Interventions sur "expérimentation"

Cet amendement, complémentaire du précédent, propose que le Gouvernement remette un rapport, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de l'ordonnance qui permettra l'expérimentation, sur un premier bilan de ce qui s'est passé, en recensant les différentes formes juridiques qui auront été retenues par les établissements – l'Université Paris Saclay, l'Université Paris Sciences & lettres, l'École Polytechnique et ses nouveaux partenaires, l'université Paris Seine – et en identifiant les voies et moyens propres à pérenniser ces expérimentations dès lors qu'elles auront atteint l...

...ées, les enfants et les adultes handicapés : cet adossement permet de garantir un encadrement professionnel et compétent dans l'accompagnement de ces personnes vulnérables. » Un cadre précis a donc été prévu. Je confirme en outre que même s'il s'agit d'un régime dérogatoire, il est conforme au droit européen ; c'est d'ailleurs la raison pour laquelle il est un peu moins-disant, au passage, que l'expérimentation du baluchonnage canadienne. Nous avons donc choisi la prudence. Enfin, tous les temps de pause qui ne sont pas pris dans les six jours prévus pour accompagner la personne handicapée ou âgée sont intégralement récupérés.

...ntrôle n'avait pas pour objet d'empêcher l'augmentation de la taille des structures mais éventuellement de la limiter, l'encadrer. Quant à la baisse sensible du nombre d'installations bénéficiaires d'aides, elle est avant tout liée à l'évolution du revenu agricole. Je note par conséquent une défaillance complète de l'analyse proposée. Dès lors, la sagesse ne consiste pas du tout à procéder à une expérimentation sans aucun encadrement ; il faut au contraire départementaliser les structures – ou les régionaliser puisque les schémas directeurs des exploitations agricoles sont désormais régionaux – non par le biais d'un dispositif national qu'on essaierait ensuite d'appliquer localement, mais en leur donnant plus de liberté dans la réalisation des nouveaux schémas directeurs. J'ajoute que rien n'est dit su...

...s Les Républicains jusqu'à la France insoumise en passant par le Mouvement démocrate et apparentés, La République en marche et Nouvelle gauche, que soit constituée une mission d'information – elle sera installée la semaine prochaine – visant à repenser la politique des structures dans la modernité. Aussi cet article, je le répète, est-il totalement inopportun. Dernier argument : d'ordinaire, une expérimentation est réversible. Ici, une fois qu'on aura introduit le renard dans le poulailler, on sait ce qui se passera et il sera trop tard pour compter les poules, si ce n'est les mortes. Ou le loup dans la bergerie… Je veux dire par là qu'on n'expérimente pas sur de l'irréversible : c'est insensé. Il faut supprimer l'article 30 et nous concerter pour bâtir des solutions modernes.

...ons, à la diversité de ces exploitations, à la proximité et à la taille du repreneur, autrement dit de critères d'équité, de bon sens. Or même si le contrôle des structures présente de réels dysfonctionnements, une complexité administrative certaine, il a largement contribué au maintien de la richesse de notre agriculture, et en particulier de sa diversité. J'en viens enfin au principe même de l'expérimentation. Toute expérimentation a vocation à être réversible : si, au bout de trois ans, on l'a vu pour l'enseignement tout à l'heure, l'évaluation n'est pas satisfaisante, on peut revenir en arrière. Mais une fois qu'on aura accordé des droits d'exploitation, on sera dans l'incapacité de revenir en arrière : aussi n'est-ce plus une expérimentation mais, dans plusieurs situations, une forme de suicide de ...

...llation des jeunes agriculteurs, d'éviter des concentrations, l'agrandissement excessif des exploitations et de favoriser la consolidation de petites exploitations. La mise en oeuvre du dispositif expérimental envisagé, prévoyant la suppression du contrôle des structures, pourrait donc avoir des conséquences très dommageables pour la pérennité de notre modèle agricole. Au-delà, l'idée même d'une expérimentation sur certains territoires seulement entraînerait une inégalité de traitement. Je fais partie de ceux qui pensent qu'il faut renforcer ce contrôle plutôt que le supprimer. Lors de la précédente législature, notre collègue Potier l'a rappelé, nous avons eu à plusieurs reprises l'occasion – la loi d'avenir pour l'agriculture, la loi Sapin 2 – de discuter de ce sujet important. Maintenir l'agricultur...

...e que nous allons essayer de la penser dans le cadre des travaux de la mission d'information sur le foncier agricole et lors de la discussion du projet de loi sur l'agriculture, garantira une authentique liberté d'entreprise face à la concentration et au monopole ; ce sera un gage de valeur ajoutée et de biodiversité. Nous devons inscrire notre action dans le temps long et ne pas nous contenter d'expérimentations sur lesquelles nous ne pourrons pas revenir.

...ite, une commission examine la demande. Puis un arrêté préfectoral est pris. Bref, ces formalités demandent beaucoup de temps et d'énergie à l'agriculteur et à l'administration. Aussi, si cela ne sert à rien dans 90 % des cas, faudrait-il envisager non pas une suppression totale du contrôle des structures, mais au moins appréhender les cas dans lesquels il ne sert à rien, pour ensuite lancer une expérimentation. J'ai déposé un amendement allant dans ce sens mais qui tombera si les amendements de suppression sont adoptés. J'estime que, dans le cadre d'une exploitation familiale, on pourrait se dispenser de solliciter une demande d'autorisation d'exploiter. On pourrait également envisager de relever le seuil en deçà duquel le contrôle d'autorisation d'exploiter ne serait pas déclenché. Il conviendrait don...

