Interventions sur "expérimentation"

La discussion que nous venons d'avoir montre qu'un format expérimental a toute sa pertinence sur un nombre limité d'entreprises. Le choix retenu porte sur 20 % des entreprises du pays, ce qui correspond à un échantillon suffisamment représentatif. Soyons honnêtes et humbles vis-à-vis de cette expérimentation : elle ne va pas être simple. Elle pose bien des questions. Les administrations que nous avons rencontrées disaient que certains points ne sont pas encore tout à fait réglés, telle la coordination entre les administrations. Ce sera un vrai travail pour ces dernières de définir cet ordre de priorité dans lequel elles pourraient contrôler une même entreprise. Il me semble donc raisonnable de laiss...

J'ai déposé un amendement quasiment identique. Je souscris complètement à l'analyse qui est fait par notre collègue Mohamed Laqhila. Autant je comprends tout à fait que l'expérimentation soit limitée dans le temps, ce qui lui donne tout son sens et permet d'évaluer et, éventuellement, de revenir en arrière sur le dispositif, autant la limitation géographique de l'expérimentation pose à mon avis deux problèmes. Premièrement, la compétitivité des territoires s'en trouve affectée. Nous sommes dans une phase où on espère que le regain économique, s'il se confirme, permettra aussi de...

Quant à moi, je défends l'expérimentation localisée. Il est intéressant de pouvoir tester des choses. La démarche est peut-être un peu nouvelle, même si elle n'est pas totalement inédite. On crée trop souvent des droits formels qui ne se transforment pas en droits réels, parce que les dispositifs ne sont pas applicables ou pas appliqués. Je défends donc l'idée de pouvoir procéder par expérimentation. D'ailleurs, les différentes personnal...

L'article 16 envoie un signe de confiance aux PME, que vous définissez au sens européen du terme. La durée expérimentale de quatre ans me semble tout à fait cohérente. Mais je trouve dommage de cantonner l'expérimentation à un territoire. Au-delà de l'expérimentation, c'est un signe politique fort de confiance qui est donné aux entrepreneurs. Il faut l'assumer – même si on n'est pas d'accord avec nos amis de La France insoumise. Cela répond à un vrai besoin. Tout comme il est nécessaire de mettre en cohérence nos administrations, pour rationaliser leurs contrôles et les organiser. On sait très bien que certains c...

Je soutiens le rapporteur sur la « géolocalisation » des expérimentations. Ce n'est pas la première fois que nous procédons ainsi. Je n'ai jamais entendu personne se plaindre de ce que, par exemple, les expérimentations sur les contrôles renforcés de Pôle emploi ne se faisaient que dans une région. Or, comme nous l'avons vu, cela a fonctionné. La semaine dernière, je suis allée en Bretagne, où on m'a expliqué que la Bretagne était une terre d'expérimentation. Les gen...

On peut toujours se dire qu'on peut faire plus. Seulement, je n'ai pas envie de m'émanciper d'une administration quand elle fait le choix de lancer une expérimentation que j'estime ambitieuse, en l'occurrence sur 830 000 entreprises – ce qui n'est pas rien. Limiter la durée de contrôle est un signal très fort. Encore une fois, l'application de cette expérimentation sera complexe. Je ne boude pas mon plaisir et suis plutôt fier de défendre ce texte.

L'amendement CS367 vise à réduire l'expérimentation à un cycle de trois ans afin qu'elle puisse être rapidement généralisée à toutes les régions françaises. Les parlementaires pourraient ainsi, le cas échéant, jouer leur rôle d'évaluateurs avant la fin de la législature.

Je me suis déjà prononcée pour une durée unique des différentes expérimentations afin que nous puissions en assurer plus facilement le suivi. J'ai bien entendu les arguments du rapporteur et je ne les partage pas complètement, trois ans me paraissant une durée suffisante pour la mise en oeuvre des différents types de d'expérimentation. En outre, je suis assez favorable à ce que la commission spéciale évalue elle-même les expérimentations au bout de trois ans. Le droit à l'er...

Vous voulez faire mieux avec moins de fonctionnaires – ce qui est contradictoire – alors que ce processus est en cours depuis quinze ou vingt ans, surtout depuis le lancement de la révision générale des politiques publiques (RGPP), et qu'il aboutit à un désastre, numérique ou pas. Je reviens sur l'expérimentation concernant le service facturier, sur la dématérialisation des factures, une dématérialisation « native » – je vais employer des gros mots… –, qui signifie que la facture n'est pas numérisée mais dématérialisée dès sa conception. Est-on allé plus vite pour autant ? Non, parce qu'on a supprimé des emplois avant de constater la réalisation de gains de productivité – pour employer un autre gros mot q...

L'expérimentation a une vertu : celle de la méthode et de la simplification. Pour que les contrôles soient moins chronophages et moins gourmands en personnels pour l'administration, il faudrait en effet que les règles soient plus simples et beaucoup plus compréhensibles. L'expérimentation dont il est ici question nous montrera où l'on pourra faire des gains de productivité.

