Interventions sur "expérimentation"

...ésident. Nous ferons un bilan de cette expérience à la fin de l'examen de ce PLFSS ; nous avons d'ores et déjà noté une plus grande fluidité dans nos débats. Même s'il y aura peut-être des ajustements techniques à prévoir, les choses se sont très bien passées et nous avons fait d'importantes économies de papier depuis hier. Je voudrais saluer les services qui nous ont permis de mener à bien cette expérimentation et qui ont préparé les députés à cet exercice. La commission aborde en discussion commune les amendements AS410 du rapporteur général et AS175 de M. Pierre Dharréville.

Une quinzaine d'amendements ont été déposés sur ce que devrait être la gouvernance du modèle d'expérimentation prévu à l'article 35. Je vous répondrai donc globalement sur ces amendements. Une première version du texte, qui circulait avant son examen par le Conseil d'État, mentionnait un conseil stratégique. Ce dernier ayant malheureusement disparu du texte définitif, je souhaite que nous le rétablissions dans la loi. Ce conseil sera chargé de suivre les expérimentations et leur évaluation, et de formule...

Le comité technique a son rôle propre. Il sera composé d'experts qui examineront les projets d'expérimentation et l'évaluation de ces expériences. Ils auront aussi la responsabilité d'établir un cahier des charges. Ils feront un travail technique, à temps plein. Le conseil stratégique définira, lui, les grandes orientations de ces expérimentations. Il accueillera en son sein plusieurs structures. Si l'on fait la liste de ces dernières dans la loi, on risque d'en oublier. De plus, cette énumération ne rel...

...igé et que vous comptez recomposer ces instances, je suppose, monsieur le rapporteur, que nous serons informés des évolutions de votre réflexion. Je vous fais donc cadeau de ces amendements qui vous aideront à déterminer qui doit faire partie de ces deux structures. Tous les représentants du système de santé doivent figurer dans ce conseil et ce comité pour analyser les différentes propositions d'expérimentation. Il s'agira d'une sorte de démocratie sanitaire renforcée. Bref, je veux bien retirer ces trois amendements si vous me promettez que la composition de ces comités sera définie par décret et que nous en parlerons la semaine prochaine en séance publique.

... aux contribuables mais également aux entreprises. Nous sommes, par conséquent, opposés à ce prélèvement à la source, car il a été mal préparé et est, en l'état actuel des choses, inapplicable. Le Président de la République a, selon moi, eu raison de demander le report d'un an de son entrée en vigueur. Nous approuvons, d'ailleurs, l'amendement de Mme Rabault sollicitant un rapport consécutif à l'expérimentation que le Gouvernement a décidé de mener entre les mois de juillet et septembre de 2017. Nous considérons, par ailleurs, que cet article 9 n'a rien à faire dans ce projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social : il s'agit, selon nous, d'un cavalier. Le Gouvernement aurait été plus avisé d'inscrire à l'ordre du jour de cette session extrao...

Tout comme certains de nos collègues, nous estimons que ce débat aurait dû avoir lieu en loi de finances. En outre, il nous semble plus opportun de prévoir une suspension de l'application du prélèvement à la source afin de vous laisser réellement le temps de mener votre expérimentation, monsieur le ministre, et d'en analyser de façon objective les résultats. Nous vous proposons également d'établir une comparaison avec une mensualisation automatique, qui serait liée à un outil simple de modulation de l'impôt, pour parvenir à votre objectif de contemporanéité de l'impôt sur le revenu. Cet amendement tend donc à supprimer l'article 9 afin que nous puissions en rediscuter ensemble...

... réduit en rien les prérogatives de l'administration fiscale. Deuxièmement, il est vrai qu'au cours des débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle ces derniers jours – et ces dernières nuits –, nous avons insisté sur la nécessité de simplifier les procédures à la charge des entreprises. Vous avez insisté sur cette préoccupation, et vous avez eu bien raison de le faire, car c'est elle qui motive l'expérimentation de trois mois et l'audit externe qui seront réalisés. Le report d'une année de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source doit nous donner le temps de nous assurer que les entreprises pourront assurer la collecte de l'impôt sur le revenu sans que cela fasse peser sur elles une charge trop lourde. L'avis de la commission est donc défavorable.

... s'agit pas d'un cavalier budgétaire, mais d'un centaure budgétaire, par référence à cet être fabuleux dans lequel cheval et cavalier ne font qu'un. Vous avez donc raison de dire, monsieur le ministre, que le prélèvement à la source pèserait sur le dialogue social : je vous en donne acte. Sur le fond, les amendements nos 264 et 265 n'ont qu'un seul objet : donner leur pleine portée aux mesures d'expérimentation que propose le Gouvernement. Le premier, no 264, tend à préciser que ces expérimentations doivent être menées à charge et à décharge. Il ne doit pas s'agir simplement de colmater quelques brèches, mais d'évaluer véritablement si le système est pertinent ou non. Le deuxième, no 265, vise plus particulièrement à préciser que la portée de ces expérimentations ne doit pas être limitée, et qu'il faut ...

