Interventions sur "expérimentation"

Je suis favorable à l'idée de pouvoir associer les parties prenantes à l'expérimentation ainsi qu'à la rédaction des ordonnances et à leur évaluation, et j'ai déposé un amendement en ce sens, qui concerne l'ensemble des ordonnances pour lesquelles nous donnerons habilitation au Gouvernement dans ce projet de loi. Je suis en revanche tout à fait défavorable, pour des raisons que j'ai déjà évoquées, au fait d'anticiper sur les questions financières. J'émets donc un avis défavorable.

Ce texte prévoit à l'article 40 une expérimentation qui accorde la possibilité aux préfets et aux directeurs des agences régionales de santé (ARS) de déroger à certaines normes réglementaires, avec néanmoins peu d'indications sur cette exemption. Ce que propose cet amendement, c'est d'introduire à titre dérogatoire la possibilité pour les préfets ou sous-préfets d'écarter des normes réglementaires qui paraîtraient contraires au bon sens, manifeste...

L'amendement est intéressant au fond mais vous proposez une expérimentation dans un domaine réglementaire et je ne pense donc pas que ce soit possible dans cet article. La finalité que vous poursuivez est proche de ce que vise le présent texte : l'article 40, à son deuxième alinéa, indique que le Gouvernement présentera un rapport au Parlement sur l'expérimentation de la possibilité pour les préfets et directeurs des ARS de déroger à des normes réglementaires. Je demande...

...ne de la loi. En réalité, la distinction entre la loi et le règlement était bien plus respectée auparavant, alors qu'aujourd'hui la loi a tendance à se mêler de détails du domaine réglementaire. L'amendement est sans doute mal rédigé car il est en fait question de « normes » plutôt que de « normes réglementaires ». M. le ministre pourrait le corriger. Plutôt qu'une démarche générale basée sur une expérimentation, je propose de basculer immédiatement vers un système ad hoc où le préfet se prononce au cas par cas. Bien souvent, des situations telles que celles que j'évoque ici sont présentées au public dans un discours critique contre une administration kafkaïenne et un législateur éloigné du terrain. Combien de lois de portée générale, pavées de bonnes intentions, se révèlent ici ou là inapplicables ?

Cet amendement s'inscrit dans la lignée de ceux que j'ai déposés aux articles précédents afin d'harmoniser les durées des différentes expérimentations et permettre ainsi de réaliser une évaluation commune de l'ensemble de celles prévues dans de ce texte, qui serait un atout pour le Parlement, et donnerait au Gouvernement une vision globale de ces expérimentations.

Je ne suis pas favorable à une modification de la durée de l'expérimentation. Ce sont des sujets techniques, et la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC) a déterminé la durée nécessaire pour mener à bien cette expérimentation. Si elle ne fait qu'étendre un dispositif existant, elle implique néanmoins de nombreux chamboulements pour les organisations administratives. Je préfère m'en tenir au temps d'exp...

Ce qui compte à mes yeux est que l'administration compétente pour mener cette expérimentation, en l'occurrence la DINSIC, dispose du temps nécessaire pour le faire. Je suis rassuré par l'avis favorable du ministre, ce texte a fait l'objet de beaucoup de coordination interministérielle et j'imagine qu'on n'insécurise par la DINSIC en s'engageant sur trois ans. Dès lors que le Gouvernement prend cette position, je suis prêt à me rallier à son avis favorable.

Je présente un amendement de cette nature sur l'ensemble des expérimentations, mais les autres n'ont malheureusement pas été adoptés. J'espère que l'oreille attentive du ministre le sera tout autant lors de l'examen des autres amendements que j'ai déposés sur le texte pour harmoniser l'ensemble des durées d'expérimentation.

Cet article prévoit des expérimentations qui s'adressent aux entreprises, notamment lorsqu'elles sont tenues de fournir à une administration des éléments que d'autres administrations ont déjà. Nous souhaitons étendre la portée de ce texte aux personnes physiques, pour inclure les entreprises qui n'ont pas la forme sociétaire.

Il faut effectivement ouvrir l'expérimentation à toutes les entreprises, quel que soit leur statut juridique, et non aux seules personnes morales.

... de « Dites-le nous une fois pour toutes ». Quand l'administration tiendra le bon flux d'information, après s'être branchée sur cette base de données centrale, et que l'information circulera, ce sera une avancée très importante pour les entreprises de ce pays. Je suis donc évidemment favorable à l'extension de cette mesure au plus grand nombre d'entreprises possible. Dans un premier temps, cette expérimentation concerne API Entreprise, mais ensuite, les enjeux sont colossaux puisqu'il s'agit des API pour les particuliers, ce qui changera durablement la vie des Français. Pour en avoir discuté avec la DINSIC, le sujet n'est pas assez mûr d'un point de vue technique, et je pense qu'il vaut mieux ne pas lancer les opérations pour être déceptifs par la suite et ne pas aboutir. Mais puisque treize bases de do...