Pour tout vous dire, je me suis moi-même posé la question de la durée de l'expérimentation et j'ai échangé sur le sujet avec le Gouvernement. Je suis plutôt favorable à un prochain amendement de Mme de La Raudière, qui vise à avancer la date de l'évaluation. Il faudrait ainsi que l'expérimentation, concernant les PME, dure bien quatre ans, mais qu'on puisse procéder à son évaluation six mois avant la fin. Nous aurons ainsi le recul nécessaire. Je prends chacune de vos interventions, m...

...d'un contrôle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), d'un contrôle de n'importe quelle administration, je n'imagine pas que l'article tel qu'il est rédigé conduira à une surdotation en personnels dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes. Aussi ces administrations régionales vont-elles procéder à cette expérimentation à moyens constants. Si elles le peuvent dans les deux régions citées, qu'est-ce qui empêche les mêmes administrations, à moyens constants, en Occitanie et dans les neuf ou dix autres régions de France, de faire la même chose ?

Nous en avons déjà discuté. L'expérimentation va permettre de vérifier, précisément, si les administrations, à périmètre constant, à moyens constants, sont susceptibles ou non d'être déstabilisées, si la mise en place de la réforme cause des difficultés. Je le dis humblement – et je réponds par la même occasion à M. Bernalicis – : il faudra peut-être, ici ou là, renforcer les moyens de coordination. C'est bien pourquoi il est utile que nous ...

...u par les entreprises depuis je ne sais combien d'années. Elles aspirent à être libérées de la contrainte administrative que sont les contrôles et qui représentent 25 % de leur temps d'activité de production. J'ai été sensible à l'argumentation de M. Viala selon lequel nous allons créer une distorsion de concurrence entre deux entreprises du même type, l'une sise à Lyon, par exemple, soumise à l'expérimentation, et l'autre en Île-de-France, qui ne le sera pas. En outre, les contrôles étant régionalisés, les administrations étant régionalisées, je ne vois pas en quoi, si l'expérimentation échoue dans les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Hauts-de-France, elle réussirait en Île-de-France ou ailleurs. Pourquoi donc ne pas supprimer, tout simplement, la régionalisation de l'expérimentation et ne pas la prévoi...

Vous aussi, monsieur Laqhila, vous aimez cette expérimentation et vous avez envie de la pousser à son maximum.

Il ne faudrait pas, d'ailleurs, que ce ne soit qu'une expérimentation, il faudrait y aller carrément.

...la me paraît excessif. J'en profite pour avancer un argument qui me semble pertinent sur la durée des contrôles et qui vaudra pour les amendements suivants qui visent à la réduire. Ainsi, je comprends sincèrement qu'on considère que neuf mois, c'est déjà beaucoup. Nous en avons beaucoup discuté au cours des auditions. La définition de la durée de contrôle n'est pas évidente et c'est pourquoi une expérimentation est nécessaire. Le contrôle commence-t-il à partir du point de notification et s'achève-t-il avec la remise du rapport final ? S'agit-il de la durée effective de présence dans les entreprises ? Il va falloir le déterminer. La durée d'un contrôle dépend de sa nature et peut se révéler très variable. Nos échanges avec les services des douanes sur le sujet ont été particulièrement intéressants. Je ...

... telle manière dans les Hauts-de-France en fixant tels seuils… Dans cette région, et je pense en particulier au département du Nord, qui est l'une des plus sous-administrées puisque le nombre de fonctionnaires par habitant y est inférieur à la moyenne nationale, j'imagine que vous allez renforcer les effectifs de fonctionnaires ! J'imagine que c'est ce que vous allez faire pour mener à bien cette expérimentation ! En fait, bien sûr que non, vous savez comme moi que ce n'est pas ce qui va arriver, que votre expérimentation va être menée à effectifs constants, voire avec des effectifs en baisse. Nous allons donc droit dans le mur. Il est problématique de vouloir, dans la précipitation, diminuer les contrôles : cela revient à vider de sens l'action des fonctionnaires qui tous ont le service de l'intérêt gé...

...dement CS225 traite du sujet que nous venons d'évoquer et j'ai bien entendu les arguments du secrétaire d'État et du rapporteur. J'ajouterai qu'une entreprise de 250 employés et dont le chiffre d'affaires est de 50 millions d'euros, n'a rien à voir avec une entreprise de 10 employés et au chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros. Il importe de faire preuve de discernement. Le recours à l'expérimentation montre en tout cas que vous vous efforcez d'être pragmatiques. Reste qu'il serait opportun de prendre en compte la différence des situations et si un délai de neuf mois peut être considéré comme acceptable par des entreprises de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires de 50 millions d'euros, il devient très long pour une micro-entreprise. C'est pourquoi il est ici proposé de réduire le d...

Je ne suis pas favorable à la modulation des durées de contrôle en fonction de la taille des entreprises. L'expérimentation porte sur une catégorie d'entreprises – les PME – et nous devons veiller à son caractère opérationnel et applicable. Gardons-nous de bâtir une usine à gaz : les administrations devront déjà relever un défi important en appliquant cette expérimentation, qui suscitera des difficultés de coordination entre elles. Songez à la complexité pratique auxquelles feraient face les administrations – car elle...