Je donne un avis favorable à ces amendements de suppression de l'article 30. Les différents intervenants se sont trouvés d'accord pour considérer que l'expérimentation telle qu'elle est prévue par le texte n'est pas opportune. En tant que rapporteur, j'ai auditionné les représentants du cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation. L'idée du Gouvernement n'est pas de supprimer purement et simplement le contrôle des structures ; les membres du cabinet que j'ai rencontrés ont tenu à nous rassurer sur ce point. Reste que la rédaction de l'article est...

Cet amendement de suppression concerne l'expérimentation pendant trois ans d'une nouvelle procédure de participation du public applicable à certains projets soumis aux législations sur l'eau et sur les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) nécessaires à l'exercice d'une activité agricole. Cette expérimentation concerne un nombre restreint de projets et de régions mais nous pensons que le remplacement de l'enquête publique ...

Je n'ai pas d'opposition de principe à la concertation préalable. Certes, il faudra s'assurer de la bonne couverture numérique du territoire et de certaines prescriptions, comme le précisait M. le rapporteur, afin que la participation soit effective. Cependant, compte tenu de la nouveauté et de l'intérêt de l'expérimentation, l'amendement CS194 propose de l'élargir à l'ensemble du territoire afin que les résultats soient plus probants.

Mon amendement 794 tend également à élargir le champ d'application de cette expérimentation à l'ensemble du territoire français. La concertation en amont sur les projets d'ICPE et d'installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) nécessaires à une activité agricole est très récente. L'expérimentation est utile en ce qu'elle permettra d'objectiver les bénéfices attendus de cette concertation en amont, d'en évaluer les coûts et d'apprécier les contreparties de ces projets dans le dom...

...avons eu le même genre de débat à propos d'une disposition sur les contrôles des entreprises, qui serait expérimentée dans les Hauts-de-France et en Auvergne-Rhône-Alpes. L'argument que je vous ai opposé hier soir me semble aussi adapté au cas présent : nous allons créer une discrimination entre les régions, qui aura des conséquences sur leur compétitivité économique, au moins durant la période d'expérimentation, si nous ne l'étendons pas à l'ensemble du territoire, comme le propose mon amendement CS35. L'ambition du texte est d'améliorer les rapports entre les administrés et l'administration, mais aussi d'améliorer l'environnement économique des entreprises, notamment des exploitations agricoles. Le caractère limité de l'expérimentation se justifie dans le temps, mais pas dans l'espace.

Mon amendement CS735 est rédactionnel. Pour le reste, je trouve que c'est plutôt bon signe que des amendements proposent un élargissement de l'expérimentation : cela tend à prouver que leurs auteurs sont convaincus de son utilité et satisfaits du contenu de l'article. Cela étant dit, je ne suis pas favorable à ces amendements. Sans refaire le débat d'hier sur l'égalité devant la loi, je dirais que la qualité de l'expérimentation dépendra de notre capacité à assurer un bon suivi de chacune des concertations préalables qui pourront être menées, sachant q...

Monsieur le ministre, je ne suis pas du tout opposé à l'expérimentation en général ou sur ce sujet-là. Je souligne seulement qu'il s'agit de dossiers qui engagent la compétitivité économique d'un territoire, d'installation d'une structure qui va donner lieu à de la création de richesses. Un effet de périphérie peut déterminer une implantation de cette structure dans une zone où l'expérimentation est en cours ou, à l'inverse, juste à côté, dans la région voisine où el...

Je trouve que l'expérimentation prévue par cet article 33 est une bonne idée. Tout le monde le reconnaît. L'étendre à toute la France serait un peu excessif. La vraie question porte sur le champ d'expérimentation choisi à l'intérieur des trois ou quatre régions sélectionnées. Le texte mentionne une liste fixée par décret. L'étude d'impact est assez précise sur les IOTA liés à des activités agricoles, mais les choses sont moins ...

La notion même d'expérimentation ne prête pas à débat ; toutefois, pour donner lieu à évaluation correcte, l'expérimentation doit porter sur une masse critique. La concertation en amont est une méthode récente et portait sur des activités agricoles. Le rapporteur nous indique que tout dépendra des régions choisies et de l'échantillon qui doit être suffisamment représentatif. En la conduisant sur tout le territoire national, nous...

Cet amendement vise à harmoniser à trois ans les durées des différentes expérimentations, afin de faciliter leur évaluation au cours du quinquennat. Nous pourrions ainsi prévoir un point unique de révision des expérimentations, pourquoi pas dans le cadre de cette commission spéciale. Je défendrai plusieurs amendements en ce sens.

Les expérimentations peuvent avoir des durées différentes. En l'occurrence, cet article prévoit une longue liste des services concernés – je pense à la cellule d'aide aux blessés, qui sera le référent unique pour les familles de militaires blessés et de victimes, aux rendez-vous des droits dans les CAF, qui permettront de traiter aussi les questions d'emploi et de santé, aux DRAC, ou encore aux services de l'éducati...

Il ne s'agit pas d'un amendement anodin, car il permet de réfléchir à ce qu'est l'objectif d'une expérimentation. La durée n'est pas forcément liée à la nature de l'expérimentation. Celle-ci doit être suffisamment longue pour que l'on puisse en tirer des enseignements et, sur le plan législatif, confirmer ou infirmer ce qui a été voté. J'ai été l'un des rapporteurs de la mission d'information sur l'application de la loi de transition énergétique, qui a siégé la dernière année de la précédente législature. ...