Interventions sur "exécution"

Je suis particulièrement heureux de prendre part à ce printemps de l'évaluation qui offre au Parlement l'occasion de renforcer son rôle dans l'évaluation et le contrôle de l'exécution budgétaire. J'ai souhaité consacrer mon intervention aux crédits du FISAC, qui s'inscrivent dans le programme 134 de la mission Économie sur lequel j'ai eu l'honneur de rendre un avis à l'automne dernier au nom de la commission des affaires économiques. La vocation du FISAC est, je le rappelle, de répondre aux menaces qui pèsent sur les services artisanaux et commerciaux de proximité dans des z...

L'exercice 2017 fait figure d'exercice de rupture pour l'exécution de la mission Engagements financiers de l'État. En effet, les crédits de la mission sont en sur-exécution à hauteur de 210 millions en autorisations d'engagement et de 250 millions en crédits de paiement, là où les exercices antérieurs faisaient apparaître depuis 2013 une forte sous-exécution de la dépense, à hauteur de plus de deux milliards d'euros. Cette évolution tient principalement aux rés...

..., de ce point de vue, les évolutions permises par la loi de finances rectificative pour 2016, qui prévoit une information trimestrielle du Parlement et de ses commissions des finances sur les appels en garantie supérieurs à un million d'euros. Nous avons voté, en loi de programmation des finances publiques 2018-2022, la remise d'un rapport annuel au Parlement, normalement avant le 1er juin, sur l'exécution des autorisations de garantie de l'État accordées en loi de finances et sur les garanties octroyées au cours de l'année précédente. Nous n'avons à ce jour pas reçu ce rapport, que nous attendons avec impatience. Il apparaît indispensable de pouvoir davantage évaluer et apprécier le risque inhérent à chaque garantie, pour chaque opérateur. Ainsi, il pourrait être pertinent d'établir un classement...

...iliser ce solde reporté pour alimenter, par exemple, le fonds pour l'innovation ? Par ailleurs, le rapport annuel de performances (RAP) que vous nous avez remis, contient des indicateurs appelant plusieurs commentaires. Plusieurs d'entre eux ne sont pas renseignés pour 2017, telle la rentabilité opérationnelle des capitaux employés, qui ne l'est ni en prévision, ni en prévision actualisée, ni en exécution. Il en va de même pour la maîtrise et le suivi de l'endettement. À la page 22, un indicateur extrêmement intéressant vise à comparer le prix des cessions que vous avez faites – au nombre de quatre en 2017, dont trois sous votre autorité – avec le prix de l'action de l'entreprise concernée, au cours des six mois précédents et suivants. Pardonnez ma franchise, mais l'année 2017 affiche le plus mau...

L'exécution 2017 du compte d'affectation spéciale Participations financières de l'État a été marquée par la restructuration de la filière nucléaire, dont le coût budgétaire s'est élevé à plus de 8 milliards, entre Areva et EDF. Le coût en comptabilité nationale se limite toutefois à la fraction de l'investissement à laquelle n'aurait pas procédé un investisseur forcément avisé. À ce propos, la comptabilisat...

...iens de la France s'est encore creusé en 2017, pour atteindre un déficit de 65,6 milliards. Le solde global est en déficit de 62,3 milliards, tandis que l'Allemagne connaît un excédent de 240 milliards. L'écart du solde commercial entre l'Allemagne et la France est donc de plus de 300 milliards. Il y a eu dernièrement des annonces positives, et elles apparaissent lorsque l'on analyse la fin de l'exécution des crédits pour 2017. Le Premier ministre lui-même a annoncé le 23 février dernier une réforme du dispositif public d'appui à l'export. Cette réforme est ambitieuse et je la soutiens. Cependant, il semble contradictoire de vouloir mener une réforme d'ampleur tout en continuant à diminuer les crédits affectés au commerce extérieur. Cette tendance n'est pas récente, j'ai été rapporteur du budget ...

...tat, et les crédits de personnel de la DGT et de la DLF. La Banque de France réalise certaines prestations pour le compte de l'État, en particulier le secrétariat des commissions de surendettement, qui représentent une grande partie du coût de ces prestations. Afin d'en compenser le coût, la Banque de France reçoit une rémunération de la part de l'État qui s'établit à 249 millions en 2017. Or, l'exécution 2017 prolonge une tendance de baisse de la compensation accordée par l'État à la Banque de France, observée depuis 2013, et qui a abouti à une sous-compensation du coût supporté par la Banque de France. Cette sous-compensation a conduit en retour la Banque de France à appliquer depuis 2014 une retenue sur les dividendes versés à l'État l'année suivante. L'État a lui-même accepté cette minoration ...

