Interventions sur "expérimentation"

Avec M. Gabriel Serville et M. Jean-Philippe Nilor, nous proposons de mener une expérimentation au sein des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution. Il est proposé de ne tenir compte de la valeur de la résidence principale du bénéficiaire qu'au-delà d'un montant défini par décret pour le recours sur succession postérieur au décès du bénéficiaire dans les conditions prévues par l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale.

...de reconnaissance des maladies professionnelles, et ainsi par la sécurité sociale. Aujourd'hui, cette reconnaissance est rare et le chemin pour y parvenir est pour le moins difficile. Alors que 3,2 millions d'actifs en France sont exposés à un risque élevé d'épuisement professionnel, la procédure de reconnaissance requiert toujours un taux d'IPP de 25 % pour une simple instruction du dossier. L'expérimentation que nous proposons et le rapport qui sera ensuite établi permettront de mieux cerner le problème et de progresser vers une reconnaissance du syndrome d'épuisement professionnel.

Avis défavorable. Tout d'abord, même dans le cadre d'une expérimentation, supprimer le taux d'incapacité professionnelle permanente (IPP) pour les seules maladies psychiques poserait des difficultés au regard de l'équité de traitement entre les victimes d'une pathologie psychique et celles d'une maladie physique. Ensuite, la suppression du seuil conduirait à décupler le nombre de dossiers de demande de reconnaissance à Marseille, où l'amendement précise que l'expérim...

Les dérogations permises par cet article ouvrent une brèche dans laquelle les établissements de santé, les centres de santé, les professionnels de santé, les prestataires de transports sanitaires et les entreprises de taxi pourraient s'engouffrer au détriment des patients. Certes, ces expérimentations doivent recevoir l'aval des ARS, mais au vu de la façon dont est menée la politique de santé, nous n'avons pas confiance. L'article contient un grand nombre de dérogations possibles : dérogation à l'article L. 162-2 du code de la sécurité sociale, qui assure les principes déontologiques fondamentaux que sont le libre choix du médecin par le malade, la liberté de prescription du médecin et le se...

...tique, de casser les silos et de faire enfin travailler ensemble la ville et l'hôpital, le médical et le médico-social. Ainsi, les parcours des patients, y compris des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie, seront plus fluides. Cet article est une bouffée d'oxygène dans notre système si rigide. En 2012, nous avons voté dans le PLFSS pour 2013 – c'était la méthode d'avant – l'expérimentation de financements de parcours pour l'insuffisance rénale chronique terminale. Il a fallu deux à trois ans pour que le décret sorte, pour que le protocole expérimental soit rédigé par les administrations centrales : aujourd'hui, il n'y a aucun malade dans ce parcours ! Notre retard est considérable. Les pays d'Europe du nord, mais aussi ceux d'Amérique du nord, ont bien compris l'intérêt d'aller da...

Je ne soutiens pas cet amendement ; le groupe Les Constructifs est tout à fait favorable à cet article. Toutefois, monsieur le rapporteur général, il y a déjà eu des expérimentations : elles ont sans doute été évaluées – ce qui, nous en sommes bien d'accord, est nécessaire ; mais les résultats de ces évaluations sont communiqués aux autorités sanitaires, à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sans doute, mais pas au Parlement. Il me semble que ces évaluations devraient être communiquées à la commission des affaires sociales. Si elles sont favorables, les expér...

Monsieur le rapporteur général, il y a des exemples d'expérimentations positives, d'autres négatives. Mon parcours professionnel m'a trop souvent montré que les expériences négatives étaient beaucoup plus nombreuses que les autres ; d'où mes doutes. Attention : la bouffée d'oxygène ne doit pas devenir une bouffée d'hydrogène.

Madame Fiat, nous nous connaissons depuis longtemps, nous venons de la même grande région, et nous avons côtoyé les mêmes préfets sanitaires : je suis tout de même un peu étonnée de l'imagination que vous déployez pour remplir votre inventaire très noir et très péjoratif. La Lorraine a pourtant été à la pointe de différentes expérimentations ; je pense par exemple au réseau Oncolor. Il faut aller vers l'expérimentation, vers l'innovation, mais personne n'a parlé d'absence de contrôle. Ces projets seront surveillés par les autorités de tutelle, mais aussi, au niveau national, par la Haute Autorité de santé (HAS).

Monsieur Vercamer, l'alinéa 34 de l'article précise que « le Gouvernement présente chaque année au Parlement un état des lieux des expérimentations en cours et lui remet, au plus tard un an après la fin de chaque expérimentation, le rapport d'évaluation la concernant ». Le Président de la République a en outre souhaité que le Parlement joue mieux son rôle d'évaluation et de contrôle. Nous pourrons aller voir sur place ces expérimentations. Pour ma part, j'irai, et je vous invite à vous joindre à moi. Nos territoires fourmillent d'idées. Il...

