Interventions sur "expérimentation"

...tribuable ordinaire soumis à un contrôle de routine. De même, ils ne consacreront pas les mêmes moyens ni n'utiliseront les mêmes procédures selon qu'il s'agit d'une grande ou d'une petite entreprise. Ce qui vaut pour l'administration fiscale doit sans doute valoir pour d'autres administrations. Ensuite, vous employez le terme « opérationnel » et vous avez raison, mais dans ce cas, à quoi sert l'expérimentation ? Dans mon esprit, une expérimentation sert précisément à vérifier le caractère opérationnel d'une mesure. Si elle ne l'est pas, il faut y renoncer ; de même, si elle ne l'est que partiellement, il sera toujours possible de réviser la loi. En revanche, il me semble incompatible de prôner une expérimentation pour tester une nouvelle mesure tout en s'interdisant dans le même temps son adoption au m...

Vous le pouvez : Bruno Le Maire s'est exprimé en ces termes et nous examinerons une loi sur la croissance et la transformation des entreprises. Vos propos, monsieur Gosselin, sont quelque peu ambigus : vous laissez entendre que l'expérimentation est réservée aux entreprises de 250 salariés faisant 50 millions d'euros de chiffre d'affaires, alors qu'il s'agit de plafonds : toutes les entreprises se situant en-deçà de ces seuils sont concernées, y compris les TPE, cela va de soi. J'ai créé ma propre entreprise, passée de zéro à trente salariés, et je sais en quoi consiste l'emploi de comptable ou de commercial pour développer une entrepris...

...d'État qui a conseillé au Gouvernement de supprimer ces mentions qui sont déjà satisfaites car les conventions internationales sont supérieures aux règles nationales. Il n'y a donc aucune remise en cause de l'action de l'inspection du travail. Soyons-y attentifs : même si je sais que telle n'est pas votre intention, je vous invite à participer au conseil de la simplification, qui met en place des expérimentations intéressantes au sujet desquelles nous devons être exigeants vis-à-vis du Gouvernement. D'un point de vue législatif, cependant, votre amendement est satisfait.

Avis défavorable : cet amendement ôterait une partie de sa portée à l'expérimentation que nous souhaitons, puisqu'il faudrait que les administrations se justifient de ne pas en respecter le cadre. Mettons déjà ce cadre expérimental en place avant d'imposer d'emblée aux administrations de se justifier.

J'ajoute un argument supplémentaire en renfort de cet amendement : celui de sa valeur statistique. Il faudra à terme tirer les leçons de cette expérimentation et déterminer ce qui a fonctionné ou pas. En obligeant l'administration à expliquer pourquoi elle n'a pas respecté les délais de contrôle le cas échéant, on disposerait d'une typologie des motifs qui nous permettra peut-être de distinguer entre les réponses selon les administrations, les types de contrôle ou les régions, d'agglomérer les principales raisons de dépassement et de réorienter le diag...

Le cas que vous citez, monsieur le rapporteur, ne sera pas soumis à l'expérimentation étant donné que l'alinéa 2 exclut les situations dans lesquelles il existe « des indices précis et concordants de manquement à une obligation légale ou réglementaire ». Il va de soi qu'il ne serait pas demandé à une administration tenue de se justifier sur un délai de communiquer l'ensemble des détails relatifs à un dossier, mais simplement d'expliquer à l'administré soumis à la vérification qu'u...

Je rappelle en outre qu'il s'agit d'une expérimentation. Il serait donc plus équitable, réciproque et conforme à l'esprit du texte de prévoir cette explication. Si l'expérimentation révèle que cela présente une difficulté dans tel ou tel cas particulier, nous pourrons en modifier les termes lors de sa généralisation ; en attendant, nous avons intérêt à renouveler cette manière de fonctionner en imposant l'explication lors de l'expérimentation, afin qu...

...ment au fait que dans bien des cas, celle-ci se retranche dans son bon droit sans être obligée de s'expliquer. En l'état du texte, nous allons conforter ce réflexe initial, alors que l'on souhaite au contraire que l'administration s'exprime et maintienne des liens de communication aussi simples que possible avec les administrés. Cet amendement va donc dans le bon sens, surtout dans le cadre d'une expérimentation.

Ces amendements, qui visent à bien encadrer les conditions de l'expérimentation, portent sur la durée du contrôle mené par l'administration à l'encontre d'une entreprise et la qualité de ce contrôle. Les rapports de l'IGF et de l'IGAS ont en effet pointé les faiblesses qualitatives des contrôles. L'amendement CS699 prévoit que l'administration doit informer l'entreprise concernée de la durée pressentie du contrôle et justifier tout dépassement de la durée initialement prévu...

M. le rapporteur nous avait demandé de retirer nos amendements à l'article 2, qui prévoyaient que la réunion de fin de contrôle devait être formalisée par écrit, au bénéfice de l'amendement CS700. Je regrette qu'une telle disposition ne soit prévue que dans le cadre de l'expérimentation. La réunion de synthèse a lieu uniquement sous forme orale, ce qui crée souvent de la confusion et de l'incompréhension, et entraîne la contestation des éléments lorsqu'ils parviennent à l'intéressé. Je ne comprends pas que cette réunion ne puisse pas faire simplement l'objet d'un écrit de portée générale.

