Interventions sur "expérimentation"

La loi est faite pour protéger les gens, mais aussi pour aider le juge à déterminer les responsabilités. Qui porte la responsabilité d'une situation dramatique, engendrée par une expérimentation innovante, que les normes n'auraient pas permis de suffisamment encadrer ? Les normes, construites au fil du temps, permettent de garantir la sécurité des gens. L'écriture des ordonnances permettra de remettre à plat toutes ces données, mais le juge devra pouvoir trouver des responsables en cas d'accident. Les certifications européennes ATEX seront toujours en vigueur, bien sûr, mais il faudra ...

... la recherche de 2013, sont de trois types : fusion, communauté d'universités et d'établissements – COMUE – , et association. Or ces modes d'organisation imposés ont souvent freiné la mise en place de regroupements, voire l'obtention du label « Initiatives d'excellence » – IDEX. Le présent projet de loi a pour objet d'habiliter le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures permettant l'expérimentation de nouveaux modes d'organisation et de fonctionnement des établissements et de leurs regroupements, de nouveaux modes de coordination territoriale, et de nouveaux modes d'intégration, sous la forme d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel – EPSCP – regroupant plusieurs établissements pouvant conserver ou non – c'est un point très important – leur personnalité m...

Cet article autorise l'expérimentation « de nouvelles formes de rapprochement, regroupement ou fusion d'établissements d'enseignement supérieur et de recherche. » Comme notre collègue l'a indiqué à l'instant, cet article va surtout dans le sens d'un rapprochement permettant de jouer le jeu de la concurrence internationale vis-à-vis des grandes universités états-uniennes, un jeu dicté par le fameux classement de Shanghai, au détriment ...

...lle inscription serait contraire à la Constitution, puisqu'elle donnerait au Gouvernement des prérogatives supérieures à celles qui sont autorisées. Il serait néanmoins nécessaire, dans un avenir proche, de garantir aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche qui ont d'ores et déjà décidé de leur forme organisationnelle, que la pérennisation de celle-ci n'attendra pas la fin de l'expérimentation. Il convient donc de conduire parallèlement un travail en ce sens – je le souligne tout en ayant conscience de la difficulté juridique que ce travail présente puisque, je le répète, il convient de rester dans le cadre constitutionnel. Cet article constitue en tout cas une avancée qui mérite d'être saluée.

Cet amendement vise, en effet, à supprimer l'article 28, parce que l'expérimentation qu'il prévoit aggravera, à nos yeux, le risque d'une université à deux vitesses et donc les inégalités territoriales, qui sont déjà criantes. C'est vrai, une meilleure articulation entre la recherche et l'enseignement supérieur et une meilleure coopération internationale sont nécessaires. Le problème est que l'autonomie toujours plus grande laissée aux universités ne va pas dans le sens d'une me...

Notre collègue Éric Diard a déposé cet amendement en vue de faire reposer l'expérimentation sur le volontariat : l'expérimentation serait proposée aux établissements qui y seraient les mieux préparés. Je tiens à rappeler que nous avons déjà adopté le volontariat, s'agissant d'une expérimentation à destination des chambres d'agriculture. Il est tout à fait possible de le faire aussi dans le cas des universités.

Je ne vois pas en quoi l'article 28 pourrait entraîner la privatisation des universités : il vise surtout à autoriser des expérimentations pour essayer de nouveau modes d'organisation. L'objet n'est donc pas nécessairement d'accroître la taille des universités : il est plutôt de préparer, de manière appropriée, la mutualisation de certains de leurs moyens, de leurs plateaux ou encore de leurs modes de fonctionnement. Réaliser des expérimentations en la matière est donc une chose excellente. Je m'interroge en revanche sur la durée ...

...nelles. C'est précisément le sens de l'amendement : nous avons été aussi loin que possible compte tenu de ce que permet la loi. C'est également une attente exprimée par les universités lorsqu'elles se sont mises d'accord : comment pérenniser les choses tout en se lançant plus rapidement ? L'amendement adopté en commission, prévoyant un rapport présentant au bout de trois ans un premier bilan des expérimentations engagées, recensant les différentes formes juridiques adoptées par les établissements et identifiant les voies adaptées afin de les pérenniser me semble satisfaire cette préoccupation. Je demande donc le retrait de l'amendement no 1044.

Je rappelle, à titre liminaire, que j'ai rédigé à l'automne un rapport spécial sur cette thématique : parmi la trentaine d'auditions auxquelles j'ai procédé dans ce cadre, j'ai rencontré une quasi-unanimité, sinon l'unanimité même, sur ce moment de respiration offert par l'article 28. L'amendement, relativement simple, a pour objet de mettre en cohérence les modalités d'évaluation de l'expérimentation visée par l'article 28 dont nous débattons ce matin avec les modalités d'évaluation des autres expérimentations ouvertes aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, fixées à l'article L. 711-4 du code de l'éducation.