L'article 21 prévoit la simplification des démarches administratives via l'expérimentation des échanges d'informations. Le présent amendement propose d'étendre cette expérimentation aux contrôles en exploitation agricole afin qu'un traitement automatisé commun des données soit instauré. Cela aura le double avantage de regrouper les informations entre administrations et de limiter le nombre de visites annuelles dans une même exploitation agricole. Dans des territoires, dont le Morbiha...

Je comprends évidemment la finalité, qui est de prendre en compte la spécificité des exploitations agricoles, mais je pense que cela ne relève pas du domaine de la loi mais est plutôt d'ordre réglementaire. De plus, le traitement automatisé prévu par l'article ne relève pas de l'expérimentation, il sera fait de manière pérenne. C'est la transmission du « Dites-le nous une fois pour toutes » qui relève de l'expérimentation, et je crois que l'amendement passerait à côté de cette idée. Je vous suggère de le retirer.

Cet amendement, similaire à ceux que j'ai défendus aux articles 15 et 16, vise à préciser que l'évaluation de l'expérimentation comporte un volet consacré à l'impact du dispositif sur les délais administratifs. Cette question est en effet essentielle pour nos concitoyens.

Dans la stratégie annexée au projet de loi, figure, parmi les objectifs que se fixe le Gouvernement, « l'institution du droit pour toute personne de ne pas être tenue de produire à l'administration une information déjà détenue ou susceptible d'être obtenue automatiquement auprès d'une autre administration ». Ainsi il convient, sans attendre les résultats de l'expérimentation de l'API Entreprise, de supprimer les obstacles à une généralisation du principe « Dites-le nous une fois » à tous les usagers, particuliers compris. Cet amendement vise donc à modifier l'article L. 113-12 du code des relations entre le public et l'administration, en supprimant l'alinéa qui précise que l'usager « informe par tout moyen l'administration du lieu et de la période de la première prod...

Dans le cas où l'expérimentation prévue à l'article 21 serait satisfaisante, ce qui est plus que souhaitable, le programme « Dites-le nous une fois » devra être rapidement rendu opérant pour les particuliers. En attendant, il n'est pas acceptable que le décret d'application de l'article 90 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite loi « Lemaire », qui dresse la liste des pièces entrant dans le périmètre de ...

...dans l'Hexagone et à 100 000 euros dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Ce recours sur succession dissuade les retraités très modestes de réclamer l'ASPA. Certains y voient même une cause majeure de non-recours, en dépit de l'exclusion du patrimoine récupérable des bâtiments professionnels des exploitations agricoles. Notre amendement vise donc à mettre en place une expérimentation dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution : il est proposé de ne pas tenir compte de la valeur de la résidence principale du bénéficiaire lors de la récupération sur succession, afin d'éviter ce non-recours, parmi tant d'autres, à des prestations.

Cet amendement vise à renforcer les initiatives de démocratie en santé. Les retours du terrain montrent que les démarches de démocratie en santé sont porteuses d'innovations organisationnelles de très grande qualité. C'est pourquoi cet axe devrait être inscrit parmi les objectifs des expérimentations qui seront encouragées dans les territoires. Le renforcement de la démocratie en santé fait d'ailleurs partie intégrante des missions du FIR, le fonds d'intervention régional, défini par l'article 1435-8 du code de la santé publique, cité dans l'article 35. Dès lors, il apparaît nécessaire et cohérent qu'il en soit fait mention dans les objectifs détaillés du nouveau cadre d'expérimentation.

Il est défavorable. La démocratie sanitaire transpire par tous les pores des expérimentations qui seront conduites dans les territoires. On ne peut pas envisager une seconde de mener des expérimentations sur le financement au parcours de soins ou à l'épisode de soin sans y associer les usagers à toutes les étapes. C'est presque un pléonasme que de le rappeler, et la loi n'aime pas les pléonasmes.

...dans les innovations en santé, les professions médicales et celles des auxiliaires médicaux viennent immédiatement à l'esprit. Mais une profession est souvent oubliée : le pharmacien. Mon amendement vise à ce que la loi soit plus explicite concernant ces professionnels, eu égard, notamment, à leur rôle dans la pharmacie clinique. Il est nécessaire d'impliquer pharmaciennes et pharmaciens dans les expérimentations des parcours de soins pour améliorer la pertinence et l'efficience des traitements et pour lutter contre l'iatrogénie, que ce soit en ville, à l'hôpital ou dans les réseaux ville-hôpital. Sachez qu'en ma qualité de médecin, je suis une ardente défenseur de la délégation de tâches. Une disposition de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2017 permet la conduite d'expérimentations rel...