Interventions sur "expérimentation"

Cet amendement vise à ajouter à la liste des établissements pouvant bénéficier de l'expérimentation les établissements publics à caractère industriel et commercial – EPIC –, dont certains ont des compétences larges et des interlocuteurs multiples.

Je suis favorable à tout ce qui peut permettre d'allonger la liste des expérimentations sur le principe de référent unique, et invite les parlementaires à se mobiliser et à proposer de nouvelles expérimentations au Gouvernement. Le conseil de la réforme pourrait jouer ce rôle.

Pour un projet de loi qui vise essentiellement à simplifier et à améliorer la lisibilité de l'action de l'administration, n'y a-t-il pas une complexité supplémentaire dans le fait de prévoir que certains référents seront dotés d'un pouvoir de décision et pas les autres, et ce pour des durées d'expérimentation différentes ? Il sera compliqué d'expliquer aux citoyens que, selon l'administration ou le service auquel ils s'adressent, le référent aura des prérogatives variables et pourra leur apporter des solutions différentes. Cela ne me semble pas conciliable avec la philosophie du texte.

Chaque expérimentation sera perçue comme telle par les Français. Je doute que nos concitoyens en viennent à mesurer, champ de politique publique par champ de politique publique, la complexité des dispositifs. Je ne partage pas votre raisonnement : la philosophie du projet de loi est de mener des expérimentations, de les valider et de les étendre lorsqu'elles fonctionnent, là où elles sont testées.

Ce n'est pas que nous soyons monomaniaques, mais il me semble que les délais constituent un élément très important et immédiatement perceptible par nos concitoyens. Nous souhaitons pouvoir tirer les conséquences d'une expérimentation sur les délais administratifs. Cela semble être également la volonté du rapporteur et du Gouvernement. Nous devons donc l'inscrire dans le texte, afin d'éviter toute ambiguïté. Emmanuel Maquet. Je dois, à mon tour, insister sur la nécessité de réduire les délais et répondre ainsi à l'attente de nos concitoyens.

...uelles nous avons prévu, dans la stratégie nationale d'orientation de l'action publique, une évaluation sur les délais administratifs, ce qui permet de fixer un cap. Quant au conseil de la réforme, il sera le garant des mesures que nous avons adoptées hier. Je crois que la notion de délai a retrouvé un caractère assez central dans le texte, et qu'elle n'est pas redondante si on la prévoit sur les expérimentations.

Cet amendement vise à préciser que la notion d'expérimentation n'a de sens que si elle permet ensuite de mettre en place des procédures nouvelles qui, une fois que leur efficacité aura été évaluée positivement, pourront être généralisées. Il faut être précis dans la formulation : on fait une expérimentation qui a vocation à devenir ensuite la règle.

Si je comprends l'esprit de votre amendement, je n'y suis pas favorable sur la forme. Il n'est pas utile d'apporter cette mention dans un article de loi qui concerne le lancement d'une expérimentation. Il faut laisser de la souplesse pour que cette expérimentation puisse améliorer le traitement général de l'administration.

Je souhaite apporter une précision à l'attention de M. le secrétaire d'État qui n'était pas présent hier. Nous avons proposé pour l'ensemble des expérimentations une évaluation par la Cour des comptes au plus tard six mois avant l'échéance de la période d'expérimentation. Mais nous nous sommes mis d'accord hier, avec le rapporteur et le ministre, pour retirer ces amendements, ce qui permettra au rapporteur de proposer un pot commun d'expérimentations. Aussi je retire cet amendement et les suivants qui ont le même objet.

J'ai proposé hier la création d'un titre III intitulé « Un dispositif d'évaluation renouvelé » dans lequel s'inscriraient les amendements concernant l'évaluation des expérimentations par la Cour des comptes, ce qui permettrait de nourrir le Conseil de la réforme et de l'informer sans qu'il soit dépendant du Gouvernement, ainsi que des dispositions que je vous proposerai au cours de la discussion sur l'association des parties prenantes à la rédaction et à l'évaluation des ordonnances. C'est un point essentiel pour ce projet de loi qui prévoit beaucoup d'expérimentations et d'...

Mon groupe votera cet article additionnel car il faut aller plus loin dans l'expérimentation. Il est bien prévu que la convention-cadre définit les décisions que le référent sera à même de prendre sur délégation des autorités compétentes. Il faut favoriser cette expérimentation en milieu périurbain et rural. Du reste, je présenterai ultérieurement un amendement qui concerne plus spécifiquement les territoires ruraux.