J'ai mentionné l'un des deux amendements que nous avons adoptés en commission. Le deuxième et la combinaison des dispositions qu'ils ont permis d'introduire dans le texte de l'article satisfont votre demande. Il est en effet prévu que « l'État et chacun des établissements créés dans le cadre de l'expérimentation [… ] fixent d'un commun accord les objectifs singuliers qui y président ainsi que le calendrier et les critères d'évaluation associés. » Votre amendement me semble donc satisfait.

...consécutifs une présence auprès de l'aidé. Des périodes de repos par tranches de vingt-quatre heures sont prévues pendant l'intervention, et même un relayage. Ces périodes peuvent être réduites ou supprimées si la situation de la personne aidée l'exige. En revanche, un repos compensateur est accordé. Je tiens en outre à bien préciser que le salarié relayeur devra être volontaire. Il s'agit d'une expérimentation limitée à trois ans et qui sera, bien sûr, soumise à évaluation. Toutes les dispositions de cet article répondent au double objectif de sécuriser la personne dépendante, qui pourra créer un véritable lien de confiance avec le salarié intervenant à ses côtés, et, surtout, de permettre à l'aidant d'exercer ce droit au répit de façon effective et en toute sérénité. Ne pas le faire, c'est, comme le ...

Avis défavorable. Je ne peux que regretter votre opposition à cette expérimentation qui vise à aider des millions d'aidants dans notre pays.

C'est pourtant bien ce que vous refusez. J'ajoute que l'expérimentation est encadrée par les normes européennes qui garantissent la protection des salariés.

Cet amendement vise à pérenniser le baluchonnage dont l'expérimentation est prévue par l'article. Depuis 2009, des initiatives voient le jour, notamment sous le nom de relayage. Pourquoi donc poursuivre ces expérimentations ? Avançons ! Au vu des études et des éléments de comparaison internationale dont nous disposons, il semble en effet possible – je dirais même nécessaire – d'aller plus loin. En effet, seules des dispositions pérennes permettront de diffuser une...

Je vous remercie pour votre soutien à cette expérimentation. Il me semble plus raisonnable de conserver le caractère expérimental de ce dispositif qui pourra être mis en oeuvre sur l'ensemble du territoire pendant les trois prochaines années. Un bilan en sera dressé, notamment pour les salariés qui y participeront, avant de l'étendre si ses effets bénéfiques sont confirmés. Avis défavorable.

Dans la continuité de l'article précédent, celui-ci vise à autoriser une expérimentation, pour une durée de trois ans, relative aux rescrits administratifs : la personne qui saisit l'administration pourra rédiger elle-même une prise de position formelle et la joindre à sa demande ; en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois, ce projet de prise de position sera réputé approuvé. Ce délai apparaît trop court. Notre crainte est que les demandeurs soient tent...

L'article 11 propose l'expérimentation pendant trois ans du dispositif de projet de réponse pour certaines prises de positions formelles prévues par l'article 10 – que nous contestons également, vous l'aurez compris. L'administré pourra joindre à sa demande de rescrit un projet de réponse, l'absence de réponse de l'administration sous trois mois valant accord. Cela nous semble poser des problèmes particulièrement graves. Premièrement...

Il est défavorable. Nous voulons procéder par expérimentation, en proposant un dispositif de rescrits étendu. C'est aussi une réponse aux demandes touchant aux délais : il est de trois mois, mais avec la possibilité de dire « oui » ou « non » à une prise de position préparée par l'administré. Les porteurs de projet, par exemple, seront fixés de manière précise pour pouvoir expérimenter une mesure qui me semble très positive pour ceux qui veulent innover dan...

...ui-ci étant « réputé approuvé en l'absence de réponse de l'administration dans un délai de trois mois ». Or la majorité des dispositifs fondés sur ce principe prévoient un délai de deux mois. Je propose un alignement sur cette règle générale, dans quoi l'on créerait une nouvelle source de complexité. Ce serait vraiment dommage de passer à côté de ce problème. On ne serait pas dans le cadre d'une expérimentation, je comprendrais que le Gouvernement et la commission ne veuillent pas prendre de risque. Si jamais l'expérimentation ne marche pas, soit elle ne sera pas généralisée, soit il sera toujours possible de porter plus tard le délai à trois mois.

La question des délais pourrait nous emmener loin. Nous ne voulons pas trop restreindre le champ du type de projets susceptibles d'être soumis à cette mode d'autorisation. Fixer un délai de deux mois reviendrait à restreindre le « rescrit-projet » mis en place par l'expérimentation. Il vaut mieux prévoir plusieurs types de projets, y compris des projets complexes, et conserver les trois mois. Ce sera déjà une vraie avancée, comme vous l'avez noté vous-même. L'avis est donc défavorable.