Interventions sur "exécution"

L'examen de l'exécution de la mission Outre-mer interpelle en premier lieu sur des lignes budgétaires, qui, de l'avis de la Cour des comptes elle-même, ont subi des baisses substantielles pour financer des dépenses imprévues. Ces baisses sont importantes, mais surtout, elles affectent des budgets cruciaux. En effet, celui du logement social a été amputé de 52,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 32,5 ...

Dans la mesure où nous sommes dans une mission d'évaluation, je me bornerai à étudier, à partir des notes d'exécution budgétaires, les problèmes auxquels il me semble important de remédier à la lumière de l'analyse ainsi posée. Sur le thème des aides fiscales à l'investissement outre-mer, des études existent, certes, mais comme l'indique la Cour des comptes dans la note d'exécution budgétaire (NEB), la question de l'efficience des aides n'est pas abordée, et la Direction générale des outre-mer (DGOM) elle-même ...

...s dans le projet de loi de finances 2017, voté par une majorité que vous souteniez – vous étiez ministre de la fonction de la fonction publique –, 84,9 millions d'euros de crédit de paiement inscrits dans la mission Outre-mer ont été transférés à la mission Enseignement supérieur. Ce qui pose la question de la sincérité budgétaire, le transfert étant intervenu dès le début de l'année et donc de l'exécution du budget ! Était-ce une forme d'affichage, ou de complaisance ? Quoi qu'il en soit, donner de l'espoir à des territoires aux prises avec de réelles difficultés en inscrivant des montants importants pour les retirer aussitôt après est malvenu. J'observe que l'on est revenu à une pratique est plus saine dans le budget 2018, même si cela conduit mécaniquement à une diminution ; mais au moins chaque...

La note d'analyse de l'exécution budgétaire 2017 rappelle que l'exercice 2017 a été marqué par des crises de grande ampleur qui ont fortement affecté la gestion du programme 123 Conditions de vie outre-mer : événements sociaux en Guyane, puis deux ouragans dévastateurs, Irma et Maria, qui ont nécessité de débloquer des crédits non budgétés. À l'heure actuelle, une crise sanitaire majeure liée à l'utilisation de chlordécone seco...

Je salue l'initiative du Printemps de l'évaluation qui permet enfin de débattre mission par mission de l'exécution des budgets des années précédentes, en toute transparence. Nous avions évoqué ce sujet lors d'une réunion de l'intergroupe outre-mer car le suivi de l'exécution des crédits pour l'outre-mer est une affaire complexe, la mission ne les regroupant pas tous. Vous avez pris l'initiative d'un suivi en ligne de ces crédits, mais ne serait-il pas plus pertinent de pouvoir suivre précisément la mise en o...

...u mandat du président Hollande et pour partie au cours des premiers mois du président Macron. Dans ce contexte, vous avez trouvé une explication simple à toutes les questions : si cela ne va pas, c'est la faute du gouvernement précédent ! Depuis des mois, on nous sert ce discours. Il passe de moins en moins bien outre-mer… Si nous vous écoutons, madame la ministre, tout va plus ou moins bien ; l'exécution du budget est conforme aux prévisions ; l'écart est si faible qu'il est négligeable ; mieux, les crédits auraient augmenté. J'admire vos capacités de persuasion, mais quelle est la réalité outre-mer ? La mission budgétaire comporte deux programmes : Conditions de vie outre-mer et Emploi outre-mer. Les conditions de vie outre-mer se sont-elles améliorées ? Pour la population, la réponse est clair...

Même si je suis la seule ici à ne pas représenter les outre-mer, je me suis intéressée de près à cette mission et notamment à la dette sociale de 25 millions d'euros due à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Dans sa note d'exécution budgétaire, la Cour des comptes évoque même un risque de 44 millions d'euros pour 2018. Cette dette envers les organismes de Sécurité sociale contrevient au principe de l'annualité budgétaire. Elle est liée aux exonérations de cotisations salariales de certaines entreprises, qui pourtant ne semblent pas porter leurs fruits, puisque le taux d'emploi salarié n'y est pas plus élevé que dans celles q...

