutte contre le terrorisme, mais aussi de l'engorgement de certaines juridictions. Et les syndicats de l'administration pénitentiaire dénoncent le manque d'effectifs chronique. Mais j'entends bien, madame la ministre, vos explications sur le manque d'attractivité de certaines fonctions. Il f...

Dans quelques semaines, nous allons débattre de la loi de programmation pluriannuelle qui concerne des évolutions de la mission Justice. Un point mérite une attention particulière. Dans sa note budgétaire sur l'exécution du budget en 2017, la Cour des comptes indique qu'il faudrait insérer un indicateur permettant de mesure la récidive par catégorie de peine. Elle faisait déjà cette préconisation dans sa précédente note. Je n'imagine pas un instant que votre projet de loi n'aborde pas la politique pénale. Dans les études d'impact, il serait donc utile de disposer de cet indicateur. Sur la procédure pénale, les r...

Mes chers collègues, nous allons commencer nos travaux sans attendre car nous avons une longue journée d'auditions devant nous. Nous commençons par l'examen du rapport de la mission d'information sur l'exécution de la loi de programmation militaire 2014-2019 dont les rapporteurs sont à mes côtés mais qui comportait d'autres membres. Je vous rappelle que tous les groupes politiques sont représentés dans les missions d'information. Par décision du bureau de notre commission, elles ont par ailleurs pour rapporteurs un membre de la majorité et un membre de l'une des oppositions. Aujourd'hui, c'est un tandem ...

Merci Monsieur le président. Mes chers collègues, le 12 septembre dernier, notre commission a constitué une mission d'information sur l'exécution de la LPM 2014-2019 et nous en a désigné, Joaquim Pueyo et moi-même, rapporteurs. La mission d'information, vous l'avez dit Monsieur le président, était en outre composée de huit membres, représentant l'ensemble des groupes politiques. Nous avons souhaité que tous puissent participer à ce bilan, particulièrement utile à la veille de la discussion d'une nouvelle loi de programmation militaire, et ...

Alors que penser de l'exécution de cette programmation 2014-2019 ? Elle a fait l'objet de nombreux aménagements qui font sa singularité. Malgré ces épisodes, les résultats obtenus sont les meilleurs dont la défense puisse se prévaloir depuis les années 1990. Premier succès : les exportations, comme vous le savez...

Je tiens à remercier les rapporteurs pour leur exposé, tout en regrettant que ce rapport n'ait pas été présenté à notre commission avant la présentation du projet de LPM pour les années 2019 à 2025. Les travaux de cette mission d'information ont néanmoins été riches d'enseignements sur la LPM en cours d'exécution. Il faut souligner que la comparaison de la LPM en cours et du projet de LPM dont nous sommes saisis pour les années 2019 à 2025 est profondément biaisée par la profonde et consensuelle réorientation du texte de 2013 par son actualisation en 2015, puis par les décisions prises en conseil de défense le 6 avril 2016. Sans même attendre la prochaine LPM, on hérite de l'actuelle certaines difficult...

...enses de MCO dans le secteur privé. Il faudrait en effet connaître la part précise des activités de MCO qui sont confiées au secteur privé, en faire apparaître précisément le coût et en évaluer les avantages réels ; pour ma part, je ne crois pas que le recours au secteur privé soit aussi avantageux qu'on le dit. Il faudrait vérifier si le recours au privé garantit réellement de meilleurs délais d'exécution des chantiers de maintenance ; il faudrait aussi étudier les avantages supposés du privé en matière de savoir-faire : dans le secteur privé, les compétences sont souvent plus spécialisées, alors que le large spectre de savoir-faire des ateliers de l'État est large. Il faut aussi prendre en compte les impacts de ces choix sur notre ambition d'autonomie stratégique, qui suppose que nos armées conse...

Notre groupe tient à ce que soit ajoutée à ce rapport une contribution présentant son point de vue particulier, mais je n'en félicite pas moins les rapporteurs pour la qualité de leur travail. Nous regrettons toutefois que ce travail d'évaluation de l'exécution de la LPM de 2013 se soit limité à une approche comptable. Or les moyens servent une fin ; ainsi, pour évaluer cette LPM, il aurait fallu examiner aussi la pertinence des choix stratégiques qui la sous-tendent. Votre rapport fait une analyse précise des conséquences de l'austérité appliquée aux armées : déflations inconsidérées d'effectifs et hypothèses budgétaires fallacieuses sur lesquelles il...

Au nom de mon groupe, je tiens à remercier les rapporteurs et à leur adresser trois questions. D'abord, après les attentats de 2015, la LPM a été actualisée afin d'adapter nos moyens à la nouvelle menace. La rapporteure du projet de loi d'actualisation de la programmation militaire parlait alors de « rupture majeure » et de « bouffée d'oxygène » pour nos armées : l'exécution budgétaire a-t-elle été à la mesure ces attentes ? Ensuite, le surcoût lié aux opérations intérieures et non prévu par le texte de 2013 était estimé en 2015 à 269 millions d'euros ; comment a évolué le surcoût lié à l'opération Sentinelle ? Enfin, concernant les OPEX, leur financement pour l'essentiel par le seul budget du ministère des Armées aura inévitablement des conséquences sur la gestion...