...s je tiens au terme « alternatif ». Il ne s'agit pas du tout, monsieur le ministre, de vous engager dans une direction. J'ai mon opinion sur le prélèvement à la source, comme chacun ici. J'ai été très impressionné par ce qu'a dit tout à l'heure M. Woerth et par son amendement : il y a beaucoup de solutions possibles. C'est pourquoi il faut garder une ligne ouverte. Je propose de préciser que les expérimentations doivent porter sur trois scénarios : soit la confirmation du système, soit son aménagement, soit son abandon. Vous ne pouvez dire que cela enfermerait qui que ce soit dans une voie donnée ! Cet amendement témoigne de notre volonté d'ouverture, et tend à donner sa pleine signification à l'expérimentation que vous voulez conduire. Ne vous liez pas les mains : examinez toutes les options. Je sais q...

Je suis assez surpris par toutes les réactions à l'expérimentation d'un an qui nous est proposée. Certes, la méthode est nouvelle, mais je la trouve intéressante. Et puis c'est une bonne nouvelle puisque, que vous soyez pour ou contre le prélèvement à la source, cette expérimentation ne peut que vous donner des arguments. Par conséquent, laissons faire l'expérimentation et arrêtons les spéculations.

...de ces campagnes ? Je rappelle à cet égard que l'article 60 de la loi de finances pour 2017 prévoit, à l'initiative de notre assemblée, une communication spécifique sur la possibilité d'opter pour un taux individualisé au sein des couples. Quel sera enfin le calendrier de ces campagnes ? Le Gouvernement prévoit-il d'informer de façon régulière le Parlement de l'état d'avancement des tests et des expérimentations ? Vous faites état d'un rapport au Parlement, plus particulièrement aux commissions des finances, sur les conclusions des expérimentations et des tests : il serait utile que nous en ayons connaissance le plus tôt possible. Disposez-vous d'une estimation de la charge et du coût éventuels que les collecteurs supporteraient avec l'application du prélèvement à la source ? Un accompagnement de ces ...

Nous connaissons l'ampleur des débats auxquels a donné lieu le prélèvement à la source. La méthode retenue par le Gouvernement se fonde sur l'évaluation et l'expérimentation, bref sur un retour au réel qui doit permettre d'avancer de manière fiable, afin que les mesures adoptées puissent être mises en oeuvre rapidement et efficacement. Cette méthode, qui est plus généralement celle qui caractérisera le nouveau quinquennat, a le plein soutien de la majorité.

... à la contemporanéité entre l'impôt et le revenu sur lequel il porte. Faut-il rappeler qu'il s'agit d'une pratique que les États-Unis, l'Allemagne ou le Royaume-Uni ont adoptée au siècle dernier, dans les années 30 et dans les années 50 ? Pour votre part, envisagez-vous de vous y rallier ou avez-vous l'intention de vous asseoir dessus ? Je constate, comme Philippe Vigier, qu'en ce qui concerne l'expérimentation - méthode déjà utilisée pour d'autres réformes fiscales, par exemple la réforme des valeurs locatives qui avait d'abord été expérimentée dans cinq départements –, l'article 9 ne comporte aucune information ni sur le panel retenu, ni sur son périmètre territorial : inclura-t-elle des départements ruraux, des métropoles ? Concernera-t-elle des grandes entreprises, des TPE, des PME ? En l'absence d...

Le prélèvement à la source est une mesure favorisant le pouvoir d'achat puisqu'elle supprime le décalage entre le moment de la perception des revenus et celui de l'acquittement de l'impôt, ce qui permet d'éviter certaines situations dramatiques. Vous nous parlez d'expérimentation, de test, d'audit, d'inquiétude pour les entreprises. Pouvez-vous nous dire clairement que ce qui nous est aujourd'hui présenté comme un simple report n'est pas en réalité un abandon pur et simple ? La collecte de l'impôt n'est pas synonyme d'équité de l'impôt, et ce report cache mal vos intentions en matière de hausse de la CSG. Je me suis beaucoup battu, sous la précédente législature, contre ...

...t, une mesure anti-jeunes, puisque les jeunes bénéficient aujourd'hui du décalage dans le paiement de l'impôt, qui leur permet de s'installer dans la vie. Enfin cela représente pour les entreprises un coût faramineux, totalement sous-estimé. Au nom de la pensée unique, aucun de ces aspects n'a réellement été évoqué. Il est donc indispensable que vous vous laissiez la possibilité, à l'issue de l'expérimentation, soit de poursuivre et de me démontrer que j'avais tort, soit de renoncer.

Avis défavorable. Sans revenir sur ce qui a déjà été dit, je souligne que certains des signataires de cet amendement sollicitaient déjà en 2016 une expérimentation de la réforme afin d'en mesurer la robustesse et les conséquences. C'est ce que le Gouvernement prévoit, et vous devriez dès lors être satisfaits. J'ajoute que nous nous sommes beaucoup battus dans la législature précédente sur des questions comme la substitution du régime du micro-bénéfice agricole (BA) au forfait agricole. Une abrogation complète de l'article 60 de la loi de finances pour 2017...

C'est l'amendement dont j'ai parlé tout à l'heure : il vise à inclure dans le projet de loi de finances pour 2018 les résultats de l'expérimentation que vous mènerez cet été.