...la métropole, ce qui entraîne des coûts plus élevés. Dans ce contexte, comment instaurer une obligation de service public pour la compagnie aérienne Air Austral ? Actuellement, elle décide seule de son calendrier et peut par exemple refuser les évacuations sanitaires opérées en semaine, hors week-ends et vacances. M. Mansour Kamardine souhaiterait quant à lui obtenir transmission du détail de l'exécution des données transversales du jaune budgétaire 2017, territoire d'outre-mer par territoire d'outre-mer et titre de mission par titre de mission. Pour ma part, madame la ministre, je vous remercie grandement pour la clarté de vos réponses et pour votre engagement. Je suis plus particulièrement satisfait sur deux points : j'ai bien ressenti votre inclination pour l'instauration d'un fonds de garant...

En matière de défense, l'exécution budgétaire doit être mesurée à l'aune de l'engagement de nos forces. Cet engagement, on le sait, est resté particulièrement intense en 2017. L'opération Barkhane, au Sahel et au Sahara, vise à parer à des menaces terroristes toujours aussi vives. Au Levant, l'opération Chammal a multiplié les frappes contre Daech malgré l'interruption de la projection du groupe aéronaval. Sur le plan intérieur en...

La note d'exécution budgétaire de la Cour des comptes formule cinq recommandations sur la gestion 2017, un résultat en très nette amélioration, puisque la précédente comportait neuf recommandations. Espérons qu'un jour, elle ne trouve plus à en faire ! Ainsi, la Cour recommande de recenser, estimer et évaluer de façon systématique les dépenses fiscales qui sont rattachées à la mission Défense, ce qui semble, à tout...

..., si ce n'est la désinvolture, de certaines réponses portant sur des questions qui me paraissent tout de même intéressantes, et le troisième c'est un recul incompréhensible sur la disponibilité des matériels. Le premier point porte sur donc le manque criant caractérisant la question centrale de l'évaluation, qui consiste avant tout, me semble-t-il, en une comparaison entre le budget initial et l'exécution budgétaire. J'ai donc demandé cette comparaison sur les programmes 144 et 146 dont je suis rapporteur qui sont le coeur du sujet. Ce n'est pas un piège : je comprends tout à fait qu'il puisse y avoir des décalages entre une loi de finances initiale (LFI) et son application budgétaire, mais encore faut-il qu'ils soient expliqués. Or je ne dispose d'aucune réponse, d'aucun élément sur le coeur du s...

Merci, madame la ministre, de vous livrer à cet exercice avec les membres des commissions des finances et de la défense. À l'automne dernier, dans mon avis sur le projet de loi de finances pour 2018, j'avais alerté sur plusieurs aspects critiquables dans la conception et l'exécution de la loi de finances pour 2017 : il y a tout juste une semaine, la Cour des comptes m'a donné raison en faisant les mêmes constats, pire, en les aggravant. Tout d'abord, comme à l'automne dernier, je dénonce les chèques en blanc qu'on a osé faire à nos militaires au conseil de défense d'avril 2016 sur le renforcement des capacités de renseignement, de protection du territoire national et sur la...

Par cet exercice inédit lancé sous l'autorité du président de la commission des finances, Éric Woerth, il nous revient, madame la ministre, d'examiner la sincérité budgétaire de votre département ministériel. Les armées ont en effet longtemps pâti d'une exécution budgétaire très éloignée de la prévision, avec les conséquences que nous avons déplorées. Aussi cet exercice d'évaluation est-il loin d'être inutile et je vous remercie par avance pour toutes les réponses précises que vous voudrez bien apporter à mes trois questions. La première porte sur les surcoûts des opérations extérieures. Elle vous a déjà été posée et vous avez indiqué précisément comment...

...uelques thèmes qui seront mis en relief dans le rapport d'application de la loi fiscale. Il convient en effet que les directions de certains ministères détenant certaines compétences et certaines données puissent les produire de manière claire devant la représentation nationale et les ministères concernés – cela pourrait constituer une démarche conjointe. En ce qui concerne le programme 146 et l'exécution 2017, permettez-moi de revenir sur un des sujets extrêmement importants qu'a évoqué François Cornut-Gentille. Il s'agit de l'annulation des 850 millions d'euros du programme Équipement des forces par le décret du 20 juillet 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance. La Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire (NEB) considère que cela a eu pour effet de différer...