...n projet de loi de finances un échéancier plus précis de l'inscription des crédits de paiement au-delà de 2021 ? Et le décaissement réel des crédits par les opérateurs ne pourrait-il pas faire l'objet d'un suivi dans les documents budgétaires, notamment les projets et rapports annuels de performances à destination du Parlement ? Cette information me semble nécessaire. Dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire de la mission, la Cour des comptes relève des erreurs d'imputation de plus d'un milliard d'euros au cours de l'exercice 2017. Il s'agit certes d'autorisations d'engagement, mais le montant me semble considérable. La mise en oeuvre des modalités habituelles de contrôle de la dépense, via le visa préalable obligatoire du contrôleur budgétaire et financier ministériel, rencontre quelques ...

...d'investissement de l'État ne progressait pas avec les PIA, ces derniers se substituant en fait à des dépenses d'investissement précédemment prévues. Au-delà de la procédure de contrôle, comment pourrez-vous garantir que le PIA 3 et le Grand plan d'investissement s'ajouteront à des dépenses d'investissement déjà programmées ou les compléteront ? Par ailleurs, si j'en crois sa note d'analyse de l'exécution budgétaire, la Cour des comptes conteste la pertinence des indicateurs de performance de la mission et préconise une « refonte de la maquette dans le cadre de la préparation de la loi de finances pour 2019, afin de la recentrer sur des indicateurs d'impact mesurables et mieux documentés ». Je crois donc vraiment indispensable d'adopter des indicateurs de performance pertinents pour évaluer préci...

...occasion, un intense effort de modernisation des produits est en cours pour essayer de les rendre plus simples et plus attractifs. L'action 7 du programme Développement des entreprises et régulations comprend désormais la rémunération de Bpifrance Assurance Export au titre de ses prestations réalisées pour le compte de l'État. Les crédits en loi de finances initiale étaient de 73 millions, mais l'exécution ne s'élève qu'à 60 millions. Peut-être cette différence entre prévision et exécution doit-elle être mise en rapport avec l'idée formulée dans le projet de performances : il y était indiqué que transférer l'activité de Coface à une filiale du groupe Bpifrance pouvait permettre une économie de l'ordre de 20 % sur les coûts de gestion de l'opérateur. Aujourd'hui, nous savons que cette politique est...

...us présenter l'acte de certification des comptes de l'État et le rapport sur les résultats de la gestion budgétaire 2017. Nos travaux en commission sur le projet de loi de règlement ont débuté cette année dès la fin du mois mai. Dans le cadre du « printemps de l'évaluation », les commissions d'évaluation des politiques publiques auditionnent depuis mercredi dernier l'ensemble des ministres sur l'exécution de leurs crédits en 2017 et, plus largement, sur des thèmes d'évaluation choisis par les rapporteurs spéciaux et par les rapporteurs pour avis. Je tiens à dire que ces derniers participent assez activement à l'exercice. Je veux saluer ici la contribution essentielle de la Cour à ce processus : elle doit être associée par principe à cet exercice et fournit un socle d'analyses et de diagnostics émi...

...s élevées traduisaient principalement l'accélération de la croissance, qui, vous l'écrivez en page 71 de votre rapport, « n'a été prise en compte que partiellement par la seconde loi de finances rectificative ». De votre point de vue, les prévisions sur lesquelles reposait le second projet de loi de finances rectificative auraient-elles pu être un peu plus « en phase » avec le montant constaté en exécution ? Que conseilleriez-vous pour améliorer la fiabilité des prévisions de recettes, surtout en fin d'exercice ? Si le projet de loi de finances rectificative pouvait servir surtout à cela, plutôt qu'à être le véhicule d'un certain nombre de mesures qui auraient tout à fait pu être prises en loi de finances initiale, ce serait peut-être une bonne chose. Quant aux dépenses prévues en loi de finances ...