L'article 35 est en effet un progrès majeur. La prévention, dont nous avons parlé tout à l'heure, et l'innovation, que nous traitons ici, vont de pair. Cet amendement propose une expérimentation qui réponde pleinement aux besoins de patients, en créant des prises en charge innovantes mais aussi en élaborant une définition venant directement des acteurs de terrain, voire des patients eux-mêmes. Ces futurs dispositifs expérimentaux devront être formalisés et englober l'ensemble des soins dispensés pour un état de santé donné, pendant un laps de temps donné, en coordination avec l'ensemble ...

Cet amendement vise à élargir le dispositif d'expérimentation, en y incluant les professionnels « du second recours », c'est-à-dire les spécialistes qui accompagnent les généralistes, et sont tout aussi essentiels dans la lutte contre les déserts médicaux mais aussi contre les hospitalisations inutiles. Nous pensons aux spécialistes techniques ou médico-techniques, aux gynécologues, pédiatres, ophtalmologues, dermatologues… Le nombre de spécialistes a augm...

Les expérimentations envisagées doivent avoir pour but de développer les modes d'exercice regroupés en participant à la structuration, non pas exclusivement des soins primaires, mais de manière générale à tout type de structuration imaginée par les professionnels de santé exerçant en ville, et ce afin de pouvoir également y inclure les spécialistes du second recours.

Sans surprise, cet amendement vous propose d'élargir les expérimentations à la structuration des « soins ambulatoires », notion plus large que celle de soins de ville. Cela n'enlève rien, je le redis, à l'importance accordée aux soins primaires. Mais cette formulation est plus large, et facilitera notamment la structuration de parcours de soins destinés aux malades chroniques, en y intégrant les médecins spécialistes de ville.

Cet amendement est satisfait : la loi prévoit déjà, à l'article 96 de la loi de modernisation de notre système de santé, la création d'un dossier médical partagé. En outre, l'article 35 prévoit des dispositions relatives au partage des données entre les professionnels de santé pendant toute la durée des expérimentations. Je vous renvoie au commentaire de l'article.

Une modulation, c'est vague, monsieur le rapporteur général. Vous dites que ce sera très encadré, mais nous n'en savons rien, comme nous ne savons pas dans quelle mesure le personnel ne risque pas de subir les conséquences de ces expérimentations.

Cet amendement est similaire à celui de Mme Dubié : il propose d'adosser ces expérimentations à un établissement de santé ou à une structure ayant la personnalité morale. L'amendement AS390 semble répondre à ces préoccupations.

L'article 35 vise à promouvoir l'organisation de parcours de soins cohérents, dans une amplification des expérimentations ouvertes par le programme Personnes âgées en risque de perte d'autonomie (PAERPA), à l'ensemble des publics. Il me semble qu'il faut encourager cette volonté ; de même, je ne peux qu'approuver la volonté du Gouvernement de développer la prévention. Toutefois, la démarche expérimentale ne peut déstabiliser les fondamentaux du droit des autorisations d'activités de soins et de la prévention des c...

Nous n'avons pas du tout la même lecture de cet alinéa. Votre préoccupation est bien sûr légitime. Mais cette disposition permet tout simplement de prolonger l'expérimentation prévue par l'article 43 de la LFSS pour 2014 pour l'insuffisance rénale chronique : dans ce cadre, des structures autorisées à effectuer la dialyse à domicile peuvent conclure une convention avec un prestataire de services assurant uniquement la partie logistique. Il n'y a aucune modification des règles d'autorisation des activités de soins. Vous pouvez être pleinement rassuré.

Ces expérimentations innovantes n'auront d'intérêt sur nos territoires que si elles sont connues et reconnues par le citoyen, dans le cadre de la démocratie sanitaire, mais également par les acteurs de la santé et les élus locaux. Il est en effet fréquent que ces différentes catégories de personnes s'inquiètent des dysfonctionnements de notre système de santé. Elles en ont plutôt une image négative que positive. Nou...

Sur la forme, votre amendement relève du niveau non pas législatif mais réglementaire. Sur le fond, nous pourrions, comme je l'ai proposé à M. Vercamer, partir en délégation pour découvrir sur le terrain les expérimentations qui fonctionnent et l'énergie que sont capables de mettre les professionnels de santé au service des malades, dès lors qu'on leur donne la possibilité d'innover et qu'on les accompagne par des financements. En attendant, je vous propose de retirer votre amendement.