Madame la ministre, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, d'après la Cour des comptes, l'exécution budgétaire 2017 de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation « ne soulève pas de difficultés budgétaires ». Cette appréciation pourrait se résumer à un seul chiffre, celui du taux d'exécution des crédits ouverts, qui s'élève à 99 %. S'il y a peu de difficultés d'exécution, on constate cependant une tendance régulière, depuis plusieurs années, à la baisse des crédits. Ainsi,...

...demande expresse dans l'avis n° 277 du 12 octobre 2017, en la réitérant en commission et en séance, ainsi que lors des travaux avec Mme Darrieussecq. Fin mai, le Gouvernement a tranché en faveur de l'octroi de cette carte, ce dont nous nous réjouissons tous, en remerciant Mme la secrétaire d'État pour l'accueil qu'elle nous a réservé au sein de la commission. En ce qui concerne l'évaluation de l'exécution budgétaire 2017, la mission Anciens combattants n'appelle pas vraiment de commentaires, puisque le taux d'exécution des crédits ouverts – 2,537 milliards d'euros – atteint 99 %. Le programme 169 représentant 95 % des crédits de la mission, le budget 2017 a permis de maintenir l'ensemble des dispositifs de reconnaissance et de réparation au profit des anciens combattants. Nous observons également ...

...comporte une ligne de 550 millions d'euros représentant la demi-part supplémentaire pour les contribuables de plus de 74 ans titulaires de la carte du combattant et leurs veuves. Ce montant a quasiment doublé en cinq ans, ce qui s'explique notamment par l'avancement de 75 ans à 74 ans pour le bénéfice de cette mesure dans le cadre du PLF pour 2016. La Cour des comptes s'interroge, dans sa note d'exécution budgétaire, sur la pertinence de ce dispositif. Pour ma part, sans remettre en question la pertinence de cette ligne budgétaire, je m'interroge sur son évolution. Pouvez-vous nous assurer de la sincérisation future de cette ligne budgétaire, stabilisée à 550 millions depuis 2016 ? En d'autres termes, comment peut-on avoir la certitude que cette somme correspondra bien aux besoins en 2018 ? Commen...

Je veux tout d'abord saluer, au nom de mon groupe, l'attitude et la méthode du Gouvernement sur les questions concernant le monde des anciens combattants : la promesse de procéder à une évaluation des besoins des anciens combattants, qui répond à une demande que nous avions formulée dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances, a été tenue. Avant d'aborder les questions relatives à l'exécution du budget, je veux dire un mot sur une guerre que l'on a tendance à oublier, à savoir la guerre d'Indochine, que nous nous apprêtons à commémorer. Est-il envisagé d'entreprendre des actions visant à sauvegarder la mémoire de cette guerre, en recueillant les témoignages de ses derniers acteurs ? Pour ce qui est de l'exécution budgétaire, la Cour des comptes a formulé différentes recommandations, ...

Je voulais souligner, madame la ministre, le sérieux que vous mettez avec vos services dans le pilotage de l'exécution budgétaire, et aussi rendre justice à l'engagement exceptionnel de nos armées. Vous avez répondu sur l'impact opérationnel de l'effort budgétaire de 850 millions d'euros. Pour ma part, j'aimerais savoir si cet effort budgétaire pourrait avoir un impact sur le plan « famille » que vous avez présenté en octobre 2017. Je pense à certaines mesures en particulier : celles qui visent à donner aux mili...

...nistratifs et les achats mutualisés. Le programme 308, quant à lui, regroupe différentes autorités administratives et publiques indépendantes dont l'activité principale n'est pas la régulation économique, mais la protection des droits et des libertés. À ce titre, elles ne sont pas rémunérées par des taxes affectées, mais uniquement sur des crédits budgétaires. Si dans sa note sur l'analyse de l'exécution budgétaire, la Cour des comptes n'a formulé aucune recommandation au titre de la gestion 2017 de cette mission, je tiens à souligner quelques points qui ont retenu mon attention. Sur le programme 129, les restes à payer atteignent 445 millions d'euros, ce qui me semble particulièrement élevé, même si, j'en ai bien conscience, l'essentiel provient de la prise à bail de l'ensemble immobilier Ségur-...