...n'était d'ailleurs pas un exercice de routine après un changement de gouvernement, mais l'important n'est pas d'établir des responsabilités, il est de savoir ce qui se passe. Vos remarques touchent aux pratiques budgétaires qui, nonobstant des progrès, méritent encore grandement d'être améliorées. Elles portent aussi sur de très forts écarts entre ce qui est voté en loi de finances initiale et l'exécution, que nous constatons d'ailleurs en commission d'évaluation des politiques publiques. Gilles Carrez a ainsi évoqué les crédits de la mission Patrimoines, récemment mis en avant. Par ailleurs, quand on se compare, on ne se rassure pas. D'autres pays de la zone euro – certes, pas tous – sont bien moins endettés et connaissent des soldes budgétaires bien moins dégradés, parfois parce qu'ils ont enga...

...s financiers. Nous le savons, et nous en tirons d'ailleurs un bien plus grand bénéfice depuis le premier budget de notre majorité : plus nous, Cour des comptes et Parlement, partagerons des indicateurs et plus nous suivrons en commun la cohérence et l'efficacité des politiques publiques, plus nous pourrons les évaluer et les transformer d'année en année. Or, même si l'on constate que les notes d'exécution budgétaire de la Cour et les rapports annuels de performances des ministères sont des outils complémentaires pour dresser des constats pertinents en matière de politiques publiques, le suivi par nos deux institutions me semble perfectible. En effet, nous constatons, pour de nombreuses missions, que de nombreux indicateurs ne sont pas renseignés. Depuis des années ou ponctuellement, et vous le con...

En page 89, vous citez un écart sur l'exécution du budget du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) lié, je vous cite, « à l'atonie de l'investissement local ». Or il semble qu'en 2017 se soit produite une inversion de la tendance et que l'investissement local soit reparti à la hausse, à hauteur de 7 % après de nombreuses années de baisse. Vous parlez en outre de faiblesse du pilotage de la performance. C'est d'autan...

J'ai relu tout à l'heure les notes que j'avais prises lors de l'audition du ministre des comptes publics sur l'exécution budgétaire de 2017. Sur le périmètre du budget de l'État, il parlait de remise en ordre des finances publiques grâce à des mesures de redressement et à l'apurement de notre dette. Or, votre tableau en page 23 sur l'évolution des dépenses des ministères montre une hausse inédite depuis 2007. C'est très loin de ce que communique le Gouvernement, qui parle d'une amélioration de tous les postes. L'am...

Vous nous présentez ce matin un rapport qui, comme à son habitude, est assez critique sur l'exécution du budget de l'État. L'année 2017 a été marquée par une croissance économique plus élevée que ne le prévoyait la loi de finances initiale. Malgré la forte hausse des recettes qui en a découlé, le déficit n'a été que très faiblement réduit en raison d'une progression quasiment équivalente des dépenses. L'année 2017 a été particulière puisqu'elle a été marquée par une élection présidentielle. Votre...

... du Parlement, qui visait à demander à la Cour des comptes, dans un délai de deux ans, une évaluation comptable et financière de certaines dispositions du projet de loi. Cette évaluation financière et comptable sera un outil supplémentaire donné à un conseil de la réforme que nous souhaitons créer au sein du Parlement à l'issue du vote définitif de la loi. Ce conseil aura pour mission de suivre l'exécution de la loi dans toutes ses dimensions, financière, comptable, mais aussi culturelle. Dans la mesure où c'est à la Cour des comptes que nous avons demandé ce travail, dans une procédure assez inhabituelle puisqu'il s'agit de l'inscrire directement dans la loi, je voulais, prolongeant les échanges que nous avons pu avoir dans un autre cadre, prendre votre avis sur ce type de disposition qui peut pré...

Madame la ministre, mes chers collègues, je salue l'initiative de la commission des finances de dynamiser l'examen du projet de loi de règlement en auditionnant les ministres non seulement sur l'exécution budgétaire passée, mais aussi sur les politiques publiques qu'ils mènent. Mes questions, remarques et suggestions porteront sur chacun de ces deux volets. L'analyse brute de l'exécution budgétaire peut mettre en lumière des problèmes ou des questions parfois importantes. C'est le cas de l'exercice 2017. Deux éléments ont particulièrement retenu mon attention. Le premier a trait à la sincérité d...

Sans refaire le débat budgétaire, je me contenterai d'apporter quelques observations sur l'exécution du budget. Nous avons bien noté, madame la ministre, que 97 % du budget ont été exécutés en crédits de paiement pour les programmes 138 Emploi outre-mer et 123 Conditions de vie outre-mer. Toutefois, nous avons deux gros problèmes : premièrement, la non-exécution d'environ 55 millions d'euros du programme 123, dont vous nous donnerez peut-être la raison ; deuxièmement, la sous-utilisation de cer...