Nous examinons un article qui prévoit une expérimentation. Si nous voulons faire correctement des expérimentations, il faut savoir quelles sont les limites de l'exercice. Si l'expérimentation ne porte que sur ce que l'on est certain d'accomplir, autant ne pas en faire, et appliquer tout de suite la mesure au niveau national. J'aimerais que le rapporteur précise ce qu'il entend par le terme « justifie », car je trouve que sa prudence est extrême et en r...

J'avais bien compris le texte, mais j'avais l'espoir que les exclusions étaient seulement liées au contrôle obligatoire prévu par le droit européen. Donc, on restait dans un champ de neuf mois pour tous les textes applicables, notamment aux entreprises. Comme beaucoup de textes applicables aux entreprises sont issus du droit européen, cela réduit considérablement le champ de l'expérimentation. Là encore, comme il s'agit d'un champ expérimental, j'aurais aimé que les neuf mois comprennent les textes européens, sauf naturellement pour les contrôles obligatoires. En excluant tous les textes européens et l'ensemble de la réglementation européenne applicable aux entreprises, on réduit complètement la portée de l'article 16, ce qui est dommage. Mon amendement CS463 procède de la même phil...

... d'exception les contrôles qui permettent de vérifier l'application des règles préservant la santé publique, la sécurité des personnes et de biens ou l'environnement. Vous dites que les entreprises pourront subir trois ans de contrôle sur trois ans ; c'est excessif. Tout le champ de l'URSSAF, du fisc, des douanes – à l'exception du champ européen en ce qui concerne ces dernières – rentrera dans l'expérimentation et aura un impact réel pour les PME.

Cet amendement va dans le même sens que celui que j'avais précédemment déposé à l'article 15. Il s'agit à nouveau de préciser que l'évaluation qui sera faite de l'expérimentation comportera une partie sur l'impact du dispositif sur les délais administratifs.

Avis défavorable. Ce n'est pas sans raison que le délai de trois mois s'applique uniquement aux plus petites entreprises. Modifier les seuils reviendrait à presser les autres, en réduisant le temps de contrôle, ce qui pourrait créer des effets de bord. Par ailleurs, je vous renvoie à l'expérimentation prévue à l'article 16.

...r le rapporteur, je voterai l'amendement, mais il suscite plusieurs questions. Avons-nous vraiment besoin d'inscrire ce dispositif dans la loi ? Il pourrait être adopté sans que nous lui donnions une existence juridique. Je me souviens que le médiateur bancaire a été créé sans assise juridique particulière. Par ailleurs, si cette médiation est à ce point précieuse, pourquoi nous contenter d'une expérimentation et ne pas la généraliser, par exemple en élargissant les compétences du médiateur des entreprises qui n'intervient aujourd'hui que dans les relations entre les entreprises ?

Il est un peu contradictoire de demander pourquoi nous passons par la loi tout en évoquant la possibilité de généraliser le dispositif. Il me semble utile d'encadrer l'expérimentation en prenant une mesure législative. Je suis convaincu que l'intervention du médiateur des entreprises a du sens dans ce contexte – je l'évoque d'ailleurs dans l'exposé sommaire de l'amendement –, mais elle n'entre pas dans ses attributions actuelles, vous le précisiez vous-même. C'est la raison pour laquelle je propose d'avancer prudemment en choisissant un format expérimental : il n'est pas évide...

Je vois que nous sommes d'accord sur le fond pour revoir les missions des chambres d'agriculture. Il s'est dégagé de l'audition que j'ai menée auprès des représentants du réseau des chambres un consensus quant à la nécessité de repenser, dans le cadre d'une expérimentation, les missions de celles-ci et de transférer certaines de leurs compétences du niveau départemental au niveau régional – mouvement qui est en cours dans certaines régions. Je défendrai des amendements visant à assurer que les parties prenantes seront bien associées à la rédaction des ordonnances et à la définition des conditions de l'expérimentation, préalable à la prise de décisions plus pérenne...

Je ne reviendrai pas sur cette question de méthode. Dans le futur projet de loi agricole, on recourra peut-être aussi aux ordonnances sur certains sujets. Le débat n'est donc pas là. L'article 19 vise à rendre un meilleur service aux exploitants agricoles. Des expérimentations ont déjà été menées avant cette loi et les chambres d'agriculture réfléchissent aussi au niveau national à l'efficacité de leurs services et à l'opportunité de les regrouper. Il importe de clarifier les relations entre les chambres départementales et les chambres régionales tout en veillant à ce que les personnels de ces chambres conservent un statut favorable sans relever à moitié du niveau dép...

...ellement un problème de méthode. À l'exception de la dernière intervention, à laquelle j'essaierai de répondre, je ne vous ai pas entendu débattre de l'orientation politique de cet article. Je ne suis pas d'accord avec vous lorsque vous dites que les ordonnances ne servent qu'à aller vite. Elles permettent de discuter des orientations politiques que l'on souhaite prendre, même lorsqu'il s'agit d'expérimentations. Il me semble que ces dernières font plutôt consensus. Les chambres d'agriculture, que j'ai auditionnées, semblent plutôt favorables à ce que l'on revoie le contenu de leurs missions et la répartition des compétences entre chambres départementales et régionales. Une fois que nous aurons eu cette discussion politique, il reviendra au Gouvernement de mener un travail plus fin, auquel il associera ...