Nous soutiendrons cet article additionnel. Je ne comprends pas très bien pourquoi M. Viala pense que ce dispositif serait superfétatoire. Le meilleur moyen de ne pas mettre de côté les maisons de service au public alors que nous parlons du référent unique consiste à les prévoir dans cette expérimentation.

Lors des auditions que j'ai menées dans les territoires sur le référent unique, certains intervenants m'ont dit craindre qu'une nouvelle couche d'administration ne s'ajoute à toutes celles déjà existantes. Or l'objet de cette expérimentation est de trouver des ressources parmi les agents du service public qui sont déjà à l'oeuvre au sein des maisons de services au public et de leur permettre de manifester toutes leurs compétences pour prendre en charge ce type de coordination. Il est important de montrer toutes les compétences des agents du service public, mais aussi que nous ne sommes pas en train de créer un nouvel étage dans le mi...

Nous avons pour objectif commun de profiter du dispositif des référents uniques pour faire quelque chose en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville. C'est très clair. Plusieurs alternatives sont proposées. Nous avons ainsi parlé des expérimentations concernant les maisons de service au public. Un autre amendement que j'ai proposé vise à simplifier la vie des associations qui déposent des demandes de subventions : un référent unique sera mis en place. Un autre travail reste en cours. Vous travaillez ainsi, Madame la députée, en lien avec le ministère de la cohésion des territoires, pour une bonne formule d'amendement visant les habitants de...

Mon amendement tend à supprimer l'article 16, qui prévoit une expérimentation qui aurait lieu dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes. Pourquoi avoir choisi ces deux régions ? Comme élu dans les Hauts-de-France, je ne me sens pas particulièrement honoré par ce choix. Il s'agirait de limiter la durée des contrôles effectués dans les entreprises de moins de 250 salariés à une durée de neuf mois cumulés sur trois ans. Je pense qu'il ne faut pas confondre la q...

Notre groupe est favorable lui aussi à la suppression de cet article, pour les raisons invoquées par mon collègue du groupe de La France insoumise. J'ajouterai un argument s'agissant de l'administration du travail. Une telle expérimentation entre en effet en contradiction avec les prérogatives de l'inspection du travail, garanties par la convention n° 81 de l'Organisation internationale du travail (OIT), et qui permettent à ses agents de contrôler, au moment qu'ils jugent opportun, les entreprises de leur ressort territorial.

Je suis défavorable à ces amendements de suppression de l'article. S'agissant d'abord du choix des régions, il faut bien en choisir quelques-unes dans le cadre de l'expérimentation. Il s'avère que celles-ci comptent un grand nombre de PME. C'est donc une expérimentation très ambitieuse, puisque ce sont 20 % des PME du pays qui entreront dans son champ. Quant au fond, vos arguments marquent l'opposition fondamentale entre nous sur la vision proposée. Vous soutenez que, sans effectifs supplémentaires, les administrations ne pourront pas mieux faire. Nous ne partageons pas ce...

Le secrétaire d'État nous a rappelé un certain nombre de domaines dans lesquels cette expérimentation ne s'appliquerait pas... Encore heureux que cela n'aille pas jusque-là ! Quant à présenter la durée de neuf mois comme une position médiane parfaite entre ceux qui voudraient seulement trois mois ou six mois et ceux qui voudraient plus que neuf mois, je reconnais la petite musique habituelle. En réalité, la position médiane serait plutôt le maintien de la position actuelle, tandis que vous allez...

Comme rapporteur, j'ai mené des auditions ouvertes. Je peux vous confirmer que les directions d'administration centrale, du fisc ou des douanes que nous avons reçues sont extrêmement enclines à aller dans le sens de cette expérimentation. Elles l'envisagent comme un défi : sur ce point elles ont été totalement transparentes car l'expérimentation nécessitera un vrai travail de coordination dans leurs services, un travail qualitatif. De nombreuses autres auditions ont été réalisées auprès d'administrations décentralisées, notamment par des collègues du groupe majoritaire. Je puis donc vous dire que, sur le terrain, beaucoup d'admi...

L'article 16 est un article important et nous le voterons. Les contrôles réalisés aujourd'hui par l'ensemble des administrations dans les entreprises pèsent lourdement sur leurs ressources en interne, au détriment des forces productives. Cette expérimentation me semble donc utile. Il me semble aussi utile de la limiter dans le temps, pour en mener ensuite une évaluation qui, je vous le dis d'avance, sera certainement positive. En revanche, mon amendement vise à ne pas limiter l'expérimentation à un territoire, mais à l'élargir à tout le territoire national.